Arrêté n° 6515 du 18 juin 2020 définissant les normes d’exploitation forestière à impacts réduits en République du Congo

534 Journal officiel de la République du Congo - LLL Nu mm LN 25-2020 Le ministre de la défense nationale, | est à nouveau prorogé pour une durée de vingt jours, | à compter du 20 juin 2020, sur toute l'étendue du Charles Richard MONDJO | territoire national. | Le ministre des finances et du budget, | Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié | au Journal officiel de la République du Congo. Calixte NGANONGO | | Fait à Brazzaville, le 19 juin 2020 I - DECRETS ET ARRETES - | Par le Président de la République, | Denis SASSOU-N'GUESSO A - TEXTES GENERAUX - | | Le Premier ministre, chef du Gouverment, PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE | | Clément MOUAMBA Décret n? 2020-154 du 19 juin 2020 portant | prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Répu- | Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, blique du Congo | Raymond Zéphirin MBOULOU Le Président de la République, | | La ministre de la santé, de la population, Vu la Constitution ; | dela promotion de la femme et de l'intégration Vu la loi n? 15-2020 du 20 avril 2020 autorisant la | dela femme au développement, prorogation de l'état d'urgence sanitaire en République du Congo ; | Jacqueline Lydia MIKOLO Vu la loi n? 21-2020 du 8 mai 2020 déterminant les | conditions de mise en oeuvre de l'état d'urgence et de | Le ministre de la justice et des droits humains l'état de siége en République du Congo ; | et dela promotion des peuples autochtones, Vu la loi n? 22-2020 du 9 mai 2020 autorisant la pro- | rogation de l'état d'urgence sanitaire en République | Aimé Ange Wilfrid BININGA du Congo ; ! Vu la loi n? 25-2020 du 30 mai 2020 autorisant la | Le ministre de la défense nationale, prorogation de l'état d'urgence sanitaire en Répu- | blique du Congo ; | Charles Richard MONDJO Vu la loi n? 31-2020 du 19 juin 2020 autorisant la pro- | rogation de l'état d'urgence sanitaire en République du | Le ministre des finances et du budget, Congo ; Vu le décret n? 2017-371 du 21 aoüt 2017 portant nomi- | Calixte NGANONGO nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; | Vu le décret n? 2017-373 du 22 aoüt 2017 portant | MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n? 2019-269 du 17 septembre 2019 Arrété n^ 6515 du 18 juin 2020 définissant mettant fin aux fonctions d'un ministre et nommant | Jes normes d'exploitation forestiere à impacts réduits un nouveau ministre ; | en République du Congo Vu le décret n? 2020-93 du 30 mars 2020 portant déclaration de l'état d'urgence sanitaire en Répu- | La ministre de l'économie forestiere, blique du Congo ; | Vu le décret n? 2020-118 du 20 avril 2020 portant | vy 1a Constitution ; prorogation de létat d'urgence sanitaire en Répu- | vu Ja loi n? 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection blique du Congo ; de l'environnement ; Vu le décret n? 2020-128 du 9 mai 2020 portant pro- | yq 1a loi n? 26-96 du 25 juin 1996, portant ratifica- rogation de l'état d'urgence sanitaire en République | tion de la convention cadre des Nations Unies sur les du Congo : changements climatiques ; Vu le décret n^ 2020-144 du 30 mai 2020 portant pro- | vu 1a loi n^16-2000 du 20 novembre 2000 portant rogation de l'état d'urgence sanitaire en République | coge forestier ; du Congo ; | Vu la loi n? 24-2006 du 12 septembre 2006 portant En Conseil des ministres | ratification du protocole de Kyoto relatif à la conven- * tion cadre des Nations Unies sur les changements cli- Décréte : matiques ; t Vu la loi n? 35-2006 du 26 octobre 2006 autorisant la Article premier : L'état d'urgence sanitaire déclaré par ratification du traité relatif à la conservation et à la ges- décret n? 2020-93 du 30 mars 2020 susvisé et prorogé | mE durable des Ccosystemen forestiers d "Afrique Re par décrets n^ 2020-118 du 20 avril 2020, 2020-128 | trale et instituant la commission des foréts d'Afrique du 9 mai 2020 et 2020-144 du 30 mai 2020 susvisés | "*ntrale ;Du jeudi 25 juin 2020 Journal officiel de la République : du Congo LLL | 935 Vu l'accord de Paris sur le climat ; | annuels d'exploitation, suivant les spécificités des Vu la loi n? 30-2016 du 1* décembre 2016 autorisant | concessions forestiéres. la ratification de l'Accord de Paris sur le climat ; | Vu le décret n? 2002-437 du 31 décembre 2002 dé- | Section 1 : De l'inventaire d'exploitation finissant les conditions de gestion et d'utilisation des | et de la cartographie de la ressource foréts ; | Vu le décret n? 2015-260 du 27 février 2015 portant | Article 5 : L'inventaire, basé sur un comptage sys- création, organisation, attributions et fonctionnement | tématique, se fait selon les normes d'inventaire des organes de gestion de la mise en oeuvre du processus | d'exploitation, précisées dans le décret n^ 2002-437 de réduction des émissions des gaz à effet de serre | du 31 décembre 2002 susvisé. liées à la déforestation, à la dégradation des foréts | avec inclusion de la gestion forestiére durable, de la | Un accent particulier est mis sur la signalisation et la conservation de la biodiversité et de l'accroissement | matérialisation des limites de l'unité forestiére de pro- des stocks de carbone ; | duction et de l'assiette annuelle de coupe en prépara- Vu le décret n? 2017-371 du 21 aoüt 2017 portant nomi- | tion, la délimitation des parcelles de comptage, le dia- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; | métre et la qualité des füts, et le marquage à la pein- Vu le décret n? 2017-373 du 22 aoüt 2017 portant | ture des essences commercialisées par l'entreprise, la nomination des membres du Gouvernement ; | topographie du milieu, la présence de pistes, campe- Vu le décret n? 