Arrêté n°9816 du 19 juillet 2013 portant composition du Comité Conjoint de mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT)

aux échanges de données électroniques ; entretenir des relations de coopération avec les autres guichets uniques et organismes interna tionaux traitant des questions de facilitation. Article 5 : Les ressources du guichet unique des opérations transfrontalières sont constituées par : la dotation en capital ; les subventions de l'Etat et autres aides publiques; les revenus des participations et des placements ; une partie de la redevance informatique au cordon douanier ; la rémunération des prestations ; les dons et legs. Article 6 : Le guichet unique des opérations trans frontalières est administré et géré par un conseil d'administration et par une direction générale. Le directeur général du guichet unique des opéra tions transfrontalières est nommé par décret en Conseil des ministres. Article 7 : Les attributions, l'organisation et le fonc tionnement des organes d'administration et de gestion du guichet unique des opérations trans frontalières sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 8 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Brazzaville, le 19 juillet 2013 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre d'Etat, ministre des transports, de l'aviation civile et de la marine marchande, Rodolphe ADADA Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l'intégration, Gilbert ONDONGO La ministre du commerce et des approvisionnements, Claudine MUNARI Le ministre des postes et télécommunications, Thierry MOUNGALLA DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Décret n° 2013-279 du 25 juin 2011 por tant ratification de la convention internationale con tre le dopage dans le sport Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 11-2013 du 25 juin 2013 autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. Décrète : Article premier : Est ratifiée la convention interna tionale contre le dopage dans le sport dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 25 juin 2013 Par le Président de la République, Denis SASS0U-N'GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basile IKOUEBE Le minisire des sports et de l'éducation physique, Léon Alfred OPIMBAT MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 9816 du 19 juillet 2013 portant composition du Comité Conjoint de mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat volontaire entre 682 Journal officiel de la République du Congo N° 30-2013 la République du Congo et la communauté européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commer ciaux des bois et produits dérivés vers la commu nauté européenne ; Vu le décret n° 2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratification de l'accord de partenariat volontaire ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République du Congo ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. Arrête : Article premier : Dans le cadre de la mise en ceuvre de l'Accord de partenariat volontaire signé entre la République du Congo et l'Union Européenne le 17 mai 2010 à Bruxelles, il est mis en place un Comité Conjoint composé ainsi qu'il suit : président : ministre de l'économie forestière et du développement durable ; vice-président : deuxième ordonnateur national suppléant du FED ; rapporteur : directeur général de l'économie forestière ; membres : conseiller, chef du département de l'économie forestière, du développement durable, de l'envi ronnement et de la qualité de la vie à la Présidence de la République; conseiller aux forêts du ministre de l'économie forestière et du développement durable ; conseiller administratif et juridique du ministre de l'économie forestière et du développement durable; inspecteur général des services de l’économie forestière et du développement durable; point focal FLEGT ; coordonnateur de la cellule de la légalité forestière et de la traçabilité ; un représentant de la société civile ; un représentant du secteur privé ; Article 2 : La société civile et le secteur privé désignent leurs représentants au Comité conjoint et notifient le point focal FLEGT. Article 3 : Le présent arrêté qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 19 jui1let 2013 Henri DJOMBO Arrêté n° 9817 du 19 jui1let 2013 portant composition du Secrétariat Technique de mise en œuvre de l'Accord de partenariat volontaire (APV/FLEGT) Le ministre de l'économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 14-2012 du 4 juillet 2012 autorisant la ratification de l'accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la communauté européenne sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commer ciaux des bois et produits dérivés vers la commu nauté européenne ; Vu le décret n° 2012-731 du 4 juillet 2012 portant ratification de l'accord de partenariat volontaire ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement de la République du Congo ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l'économie forestière et du développement durable. Arrête : Article premier : Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire signé entre la République du Congo et l'Union Européenne le 17 mai 2010 à Bruxelles ; il est mis en place un secrétariat tech nique composé ainsi qu'il suit : président : point focal FLEGT ; premier vice-président : coordonnateur de la cellule de légalité forestière et de la traçabilité (CLFT) ; deuxième vice-président : représentant de la société civile ; rapporteur : directeur des forêts membres : directeur de la valorisation des ressources forestières ; directeur du service de contrôle des produits forestiers à l'exportation (SCPFE) ; directeur de la communication et de la vulgarisa tion du MEFDD ; un représentant du ministère de la justice et des droits humains ; un représentant du ministère du travail et de la sécurité sociale ; un représentant de la direction générale des impôts et des domaines ; un représentant du ministère des transports et de l'aviation civile ; un représentant de la direction générale des douanes ; un représentant du ministère du commerce et des approvisionnements ; un représentant de la direction générale de l'envi ronnement ; un représentant de la direction générale du développement durable ; un représentant du ministère de l'agriculture et de l'elevage ; un représentant du ministère de la santé ; un représentant du ministère des affaires sociales, de l'action humanitaire et de la solidarité ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 25 juillet 2013 683