Arrêté nº 5053 définissant les directives nationales d'aménagement durable des concessions forestières

1514 . - Journal Omelet de la Republtque du Congo. -- • N;;.'...:2...:4 - 2007 Arr6te n" 5053 du 19 juln 2007 detlnlssant les direc tives natlonales d'amenagement durable des concessions Iorestteres Le ministre de recononue fcrestiere, Vu Ia Constitution ; Vu la 101 n" 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestler ; Vu Ie decret n'' 2002-437 du 31 decembre 2002 fixant les con ditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu Ie decret n" 2003-106 du 7 julllet 2003 relatif aux attribu tions du nuntstere de I'economte forestrere et de I'envtron nement; Vu Ie decret n" 2007-285 du 31 mat 2007 portant nommatton d'un minlstre et fixant la composition du Gouvernement ; Vu le compte rendu de l'ateher national de validation des dtrec tives nationales d'amenagement forestier et du canevas de redaction des plans d'amenagement forestter, en date du 17 mars 2004. Arrete : Chapltre I : D1sposltlons generales Article premier: Le present arrete deflntt. conformement aux dispositions de l'artlcle 24 du decret n'' 2002-437 C\U 31 decernbre 2002 susvise, les directives nationales d'amenage ment durable des concessions fcrestleres. Article 2 : Les directives nationales d'amenagement constituent le cadre referenttel national pour l'elaboratlon des plans d'ame nagement des concessions forestleres dans l'obJectif d'unc ges tlon et d'une conservation durables des ressourcea forestteree. Chapltre II : Des directives generales de l'amenagement des concessions iorestteres Du Jeudi 21 jutn 2007, Journal Offtctel de la RepubUque du Congo 1515 Article 3 : L'umte forestiere d'amenagement, telle que definle a I'arttcle 54 de la 101 lO~2000 du 20 novembrc 2000 portant code forestter, est I'unite de base du domaine forestler perma nent, pour l'execution des taches d'amenagement, de gestlon, de conservation. de reconstitution et de production. Le decoupage effectif du domame forestler permanent en unites forestieres d'amenagement se fait par un arrete du mt nlstre charge des eaux et forets, en fonctlon des caraetens uques roreetreres, des umnes naturelles et des crrconecrtptrons adrntntetrattves. Article 4 Lee obJectifs de I'amenagement forestter sont les survants la bonne connaissance des ressources biologiques du milieu, notamrnent la faune, la flore et les produtts roresners non ugneux ; l'elaboraucn d'une cartographic precise de Ia foret ; carte de sltuatlon et cartes thematiques : la cartographte topographtque des formations vegetalee. de geologie, de pedotogie. cnyoroiogie et de popuiauon, au 1/200000 : la cartographic des peuplements et de repartition des especes mventonees, au 1/50 000: ia cartograptue des ressources hydrtques remarquables et menacees et tnventortees, au 1/50 000; le parcellatre des reseaux des placettes pour le suivt de la dynamique des forets et la croissance des essences, au 1/50000 : .. Ie parceUalre determinant la localisation des infrastruc tures exlstantes ou a creer, au 1/50 000; .. la carte des dtfferentes series d'amenagement au 1/50000, la determination du volume global exploitable, de la posst btltte annuelle de coupe et de la duree de rotation pour Ies parcelles de la sene de production: la determination du diametre d'exploltabillte des dlfferentes essences; .. Ia definition des mesures de protection cu de reconstitution etabltee et cartographtees pour les parcelles degradees et/ou d(:~radables, au 1/50,000, .. Ia determination des potenttalrtes et des mesures reglcmcn talres d'exploltatlon des produtts forestiers accessolres tels que les vegetaux d'interet pharrnaceutique ou alimentalre : .. la reglementatton des droits d'usage et devoirs des popula tions rtverames et de leur participation aux actlons d'ame nagement ; la parfalte analyse du mtlteu sur la base des etudes ecologtques. socto-economtques, anthropologiques, dendrometriques et autres: la perennisation de la production des bois d'oeuvre, en vue d'assurer Ie developpement des industries locales et la constance de leur approvlsionnement : .