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif | ments et autres faits marquants existants. aux attributions du ministre de l'économie forestiere ; | Vu le décret n? 2018-223 du 5 juin 2018 portant ap- | Une cartographie détaillée de l'assiette annuelle de probation de la stratégie nationale de réduction des | coupe, est élaborée à l'échelle 1/20.000, indiquant des émissions des gaz à effet de serre liées à la déforesta- | arbres des essences à aménager et à protéger tels les tion, à la dégradation des foréts avec inclusion de la | arbres d'avenir, les arbres patrimoniaux, les arbres re- gestion forestiére durable, de la conservation dela bio- | marquables par leur diamétre et leur ancienneté dé- diversité et de l'accroissement des stocks de carbone, | nommés arbres centenaires ou musées naturels, les | semenciers et les essences interdites. Arréte : | | Article 6 : La numérisation des résultats de l'inventaire CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES d'exploitation se fait à la suite de celui-ci. Article premier : Le présent arrété définit les normes | Les cartes thématiques élaborées integrent les ressources d'exploitation forestiere à impacts réduits en Répu- | forestiéres disponibles, les contraintes sur le terrain, les blique du Congo. zones sensibles, telles que les cours d'eau, les bais, les | marigots, les sites à importance socio-culturelle. Article 2 : Les normes d'exploitation forestiere àimpacts | réduits constituent le cadre référentiel national pour | Article 7 : Pour toutes les zones sensibles, il est tenu l'élaboration des plans de gestion des séries de produc- | de respecter la taille minimale des zones tampons tion et les plans annuels d'exploitation, dans l'objectif | établie conformément au cadre normatif et légal en de la gestion durable des ressources forestiéres. vigueur en République du Congo. Article 3 : Au sens du présent arrété, l'exploitation | Section 2 : Des opérations d'ouverture forestiére à impact réduit est définie comme un en- du réseau routier semble d'opérations d'exploitation forestiere plani- | fiées et suivies en continu, afin de réduire l'impact | Article 8 : La planification du réseau routier et des sur le peuplement forestier et l'environnement. | parcs à grume se fait sur la base d'une cartographie | thématique intégrant : CHAPITRE 2 : DES NORMES GENERALES | D'EXPLOITATION FORESTIERE | - ]es ressources exploitables afin d'optimiser le A IMPACTS REDUITS Í tracé en fonction de la richesse du peuplement ; - ]eréseau hydrographique pour éviter au maxi- Article 4 : Les activités d'exploitation forestiere mum les zones marécageuses et adapter le qui ont un impact sur le peuplement forestier et | tracé en fonction des cours d'eau ; l'environnement comprennent : | - ]a topographie pour permettre au tracé de suivre le plus possible les courbes de niveau, - inventaire d'exploitation et la cartographie de d'éviter les zones les plus abruptes et d'orienter la ressource ; les routes en favorisant un ensoleillement - ouverture du réseau routier ; maximal ; - Jabattage et l'ététage ; - ]essites culturels à éviter. - ]e débusquage et le débardage : | - ]es opérations de traitement et de manuten- | Article 9 : L'ouverture du réseau routier est précédée tion du bois en foret. par un tracé. Ce tracé est matérialisé sur le terrain | par un layon et des piquets ou de la peinture sur les D'autres activités pourront étre indiquées dans les | arbres, visible pour le conducteur de l'engin qui suit plans de gestion des séries de production etles plans | le tracé physique ainsi matérialisé.536 Journal officiel de la République du Congo o NENNEN: N* 25-2020 Les gros arbres sont abattus à la tronconneuse afin | mande une attention particuliére pour ne pas d'éviter des dégáts excessifs. | toucher les berges ; | - ]es bulldozers évitent tout déplacement de L'abattage contrólé est effectué si possible dans la di- | terre vers la riviére ; rection de l'axe de la route afin de minimiser l'impact | - Tabattage des arbres est fait à la tronconneuse sur le peuplement environnant. | et le bois est extrait au cáble afin de ne pas | perturber l'écoulement naturel des eaux ; L'éclairage latéral de la chaussée, par la coupe des | - ]a construction du pont repose sur des ap- grands arbres, est fait de préférence par des équipes | puis stables afin de répartir correctement les d'abattage. | charges ; | - ]es culées, appuis extrémes du tablier, sont Article 10 : Le terrassement se fait de maniere à réa- | placées de facon à étre protégées de l'action liser un profil convexe de la chaussée, de 3 à 596, per- | érosive du cours d'eau ; mettant d'évacuer les eaux de pluie vers les fossés | - ]es diamétres des longrines ou travures sont latéraux. | choisies en fonction de la portée entre deux | appuis. Pour un véhicule type de 50 tonnes La bande de roulement est compactée pour éviter | de poids total roulant, les longrines à utiliser linfiltration des eaux de pluie. Une couche d'amélioration | pour les ponts forestiers sont en bois durs de à la latérite, d'épaisseur plus ou moins importante, est | densité supérieure à 1. ajoutée dans le cas oü la fréquentation, pour plusieurs années ou la nature du sol, le nécessitent. Article 14 : Les digues, ouvrages destinés à traverser des terrains marécageux ou inondables, se font dans Article 11 : Le réseau de drainage, adapté aux carac- | les conditions suivantes : téristiques de la route, est intégré de maniere à facili- | ter l'évacuation des eaux de pluie par les fossés et les | - ]esbilles de bois sont disposées perpendiculai- exutoires concus selon les regles de l'art. rement au tracé de la route et recouvertes de | terre et de la latérite ; L'emploi des dalots et des buses est étudié en fonction | - ]es bulldozers se limitent à travailler sur de la durée d'utilisation de la route et de ses carac- | l'emprise de la route ; téristiques. Les dalots et buses sont positionnés de - Fensoleillement de la route doit étre trés im- facon à éviter qu'ils ne soient encombrés ou bouchés | portant pour tenir compte de la nature hu- par une décharge directe de sédiments sur l'ouvrage. mide de l'assisse de la route. Ils doivent