Arrêté nº 6382 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie

MINISTERE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENVIRONNEMENT REPUBLIQUE DU CONGO Unite - Travail - Progres MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET Arrete n' 6 3 8 2/ du . .l,LO,o,:;eQ\OXo,,inn> fixant Jes modalites de calcul de la taxe de •rnpArfir..iA M LE MINISTRE DE L'ECONOMIE FORESTIERE ET DE L'ENV\RONNEMENi , I F MINJSTRF nF I 'ECONOMIF, DES FINANCES ET DU BUDGET, (/u la Constitution ; (/u la Join" 1-2000 du 1" fi,vrier 2000 portant loi organique relative au regime iinander en r€:p1.1b\iq1..1e du Congo ·, (/u la loi n' 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier; (/u le decret 2000-187 du 1 O ao0t 2000 portant reglement general sur la comptabilite publique ; (/u le decret n' 2002-341 du 18 aoOt 2002 portant nomination des membres du Gouvernement : ARRET!aNT: Article premier: Le present arrete fixe, conformement a !'article 91 de la Joi n" 16 2000 du 20 novembre 2000 susvisee, les modalites de palcul de la taxe de superficie, Articl9 2 : La valeur de la taxe de superiicie, pen;:ue a.nnuel!ement par !'administration des eaux et forets aupres des titulaires des conventions est indexee sur la superficie conc8d8e. Article 3 : La taxe de superficie a percevoir estfixee ainsi qu'il suit : ~ secteur nord ::.::ecteur centre : secteur sud 350 F CFA par hectare ; 250 F CFA par hectare ; 500 F CFA par hectare. Article 4 : Le present arrete sera enregistre, publie au Journal Officiel et communiqu¢-partout ou besoin sera. Foit 0, Brozzavillo, le 31 DCcembre 2002 Roger Rigobert ANDEL Y