- l'utilisation consensuelle des terres, avec la mise en place des differentes series d'amenagement : la production, la conservatlon, la protection, la recherche, Ie developpement communautaire : b. dynAml~~tlnn n~ l'AppHC"!::atlnn rle~ texteR jurlrllques en vtgueur et du processus de gestlon forestiere durable, notamment l'utilisatlon des prtncipes, cliteres et indica teurs et la mise en oeuvre de la certification forestlere. Article 5 : Les directives suivantes sont fixees pour elaborer un plan d'amenagement forestler d'une concession forestiere : In precision des limites, dl~ la sn.tperflcie totale et r1~~ la superflcte utile de la concession a amlmager; l'elaboration, au moyen d'outils modernes automatises de gestlon, notamment Ie systeme d'lnformatlon geographique, Ie systeme de positionnement global t{~ledetedion, Ie sys ti:~me de gestion des bases de donnees, du support ear tographique de la concession forestlere a amenage r ; la realisation ct'un inventaire multi-ressources permettant de diGpoGcr dee informations sur Ie boiS d'oeuvre et i-\.\r leg autres ressources forestieres ; la realisation des etudes de base, notamment les (,tudes ecologique, socio-economique et dendrometrtque et toutes autres [ugees pertinentes par l'admlnlstration forestiere. CC15 etudes 150nt realteeee eur' Ia baee dee termce de; references et des norrnes techniques, deflnles et/ou prea lablement approuvees par I'admmistranon forestiere ; ~ Ia validation de I'ensemble des travaux et etudes realisees au cours de l'exerctce d'efatorauon du plan d'amenagement de l'untte foresttere d'amenagement. Cette validation sera faite par l'admfmstratton forestlere et Ies autres structures publlques et/ou pnvees competentes en la matiere: Ie rappel des dtfferentes tcncuone de Ia foret a amenager ; l'etablissement du bilan economtque, ecologtque. social et financier par l'entreprtse concesstonnatre de la foret a arne nager : Ia determination et Ia proposiuon des dtffererrtes series d'amenagement, a savolr • la sene de production: Ia sene de conservation ; la sene de protection; la sene de developpement comrnunautaire : la sene de recherche scientlftque. D'autres sertes pourront etre creeee sutvant lea spectftottes de chaque concession forestiere. la senstbiltsatron et rimpncaucn du secteur prrve, des com munautes locales et des organisations non gouvernemen tales. Chapltre 1lI : Des directives d'amenagement des dtnerentes series d'amenagement Section 1 : Des directives d'amenagement de Ja sene de production Article 6 : La sene de production est un ensemble de blocs forestlers ayant pour vocation prmcipale la production soutenue des bois d'oeuvre. Elle falt l'objet d'une exploitation foresttere Bur la base de permts au convention. Article 7 : Les objectifs de la sene de production, formules par I'admtntstratton forestlere et rappelee dans les documents du plan d'amenegernent forestter, vlsent a : garantir la production soutenue des bois d'oeuvre: assurer le developpement des industries locales par la con stance de leur approvisionnement en bois d'oeuvre; ~ ameltorer les revenus tires par les dtfmrents partenaires Impliques dans la l!estion forestiere, notamment l'Etat, la eollectivite locale et la societe attributaire de la concession forestiere, Article 8 : Les directives d'amenaj~ementde la serle de produc tion des bois d'oeuvre sont fixees comme suit : Ie calcul de la rotation sur la base des resultats d'inventaire d'amenagement : les resultats d'inventaire obtenus devront Hre justUles par l'amenagiste et approuves par l'adminis~ tration forestiere pour chaque unite forestiere d'amenage ment: l'elaboration par la cellule d'amenagement des tarifs de cubage propres a chaque unite forestiere d1amenagement ; les tarlfs retenus seront justifies par l'amenagiste et approuves par l'administration forestlere ; lA nf>terminMion n11 vohtmp. maximtHn annuel. Celui-ci. exprtme en metre cube, se rattachera ~l. la possibiUte forestiere obtenue des analyses des resultats d'inventaire d'amenagement real1sE~ au niveau de l'unite forestiere rl'~menAgf'.ment.