Arrêté n° 7660 relatif au contrôle des exportations des minérais en République du Congo
Made 2009-09-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Congo - Brazzaville
- Subjects
- Mineral resources
- Keywords
- minerals, inspection, international trade
- Categories
- *, metals-base, metals-precious, minerals-critical
Where to read it
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Text
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Article 2 : Ce controle est effectue par un organisme agree. L'organisrne agree mettra en place, entre autres, un processus de formation du personnel congolais et de l'administration publique en matiere de controle des exportations des minerais.
Article 3 : Le paiement a l'organisme prestataire agree s'ef- fectue par La societe exportatrice qui sera compensee au moyen d'un prelevement sur la part des 10% de participations rt>vt>n,:,nt il 1::1 R"pllhli'l"t> rill c.ongo ri",ns I", "on""'.... ion corre- spondante a la source de production.
Article 4 : Le prelevernent rnentionne dans l'article 3 est un pourccntngc dcgresslf. en fonetion de la production ct qut s'ap- pliquera comme suit pour la valeur FOB Pointe-Noire taxable de l'ensemble des volumes exportes lnspectes par l'organlsme agree; - 0,85% hors taxes de la valeur taxable de chaque produit Inspecte de 0 a 50 000 tonnes par an ; - 0,70 % hors taxes de la valeur taxable de chaque prodult mspecte au-creta de 50 OOU tonnes par an.
Article 5: Le present arrete qui prend effet a compter de sa date de signature sera enregtstre, publie au Journal officiel et com- munique partout ou besoin sera. Fait a Brazzaville, 10 septembre 2009 Le minlstre des mines, des industries rninieres et de la geologie, Pierre OBA Le ministre de l'econornle des finances et du budget. Pacifique ISSOIBEKA