étre placés de préférence en dessous du | niveau du fossé arrivant à l'ouvrage et se prolonger de | Article 15 : L'état des routes dépendant de la na- 50 cm de part et d'autre de la base du remblai. | ture des sols, des techniques de construction, de la fréquence et du tonnage des véhicules qui Des mesures de protection contre l'érosion etleursigna- | l'empruntent, l'entreprise met en place un dispositif lisation doivent etre faites à l'entrée et à la sortie des | de contróle d'acces à la concession forestiére. ouvrages. | | Elle peut y restreindre, ou empécher l'accés par route Article 12 : Les exutoires ou les collecteurs d'eau du | des véhicules étrangers afin d'éviter les activités il- caniveau de la route doivent : légales dans la zone. Il en sera fait de méme dans la ; zone en cours d'exploitation. - avoir un profil adapté et une cóte inférieure au caniveau afin de recueillir les eaux du ca- | Aprés exploitation d'une assiette annuelle de coupe, niveau et de les évacuer de l'emprise de la | les routes qui ne seront plus utilisées, sont fermées route ; | définitivement à la circulation des véhicules jusqu'à la - s'ouvrir à leurs extrémités afin de déverser | rotation suivante. dans les alentours et de ne pas stocker d'eau ; - former un angle faible avec le fossé pour in- | Article 16 : Les normes par catégorie de route tégrer le maximum de débit d'eau. L'angle en | d'exploitation forestiere sont les suivantes : amont est supérieur ou égal à 120? et l'angle | en aval inférieur ou égal à 60? ; | - routes permanentes : 24 métres d'emprise, 10 - étre placés à une distance de 30 à 50 métres métres de bande de roulement et 4 métres de des cours d'eau afin d'éviter d'y déverser des bande d'ensoleillement de part et d'autre de la sédiments. bande de roulement ; - routes principales : 17 métres d'emprise, 8 Article 13 : La construction d'ouvrages de franchisse- métres de bande de roulement et 3 métres de ment des cours d'eau ou des zones marécageuses se bande d'ensoleillement de part et d'autre de la fait selon les regles de l'art. A cet effet : | bande de roulement ; l - routes secondaires : 12 métres d'emprise, 6 - implantation sur le terrain se fait à un en- | métres de bande de roulement et 2 métres de droit propice, ou le cours d'eau se rétrécit et bande d'ensoleillement de part et d'autre de la les berges sont stables ; bande de roulement. - ]a préparation de la zone d'implantation de- |Du jeudi 25 juin 2020 ... Journal officiel de la République du Congo 537 Article 17 : L'entreprise met en place un dispositif des | prend en compte la ressource forestiére à mobiliser barriéres de pluie pour interdire le roulage des camions | suite à un travail de triage. lorsque, aprés la pluie, la chaussée ne s'est pas suf- | fisamment asséchée afin de ne pas fragiliser ni le pro- | Les axes d'entrée doivent éviter les zones de forte fil de la route ni la structuration des matériaux quila | pente, les cours d'eau, les arbres à protéger et les composent. | zones à vocation de conservation ou de protection. I Section 3 : Des opérations d'abattage | La conception du tracé des pistes est faite en « aréte et d'ététage | de poisson », sans virages fermés pour faciliter les ma- | noeuvres et éviter d'endommager les arbres. Dans le Article 18 : L'abattage se fait de maniere à optimiser | cas oü la piste rejoint directement la route, la jonc- la valorisation du bois d'oeuvre abattu et à réduire | tion est faite selon un angle proche de 45? afin de l'impact sur le peuplement, tout en assurant la sécu- | finaliser le débardage avec la grume paralléle à l'axe rité de l'abatteur. | dela route. | A cet effet, il est nécessaire de : | Les pistes sont ouvertes suivant les points établis | sur le systéme d'information géographique. Toute- - jnspecter la zone d'abattage ; | fois, lors de la matérialisation, ces pistes évitent, le - identifier l'arbre à abattre et Sassurer de son nu- | cas échéant, les obstacles notamment les trés gros ar- méro d'abattage, de l'essence, du diamétre, etc; | bres etles arbres protégés. L'ouverture est faite de fa- - repérer les arbres à protéger, marqués par les | con à assurer une bonne visibilité depuis l'engin. Les équipes d'inventaire d'exploitation et/ou de | modifications éventuelles du tracé sont rapportées au pistage, et décider des actions possibles pour | responsable du systéme d'information géographique éviter de les endommager ; | pour étre incorporées dans la base de données car- - évaluer la dangerosité de l'opération d'abattage | tographiques. en fonction des caractéristiques de l'arbre et des | conditions environnantes. En cas de dangerosi- | Article 21 : Des piquets ou autre type de signalisation, té avérée, l'arbre sélectionné est abandonné ; ; indiquant l'emplacement du pied à récupérer ainsi que - nettoyer le fàt et les alentours de l'arbre pour | les arbres et les zones à protéger, sont placés sur les disposer d'une aire de travail la plus süre et | pistes de débardage. confortable possible ; | - évaluer la direction naturelle de chute de | Article 22 : Au moyen d'une carte du réseau de pistes l'arbre et déterminer la direction de chute ; | de débardage, l'aide conducteur s'emploie à préciser - matérialiser une piste de fuite dégagée de | le positionnement du füt, la facilité pour le débarder toute végétation dans la direction opposée à | et les pistes ouvertes pour le débardage. Il aide le celle fixée pour la chute ; | conducteur de l'engin en lui indiquant le chemin ma- - préparer l'entaille de direction et de la | térialisé lors du pistage jusqu'à l'arbre abattu. Lors charniére. L'entaille doit toujours étre posi- | du déplacement de l'engin en forét, le conducteur tionnée le plus bas possible afin de pouvoir | fait attention aux arbres à protéger, marqués lors du valoriser un maximum de bois ; | pistage. - réaliser la coupe d'aubier dans les flancs de la charnieére ; | Le conducteur limite la destruction du peuplement - réaliser une coupe en