[';f". volume maximum annuel sera compose d'un groupe d'essences commercialisables au niveau de l'u nite forest1ere d'amenagement, La composition du volume maximum annue1 sera determinee en prenant en compte la pm'tit:'tpg.tion np ('h~(ll1P p!:::RPnp.p. ~1l potp.ntiel ltgneux exploitable de la serle de production: la determination des uniteS de gestion ou unites forestieres de production exprtmees en hectare dont Ie volume sera un 1516 Journal Offlciel de Ia Republique du Congo N° 24 - 2007 multiple du volume minimum annuel. La duree de l'untte forestiere de production, nxee entre quatre a six ans, per mettra de planlfler et de garanttr I'explottation des essences commercialisables sur la duree de Ia rotation etablle dans le plan d'amenagement ; le decoupage des unites forestteres de production en asst ette annuelle de coupe exprimee en hectare. sera effectue sur la base des resultats d'mventarre d'exploitatlon realise en vue d'asseotr le volume maximum annuel. Pour chaque unite foresttere de production, In surface annuelle indicative d'exploitation sera calculee en divisant sa surface par la duree d'ouverture fixee a 4, 5 ou 6 ans. La sur face d'une aastette annuelle de coupe n'excedera pas. 20% de Ia surface annuelle indicative de l'unite foresttere de production. La sornrne des superficies des assiettes annuelles de coupe ne depassera en aucun cas la superftcte de I'unlte foresttere de production : la determination des dtametres minimum d'amenagement des essences a amenager, Ces diametres minima d'ame nagcmcnt dcvront ctrc eupcrteure ou egaux aux dtumetree minima d'exploltablllte de reference. proposes par l'adml ntstratton forestiere. Lee reeultate ct'tnventeire d'amcnagcment pourront condutrc a la revision des dtametres minimum d'exploitablllte de reference, Ces revisions seront justlflees sur la base des ele ments ecologtques. economtques et techniques et les propost uons tattes dans le plan d'amenagement eeront approuveee pal l'adminlstration forestlere ; la determination du taux de reconstitution des essences exploltables. Le taux de reconsntution evatue ie nomnre de ttges exploitables en 2e rotatlon par rapport au nombre de uges exploitables en 1ere rotation. La conception des madNeE> de revolution des peuplements, uttlisee pour le calcul du taux de reconstitution d'une espeoe donnee doit prendre en compte les parametres suivants le taux de degat cause par l'explottatton : la vitesse d'accroissement : le tam, de mortaltte naturelle. Les caloule pour la determination du taux de reconstitution se feront sur la base des effectifs des arbres dans les classes de diametre mferieur au dlametre minimum d'exploitabilite. la determination de la posstbtltte fcresttere. Le calcul de la possibtltte foresttere tlendra compte de la dynamlque de croissance naturelle des peuplements inventories. Pour les unites forestieres d'amenagement en cours d'exploita tton, les resultats d'mventaire d'amenagement seront reajustes en fonction des volumes preleves apres l'inventaire d'amenage ment. Chaque unite foresttere de production sera dotee d'un plan de gestton qui prectecra les regles de gestion fcresttere. sur les methodes d'exploitation forestiere, les mesures sylvicoles d'ac-· compagnement, ies mesures soclales et environnementales sur la duree d'ouverture de l'unite forestiere de production. Chaque assiette annuelle de coupe sera dotee d'un plan annuel d'exploltatlon base sur les resultats d'irlventalre d'eK ploitatlon et de cartographle ; l'ouverture de la serie de production a l'exercice des droits d'usage des populations locales; l'ouverture de la serie de production aux travaux de recherche: l'elaboratlon d'un programme vlsant l'amelloratlon du cadre de vie des travailleurs et des communautes locales: l'elaboration d'un programme de deveioppement et de diver sification de la transformation locale, sur la base des dispo siticns legales faisnnt obligation de transformer la quasl totalite des bois au niveau local : l'elaboratton d'un programme d'intervention sylvicole en vue de reconstituer les forete ; l'elaboratton des bilans econorntque, ecologlque, social et financier de la sene. Les resultate des tnventatres et ies etudes de base devront etre justifies par l'amenagtste et approuves par l'admlnistration foresttere . Section 2 : Des directives d'amenagement de 130 sene de conservation Article 9 : La sene de conservation est un ensemble de blocs forestlers ayant pour vocation d'assurer la perenntte des essences