Arrêté nº 9333 portant istitution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Lopola

sociales ; la contribution à l’équipement de l’administration forestière. Article 4 : Le volume maximum annuel (VMA) à extraire ne devra pas dépasser la possibilité annuelle de l’unité forestière d’exploitation Bonvouki. Il est fixé à 62.353,1557 m3 sur la base des volumes moyens des essences principales indiquées dans le tableau ci-dessous : Article 5 : L’examen des dossiers se fera sur la base d’un système de notation des critères techniques, économiques et financiers, défini par l’administration forestière, joint en annexe. Article 6 : Tout dossier de candidature doit être dépo sé, en quarante exemplaires, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de signature du présent arrêté, à la direction départementale de l’éco nomie forestière de la Likouala ou à la direction géné rale de l’économie forestière à Brazzaville. Article 7 : Toute personne physique ou morale inté ressée par le présent appel d’offres peut retirer le dos sier y relatif auprès du directeur général de l’écono mie forestière à Brazzaville, moyennant le paiement des frais de soumission, non remboursables, d’un montant de deux millions (2.000.000) FCFA. Article 8 : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du directeur général de l’écono mie forestière à Brazzaville. Article 9 : Le présent arrêté, qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 27 juin 2011 Henri JOMBO Arrêté n° 9333 du 27 juin 2011 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Lopola. Le ministre du développement durable, de l’écono mie forestière et de l’environnement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 4432 du 24 mars 2011 portant créa tion, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I Likouala, du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur ges tion et de leur exploitation ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’amé nagement Lopola. Arrête : Article premier : II est institué, conformément au plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménage ment Lopola, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire dénommé “conseil de concertation”. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’amé nagement Lopola ; examiner et approuver les microprojets et activités prévues dans la série de développement commu nautaire de l’unité forestière d’aménagement Lopola ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micropro jets; examiner et faciliter le règlement des différends Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 7 juillet 2011 755 UFE Bonvouki Essences VTC VMA Aiélé 786,416 98,302 Ako 5060,416 632,552 Azobé 98.070,632 12.258,8290 Bilinga 1.407,192 175,899 Colé 1015,69 126,9613 Dabéma 46,878 5,8598 Dibossia 17.927,484 2.240,9355 Ebondé 1.046,942 130,8678 Emien 7.180,32 897,54 Essia 97.960,08 12.245,0100 Ilomba 1.128,336 141,042 Iroko 49.636,822 6.204,6028 Kossipo 1.196,72 149,59 Limba 45.099,248 5.637,4060 Longhi blanc 45.236,016 5654,502 Manikara 1.675,488 209, 4360 Monzoumba 1.203,202 150,4003 Mpaka 920,136 115,017 Monguenza 2.826,132 353,2665 Niové 7.898,352 987,294 Oboto 4.452,086 556,5108 Olène 6.251,138 781,3923 Padouk 12.404,728 1550,591 Sapelli 88.231,426 11.028,9283 Tali 163,362 20,4203 Total 498.825,242 62.353,1557 entre les parties prenantes impliquées dans la gestion des ressources naturelles et le développe ment socioéconomique de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’amé nagement Lopola ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique, prévue à l’article 6 ci-dessous. Les attributions des membres du conseil de concer tation sont précisées par un règlement intérieur. Article 3 : Le conseil de concertation est composé ainsi qu’il suit : président : représentant du conseil départemental de la Likouala ; premier vice-président : représentant des commu nautés villageoises ; deuxième vice-président : représentant de la société “Bois et Placages de Lopola” ; rapporteur : chef de brigade de l’économie forestière de Bérandzokou, coordonnateur technique de la série de développement communautaire ; membres : un représentant de la préfecture de la Likouala ; le sous-préfet d’Enyellé ; le directeur départemental de l’économie forestière de la Likouala ; le directeur départemental de l’aménagement du territoire de la Likouala ; le directeur départemental de l’environnement de la Likouala ; le directeur départemental de l’agriculture de la Likouala ; le directeur départemental de l’élevage de la Likouala ; le directeur départemental de la pêche de la Likouala ; deux représentants de la société “Bois et Placages de Lopola” ; un représentant des communautés des villages Lopola, Lombo et Bérandzokou dont au moins trois semi-nomades et trois femmes ; trois représentants des organisations non gou vernementales en activité dans l’unité forestière d’aménagement Lopola ; toute personne appelée pour sa compétence. Article 4 : Le conseil de concertation se réunit une fois dans l’année, en session ordinaire, sur convoca tion de son président. Il peut valablement siéger si le quorum des 2/3 des membres est atteint. A défaut du quorum des 2/3, seul la majorité simple des membres est requise. La durée des sessions ne pourra dépasser trois jours. Le conseil de concertation peut être convoqué en ses sion extraordinaire par son président ou sur proposi tion de la majorité simple de ses membres. Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n’est pas obtenu, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanc tionnées par un compte rendu, signé par toutes les parties. Article 5 : Le suivi de la mise en oeuvre des micropro jets approuvés par le conseil de concertation est assuré par une coordination technique, chargée, notamment, de : suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; préparer les documents à soumettre au conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la série de développement communautaire ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre des plans d’aménagement et de gestion de la série de développement communautaire ; mettre en place et gérer la base de données. Article 6 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Bérandzokou. Il est assisté : du chef de secteur agricole d’Enyellé ; du chef de poste agricole de Bérandzokou ; du représentant des organisations non gouverne mentales oeuvrant dans l’unité forestière d’amé nagement Lopola ; des représentants des communautés des villages cités à l’article 3 ci-dessus ; du représentant de la société “Bois et Placages de Lopola” ; de toute personne appelée pour sa compétence. Un comptable, désigné parmi les représentants des organisations non gouvernementales, après approba tion des membres des comités de villages concernés, assurera la gestion des fonds ; Article 7 : La coordination technique bénéficie de l’ap pui logistique de la société” Bois et Placages de Lopola “, pour la réalisation des missions de terrain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 8 : Le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communau taire sont assurés par un comité d’évaluation chargé de procéder à l’évaluation technique et financière des activités menées. Article 9 : Le comité d’évaluation est composé ainsi qu’il suit : président : représentant de la préfecture de la Likouala ; vice-président : représentant de la direction générale de l’économie forestière ; 756 Journal officiel de la République du Congo N° 27-2011 membres : un représentant du district d’Enyellé ; un représentant de la société “Bois et Placages de Lopola” ; un représentant des organisations non gouverne mentales locales oeuvrant dans l’unité forestière d’aménagement Lopola ; un représentant des communautés des villages appartenant à un autre village que celui où s’exé cute le projet ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’an née, sur convocation de son président. Article 10 : Le présent arrêté qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 27 juin 2011 Henri DJOMBO Arrêté n° 9334 du 27 juin 2011 portant organisation et fonctionnement du fonds de dévelop pement local de la série de développement commu nautaire de l’unité forestière d’aménagement Lopola. Le ministre du développement durable, de l’écono mie forestière et de l’environnement Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n°4432 du 24 mars 2011 portant création, définition des unités forestières d’aménagement du domaine forestier de la zone I Likouala, du secteur forestier nord et précisant les modalités de leur ges tion et de leur exploitation ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’amé nagement Lopola. Arrête : Article premier : Le fonds de développement local, prévu dans le plan d’aménagement de l’unité forestiè re d’aménagement Lopola, est destiné à financer les microprojets d’intérêt communautaire dans les limi tes de la série de développement communautaire. Article 2 : Le fonds de développement local est ali menté par : la redevance de 200 FCFA par m3 du volume com mercialisable exploité annuellement par la société Bois et Placages de Lopola dans l’unité forestière d’aménagement Lopola ; les subventions du conseil départemental de la Likouala ; les dons et legs de différentes natures. Article 3 : Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale. Article 4 : Le comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développe ment local. Il est chargé, notamment, de : examiner et approuver les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et approuver les microprojets et activités à financer ; examiner les projets de budget et les rapports fin anciers. Article 5 : Le comité de gestion se réunit une fois dans l’année en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir, en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple des membres. La fonction de membre du comité de gestion est gra tuite. Toutefois, la société Bois et Placages de Lopola prend en charge les frais de transport et d’héberge ment des délégués. Les frais de nutrition des délégués sont à la charge du fonds de développement local. Article 6 : Le président du conseil de concertation est l’ordonnateur du fonds de développement local. Article 7 : Le fonds de développement local est desti né, pour une part de 85 %, au financement des acti vités inscrites au programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire et pour une part de 15 %, au finan cement des dépenses de fonctionnement. Article 8 : La redevance annuelle est payée suivant les échéances ci-après : 50 % du montant de la redevance annuelle, à la délivrance de l’autorisation de la coupe annuelle ; 25 % du montant de la redevance annuelle, à la première quinzaine du mois de juin ; 25 % du montant de la redevance annuelle, à l’achèvement de la coupe annuelle après le réa justement du volume exploité dans la coupe annuelle. Le versement de la redevance, qui alimente le fonds de développement local, prend effet à compter de 2009, année d’adoption du plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Lopola. Article 9 : Les chèques émis pour le décaissement des fonds sont contresignés par le président, le deuxième vice-président du conseil de concertation et le comp Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 7 juillet 2011 757