mortaise pour la coupe | lors du débusquage, en extrayant la bille au moyen du plancher d'abattage. Avantla coupe d'envoi, | du treuil et non en la poussant et en la retournant. l'abatteur arréte la tronconneuse, s'assure du | niveau de combustible et émet un signal pour | L'utilisation de la pelle est faite soigneusement pour annoncer la chute imminente de l'arbre ; | ne pas endommager le bois ni décaper l'horizon orga- - démarrer la tronconneuse et réaliser la coupe | nique du sol. d'envoi rapidement avant de se retirer immé- | diatement vers la piste de fuite. | Article 23 : Le bulldozer doit de préférence étre équipé de: Article 19 : L'étetage et l'écoulage sont exécutés de | maniere à maximiser le rendement matiere. | - une arche pour débarder en minimisant le | contact de la grume avec le sol ; A cet effet, il est nécessaire de : - une pelle étroite pour réduire l'impact sur le peuplement forestier ; - tronconner le füt au niveau du double coeur, - un choker léger, en remplacement du cro- au maximum à un métre de la charpentiere ; chet, afin de faciliter la tàche d'accrochage de - tronconner le füt au niveau de la base, au maxi- la grume et de réduire le pliage du cáble du mum à un métre au-dessus des contreforts. treuil. Section 4 : Des opérations de débusquage Le treuillage est favorisé comme technique d'extraction et de débardage de la grume, réduisant énormément l'impact sur le | peuplement. Article 20 : La planification des pistes de débardage |538 ol .. Journal officiel de la République du Congo — ln uu N* 25-2020 Article 24 : Les opérations de débusquage et de | Le site de chargement est placé de préférence dans débardage se cantonnent à la piste de débardage dé- | des endroits ensoleillés et concu suffisamment large finie au préalable et ouverte lors du débusquage, sauf | pour assurer une bonne visibilité de l'ensemble des adaptations faites à cause des spécificités du terrain. | opérations. Les engins se déplacent pelle haute pour ne pas im- | La charge, répartie de facon homogene, doit étre amarrée pacter les tiges d'avenir environnantes, sauf en cas de ! solidement à l'aide de chaines, cábles ou sangles, besoin d'un appui au sol. | avec un minimum de deux points. Lors d'un croisement de deux engins, louverture | Les camions doivent étre toujours chargés en dessous d'une piste parallele est interdite. L'engin qui n'est | du poids total autorisé en charge, en fonction des carac- pas chargé doit reculer jusqu'à un lieu adapté pour | téristiques du véhicule et du réseau routier. le croisement. - | | Article 29 : Les parcs sont dimensionnés en fonction Si le franchissement d'un cours d'eau est inévitable, | de la ressource qui doit étre stockée en attente d'étre le débardage est effectué dans une zone rocheuse ou | évacuée. Les dimensions à respecter sont établies avec des gravats. En absence d'un substrat dur, on | comme suit : dispose des rondins paralléles au cours d'eau qui | sont enlevés rapidement une fois les opérations de | - moins de 10 pieds par jour : au moins 100 m? ; débardage terminées. | - ]1à20 pieds par jour: 30 mx25 m, soit 750 m? ; - 21à40pieds par jour: 35 m x 30 m, soit 1050 n» ; Pendant la saison des pluies, le débardage doit suivre | - plus de 40 pieds par jour : 40 m x 35 m, soit le débusquage dans la journée afin d'éviter la création | 1 400 m?. de bourbiers sur la piste de débardage. | CHAPITRE 3 : DE LA GRILLE PORTANT EXPLOITA- En cas de fortes pluies et si le débardage n'a pas | TION FORESTIERE A IMPACTS REDUITS ET CON- suivi le débusquage dans la journée, un systeme de DITIONS DE CONTROLE consignes permet aux responsables d'exploitation de | laisser en attente la zone et poursuivre les opérations | Article 30 : Une grille d'évaluation de l'exploitation sur des pistes de débardage non encore transitées, | forestiere à impacts réduits, concue comme un outil jusqu'à ce que les pistes soient aptes à étre parcou- | accompagnant les entreprises forestiéres dans leurs rues à nouveau. | plans d'action pour répondre positivement aux exi- | gences de gestion forestiére durable, est présentée en Section 5 : Des opérations de faconnage, | annexe du présent arrété. de traitement et de manutention du bois en foret | Article 31 : La grille d'évaluation de l'exploitation fo- Article 25 : Le tracage, préalable au faconnage, est ef- | restiere à impacts réduits comprend 72 vérificateurs. fectué aprés avoir identifié les differentes options per- | Elle est axée sur les activités de l'exploitation fo- mettant de maximiser le volume et la valeur du bois | restiére et elle aborde également les aspects liés à la récupéré. promotion du développement local, aux conditions de travail et d'emploi et à la gestion de la faune. A cette fin, des informations précises sont transmises aux équipes afin de mieux valoriserla ressource en fonc- | Article 32 : Le ministére des eaux et foréts assure tion des qualités, longueurs et diamétres recherchés. lexécution du présent arrété. Les infractions aux | dispositions du présent arrété sont punies conformé- L'option choisie prend aussi en compte la sécurité du | ment aux textes en vigueur. transport de la grume. | | CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 : Le tronconneur identifie au préalable les | ET FINALES zones de tension et de compression pour éviter des | pertes de bois dues à l'arrachement et à l'éclatement | Article 33 : Les normes d'exploitation forestiére à du bois. Il applique pour cela les techniques appro- | impacts réduits sont révisées à l'initiative du minis- priées de tronconnage. | tre chargé des eaux et foréts, lorsque les conditions l'exigent, notamment l'évolution des connaissances et Article 27 : Le marquage des billes et les déclarations | le changement du contexte. sur le carnet de chantier se font conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. | Article 34 : Le présent arrété, qui prend effet à compter de | la date de signature, sera enregistré, publié au Jour- Article 28 : Le chargement au parc à grumes et au | nal officiel et communiqué partout oü besoin sera. bord des routes doit s'effectuer dans un lieu adapté en termes de sécurité et de facilité d'accés pour les | Fait à Brazzaville, le 18 juin 2020 engins. | 7 | Rosalie MATONDODu jeudi 25 juin 2020 Journal officiel de la République du Congo LLL ll : 539 Annexe : Grille d'évaluation de l'exploitation | 15. Existence des preuves de paiement du FDL pour forestiére à impacts réduits | lannée précédente. Vérificateurs de niveau 1 | 16. Les ateliers industriels se trouvent à une distance | minimale de 50 métres de tout cours d'eau. l. Un dispositif fonctionnel permet de traiter ou | d'évacuer les déchets en fonction de leur nature (Sta- | 17. Le garage et autres ateliers travaillant avec des tion de Stockage, Récupération, Traitement...). | liquides sont équipés d'un dispositif pour récupérer | et traiter les eaux usées (séparateur - débourbeur/ 2. Les arbres exploités respectent les consignes dé- | déshuileur). finies dans le Plan d'Aménagement, le Plan Annuel | d'Exploitation ou l'Autorisation de Coupe Annuelles. | 18. Le stockage des hydrocarbures se trouve à une | distance minimale de 50 métres de tout cours d'eau. 3. Les bois de valeur commerciale (toute bille de plus | de 2 m de long et de diamétre égal ou supérieur au | 19. Le stockage des hydrocarbures se trouve à une bME moins 10 cm) doivent étre valorisés. | distance minimale de 100 métres des habitations. 4. Un systeme d'enregistrement des plaintes, des | 20. Les citernes sont placées dans des bacs de réten- procédures de traitement et des preuves de résolu- | tion étanches. En outre, un dispositif de récupération tion de conflits avec les travailleurs et les partenaires | des fuites est mis en place pour tout füt de liquide/ sociaux de l'année précédente existe. | Iubrifiant. 5. Un registre de sécurité, des visites médicales et de | 21. Les stations de distribution de carburant sont suivi d'accidents de travail et des maladies profession- | dallées et connectées au systéme de décantation des nelles existe et peut étre consulté. | eaux usées. 6. Il existe une analyse d'évaluation des risques per- | 22. Des bacs de récupération vides sont placés sous mettant de définir les EPI appropriés pour chaque | les citernes pour éviter de versements dans le sol et agent en fonction de son poste. | des bacs à sciures permettent de contenir les fuites | soudaines. 7. Les travailleurs ont les équipements adaptés à leur | poste suite à une évaluation des risques liés à leur | 23. L'entreprise dispose de procédures pour le ramas- poste. | sage et le triage des ordures en forét et les met en | ceuvre. 8. Les machines sont équipées de dispositifs de sé- | curité conformément aux textes en vigueur. Les sys- | 24. Existence d'un Protocole d'Accord signé entre témes de captage de poussiéres prévus dansles EIES | l'entreprise et l'Administration. sont mis en place et fonctionnent. | | 25. Les activités de l'USLAB sont conduites conformé- 9. Une étude d'évaluation des risques incendie permet | ment au protocole d'accord. d'identifier les besoins de lutte anti-incendie (classe des extincteurs...). 26. Des articles concernant la répression de la chasse illégale dans le réglement intérieur existent. 10. Les différents services sont équipés d'extincteurs adaptés ou d'autres systémes de lutte anti-incendie | 27. Les routes forestieres des AAC anciennes sans in- conformément à l'étude d'évaluation des risques in- | térét public sont fermées. cendie. | 28. Le tracé réel de la route incorpore les contraintes 11. La date de garantie de maintenance des extinc- | du terrain. teurs est respectée. La pression sur les extincteurs munis d'un manométre est régulierement inspectée | 29. Les documents de chantier et de transport des suivant les procédures. | bois sont remplis et mis à jour régulierement. 12. Les équipes disposent des trousses de secours | 30. Les bois en grumes abattus depuis plus de 6 mois complétes et réguliérement vérifiées. Cette vérification | et trouvés dans le parcours en forét ou stockés en fait partie d'une procédure. dehors de la coupe depuis plus de six mois sont en- registrés dans le carnet de chantier. 13. Existence de PV de réalisation inclus dans le cahier des charges et/ou dans la mise en oeuvre du Plan | Vérificateurs de niveau 2 d'Aménagement. | | 1. Existence des procédures EFIR applicables à tous 14. L'entreprise s'engage à construire une base vie | les aspects traités dans cette liste de vérificateurs. proposant un cadre de vie décent (logements, eau po- table, soins médicaux de base, électricité, école) 2. Le plan d'aménagement doit prévoir des zones tam- i. | pons et définir leur largeur pour les zones sensibles.540 LAXE m EN Journal officiel de la République du Congo — m N* 25-2020 3. L'entreprise n'exploite pas au-delà de 2,5 tiges ex- | 37. Les agents utilisant les produits chimiques et/ ploitées par ha par parcelle d'exploitation de 50 ha | ou pétroliers portent des EPI adaptés à leur poste et pour éviter un impact majeur dans la foret. | telles que définies dans l'évaluation des risques. | 4. L'ouvrage (Buses, Pont simple, Pont canadien, | 38. L'entreprise dispose sur le terrain d'une équipe de Digues) est déterminé en fonction de la largeur de la | suivi des activités forestiéres qui rapportent les activi- riviére ou du ruisseau. Aucun passage d'eau ne peut | fés et des actions correctives sont proposées. étre entravé. | x | 39. Existence de barriéres à l'entrée des routes d'accés 5. Analyser la cohérence du tracé de la route | Ver$ les AAC. par la superposition sur SIG des couches "tracé | . . mE 2. route" et — "ressources forestiéres"/"stratification | 40. L'entreprise dispose sur le terrain d'une €qui- forestiere"/"couche altimétrie"/"cartographie socia- | P€ de contróle d'ouverture des r outes qui veille e le". | l'application des procédures et veille à l'application | des mesures correctives si nécessaire. 