Arrêté n° 969 du 18 mars 2022 portant attribution à la société Terascom d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès sise à Mongo Moussaki, dans le district de Goma Tsé-Tsé, département du Pool

Du jeudi 31 mars 2022 Journal officiel de la République du Congo 385 Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Sommet Latitude Longitude Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. A 04° 25’ 53” S 015° 07’ 45” E Fait à Brazzaville, le 18 mars 2022 B 04° 26’ 20” S 015° 07’ 32” E C 04° 25’ 57” S 015° 07’ 33” E Pierre OBA D 04° 25’ 50’’ S 015° 07’ 40” E Arrêté n° 969 du 18 mars 2022 portant Article 2 : Les rapports de production seront envoyés, attribution à la société Terascom d’une autorisation chaque fin de trimestre, à la direction générale des d’ouverture et d’exploitation d’une carrière de grès sise mines pour visa et liquidation de la redevance. à Mongo Moussaki, dans le district de Goma Tsé-Tsé, département du Pool Article 3 : La socieété Terascom versera à l’Etat une redevance de 5% du prix du mètre cube sur le marché. Le ministre d’Etat, ministre des industries minières et de la géologie, Article 4 : La société Terascom devra s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle, conformément à Vu la Constitution ; l’article 9 de la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010. Vu la loi n° 003/91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Article 5 : La société Terascom doit présenter à la di- Vu la loi n° 4-2005 du 11 avril 2005 portant code minier ; rection générale des mines une étude d’impact envi- Vu la loi n° 24-2010 du 30 décembre 2010 fixant les ronnemental et social portant sur l’activité de produc- taux et les règles de perception des droits sur les ti- tion et de traitement des géomatériaux, avant l’entrée tres miniers ; en production de la carrière. Vu le décret n° 2007-293 du 31 mai 2007 fixant les règles techniques d’exploitation des carrières de Article 6 : La société Terascom doit élaborer, avant géomatériaux ; l’entrée en production de la carrière, un cahier des Vu le décret n° 2018-198 du 23 mai 2018 portant or- charges avec l’Etat et les populations locales de la ganisation du ministère des mines et de la géologie ; zone concernée par l’exploitation pour réaliser des Vu le décret n° 2018-201 du 23 mai 2018 portant projets de développement communautaire durable. attributions et organisation de la direction générale des mines ; Article 7 : Dans le cadre de la surveillance administrative, Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 portant nomi- les agents de l’administration des mines procéderont nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; à un contrôle annuel obligatoire de la carrière et ses Vu ensemble les décrets n°s 2021-301 du 15 mai 2021 dépendances à compter du mois de juin. et 2021-302 du 16 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ; Article 8 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation Vu le décret n° 2021-328 du 6 juillet 2021 relatif aux qui, au bout de neuf mois à compter de la date d’attri- attributions du ministre des industries minières et de bution, n’a pas commencé les opérations de dévelop- la géologie ; pement, peut se voir retirer son titre par le ministre Vu la demande d’ouverture de l’autorisation d’exploita- chargé des mines, sans droit à indemnisation. tion d’une carrière de grès sise à Mongo-Moussaki, dans le district de Goma Tsé-Tsé, département du Article 9 : Le renouvellement d’une autorisation d’ex- Pool, formulée par M. Zhao Xi Qing, directeur général ploitation est subordonné : de la société Terascom, en date du 10 février 2022 ; Vu le rapport de l’enquête réalisée par les services - au maintien pendant la précédente période de techniques compétents, donnant l’avis favorable à la validité d’une activité suffisante, sauf cause demande sus-citée ; reconnue légitime ; - à la présentation d’un certificat de moralité Sur proposition de la direction générale des mines, fiscale délivré par le service des impôts.

Arrête : La demande de renouvellement adressée au ministre chargé des mines doit lui parvenir deux mois avant l’expi- Article premier : La société Terascom, domiciliée : im- ration de la validité en cours, conformément aux articles meuble Tangu Center, en face du Lycée Poaty Ber- 7 et 8 du décret n° 2007 - 293 du 31 mai 2007. nard, Pointe-Noire, est autorisée à exploiter pour une période de cinq ans renouvelable, une carrière de grès Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au sise à Mongo-Moussaki dans le district de Goma Tsé- Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Tsé, département du Pool, d’une superficie de 5,5 ha dont les coordonnées géographiques des plages d’ex- Fait à Brazzaville, le 18 mars 2022 traction sont les suivantes : Pierre OBA