Arrêté nº 5278 fixant les modalités de mise en oeuvre du projet d'appui à la gestion durable des forêts du Congo

Du jeudi 30 Juillet 2009 Journa.l officJel de la Republ1que du Congo 1861 ~ De 0278 du :13 julUet 2009 ftxant les moda lites de mise en oeuvre du proJet appui a1a gestion durable des forets du Congo. Le mtnI.stre de reconomie foresttere, Vu Ia Constitution; VU ]a loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code toresner : Vu la 101 n? 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protegees ; Vu le decret n° 2002-435 du 31 decembre 2002 portant attrt buttone, organteauon et fonetlonnement du centre national d'tnventatre et d'amenagement des ressourees foresneres et fauniques ; Vu Ie deeret n° 2002-437 du 31 decembre 2002 flxant les C(JIl dltione degeeuon et d'utiheanon dee fOIt1:.5 ; Vu Ie deeret n° 2007-300 du 14 Juin 2007 relatlf aux attribu tions du ministre de l'economie foresttere ; Vu Ie deeret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des mCDlbrc6 du Gouvttncment ; 1862 Journal ofllclel de Ja Republlque du Congo N" 31 - 2009 Vu le decret nO 2008 308 du 5 o.out 2008 portant organisation du mmistere de I'economie foresnere ; Vu la convention de ftnancement n° CCG 301101 W du 28 octobre 2008 entre la Republtque du Congo et I'Agence Fran..aise de Developpemerit ; Vu l'arrete n? 85I6jMEFEjCAB du 23 decembre 2005 portant creation, definition des unites forestteres d'amenagement du secteur forestier sud et preetsant les modalttes de leur gestion et de leur exploitation : Vu le rapport de l'etude de fatsabWte du projet appui a la ges tion durable des forets du Congo, realise par I'office national des forets mternational. en septembre 2007 ; Vu l'aide-memoire de la mission reallsee par I'Agence Franeatse de Developpement. en septembre 2007. Arrete: Article premier; Le present arrete fixe les modalites de mise en oeuvre du projet tntttule appui a la gestion durable des forets du Congo, dont le calendrier est annexe au present arrete. ArUcle 2 ; Le pIUJd, d'une duree de c!nq ans, vtse 1e8 obJectlki ct-apres : I'amelioration de la bonne geuvernance du secteur forestier par l'elaboration d'outtle dc gC::Jtion, tele que 1a detlnition du domaine forestier permanent, des normes techniques d'amenagement, des tarifs de cubage et I'observatotre eco nomique de la flliere ; I'extenston de 1a dynaI.u.ique u'au.u::nageIUe.llt des ccnces Bions forestieres a l'ensemble des explOitants forestiers, grace au renforcement des moyens du centre national d'm ventaire et d'amenagement des ressources forestieres et faumques ; le renforcement des capacttes institutionnelles de l'adm1nis tration forestiere : la formation des personnels de l'administration forestiere et des entreprtses torestteres. Article 3 ; Les zones d'action prtorttaire du projet sont le secteur forestier centre et le secteur forestier sud. Elles cou vrent une superftcie evaJuee a 5,7 nrlI.JJ.ons d'hectare.. a par courir en inventaire d'amenagement et Ii amenager, reparns comme sult : 4.6 mUllons d'hectares pour les concessions foresneres fatsant robjet de convention d'amenagement et de transfor mation; 1,1 million dbectares pour les concessions foresneres fat sant robjet de convention de transformation mdustrtelle. Article 4 : Le siege du proJet est fixe Ii Brazzaville avec deux antennes Ii Delisie dans Ie departement du Niari et Ii Polnte Notre dans Ie departement du Koullou. Article 5 ; Le montage institutionnel est structure comme suit: un maitre d·ouvrage assure par Ie mtntstere de reconom1e forestiere, un maitre d'oeuvre assure par Ie centre national d'inventai re et d'amenagement des ressources forestieres et fau niques, qui recoit