Arrêté nº 8233 du 5 octobre 2006 portant création, définition des Unités Forestières d’aménagement de la zone II [Shanga] du Secteur Forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation

2600 Journal Offlciel de la Repuhlique du Coogo N' 37 - 2006 Ani:te n° 82SS du 5 octobre 2006 portant creation, definition des unites forei;itieres d'Amenagement de la zone II Sangha du secteur forestler nord et precisant les modalites de leur gestion et de leur exploitation. Le min15tre de l'economie forestiere et de l'envlronnement, Vu la constitution ; Vu la lot 16/2000 du 20 novembre 2000. port:;mt cnde fores tier; Vu le decret n°2002-437 du 31 decembre 2002 flxant les con ditions de gestion et !'utilisation des forets ; Vu le decret n° 2003-106 du 7 juillet 2003 relatlf Anx attribu tions du ministre de l'economie forestiere et de l'environ nement; Vu le decret n° 2005-2 du 7 Janvier 2005 tel que rectifle par le decret n° 2005-83 du 2 fevrier 2005 portant nomination des membres du Gouvernement ; Arrete Chapitre I : Dispositions generales Article premier : En vertu des dispositions de l'article 54 de la loi 16-2000 du 20 novemhre 2000. portant code forf':Stif>r, II ,.,;it approuve la creation de huit (08) unites forestieres d'amenage ment de la zone n Sangha du secteur forestier nord, designees par les termes: Juai-kie, Kabo, Kokoua. Ngombe, Nouabale Ouest. Pikounda, Pokola. Tala.-Tala. Article 2 : Une partie de la superftcie de ces unites forestieres d'amenagement a ete inventortee. Les resultats de ces inven taires ont pennis de planifter leur exploitation, sur la ba.,;;e des plans d'amenagement. En vue de garantir une utilisation soutenue des ressources forestieres et une conservation de.,;; ecosysteni.es fnrPstiPn. rfans chacune de ces unites forestleres d'amenagement de la zone Il Sangha, conformement a la politique de gestion durable des forets, les attributatres ont l'obligation d'elaborer des plans d'amenagement durable. sous la supervision dP l'Ariministra tion des eaux et forets. Chapitre II : De la definition des unites forestleres d'amenagement Article 3 : Les unites, forestieres d'amenagement designees a l'article premier, sont deflnies ainsi qu'il suit : a] unite forestiere d'amenagement Jua-Ikie Elle couvre une superflcie totale d'environ 671.366 hectares et/ est delimitee comme suit : Au nord : par la frontiere Congo-Cameroun., depuls le point ayant pour coordonnees geographiques 02°09°00,00" Nord et 14°31 '00, l" est sur Ia rMere Jua, Jusqu'a l'intersectlon avec la riviere lvindo- Ayina A l'ouest : par la Iiviere Ivindo-Ayin.a en aval, jusqu'a son inter section avec le parallele 02°00'00,0" nord: Au sud: par le parallele 02°00'00,0" nord en direction de l'est, jusqu'a son intersection avec la route Bellevue-1.ongaseize Poumba ; ensuite par cette route en direction de Garabinzam jusqu·au pont sur la rtviere Hongo ; puis par la riviere Hongo en aval jusqu'a sa confluence avec la rtViere Ouab-Ouaga ; ensulte par la rtviere Ouab-Ouaga en amont jusqu'a sa conflu ence avec la rtviere Madimoko ;puis par la Iiviere Madlmoko en amont Jusqu·a sa confluence avec ta rtviere Ebek ; ensUite par la riviere Ebek en amont jusqu'au pont de la route Souanke Sembe au village Bamagod I ; puis par la route Souanke Sembe jusqu'au village Minguilak.oum sur le pont de la riviere Epoub : ensuite par Ja piste Mingullakoum-Bouomo jusqu'au village Bouomo sur la route Sembe-NdongMadjiilgo; puts par la route Madjingo-Ndong jusqu'a son intersection avec la rtviere Namomessembo : ensuite par la rtviere. Namome ssembo en aval jusqu'a ga confluence avec la riviere Membeli Ebodie ; puls par la Iiviere Membeli-Ebodie en aval Jusqu'a sa confluence avec la riviere Djoua; ensutte par la limite departe mentale Sangha-Cuvette Ouest, entre la confluence des rivleres Djoua et Membeli et la source de la riviere Mamblli A l'est : par la ligne de partage des eaux entre les bassins des rMeres Koudou et Sembe, depuis la source de la rtviere Mamblli jm;;qn'au village Bes.,;;ie sniVAnt IP!. Nlnrdonnees geo graphiques suivantes : 01°37'19,5" Nord