roresneres, de garanttr Ie matntien, la restauratlon et I'ameltorutton des elements conetttuttfe de la btodtverette. Article 10 : Les objectlfs de la sene de conservation, cites cl dessous et rappeles dans les documents du plan d'amenage ment foreetter, visent 0. : .. assurer la perennite des essences forestteres ; proteger les habitats de la faune sauvage et la flore ; preserver lee peyeegce ; utlliser durablement les ressources naturelles. Article 11 : Les directives d'amenagement de la sene de conser vauon ecnt fix,t:t:ts ccnune suit ; . l'lndlcation de I'Interet spectftque de la sene. et sa relation avec les autres series ; .. ridenuncauon et la tocansanon des ressources biologiques, des terroirs sacrce. 11 s'agit de : .. les zones renfermant des especes endemtques de la flore et de la faune , les zones renfermant des cspecca de flare et de faune rares et/ou menacees d'extinction : . les zones de grande diverstte biologlque : .. Ies zones rocheueee ; . les terrolrs sacres ; .. les forets de recreation. oette icenuncenon donnera lieu a. des mesures de conserva tion, pour la sauvegarde des ressources biologiques, terroirs sacres, sites critiques, bassins versants, sources ct plans d'eau : l'elaboratton de la carte thematique des terroirs sacres, des sites critiques et de la sene, au moyen des outlls modernes de gestion comme Ie eysteme d'information geographtque ; .. la determination et la cenntuon des nnntes et de la super fide des terroirs et de la sene : la determination de l'lmpact de l'actrvlte humaine sur la flore, la faune et les ressources en eau, par la cellule d'ame nagcmcnt a partlr des resultats des etudes ecologique et socto-econonnque ; .. l'elaboration des programmes visant une meilleure connate sauce des ressources de la sene et Ie developpement de l'e cotourisme ; la reglementatlon de rexpioltation des ressources forestieres et. fauniques dans cette serle; la suge:.estion des mesures de conservation a faire observer par les structures ayant pour objet la conservation, la sur veillance des massifs et la lutte anti-braconnage, a l'exem pIe des unites de surveillance et de lutte antibraconnage et des ONG de conservation: l'elaboration des bilans economique, ecologique, social et financier de 1a sene, T..es resultats emanant des etudes de base devront etrejustifies par l'amenagiste et approuves par radministratlon forestiere, Du jeudt 21 jutn 2007 Journal Offlc1elde la Republtque du Congo 1517,---''-----, Section 3 : Des directives d'amenagement de la sene de- protection Article 17 : Les directives d'amenagement de la sene de recherche sent ftxeee oomme suit : Article 14 : Les directives d'arnenagement de la sene de protec tion sent fixees comme suit : Les resultats ~manant de ces et.udes de base devront etre jUs tifies par l'amenagiste et approuves par l'admlnistratlon forestiere. Article 13 : Les objectlfs de la sene de protection. formules par l'admlnistratlon forestiere, et rappeles dans les documents du plan d'emenagement forestier vtsent a : Article 16 : L'objectlf de ia serle de recherche, formule par l'ad ministration foresUere et rappele dans les documents du pian d'amenagement forestter, porte sur fame110rauon des conna1S~ sances des ressources genetiques et: biologiques, afin de Les resultats emanant des etudes de base devront etre justifies par l'amenagiste et approuves par I'admintstration forestrere. l'elaboratton de la cartographie des placettes permaoentes au moyen des outils modernee autornattses. notamment le systeme d'inforrnatlon geograpluque, Ce support car tographtque prectsera If':R Hrnttes et 18, superftcte des placettes permanentes et de la serle : l'elaboratlon des bllans economtque, ecologique, social et ftnancier de la serte. exploiter et amenager les ressources forestieres au profit des populations rlveraines : ameliorer les systemes de production agricole et agro !orestlere pour ie <IeVeiOppement <Iurabie <Ies economies des communautes rurales ; promouvoir et developper les plantations art1ftclelles vllla geolses ; amel10rer les connatssances et les aptitudes des popula tions riveraines ; lutter contre la pauvrete. Les objectlfs spec1ftques vlsent a l'Installatton des placettes permaoentes de suM de