l'appul d'une assistance technique inter nationale; un camire de pilotage pour supervtser et ortenter les acttvt. tes du projet. Article 6 : Le dtrecteur du centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestieres et faumques assure les fonctlons de chef de projet. II sera assiste par Ie chef de file de l'tqutpc d'aM15taI1CC tct:hnJquc, Article 7 : Le m1nistre de l'economie foresttere sJgne ]es marches pour l'assistance technique et pour Ia fourniture des mbe10ll:1 de CQwt.e dw"tt. Article 8 : Le centre national d'inventaJre et d'amenagement des ressources forestieres et fauntques sera appuye par une assistance technique fournte par un bureau d'etudes, At1:icle 9 : L'asststanee teclmtque ......., ,.;.l.....HnnnNo. aprP1< appel d'offres, pour la fourniture de quatre experts residents, Ii savoir : un ingenieur amenagtste forestier base Ii Brazzavtlle, assis tant au directeur du projet et chef de file de l'equfpe d'as Bistance technique. nassistera le chef de proJet dans la ges tion et I'orgamsatton generate du projet, le suM du budget et 1a gesnon ftnanciere, la mise en place de l'observatotre et rorganisauon des Dl1SS10ns de courte duree : un tngenieur amenagtste forestier, base aBrazzaville. nsera charge de la definition du domaine forestier permanent, de l'elaboratton des normes nationales d'amenagement, de 1a mise en place du systeme de gestion de rtruormauon fores tiere, de la formation des operateurs, de la supervision de la mise en place du reseau des postes informatique du mlnis tere de l'eeonomte foresttere et l'installation du centre de decumentauerr technique ; un tngenleur amenagtste forestier, base Ii Pointe-Noire. n sera charge de Ia formation et l'encadrement permanent des trois ingenteurs forestiers nationaux, recrutes par Ie centre naUonal d'1nventa1re et d'amenagement des res sources forestteres et fauntques, de l'appul technique aux entreprises forestteres et de l'enseignement de certaines formations initlales et continues, de l'organisation et du ::Juivi d= fonnatione qui eeront aseureee par lea interve nants exterteurs ; un formateur aux techniques d'exploitatton forestiere Ii falble impact base a Pointe-Notre. n sera charge des forma U0115 du pereormet en eontirru ct pac roujement aupn':s des entreprtses aux techniques d'exploitation forestiere a faible impact. Article 10 : Les missions telles qu'indiquees aux aline- ci dessous du present article, dites de courte duree, seront engagees par Ie centre national d'inventaire et d'amenagement des ressources forestteres et fauntques, sur 1a base des termes de references soumis a 1a non objection de I'Agence Franeatse de Developpement n s'agtt notamment des mi8Bions suivantes : appul technique aux etudes de biodfverstte : 3 missions de 63jours : appui tcchn1que aux etudC19 soctoeconomtquee : 2 mtsetone de 42jours; appui sctentlflque aux programmes de recherche-develop pement : 3 missions de 63 jours: appui scientlflque a Ia dynamique foresttere : 2 m1ss1ons de 42jours appul Ii la mise en place d'un observatotre economique : 4 missions de 84 jeurs ; appui au systeme de tracabWte forestiere ; 1 mission de 21 jours : appul institutionnel au mlnistere de l'economie forestiere, sysreme de gestion de l'information forestiere, reBeaU centre de documentation: 3 missions de 63 jours: . adaptation des programmes de l'institut de developpement rural et de l'ecole nationale des eaux et forets : 2 missions de 24jours: appui pedagogtque aux enseignants de l'institut de develop pernent rural et de l"ecole nattona1e des eaux et forets : 4 mlS slons de 48 jours ; prestation des enseignements Ii l'institut de developpement rural : 8 missions de 48 jours: bow~ pour