Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 45 : Les chefs de service et de bureaux sont nommés par arrêté du ministre. Article 46: Les chefs de service et de bureaux perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. Article 47 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 18 novembre 2010 Hellot Matson MAMPOUYA Arrêté n° 9186 du 22 novembre 2010 ren dant obligatoire l’immatriculation des embarcations de pêche continentale Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organi sation de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et con tinentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de direction générale de la pêche ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 5626 du 4 septembre 2002 portant immatriculation et identification des bâtiments de navigation intérieur. Arrête : Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément à l’article 27 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, l’obligation d’immatriculation des embarca tions de pêche continentale. Article 2 : Toute embarcation de pêche est soumise à l’obligation d’être immatriculer auprès de l’adminis tration de la navigation fluviale et de l’administration de la pêche et de l’aquaculture. Article 3 : Le dossier d’immatriculation des embarca tions est adressé au ministre en charge de la pêche et comporte : une demande manuscrite du propriétaire de l’em barcation ; un certificat de visite technique délivré par l’admin istration de la pêche ; une attestation justifiant de la propriété de l’embar cation ou le cas échéant, un contrat de bail. Article 4 : La délivrance du permis de pêche est subordonnée à l’immatriculation préalable de l’em barcation. Article 5 : L’immatriculation s’effectue, après inscrip tion de l’embarcation, aux registres tenus à la direc tion générale de la pêche continentale ou dans les directions départementales de la pêche et de l’aqua culture continentales. Article 6 : Le certificat d’immatriculation est renou velé dans les cas suivants : changement de propriété ; changement de département ; changement d’embarcation. Article 7 : Le certificat d’immatriculation peut être retiré sur demande du propriétaire. Dans ce cas, l’activité est interrompue. Article 8 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est punie conformément à l’article 84 de la loi n° 3-2010 du 14 juin susvisée. Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 22 novembre 2010 Hellot Matson MAMPOUYA Arrêté n° 9187 du 22 novembre 2010 fixant les modalités de réalisation des visites techniques des établissements de pêche et d’acquaculture Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant organi sation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organi sation de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et con tinentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Le présent arrêté pris en application de l’article 53 de la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 susvisée, fixe les modalités de réalisation des visites techniques de tout établissement de pêche et d’acquaculture continentales. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 25 novembre 2010 999 Article 2 : Toute visite technique a pour but, confor mément aux normes en vigueur, de : contrôler les équipements, engins, mécanisme de pêche, établissements de la pêche et d’acquacul ture, conditions d’implantation des installations et infrastructures, notamment, celles relatives à la reproduction, à l’alevinage, au grossissement, au stockage, à la transformation et à la conserva tion du poisson et autres produits d’acquaculture ; contrôler et suivre l’exécution des dispositions légales et réglementaires des conventions, con trats ainsi que des cahiers de charge spécifiques. Article 3 : Au sens du présent arrêté, on entend par : visite de première mise en exploitation : Elle s’ef fectue pour la première fois avant le démarrage effectif des activités. Elle permet aux services compétents de la pêche et de l’aquaculture de se rendre compte que toutes les con ditions sont requises pour l’exercice des activités. visite annuelle : Elle s’effectue à la fin de chaque année ; visites exceptionnelles. Elles sont de deux ordres : Premier ordre : Elle s’effectue après une période d’inactivité dûment constatée par l’administration de la pêche ; Deuxième ordre : Elle est inopinée et permet à l’administration de la pêche de s’assurer au quo tidien, du bon état de l’armement, des engins, mécanismes de pêche, structures de réception, de stockage, de transformation et de conservation de poisson et des établissements de culture aqua cole. Article 4 : Toute visite technique est réalisée par une commission interne nommée par le ministre en charge de la pêche et de l’aquaculture. Cette commis sion comprend les différents experts de la pêche et de l’aquaculture et un représentant de l’armement ou de l’établissement concerné. Article 5 : Toute visite est sanctionnée par un procès verbal dûment signé par les deux parties. Article 6 : La visite technique donne lieu à la délivrance d’un certificat de conformité. Article 7: Le certificat de conformité est obligatoire pour l’obtention de la licence de pêche. Article 8 : Tout contrevenant aux dispositions du présent décret s’expose à la pénalité prévue par l’ar ticle 85 de la loi susvisée. Article 9 : Le présent arr.êé sera enregistré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville. le 22 novembre Hellot Matson MAMPOUYA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Arrêté n° 9107 du 17 novembre 2010 por tant approbation du cahier des charges régissant l’or ganisation et le fonctionnement des établissements privés de l’enseignement supérieur Le ministre de l’enseignement supérieur, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 portant réorganisation du système éducatif en République Populaire du Congo ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 rela tif à l’exercice du pouvoir règlementaire ; Vu le décret n° 2010-46 du 28 janvier 2010 relatif aux attributions du ministre de l’enseignement supé rieur ; Vu le décret n° 2010-47 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère de l’enseignement supé rieur ; Vu le décret n° 2003-182 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 96-221 du 13 mai 1996 portant régle mentation de l’exercice privé de l’enseignement ; Vu le décret n° 99-221 du 31 mai 1999 rectifiant le décret n° 96-221 du 13 mai 1996 portant réglemen tation de l’exercice privé de l’enseignement ; Vu le décret n° 2004-327 du 16 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-221 du 13 mai 1996 portant régle mentation de l’exercice privé de l’enseignement ; Vu le décret n° 2008-127 du 23 juin 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionne ment des commissions d’agrément des établisse ments privés d’enseignement , Vu l’arrêté n° 6519 du 4 novembre 2005 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction générale de l’enseignement supérieur ; Vu l’arrêté n° 1133 du 1er mars 2010 fixant la com position des membres de la commission d’agrément des établissements privés de l’enseignement supé rieur ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Est approuvé le présent cahier des charges régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements privés de l’enseignement supé rieur. Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2010 Ange Antoine ABENA. 1000 Journal officiel de la République du Congo N° 47-2010