et 14°41'29,0'' Est; puis par la route Bessle-Batekok-Boutazab jusqu'au pont de la riviere Koudou ; ensuite par la rtviere Koudou en aval jusqu'a sa conflnP.nr-P AVf>C IA rhrif'rf> F.lologR : pnis par 1A rivii"rP F.lnlnga en amontjusqu'a sa source; ensulte par une droite de 1.400 m envlrOn ortentee geographiquement a 109° jusqu'a la source d'une riViere non denommee, affluent de la riviere Jua ; puls par cettP. rivif're non denommee er1 AVAi j11sq11':!i sa confluencP. avec la Iiviere Jua ; ensuite par la riviere Jua en aval jusqu'a l'intersection avec la limite de frontiere Congo-Cameroun. b) Unite fnrP.stiere d'amenagement Kahn Elle couvre une superftcie de 267.048 ha et/est delimitee comme suit Au sud : par le parallele 1046'N situe a 7 km au nord de la con fluence des Iivieres Mbolo et Sangha. A l'ouest : pAr fa rtviere Sangha. p11iR pAr 1A fmntiere Congo Republique Centrafrtcalne Jusqu'a la riviere Ndoki Au nord: par la riviere Ndokijusqu'a sa confluence avec la r:1 viere Gonaloungo : ensuite par la rtvtere Goualouogo en amont Jusqu'au parallele 02°12' ; puls on suit ce parallele vers l'est Jusqu'a la limlte departementale Sangha-Likouala; A l'E.'ilt : pAr IA Hmite dep::irtementAlP. S::mgh::i - Llkouala. r.) unite forestiere d'amenagement Kokoua Elle couvre une superficle totale d'environ 697.293,30 hectares P.t/P.st r'li>Hmttee comme .'!!11it : Le point d'origlne O est l'interaection de la riviere Mambili avec la droite orientee geographiquement de 56° depuis le village Ebana. Au sud : par une droite orientee geographiquement de 56" a partir du point d'intersection village Ebana jusqu'au village Opo1..una sur l'axe routier Makoua-Ouesso. A rest et au nord : par la route Makoua-Ouesso a partir du vil lage Opouma aux coordonnees geographiques 00°28'40"N 1s021·oo·F. jm;iq11'A11 village ZalangnyP. Allx pnur coordonnees geographiques 00°48'40"N-l5°22'50"E; ensulte par la ligne de partage des eaux entre les bassins versants de la riviere Mambili et de la lengoue Jusqu'au point ayant pour-coordon nees Ol'~fi'10"N-15'19'40"E situe s11r 1:i. route Ones.'!lo-Sembe; puts par la route Ouesso-Sembe jusqu'au village Bessie aux coordonnees geographiques 01037'13"N- l4041'23"E. A l'ouest : par la ligne de partage des eaux entre les bassins versants des rivieres Koudou et Sembe jusqu'a la source de la riviere Mambili : puis par la riviere Mambili en aval jusqu'a son intersection avec la droite reliant les villages Ebana et Opouma. d) unite forestiere d'amenagement Ngombe Elle couvre une superficie totale d'environ 1.350.289 ha et/est delimitee comme suit : A l'est : par la riviere Sangha: Au Sud-Est: par la riviere Ebangui en amont depuis la con fluence avec la riviere Sanghajusqu'au parallele 01000" Nord; ensuite par ce paral.lele en direction de l'Oues.t, jusqu'a ta Du 1 ~ au 7 octobre 2006 Journal Offtclel de la Rcpublique du Congo 2601 riviere Ebangapele : puis par cette rtviere en aval jusqu'a sa confluence avec la r:lviere Knndeko ; pui.s par la. riviere Kandeko en aval, jusqu'a sa confluence avec la riviere Boki.ba: ensuite par la rtviere Bokiba en aval, jusqu'a sa confluence avec la rtviere Likouala. Au nord : par la rtviere Ngoko en arnont depuis sa confluence avec la riviere Sangha Jusqu'a sa confluence avec la rlViere Pandarna ; puis par son affluent la rtviere Lilo en amont jusqu'o. la route OueSElo Sembe : ensuite par la route Ouesso Sembe vers l'ouest jusqu'au pont sur la Lengoue ; A l'ouest : par la riviere Lengoue en aval. jusqu·a. sa confluence a.vec la riviere Seka : ensuite par une droite orientee geo graphiquement de 152° jusqu'a la source de la rtviere Ekouye: ensuite par la ligne de partage des eaux entre les bassins des rivieres Mambili et Lengoue, Jusqu'au village Zalangoye ayant pour coordonnees geogro.phiques 04°08'1.0"N, 15°22'50ffE ; puis par la route Ouesso-Makouajusqu'a la rtviere Mambili; Au sud : par la rtviere Mambill en aval, a partir de la Route Nationale n° 2 jusqu'a sa confluence avec la riviere Likouala Mossaka. el Unite forestiere d'amenagement Nouabale Quest Elle