Arrêté n° 9103 du 17 novembre 2010 portant création, attributions et organisation du centre de démonstration des techniques agricoles

Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 25 novembre 2010 979 PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 17 – 2010 du 17 novembre 2010 autorisant la propagande anticonceptionnelle L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Est autorisée la propagande anticon ceptionnelle qui, au sens de la présente loi, est toute action d’information, d’éducation et de communica tion, tout comme toutes les méthodes tendant à prévenir une grossesse non désirée. Article 2 : Un décret d’application déterminera les personnes physiques et morales désignées pour mener la propagande anticonceptionnelle et fixera les moyens à utiliser à cette fin. Article 3 : Est punie d’une peine d’emprisonnement d’un mois à trois mois et/ou d’une amende de 100.000 à 300.000 francs CFA, toute personne non autorisée qui aura réalisé la propagande anticoncep tionnelle. Article 4 : Sont abrogées toutes dispositions con traires à la présente loi, notamment celles de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la propagande anticonceptionnelle. Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal offi ciel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2010 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre de la santé et de la population, Georges MOYEN Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle de la souveraineté, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA La ministre de la promotion de la femme et de l’intégration de la femme au développement, Jeanne Françoise LECKOMBA LOUMETO-POMBO ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ELEVAGE Arrêté n° 9103 du 17 novembre 2010 por tant création, attributions et organisation du centre de démonstration des techniques agricoles Le ministre de l’agriculture et de l’elevage, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2003-176 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’agriculture, Vu le décret n° 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-688 du 26 octobre 2010 portant organisation du ministère de l’agriculture et de l’éle vage. Arrête : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé auprès du ministère de l’agriculture et de l’élevage, un centre de démonstra tion des techniques agricoles. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le centre de démonstration des techniques agricoles est un organe d’appui à la production par la recherche, la formation et la vulgarisation des itinéraires techniques agricoles afin d’améliorer la production agricole. A ce titre, il est chargé, notamment, de : définir et exécuter les activités de recherche développement, de l’encadrement et de la vulgari sation , assurer la formation des acteurs impliqués dans la production agricole ; vulgariser et diffuser les résultats de la recherche ; accroître et diversifier la production agricole ; assurer le suivi et l’évaluation des activités du centre. Chapitre 3 : De l’organisation Article 3 : Les organes de gestion du centre de démonstration des techniques agricoles sont : le comité de pilotage ; la direction du centre. 980 Journal officiel de la République du Congo N° 47-2010 Section 1 : Du comité de pilotage Article 4 : Le comité de pilotage délibère sur toutes les questions concernant la gestion du centre. Il est chargé, notamment, de : élaborer les programmes sur la recherche et l’ex périmentation agricole ; adopter les thèmes sur la démonstration des tech niques culturales, d’élevage et de transformation des céréales ; définir les programmes de formation et de stages pratiques ; promouvoir l’exploitation agricole et le développe ment durable ; examiner et approuver le programme du Centre ; adopter les programmes de travail et les rapports d’activités. Article 5 : Le comité de pilotage est composé comme suit : président : le ministre de l’agriculture et de l’élevage ; secrétaire : le directeur du centre ; membres : le conseiller économique près l’ambassade de la République Populaire de Chine en République du Congo ou son représentant ; un représentant du ministère en charge du plan; un représentant du ministère en charge des finances; l’inspecteur général des services techniques ; le directeur général de l’agriculture ; le directeur des études et de la planification ; le directeur de la coopération ; les chefs de service du centre. Article 6 : Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource. Article 7 : Un arrêté du ministre chargé de l’agricul ture nomme les membres du comité de pilotage. Article 8 : Les fonctions de membre du comité de pilotage sont gratuites. Toutefois, en cas de déplace ment, les membres du comité ont droit au rem boursement des frais de transport et de séjour selon les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Article 9 : Le comité de pilotage se réunit sur convo cation de son président. Il siège deux fois par an en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation du président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Article 10 : Le comité de pilotage ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Section 2 : De la direction du centre Article 11: Le centre de démonstration des tech niques agricoles est dirigé et animé par un directeur. Article 12 : La direction du centre de démonstration des techniques agricoles est chargée, notamment, de : assurer la gestion du centre ; ordonner l’exécution du budget ; gérer le personnel ; préparer les réunions du comité de pilotage ; soumettre au comité de pilotage, le programme d’activités et le budget annuel. Article 13 : La direction du centre de démonstration des techniques agricoles, outre le secrétariat, com prend : le service recherche et expérimentation agricole ; le service formation ; le service administratif et financier. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 14 : Le personnel du centre de démonstration des techniques agricoles est composé des fonction naires et des contractuels. Article 15 : Le directeur et les chefs de service perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 17 novembre 2010 Rigobert MABOUNDOU Arrêté n° 9104 du 17 novembre 2010 por tant création, attributions et organisation du centre de vulgarisation des techniques agricoles Le ministre de l’agriculture et de l’elevage, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2003-176 du 8 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’agriculture ; Vu le décret n° 2007-306 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de l’agriculture et de l’éle vage ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2010-688 du 26 octobre 2010 portant organisation du ministère de l’agriculture et de l’éle vage.