d= fonnatiolll5 diploma.nt= : 2 ml l011l!l ; formations !res spectalisees Ii l'etranger : 40 jours. Article 11 : Dans Ie cadre de ses actions d'accompagnement Ii l'tlaboratJon deB planB d'amenagement foresaer. Ie centre national d'inventaJre et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques sJgnera., avec chaeune des ent:repr1aes forestieres, un document intituJ.e ocontrat d'appui. qui detlnit Ie volUllle et la nature des pRStatlons a. depJoyer. Du Jeudl 30 Juillet 2009 Journal oIIlcieI de Ia ~publ1que du Congo 1863 La validation sera faite par l'admlnistration forestiere. Le taux de conversion de l'euro est etabli comme suit: 1 euro '" 655,957 FCFA Arncle 12 ; Le coot du projet eat fixe ilIa 30DllDe de 17500 000 euros repartis comme suit: Article 13 ; Le dtrecteur de cabinet du ministre de l'economte foresnere ou son deJ.egue assure les fonctlons d'ordonnateur des fonds. Art1cle 20 : Les actMtes Ii mener en sous-trattance portent sur : Ia stratuication sommatre des forets ; r&de de faisabllite du domaJne forestter permanent des collect1v1tes et l'eIaboration, Ii titre pflote, d'un acte de clas sement et d'un plan d'amenagement d'une foret attrtbuee Ii urie col1ectlvitt ; la reda.ctl.~d'un document national deftntssant les valeurs de reference pour la conservation au sein des forets amena gees; la definition des indicateurs apprectant Ie niveau de hio dlversite d'une unite forestiere d'amenagement dans la perspective de sa certification : les etudes soetoeconomtquea par « bassin de Vie - oil ron peut etudier de facon globale et homogene la demographie. l'organlsation soclale, l'occupation du sol, les systemes agratres. l'usage et la perception culturelle de la foret : les etudes ecologiques Ii des echelles variables et pertlnen tes selon Ie theme etudie : habitats et espeees rares, remar quables oll menacees, zones Ii haute biodJvers1te« hot spots -, corridors ecologlques ; 1'1mplantation et Ie suivi d'uo reseau de placettes perma nentes pour etudier la dynamique forestiere apres explolta tlon : degats et mortaltte, evolutlon du couvert, ~eratlon et passage a la futaie des essences prindpales, crotssance des ttges d'aventr, substitution d'essences ; "identification des programmes regtonaux de recherche dCve10ppeDlent relatifs aux IDethodc9 d'aznenagancnt des farets naturelles ; la mise a disposition des titulaires de convention d'ametla g~ent et de transformation et d,e convention de transfor mation Industrlelli' d'nne c.artogr"Hphie de M de 1'1Init~ forestlere d'amenagement faisant ressortlr les courbes de niveau. Ie reseau hydrographique, les infrastructures figu rant les prtnc1pa1es strates de vegetation : la redaction des plans d'amenagement : Ie suM de la rentabllire de la ffiiere foret bois et revolution des couts et des pm ; Ie suivi de la rentabllire des entreprtses forestieres, de l'amenagement, des choix industrtels et de 1a fiscal1te ; revaluation des effets de la mise sous amenagement des concessions sur leur niveau de blodiversire vegetale en exploitant les mesures et obsetvations reau.sees dans les placettes permanentes ; IaVBlol'18atlon d@ I'1nformatton enV1ronn@J!lental@ uroeJllte au m des inventaires et des etudes d'amerntgement : l'appui Ii 1a formation initla1e des tngen1eurs et teclurldens fomItiem , l'appuili 1aformation continue des tngenieurs et technlclens forestiers ; la ftnalieation des riorrnes techniques d'amenagemeut ; la redaction des procedures de suM et de contrele dans les phases d'elaboranon et de mise en oeuvre des plans d'ame nagement : grilles de suM et grilles de lecture des docu merated'amenagemerrt : la redaction d'un manuel de procedures des agents des directions departementales et des brigades de l'eeonomle foresnere ; J'elahnn:otinn rli'!'