Arrêté nº 6384 fixant la taxe sur les produits de bois et les produits dérivés de bois à l'importation

MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'C:NVIRONNCMCtff MINISTERE DE L'ECONOMIE. DES FINANCES ET DU BUDGET REPUBLIQUE DU CONGO Unit6 -Travail - Prowe::. Arr8t6 n<l 6 3 8 4 du 31 oecembi;-e 2002 fixant la !axe sur Jes produits de bois et Jes produits derives de bois it !'importation. - - - LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENVIRONNEMENT, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, (/u la Constitution ; (/u la loin° 1-2000 du 1" fevrier 2000 portant loi organique relative au regime fin.;incier en r0publique du Congo ; (/u la loin° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier; (/u le decret 2000-187 du 10 ao0t 2000 portant reglement general sur la comptabilite publique ; (/u le decret n" :wu:l-:J41 du 18 aoot 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; ARRETENT: Article premier: Le present arr~te fixe, conformement a !'article 101 de la loin° 16 2000 du 20 novembre 2000 susvisee, la taxe sur les prodUits de bois et les produits dG!dves de bois a !'importation. · Article 2 ; Le taux de la taxe a !'importation est indexe et fixe a quinze pour cent de la valeur CAF declaree a !'importation. Toutefois, !'importation des bois en grumes garantissant l'approvisionnement des industries locales n'est pas assujettie au paiement de cette taxe. Article 3 : Le present arrete sera enregistre, publie au Journal Officiel et communique partout ou besorn sera. F~it ~ 9ro:zzovlllo, lo J 1 o6oombr<> ::iooJ Roger Rigobert ANDEL Y