couvre une superflcie totale d'environ 217 395 ha et est delimitee comme suit : Au Nord-Est et a l'Est: par la limite departementale Sangha -Likouala; A l'ouest et au nord-ouest : par la rtviere Ndoki et la frontiere Congo-Republique Centrafricaine; Au sud : par le pa.ro.llele 02° 12' Net lo. riviere Goualouogo, f) Unite forestiere d'amenagement Pikounda Elle eouvre une superlicie totale d'enViron 376.752 hectares et est delimitee comme suit: A l'ouest : par la riviere Bokiba en amont, depUis la confluence des rivieres Bokiba et Likounln. jusqu'a. sa confluence nvcc la riviere Kandeko ; ensulte par la rtvtere Kandeko en amont jusqu'a sa confluence avec la rtviere Ebangapele ; puis par la rtviere Ebengapele en amont jusqu'au parrallele 01 °00' Nord. Au nord, et au nord-est : par le parallele 1 °00' Nord en direc tion de l'est. Jusqu'a la rlviere Ebangui ; puis par la riviere Ebangui en aval jusqu'a sa confluence avec la rtviere Sangha ; ensuite par la rivierc Sangha en aval jusqu'au village Pikounda. Au sud et au sud-est : par la route Pikounda-Ekwamou jusqu'a. lu limite depurtementnle Sangha Cuvcttc ; puis par cette llmite jusqu'a la confluence des rivieres Llkouala et Bokiba. L'unite forestiere d'amenagement Pikounda est subdivisec en deux unites forestleres d'exploitation !'unite forestiere d'exploitatlon PlKOUNDA NORD, reservee pour l'exploitation de bois d'oeuvre, d'une supcrficie totalc d'environ 93.970 hectares: l'unite forestiere d'exploitation PIKOUNDA SUD. reservee pour la conservation de la diversite biologique, d'une super ftcie totalc d'enViron 281.782 hectares. Ces unites forestieres d'exploitation sont defmies ainsl qu'il suit : unite forestiere d'exploitation Pikounda nord Elle couvre une superficie totale d'environ 93,970 hectares et est dclimitcc commc suit : A l'ouest : par la limite des forets inondables de la riviere k:andeko, A partir du parrallele 0"33'42" nord : ensuite par la rivierc Ebangtt¢1c en amontjusqu'au parallclc 01000' nord. Au nord et au nord - ouest : par le parallele TN en direction de l'Est jusqu'a la rlviere Ebangui ; puis par la limtte de la foret inondable de In rivicre Ebnngutjusqu'a.u mcridicn 16°25'07.E. Au sud - est et au sud : par le parallele 0"44'13"N depuis le mertdien 16°25'07"E Jusqu'au mertdlen 16°18'35"E; puis par ee meri.dien en direction du Sudjusqu'au parallclc. 0"41'56"N; ensuite par ce parallele en direction de l'ouest jusqu'au meri dien 16°12'38"£ ; puis par une droite orientee geographique ment de 186° jusqu'au point de coordonnees geographiques 0°33'42"N 16'12'03"E; ensuitc par le parallclc 0"33'42"N Jusqu'a la riviere Kandeko. unite forestiere d'exploitation Pikounda sud Elle couvre une superficie totale d'environ 281.782 hectares et est dellmitee comme suit : Au nord et au nord ouest : par lcs limitcs sud ct nord - est de l'unite forestlere d'exploitation Pikounda nord. Au nord - est : par la riviere Ebangui en aval jusqu'a sa con fluence avec la rivicrc Sangha ; ensuite par la riviere Sangha en aval jusqu'au village Pikounda. Au sud et au sud - est : par la route Pikounda - Ekwamou jusqu'li la limitc dcpartcmcntalc Sangha - Cuvette ; pui:s par cette limite jusqu'a la confluence des rtvieres Likouala et Bokiba. A l'oucst : par la rivicrc Bokiba en runont, a partir de la conflu ence des rtvieres Bokiba et Likoualajusqu'A sa confluence avec la rtvrere Kandeko : ensuite par la riv.tere Kandeko en amont juqu'au parallele 00°33'42"nord. g} unite forestiere d'amenagement Pokola Elle couvre une superficie totale d'environ 377.550 ha et/ est delimitcc commc suit : Au nord : par le parallele O 1 "46'N situe a 7 km au nord du confluent de la riviere Mbolo et de la Sangha ; A l'ouest et au sud - ouest : par la rtviere Sangha ; A rest : par la limite entre les departements de la Sangha et de la Likouala. h) unite forestiere d'amenagement Tala-Tala Elle couvrc unc supcrfieic totale d'environ de 621. 