6. Analyser la cohérence du tracé de la piste de | . débardage par la superposition sur SIG des couches | *l. Une analyse annuelle évalue les taux de com- "tracé piste", "ressources forestiéres" et "réseau hy- | mercialisation et si besoin, l'origine des pertes et les drologique". | mesures correctives qui peuvent étre mises en oeuvre. 26. L'abattage contrólé est mis en oeuvre. ! 42. L'entreprise dispose sur le terrain des équipes de suivi des opérations forestieres. 27. Les opérateurs sont formés pour minimiser les | arrachements lors des opérations de tronconnage. | | Arrété n? 6516 du 18 juin 2020 fixant les 28. L'opération d'ététage/éculage maximise le bois | modalités de mise en valeur et de gestion participative sorti de forét. En pratique ces coupes se font prés de | e$ Séries de conservation et de protection des uni- la charpentiére dans le houppier (double coeur) et le | tés forestiéres d'aménagement du segment Congo du début des contreforts dans la culée. | paysage tri national Dja-Odzala-Minkébé | 29. La superposition des couches SIG *pistes réelles" | La ministre de l'économie forestiere, et "pistes débardages" sont l'une vis-à-vis de l'autre | el cohérentes (7 méme structure du réseau de pistes; | Vu la Constitution ;. | Vu l'accord de coopération du 5 janvier 2005, entre 30. Sur chantier, un véhicule est présent en perma- | l€$ Gouvernements du Congo, du Cameroun et du nence pour une éventuelle évacuation d'urgence. | Gabon, sous l'égide de la COMIFAC, relatif à la mise | en place de la Tri-nationale Dja-Odzala-Minkébé, TRI- 31. Un dispositif de prévention et de traitement des | DOM. en sigle ; . vl conflits avec les populations autochtones et les com- | V" la loi n^ 48-83 du 21 avril 1983 définissant les munautés locales existe et est mis en oeuvre. | conditions de la conservation et de l'exploitation de la | faune sauvage ; 32. Tout lavage des engins sur site s'effectue dans la | Vu la loi n^ 49-83 du 21 avril Tas fixant les diffé- plateforme de lavage du site industriel. Des lavages | !entes taxes prévues par la loi n^ 48-83 du 21 avril dans le cadre de réparations peuvent éventuellement | 1983 définissant les conditions de la conservation et se-fatre.en forét. | del'exploitation de la faune sauvage ; | Vula loi n? 003-91 du 23 avril 1991 sur la protection 33. Un dispositif de récupération est mis en place des | d€ Tenvivannenmn : bacs à récupération d'huile, bacs à sciures, bidon, | V* la loi n? 16-2000 du 20 novembre 2000 portant báche... code forestier ; | Vula loi n? 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant 34. Tout entretien d'engins s'effectue de préférence au | Certaines dispositions de la loi n^ 16-2000 du 20 no- garage. Si cela n'est pas possible, les réparations doi- | vembre 2000 portant code forestier ; vent garder une distance minimale de 50 m des cours | V la loi n? 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la d'eau à l'exception des pannes immobilisant l'engin a | faune et Ma aires protégées ;. proximité d'un cours d'eau. Dans ce cas-ci, toutesles | Vu la loi n^ 5-2011 du 25 février 2011 portant promo- dispositions seront prises pour éviter toute contami- | tion et protection des droits des populations autoch- nation aquatique. tones ; | Vulaloi n? 34-2012 du 31 octobre 2012 portant créa- 35. Le distributeur de carburant est congu pour éviter | tion de l'agence congolaise de la faune et des aires les fuites. | protégées ; | Vu la loi n? 43-2014 du 10 octobre 2014 d'orientation 36. Le lieu de stockage principal des produits chi- | pour Taxalangenent et le développement du territoire ; miques et pétroliers est sécurisé, fermé etles produits | Vu le décret n M du 6 juillet 1985 portant appli- doivent étre dàment identifiés et ne pas étre en con- | Cation de la loi n? 48-83 du 21 avril 1983 définissant táct direct áveéc le sol. i. | les conditions de la conservation et de l'exploitation | dela faune sauvage :Du jeudi 25 juin 2020 Journal officiel de la République du Congo u 541 Vu le décret n? 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les sources d'eau, les zones marécageuses, les conditions de gestion et d'utilisation des foréts ; — | les mangroves, les zones humides, les autres Vu le décret n? 2009-210 du 21 juillet 2009 portant | ressources naturelles et les ressources cultu- approbation du plan d'aménagement de l'unité | relles qui y sont associées ; forestiere d'aménagement Ngombé, située dans la | - les blocs forestiers fonctionnels d'intérét éco- zone II Sangha du secteur forestier Nord; | touristique et scientifique sont, toutes ouver- Vu le décret n? 2017-371 du 21 aoüt 2017 portant nomi- | tures naturelles au milieu de la forét, com- nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; | posées d'herbes, d'arbustes, d'eau et parfois Vu le décret n? 2017-373 du 22 aoüt 2017 portant d'arbres, qui permettent aux espéces animales nomination des membres du Gouvernement ; | de s'alimenter, de s'abreuver, de se reposer et Vu le décret n? 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif de se reproduire, autrement désignées par aux attributions du ministre de l'économie forestiere ; | « clairieres forestieres ». Vu le décret n? 2019-200 du 12 juillet 2019 détermi- | nant les modalités de protection des biens culturels, | On distingue quatre types de clairiéres : les Bais, les des sites sacrés et des sites spirituels des populations | Eyangas, les Salines et les Etangs. autochtones; | Vu le décret n? 2019-201 du 12 juillet 2019 fixant | - ]es Bais sont des espaces ouverts inondés de les procédures de consultation et de participation des | maniére permanente ou saisonnieére, de taille populations autochtones aux projets et programmes | variable, composés d'herbes et d'arbustes, de développement socio-économique ; | traversés généralement par un ou plusieurs Vu l'arrété n? 5053 du 19 juin 2007 définissant les di- ruisseaux reliés à un réseau hydrographique ; rectives nationales d'aménagement durable des