Is dynarruque foresttere. Ce qui permettra de disposer de facon regultcrc des donnees prccteee sur : Section 5 : Des directives d'omenngcmcnt de 10 ecrrc dc developpement communautaire. la croissance des essences ; la producttvite forestlere ; le t&UX de reconetltution ; l'ecologte des especes ; la phenclogte des arbres ; la dynamique de la regeneration et de l'ecosysteme ; l'age de maturtte sexuelle des essences, notamment celles qui aont plus exploltees ; les reactions des peuplements aux trattements sylvicoles. r.ecnoix des zones omstauauon de ces placettes permanentes devra etre [ustlfle par I'amenagrete et approuve par l'admtnts tratlon forestiere pour chaque unite foresttere d'amena gement; les etudes dendrometriques ; les etudes phenologtques ; I'ecologie des populations antmales et vegetales ; les etudes portaot sur les degats d'exploltattcn et sur I'ex plottation a impact redutt ; le sutvt des impacts direct et Indirect de l'exploltaUon forestiere ; la connalssance, l'etat et I'evolution de la faune ; i'explottation de la faune et des prodults foresners non llgneux ; l'1nfluence de l'agrlculture SUI' Ie recul de la foret, l'mtttatton et la propoettton des programmes vtsant l'obser vation, la recherche et la formation. L'accent sera mis sur Article 18 : La sene de developpement communautatre est un enacmblc dc tcrroir:~ ct flna.gc villageoi.!l, cell.tn:~ autour de l'<:tl bre, des forets et des autres ressources naturelles suscepUbles de contrtbuer au developpement des economies des commu nautes rurales et a la lutte contre la pauvrete. Elle prend en compte lee forth!> naturdle5 et artificiell(~~, leIS teneiS agJ:1cule~, les jacheres, les zones de peche et de chasse. Article 19 : L'objectif global est de satisfaire les besoins des IJuIJulal1uul:l IUl:alt:~ en prmluU:s furestiers et tl'amel1orer leur revenu. Des directives d'amenagement de la serle de sources d'eau et zones marecageuses ; .. zones humtdes, berges et mangroves; zones a pentes escarpees ou sensibles a l'erosion. .. l'elaboration de la carte thernatique des sites a proteger et de la serte, au moyen des outUs modernes de gestion comme le systeme d'information ,geographique ; 1a determtnatton et la defmttlon des 1lmites de la superftcie des terroirs et de la sene : ,. la determination de l'Impact de I'acttvite humaine sur la flore, la faune et les ressources en eau. a partir des resul tats des etudes ecologtques et socto-economtques, .. la suggestion des mesures de protection a fatre observer par les structures de protection a l'exemple des unites de sur veillance et de lutte antthracnnnage Pot r1f':~ nrgAni80atlnn!'l. non gouvernementales de conservation ; .. la reglementatton de l'exercice des drolts d'usage reserves aux populations locales ; la suggestion des rneeures de protection de Ia serte centre les feux de brousse tncontrclee ; l'elaboratton des bilans econonnque. ecologtque, soctal et flnancier de la serte. l'indtcatlon de l'Interet speclflque de la sene et sa relation avec les autres series ; l'ident1ftcaUon et la localtsatton des ressources biologiques et sites a proteger, 11 s'agtt des : Section 4 recherche garantir la protection des especes menacees de disparttion et des especes endemtques, proteger les sols fragtles, les sources d'eau, les zones marecegcuses. res mangroves, res zones nurrudes, les berges, proteger les zones a pentes escarpees ou senslbles a l'ero sion; proteger la diverstte biotogique. developper les techniques d'ut1l1saUon ratlonneHe ; reconstltuer les ressources renouvelables ; sulvre la dynamique des ressources bioiogiques ; determiner !'impact de l'activite humaine sur la faune, la flore, les sols, les eaux et les autres ressources naturelles, Article 12 :, La sene de protecUon est un ensemble de blocs foresners destines a proteger les sols fragnes, les sources d'eau, les zones marecageusee, lee mangroves, lee zones humides, les autres ressources naturelles et les ressources culturelles qui y sont associees, Sa gestton est reglementee par les textes Iegislattfa et autree moyens efficaces de protection, ArUdc 1:7 : La ;:ierle de ~-ccherche e:sL I,lU cn~elll1Jk ut: 1;10(;5 forestiers destine a faciliter Ie developpement des connais sances sur