120 hectare:; et/ est delimitee comme suit : Au nord : par la rtviere Dja-Ngoko en aval, depuis la confluence des rlvicrcs Dja ct Jua, jusqu'a la confluence de:; rhricre1:1. Ngoko et Panda.ma. A l'est : par la riviere Pandama en amont ; puis par son af fluent la rivicrc Lila, jusqu'a la route Ouesso-Scmbe ; cnsuite par la route Ouesso-Sembe vers l'Ouest jusqu'au pont sur la riviere Lengoue ; puis par la rtviere Lengoue en aval, Jusqu'a sa confluence avec la riviere Seka ; ensuite par une droite de 12.400 metres environ orientcc gcographiqucmcnt a 152° jusqu'a la riviere Ekouye. Au sud : par la rtvtere Ekouye, affluent de la rtviere Lengoue, Jusqu'a sa source. A l'ouest par la ligne de partage des eaux entre les bassins des rtvieres Mambili et Lengoue, entre la source de la riviere Lengouc et le point ayant pour coorclonnees geogic1.phiques 01°35'10,0" nord et 15°19'40,0'' est, situe sur la route Ouesso Sembe : puis par la route Ouesso-Sembe jusqu'au pont sur la 2602 Journal Officiel de la Rl:publique du Congo rtviere Koudou ; ensuite par la riviere Koudou en aval Jusqu'a !llH ronflm'!nrP. ::ivP.r 1::i rivtP.re Rlolog::i : pnl!ll p::ir l::i rivtP.rP. Rlolng::i en amont jusqu'a sa source : puis par une droite de 1.400 metres environ orientee geographiquement a 109" jusqu'a la source d'une riviere non denommee. affluent de la rtviere ,J11::i : p11i!ll p::ir l"f'ttP. riviP.rP. non t'IP.nnmmP.P. P.n ::iv::il j11!ll1J.11':l = confluence avec la rtviere Jua : ensuite par la riviere Jua en aval jusqu'a sa confluence avec la riviere Oja. ChapitTP. nr '. T)f,i:1 mnrlaltte!ll rl'.-xplnifatlon Article 4: Les unites forestieres d'amenagement mentlonnees a l'artlcle premier ci-dessus sont exploitees par convention rl'::imfn::ig.-mP.nt P.t d.- tr::insformation. ronformf'm.-nt ::111x rli!ll positions de l'article 65 de la loi 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code Forestier. Art.iclP. 5: les volumP.s Maxima Anm1P.ls P.t. lP.s rotations dP. r.ha cune de ces unites forestieres d'amenagement sont fixes par un arrete du ministre en charge des eaux et forets, a la suite des travaux d'inventaire. Article 6 : Les unites forestieres d'amenagement Nouabale Ouest. Kokoua et de l'unite forestiere d'exploitation Pikounda sud feront l'objet d'une protection et d'une conservation. Article 7: L'assiette de coupe annuelle, basee sur des comp tages prealablement effectues par la societe attributaire de l'unite forestiere d'amenagement et dont les resultats doivent etrP. prP.!llP.ntP.s rlans les ,IP.l::iis prP.sr.rits pnr IP.s tP.xtes rr-glP.mP.n taires a la direction departementale de l'economie forestiere de la Sangha, est delimitee de facon a fournir a la societe un volume de bois egal au volume Maxima Annuel. Pour le calcul du Volume Maxima Annuel, les volumes ruts moyens seront fixes par arrete du ministre en charge des eaux et forets. Article 8 : Sous reserve des stipulations contraires des plans d'amenagement de chaque unite forestiere d'amenagement, les diametres minima d'exploitabilite des essences a prendre en r.onsirleration sont. lP.s s11tvnnts : 0,40m : Bahia, Ebene, Niove : 0,50 m: Movingui, Olon, Longhi-blanc: 0,60 m : Rilinga, Alflf. Safoukaln. Fam. Tali. Ohoto. Doussie: 0,70 m: Azobe, Iroko, Ayous; 0,80 m : Acajou, Sipo, Sapelll, Tiama, Kossipo, Dibetou, Douka. Moahl. Kev::i:;o;lngo. P::ulonk. Zingana, Tr.hitol::i. Tnl::i ouAgba. Autres essences : 0,60 m. Article 9 : L'exploitation des unites forestieres d'amenagement est assujettle au paiement des taxes forestieres fixees par la loi sus-citee. La taxe forestiere relative aux volumes maxima annuels est calculee sur la base des volumes-futs des essences que l'entre prise s'engage a produire. Article 10 : Les dispositions de !'article 7 pourront etre modi flees dans le cadre de l'elaboration, par chaque attributaire, du plan d'amenagement durable de la concession attribuee. Chapitre IV : Dispositions finales Article 11: Le present arrete, qui abroge toutes dispositions anterieures cont.raires, prem.l c::ffel a cumpl.t:1 clt: la clal.t: clc:: signature et sera enregistre, public au Journal offlciel et com munique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, le 5 octobre 2006 Henri DJOMBO N" 37 - 2006