con- | - lesEyangas sont des espaces ouverts inondés de cessions forestieres ; | maniere permanente ou saisonnieére, de taille Vu l'arrété n? 10357 du 31 décembre 2008 portant variable, composée d'herbes et d'arbustes et approbation de la convention d'aménagement et de | sans relation avec le réseau hydrographique ; transformation n? 5 du 31 décembre 2008 signée en- | - ]es Salines sont des espaces ouverts sur terre tre le gouvernement de la République du Congo et la humide ou inondable, composés d'herbes et société industrielle forestiére de Ouesso (IFO) : riches en sels minéraux ; Vu l'arrété n^ 6075 du 9 avril 2011 déterminant les - ]es Etangs sont des espaces ouverts, de taille espéces animales intégralement et partiellement protégées ; | variable, inondés en permanence par les eaux Vu l'arrété n? 2778 du 6 mars 2014 portant modi- de surface ou des sources, et reliés ou pas fication de l'arrété n^ 8233 du 5 octobre 2006 | avec un réseau hydrographique. portant création et définition des unités forestiéres d'aménagement de la zone II Sangha du secteur | Section 3 : Des objectifs forestier nord et précisant les modalités de leur gestion | et de leur exploitation, | Article 3 : La série de conservation vise à : Arréte : | - assurer la pérennité des essences forestieres ; | - protéger les habitats de la faune et la flore CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES | sauvages ; | - préserver les paysages ; Section 1 : Du champ d'application | - utiliser durablement les ressources naturel. Article premier : Le présent arrété fixe les modalités | Article 4 : La série de protection vise à : de mise en valeur et de gestion participative des séries de conservation et de protection des unités forestieres - garantir la protection des espéces menacées d'aménagement du segment congo du paysage tri na- | de disparition et des espéces endémiques : tional Dja-Odzala-Minkébé, conformément aux dispo- - protéger les sols fragiles, les sources d'eau, les sitions des différents décrets portant approbation des | zones marécageuses, les mangroves, les zones plan d'aménagement. | humides et les berges ; - protéger les zones à pentes escarpées ou sen- Section 2 : Des définitions sibles à l'érosion ; - protéger la diversité biologique. Article 2 : Au sens du présent arrété, les principaux termes utilisés sont définis ainsi qu'il suit : Section 4 : De l'intérét des séries de protection et de conservation - ]a série de conservation est un ensemble de blocs forestiers ayant pour vocation d'assurer | Article 5 : Les termes ci-aprés déclinent l'intéret de la pérennité des essences forestiéres, de garan- | chaque bloc forestier de la maniére suivante : tir le maintien, la restauration et l'amélioration | des éléments constitutifs de la biodiversité ; - ]a série de conservation de l'unité forestiere - Ja série de protection est un ensemble de blocs | d'aménagement abritant les clairiéres et au- forestiers destinés à protéger les sols fragiles,542 Journal officiel de la République du Congo o. n N* 25-2020 tres biotopes de prédilection des éléphants, | Bolozo, regroupant les clairieres de des gorilles, ainsi que des oiseaux migrateurs | Ngando (1,83445*N/15,14047*E), de sont des sites constitutifs des zones d'intéret | Mékobé (1,82601?N/15,11458*E), de cynégétique intégrée ; | Mboto £(1,85034^N/15,15854^E), d'Elopol - ]a série de protection servant de passage | (1,80372^N/15,09128^E), d'Elopo 2 saisonnier des grands mammiferes, renferme | (1,80366*N/15,09420*E), de Koulamongo 1 les pistes d'éléphants qui integrent le réseau | (1,92536?N/15,17199^E), de Koulamongo 2 des corridors de migrations des éléphants et | (1,92657?N/15,17062^E), etc. de connectivité écologique ; | - ]es séries de conservation et de protection con- | - Lot Mbomo - Kéllé, constitué : stituant la zone d'intérét cynégétique dans | l'unité forestiére d'aménagement sont amodiées | * de la zone d'intérét cynégétique de au profit de tout opérateur public et/ou privé, Bossouaka regroupant les clairieres afin d'y mener des activités écotouristiques | d'Améyi (0447522/0057083), de Mébéya pour leur mise en valeur et leur gestion com- | (0445609/0056634), etc. ; munautaire. | * de la zone d'intérét cynégétique de Lén- | gui - Léngui, regroupant les clairieres de Article 6 : Les attributaires des zones d'intéréts cyné- | Ndongo(0445043/0039499), d'Ikangui gétiques élaborent préalablement le plan de gestion | (0444314/0038291), etc. environnemental et social avant le développement des | activités écotouristiques. | - Lot Yengo - Mohali, constitué : CHAPITRE II : DES MODALITES DE MISE EN VALEUR | * de la zone d'intérét cynégétique de Yengo - DES SERIES DE CONSERVATION | Mohali, regroupant les clairiéres de Langa ET DE PROTECTION | (0,438?N/15,508455^E), etc. Article 7 : Sous réserve des droits des tiers et conformé- | Toutefois, les possibilités d'identification de nouvelles ment aux prescriptions des plans d'aménagement des | zones d'intéréts cynégétiques restent ouvertes. unités forestieres d'aménagement, les zones d'intéréts cynégétiques suivantes sont identifiées ainsi qu'il suit: | Section 1 : Des mesures de gestion des séries de conservation et de protection - Lot Ngombé, constitué : Article 8 : Elaborer le cahier des charges général et * de la zone d'ntéret cynégétique d'Epoma, | particulier, aprés analyse technique et scientifique regroupant les clairieres — d'Elingouma | des propositions des sociétés attributaires, en rapport (0,55187*?N/15,44990^E), de Kondzolongo | avec le plan de gestion qui integre : (0,50801*N /15.40461* E), etc. ; | * de la zone d'intéret cynégétique de | - es délimitations et les superficies des sites Mokouangonda, regroupant les clairiéres | constitutifs des zones d'intérét cynégétique ; de Loye 1 (0,91958?N/15,42801?E) de | - ]es potentiels produits écotouristiques mobi- Loye 2 (0,92344^N/15,42408^E). de Komek | lisables ; (0,934857?N/15,41558^E), etc. ; | - lescapacités maximales des charges des