Arrêté n° 8344 du 3 juin 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures

Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi- cats des travailleurs, membres de la commission, PARTIE OFFICIELLE communiquent au président de la commission, qua- rante-huit heures avant l'ouverture des négociations, - ARRETES - les noms et prénoms de leurs représentants. A - TEXTES GENERAUX Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Fait à Brazzaville, le 3 juin 2014 Arrêté n° 8344 du 3 juin 2014 portant com- Général de division Florent NTSIBA position de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises de MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES recherche et de production d'hydrocarbures ET DU DOMAINE PUBLIC Le ministre d'Etat, ministre du travail Arrêté n° 8319 du 3 juin 2014 déclarant et de la sécurité sociale, d'utilité publique, l'acquisition foncière et les travaux de construction de l'hôpital général de Pointe-Noire, Vu la Constitution ; Pointe-Noire, département de Pointe-Noire Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail de la République Populaire du Congo ; Le ministre des affaires foncières Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et com- et du domaine public, plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif Vu la loi n° 21-88 du 17 septembre 1988 sur l'amé- aux attributions du ministre du travail et de la sécu- nagement et l'urbanisme ; rité sociale ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 domaine de l'Etat ; portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les prin- Vu les dispositions de l'annexe I de la convention col- cipes généraux applicables aux régimes domanial et lective des entreprises de recherche et de production foncier ; d'hydrocarbures. Vu la loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procé- dure d'expropriation pour cause d'utilité publique; Arrête : Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et Article premier : Le présent arrêté fixe, conformément du domaine public ; à l'article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 sus- Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 visée, la composition de la commission mixte paritai- portant nomination des membres du Gouvernement ; re chargée de réviser la grille des salaires de la Vu l'intérêt public. convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures. Arrête :

Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de Article premier : Sont déclarés d'utilité publique, l'ac- réviser la convention collective des entreprises de quisition foncière et les travaux de construction de recherche et de production d'hydrocarbures est com- l'hôpital général de Pointe-Noire, Pointe-Noire, dépar- posée ainsi qu'il suit : tement de Pointe-Noire. - président : le directeur départemental du travail Article 2 : Les propriétés et les droits réels immobi- du Kouilou ou son représentant ; liers qui s'y grèvent, concernés par l'acquisition fon- cière et les travaux visés à l'article premier du pré- - membres : sent arrêté, sont constitués par certaines parcelles de * huit représentants des syndicats des travailleurs, terrain non bâties, zone non cadastrée, d'une super- dont quatre titulaires et quatre suppléants ; ficie de 150 000 m2, soit 15 ha, tel qu'il ressort du * huit représentants des syndicats d'employeurs, plan de situation joint en annexe. dont quatre titulaires et quatre suppléants.

Article 3 : Les propriétés visées à l'article 2 du présent

Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit arrêté feront l'objet d'une expropriation pour cause sur convocation de son président. d'utilité publique. Elles seront incorporées au domaine de l'Etat.