! t"'ri£.. rle CllMg.. rleg es. nrP.. conun.......m Itsables : les entreprtses auxquelles seront conflees des etudes rf:gio nales ; l'appui a la formation initlale des tngemeurs et techn1c1ens forestlers ; l'appui a la formation continue des tngenieurs et tech nidens forestiers ; la centralisation et l'arch1vage des donnees d'mventaire et structuration d'uoe base de donnees nationale ; le recrutement de trois ingenteurs contractuels 1ssus de l'1nstitut de deveIoppement rural ou d'une ecole superteure regt.onale de ntveau bac+3 Ii bac+5 ; Ie ren!orcement des capaettes operanonneues du centre national d'1nventatre et d'amenagement des ressources forestteres et fauiIiques ; Ie renforcement de 1a loglstique du centre national d'mven taire et d'mnCnagcmcnt des reaaourcca forcstierea et fau Diques. 5 QOO 000 euros ; 4 000 000 euros ; 8 500 000 euros. Agence Franeatse de Developpement : Congo: entreprlses foresneree : Article 17 : line mission d'eva!uation a mi-parcours sera rea Useea la fin de la troisieme annee du projet. El1e s'effectuera sur la base des lndicateurs obJect1Vement vtriftables mis en place par l'Agence Fran~se de Developpement et valldes par Ie comite de pUotage. Article 16: Un audit annuellnteIV1endra pour effectuer Ie con t:rOle des depenses et s'assurer de leur adequation avec Ie pro gramme et l'objet du proJet. un dossier de consultation ; une proposition d'attribution ; un projet de contrat. L'Agence Francaise de DeveIoppement donnera un avis de non objection et assurera Ie paiement direct des fourn1sseurs. Toutefois, en d~ du seuil de d1x mille euros, l'avis de non objection ne sera p(lS soUlette et les achats ou lea depenses seront assures sous 1a seule responsabllite du proJet. Art1cle 16 : Les aettvttes du projet seront mentes par Ie centre national d'1nventalre et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques en regie, en 9Ous-traitance par uo bureau d'etudes selectionne apres un appel d'offres et par les ellt.n:pdl5ee fO£e8tlen~5. Les avances seront versees cnaque mmestre sur un compte spCc1al ouvert au nom du proJet et mouvernente par la double signature du d1recteur de cabJnet du ministre de l'economie foresnere ou de son delegue et du chef d'equtpe de l'assistance technique. Article 14 : line catsse d'avance sera ereee pour le fonctton nement du projet, Cette caisse d'avance renouvelable, avec versement d'UD montant initial correspondant a ctnq mois de fonenonnement, sera reapprovistonnee trtmestrtel1ement Ii hauteur des montants Justifies. Article 19: Lea nctiv.ltes Ii D1ener en regie pm- Ie centre natio nal d'inventatre et d'amenagement des ressources forestieres et fauniques portent sur : la prise en compte du schema national d'amenagement du ten1totre : la valortsation de l'inventa1re forestier national ; 1astratlftcation somma1re des forets ; laoeftnttkm d'UD doma1ne forestler permanent : unite fores tlered'amenagement et Carets de collect:tv1tes ; Article 15 : TOllS les achats des equipements et toutes les prestations exter1eures, telles que la cartographie, les vehicules. les equipement9 informatiques. 