les reBSOUrces biologiques et genetlques, par des observations de terrain et l'experlmentation des sciences et techniques. Article 20 : Les directives d'amenagement rip. la sp-rie de developpernent communautatre sont ftxeee comme suit : N<l 24 - 2007 Les reaultets de ces etudes de base devront etre jUl'~tifi<:s. par I'amenagtste et approuves par l'admtntstratjon forestiere. Journal Offtctelde la Repubhque du Congo1518----, l'identificatlon et La delimitation sur La base des etudes soclc-economiquea et les r"S1JIt;:)t~ d'tnventatre d'amenage ment forestier des ZOnes Chapttre lV : Des canevas de redaction du plan d'amenagement de forets vnlegeotsee ; agrtcoles et agmforeetteres : d'elevage domestique ; de peche et pisciculture; de chasse et cuel1lette ; l'elaboration des cartes thematiques au 1/50,000 ; Ia proposmon des methodes oulturales amellorees en tenant compte du savo!r fatre paysan : la determination des surfaces d'explottatlon de bois d'oeu vre des forets communautatree amst Que les volumes annuels exploitables ; l'exploitatlon polycyclique de la toret natureue basee sur la regeneration naturelle ; la proposition des mesures visant la promotion et le developpement des programmes sylvtcoles ; la proposition des mesures vfsant la promotion et le developpement des programmes de gestion rationnelle des ressources fauntuues. haHeutlques et des produrts forestiers non ligneux ; l'organtsation des comites de gestion de la sene de developpement communautatre auxquels prennent part I'admtnistratton forestiere. l'exploltant forestter, les popula tions locales, les organisations non gouvernementales, ies bailleurs de fonds, Ies representants des collectlvltes locales et les delegues des groupes d'activltes ; Ia deslanauon d'un coordonnateur au niveau de la sene de developpement communautaire ; 1'1dentification et la sensibiUsation des acteurs par type d'acttvites ; I'elaboratlon des textes reglementatres et l'organtsatfon des structures locales de gestton de la sene ; I'elaboration des documents et programmes de formation des populations ; Ia matenansanon des limites de la ser'le par groupe d'acn vttes : l'inventa1re des reeeources forestteres, taumques. halteu tiques et agrtcole de la serle : la determination des actlvltes a realtser, des Qrojets et mtcroprcjets de developpement et de conservation de la diverslte blolog1que priorttatres, ainsi que les mecanismes d'utillaatton des benefices ; I'elaboratlon et la validation des plans de gesnon de chaque secteur d'acttvttes : la proposition des mesures visant la promotion des petites et moyennes entreprlses au des petites et moyennes indus tries, sur Ia base des activites realisees par les commu nautes iocales ; la proposition des mesures visant la promotion des me,· thodes de gestion a falble impaet envlronnemental, ~l savoir la prohibition des detonateurs, l'eIIlpoisonnement de la faune, la chasse au cable, l'utillsation des pesticides et autres; w la protection de Ia population locale contre les zoonoses; l'identification des actions et la proposition des mesures visant la promotion et Ie deveioppement des activites alter· natives en vue de reduire les pressions anthropiques sur leB forets, Ia faune et les autres ressources naturelles : la determination des droits et benefices qui reviennent fl. chaque partie prenante; l'eiaboration des procedures d" negociation d" Mcision et de gestion des eventuels confl1ts : La proposition des mesures d'appui au flnancement des aetivites des populations; l'lmpllcatlon des populatlons dans Ie processus de pianlfi cation, de gestion des rCSsources, de suiv1 et d'evaluatlon du plan d'aJUenagement ; l'ouverture de cette serle aux travaux de recherche; l'elaboration des bilans econornique, ecologique, social et financier de ia serle, Article 21 : Le rapport du plan d'amenagement d'une conces sion foresttere est structure comme suit · Ie preambuie la l1ste des abrevtatton/acrcnymes " l'tntroduetton ; ,. If' contf'xte international, sous-regtonal, national et local l'obJeetlf du plan d'arnenageznent : les pertenatres a l'elaboratlon du plan d'amenagernent .