touristes ; * de la zone d'intérét cynégétique d'Ibonga | - ]e schéma et chronogramme d'implantation regroupant les clairiéres d'Ebanguissi 1 | des infrastructures et les types de matériaux (0.99653^N/15,52400^E), d'Ebanguissi 2 | de construction adaptés ; (1,00132?N/15,51580^E), (de Mokoloboto | - ]e programme de surveillance communautaire (0.97933^N/15,54628"^E), etc. ; | continue des biotopes de prédilection des élé- * de la zone d'intérét cynégétique de | phants, des gorilles et des oiseaux migrateurs ; Mandzala, regroupant les clairieres de | - ]e programme de gestion participative et de Mbouma (1,08908?N/15,79384^E), de Noulé | développement communautaire ; (1,03834*N/15,79055*E), de Mandzala | - ]e programme de gestion des zoonoses et des (1,07689*N/15,79963^*E), etc. | épizooties ; | - ]a cartographie des corridors intra et inter - Lot Tala Tala, constitué : | concessions voisines ; | - ]a cartographie et la signalisation des voies * delazoned'ntérét cynégétiquede Zouoba, regroupant. | d'acces aux différents sites. les clairieres d'Egassé (1,97049*N/14,67245^E), | de Konongou (1,95560^N/14,66390^E) de | Section 2 : Des plans de gestion des séries Mékoubélé (1,96282^?N/14,65180^E), de | de conservation et de protection Béléngué 1 (2,05307*N/ 14,67083^E), Béléngué 2 | (2.05741*N/14,66502^E), etc. ; | Article 9 : La mise en valeur des zones d'intéréts cyné- * de la zone d'intérét cynégétique de | gétiques se fait sur la base des plans de gestion. IDu jeudi 25 juin 2020 ol Journal officiel de la République du Congo u 543 L'élaboration desdits plans intégrent les aspects | Section 4 : De l'écotourisme suivants : | Article 11 : L'exercice des activités liées à l'écotourisme - cartographie détaillée des blocs forestiers | est défini conformément aux dispositions de la loi fonctionnels au format A3 ou A2 : | n? 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les - jnventaires fauniques, floristiques, produits | aires protégées, et de l'arrété n* 5053 du 19 juin 2007 forestiers non ligneux des séries de conserva- | définissant les directives nationales d'aménagement tion et de protection ; | durable des concessions forestieres. - études socio-économiques et environnemen- | tales de la zone des séries de conservation et | CHAPITRE IIl : DE LA GESTION PARTICIPATIVE de protection ; | ET CONCERTEE - études des produits écotouristiques ; | . - délimitation et microzonage des séries de con- | Section 1 : Des responsabilités servation et de protection ; "| ou de l'organe de gestion - suivi permanent des blocs forestiers fonctionnels ; | - définition des mesures et régles de gestion ! Article 12 : Les communautés locales et les popula- écotouristiques des séries de conservation et | tions autochtones participent à la gestion des zones de protection ; | d'intérét cynégétique à travers le conseil de concerta- - hébergement, restauration et sécurité des | tion de la série de développement communautaire. touristes ; | - mobilité des touristes : | Section 2 : De l'exercice des droits d'usage, - taxation des produits écotouristiques ; | de la sensibilisation et du renforcement des capacités - élaboration et définition de l'échelle de valeur | des produits écotouristiques ; | Article 13 : Les communautés locales et populations - création des accés et/ou des randonnées aux | autochtones riveraines exercent leurs droits d'usage micro zones écotouristiques ; | compatibles en périphérie des zones tampons des - gouvernance de la mise en valeur des produits | Zones d'intérét cynégétique conformément aux dispo- écotouristiques ; | sitions prévues par les textes en vigueur. - etat; | - ]econcessionnaire forestier ; | Article 14 : Les administrations concernées, l'opérateur - Topérateur de la mise en valeur ; | et les ONG doivent sensibiliser régulierement les com- - ]es communautés locales et populations au- | munautés locales et populations autochtones river- tochtones riveraines : | aines sur les aspects juridiques des thématiques - ]esautres partenaires. | liées à la mise en valeur des zones fonctionnelles et à - partage des bénéfices issus de la taxation des | l'exercice des droits d'usage. produits écotouristiques | - part de l'etat ; | Articde 15 : Les administrations | concernées, - part du gestionnaire ; | l'opérateur et les ONG doivent renforcer les capacités - part des communautés locales et populations | des communautés locales et populations autochtones autochtones riveraines ; | riveraines en matiére de gestion des zones d'intéret - part des propriétaires terriens. | cynégétique. - gestion des conflits ; - bilan économique, écologique et social. CHAPITRE IV : DISPOSITION FINALE Section 3 : Des indicateurs de suivi | Article 16 : Le présent arrété, qui prend effet à compter ; dela date de signature, sera enregistré, publié au Journal Article 10 : Les concessionnaires fournissent les | Officiel et communiqué partout oü besoin sera. statistiques saisonniéres à l'agence congolaise de la | faune et des aires protégées : | Fait à Brazzaville, le 18 juin 2020 - ]es probabilites d'observation | saisonniere Rosalie MATONDO des éléphants et ou des gorilles, les degrés | d'utilisation par les éléphants et les gorilles, des corridors de raccordement des clairiéres | B - TEXTES PARTICULIERS voisines, ainsi que la phénologie simple des es- peces de plantes appétées, les plus représen- MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS tatives situées à la périphérie de ces clairiéres HUMAINS ET DE LA PROMOTION et sur un rayonnement de 5km sur les corri- DES PEUPLES AUTOCHTONES dors de raccordement ; - ]es paramétres bioclimatologiques de la zone NOMINATION d'intervention ; - ]es listes prévisionnelles des touristes sélec- Décret n^ 2020-149 du 18 juin 2020. tionnés et les listes d'enregistrement des au- | M- KAYIKONALE (Thierry Marcel), administrateur tres types de touristes. des services administratifs et financiers de I* échelon, i. | est nommé directeur de l'exécution des peines à la di-