1es prestat:lons des bureaux d'etudes, les m1ss1ons de courtes durees, d'uo mon tant superieur adfx mille euros devront,(OOסס1) requenr l'avis de non objection de rAgence Francatse de Developpement. Le dossier de non objection, prepare par l'eqwpe du projet representee par le direeteur du centre national d'lnventaire et d'amenageD1ent des ressources forestteres et fauniques et Ie chef de me de l'asslstance technique, comprendra 1864 Journal ofll.ctel de Ia Republique du Con«<> N° 31 - 2009 Ie devdoppenlt:ut du sY::iOtemc de gcsUon des Jnfounatlous forestteres et d'UD reseau informatique ; l'equipement Informatique : l'appui a la mise en place d'UD centre de documentation; lee a.etlons de formation 'au bendlce du peTGOnnel des entreprtses forestieres. Article 21 : Les actfvttes a mener par Ies entreprlses forestteres pnrt..nt SUT : la cartographte : l'inventa1re et l'amenagement des concessions forestieres ; l'inventa1re d'amenagement SimpWle. Article 22 : La responsabfhte du ministere de 1'eeonomie foresttere porte sur : la delivrance d'agrement technique des bureaux d'etude et des petites et moyennes entreprises auxquels seront conftees des etudes regionales ; la mise en ccnformrte des titres d'explottation ; l'exnncnon des titres d'exploitation pertmes ; la validation des differents documents relatifs a la detlnition d'un domatne forestier permanent, a r~de de faisabiIite du domatne forestier permanent des colleetfvftes, aux normes techniques d'amenagement, aux valeurs de refe rence des forets amenagees, awe mencateurs de blod1venl1te d'une, urute forestiere d'amenagement, awe procedures de suM et de controle des plans d'amenagement, au manuel de procedure des agents des directions departementales et des brigades de I'economte foreettere, aux tarifs de cuboge, aux etudes soctoeconomlque, ecologique et cartographique, a l'tmplantation et au sufvt d'un reseau de placettes perma nentes, aux programmes regtonaux de recherche developpement. Ii l'tnventatre d'amenagement. awe plans d'amenagement, au planning de formation. au systeme de gestlon des informations foresuerea et reseau informatlque, a l'equipernent Informatique et a la mise en place du centre de documentation. Article 23 : La duree du projet est prevue pour 5 ans a compter de la date de signature du marche de consultants pour presta tiOO8 de services. Cette duree est sufilsante pour obtemr les resuftats contratgnants de surface a mventoner et a amena ger. Article 24 : Les resultats a atteindre, en fin de proJet, sont les auivants : la capaette de suivi et d'evaluation de l'elaboration et de la miSe en oeuvre de chaque plan d'amenagement du minis tere de l'economie foresttere ; Ia IIl1Se en place d'un observatoue (Ie la nnere boISet de 1'In c1dence des decisions d'amenagement au ministere de l'eeo nomie forestiere ; l'eJaboration des outils techniques de l'amenagement au nivcau adequat par Ie centre national d'lnvcntalrc et d'am.t nagement des reseources forestteres et fauniques ; la dotation du centre national d'inventaire et d'amenage ment des ressources forestieres et fauniques en moyene de soutien et d'inte1'vention necessaires a son e>cpertise ; la dotation de toutes les concessions forestteres attrtbuees par conventions d'amenagement et de transformation, des plans d'amenagement val1des par Ie ministere de l'economle foresttere et l'ensemble des parties prenantes : la dotation de toutes les concessions forestieres attrfbuees par conventions de transformation tndustnelle. des plans d'amenagement simpllfies valides par le mlnistere de reeo nonne foresttere et I'ensemble des parties prenantes : I'inventaire systematique avant exploitation des assiettes annuelles de coupe ; la generalisation dans toutes les concessions foreaneres attrfbuees par conventions d'amenagement et de transfor mation et par conventions de transformation tndustrielle. des techniques d'exploftation foresnere a Impact reduit : la de1lnition de faeen ooherente avec Ie schema. national d'amenagement du ten1toire du domaine fotest1er perma nent. AJ1:jde 25 ; Le pcbtent auett IlICrd c.nrcgJtltrt':, publJt au Juurnal officiel et communique partout OU besoln sera. Fait a Brazzaville, le 23 Juillet 2009