- I'organtsanon du pian d'amenagement, premiere partie; Presentation generate .. Ie cadre Instttuttonnel " le cadre Jurldlque .. la presentation de I'entrcprtse Deuxterne part!" ; Presentation de l'untte forestlere d'amenage ment et de son envlronnement l'htstortque .- Ia locatisation, la superftcte et la descrtptton des Itmttes geo graphtques · la situation administrative et juridique .. Ies facteurs ecologiques Ie climat ,- la geologie et la pedologte la topozraphte .- t'hydrograpbtc la vegetation Ja faune Lee populations humalnes .- les caractertstiques demographiques la description de la population .- la mobtllte et la migration '" la s1tuation fonciere .. Ies caractertsnques couturmeree ou organisation eoctaje .- les soctstes de developpernent et les groupes d'inttiattves communes Les votes de communication et infrastructures '" la desserte aertenne '" Ie reseau routler le reseau fluvlale, et ferrovia1re .. l'infrastructure scolaires, sanlta1res et autres Les activites economiques les aclivites de la population .. les activites de la population liees a la foret .- les activites agrl<:oles ,·Ia peche ··la chasse ·-l'elevage ,- l'artisanat · la recolte des produits forestiers non l1gneux Ie peut commerce; les prouults l'oresu"rs Les activites des entreprlses : .. l'exploitat1on et l'industrte foreSt1~res .. l'extraction miniere .- l'agro-lndustrte .. Ie tourisme et l'eco1:ourisme ..Ie commerce et les a.ulrelj Indu~Lrle!S l'1",>\sieme pa:rt1J:', '. Analyse dee etudes et travaux. realises Du jeudi 21 juin 2007 Journal Offlclel de la Republique du Congo. --- 1519 la strattftcation et la cartographie ; les inventaires multi ressources : les etudes soclo-economlques et anthropologiques ; les etudes d'impaet environnemental ; les decisions d'amenagement des dtfferentes series. Quatrt~me partie: Mesures d'amenagement Ie cholx des objectifs ; Ie decoupege en series d'amenagement j la duree d'application du plan d'amenagement ; les decisions d'amenagement des dffferentes series. Otnqureme purtte : Meeuree de geotton des oerteo d'umenuge merit r la sene de production; ~ la eertc de conecrvatton ; , la sene de protection ; ~ la sene de developpement communautalre et d'agro forestene ; ~ Ia eeue de recherche ; les autres series. Slxleme partie : Oestlon de la faune .. les objectlfs Ie rappel sur la legislation et la reglementanon de la chas se ie programme de geetton Septleme parne : Aspects soclaux Ie cadre organisationnel et instltutionnel ; le mode d'utlllsatlon des ressources par les populations locales: le type de conflits dans la gestton des ressources naturelles: le plan de gestton participative ; . la sante et l'educatlon : .. les emplois et la formation: la secunte allmentalre ; .. l'ameltoration du cadre de vie. Huttleme partie : Mise en oeuvre, survi et evaluation du plan d'amenagement . l'orgamsation fonctionnelle : l'appllcatlon de l'arnenagement ; Ie controle de l'appllcatlon des mesures ; les audits: .. la revision du plan d'amenagement, Neuvteme pat-tie : Btlan economtque et ftrtaneter le cout d'elaboration du plan d'arncnagement ; Ie coot de la mIse en oeuvre du plan d'amenagement lee recettee de l'Etet. Chapitre V ; Dispositions diverses et finales Article 22 : Lee dtrccttvee d'emcnagcmcnt durable des forets naturelles.et Ie canevas de redaction du plan d'amenagement, ct-dessus presentes, serviront de base de travail aux dlf ferentes structures Impliquees dans l'elaboration des plans d'amenagernent des concessions toresneres. Article 23 : Les directives natlonales d'amenagement durable des forets naturelles seront revisees a l'initiative du mintst.re charge des eaux et forets, lorsque les conditions l'exlgent, notamment t'evolutton des connaissances et le changement du contexte. Article 24 : L'administration foresttere, a travers ses structures competentes, notamrnent la direction generate de l'eoonomte foresttere, l'inspection generate de I'economtc foresttere. le cen tre national d'lnventalre et d'amenagement des ressources forestteres et fauniques et le service national de rebolsement, est f'.h~rgp.p de venter ~ 1::1 mtse en applteatfrm r1gollrf>ll~p rlp~ presentee directives natlonales. Article 25 : Lo present arrete sera enregtstre, publie au Journal officicl ct communique pen-tout au bceotn sera. Fait a Brazzavllle, le 19 juln 2007 Hem' DJOMBO