Arrêté n° 4848 du 20 mars 2019 fixant les attributions et l’organisation des directions départementales de l’action humanitaire

Article 2 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 20 mars 2019 PARTIE OFFICIELLE Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVONGOU A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L’ACTION HUMANITAIRE - ARRETES - Arrêté n° 4848 du 20 mars 2019 fixant les attributions et l’organisation des directions départe- MINISTERE DE LA RECHERCHE mentales de l’action humanitaire SCIENTIFIQUE ET DE L’INNOVATION TECHNOLOGIQUE La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, Arrêté n° 4849 du 20 mars 2019 modifiant et complétant les dispositions de l’article 4 de l’arrêté Vu la Constitution ; n° 1146 du 19 novembre 2018 portant création, at- Vu le décret n° 2010-604 du 21 septembre 2010 tributions, organisation et fonctionnement du comité portant organisation du ministère des affaires du programme hydrologique international du Congo sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité ; Vu le décret n° 2010-607 du 21 septembre 2010 Le ministre de la recherche scientifique portant attributions et organisation de la direction et de l’innovation technologique, générale de l’action humanitaire ; Vu le décret n° 2017-73 du 22 août 2017 portant Vu la Constitution ; nomination des membres du Gouvernement ; Vu la loi n° 15-95 du 7 septembre 1995 portant Vu le décret n° 2017-413 du 10 octobre 2017 relatif orientation et programmation du développement aux attributions du ministre des affaires sociales et scientifique et technologique ; de l’action humanitaire ; Vu la loi n° 26-2012 du 24 septembre 2012 portant création de l’institut national de recherche en sciences Arrête : exactes et naturelles ; Vu le décret n° 2012-1158 du 9 novembre 2012 TITRE I : DISPOSITION GENERALE relatif aux attributions du ministre de la recherche scientifique et de l’innovation technologique ; Article premier : Le présent arrêté fixe, en application Vu le décret n° 2013-187 du 10 mai 2013 portant de l’article 13 du décret n° 2010-607 du 21 septembre organisation du ministère de la recherche scientifique 2010 susvisé, les attributions et l’organisation des et de l’innovation technologique ; directions départementales de l’action humanitaire. Vu le décret n° 2016-61 du 26 février 2016 portant approbation des statuts de l’institut national de TITRE II : DES ATTRIBUTIONS recherche en sciences exactes et naturelles ; ET DE L’ORGANISATION Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Chapitre 1 : Des attributions Vu l’arrêté n° 11416 du 19 novembre 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement Article 2 : Les directions départementales de l’action du comité du programme hydrologique international humanitaire sont des organes techniques d’exécution et du Congo, de coordination de la politique du ministère, en matière d’action humanitaire, au niveau du département. Arrête : Elles sont dirigées et animées par des directeurs Article premier : Les dispositions de l’article 4 de départementaux qui ont rang de chef de service. l’arrêté n° 11416 du 19 novembre 2018 susvisé, sont modifiées et complétées ainsi qu’il suit : Elles sont chargées, notamment, de : Après : - vulgariser les principes du droit international humanitaire et des conventions ; - un représentant par faculté, école supérieure - participer à toutes les opérations liées à la et institut de recherche spécialisés dans les gestion des déplacés internes, des réfugiés et sciences hydrologiques ; des rapatriés ; - promouvoir la prévention, la réduction des Ajouter : risques et la gestion des catastrophes ; - sensibiliser les populations sur les dangers, - un représentant de la direction générale de les risques et les catastrophes ; l’enseignement supérieur. - mettre en place le fichier des victimes des catastrophes ; Le reste sans changement. 324 Journal officiel de la République du Congo N° 13-2019 - procéder à l’évaluation des dégâts causés par les risques de catastrophes majeures et sous- les catastrophes ; jacents ; - participer à toutes les opérations de prise - promouvoir les techniques de prévention et de en charge et de relèvement des victimes des réduction des risques multi-aléas ; catastrophes. - renforcer les systèmes d’information sur les risques de catastrophes en collaboration avec Chapitre 2 : De l’organisation les communautés, les autorités locales et les médias locaux ;

Article 3 : Chaque direction départementale de l’action - concevoir et diffuser les alertes en temps humanitaire, outre le secrétariat, comprend : opportun pour chaque type de risques ; - faire la promotion des études et des évaluations - le bureau de la promotion du droit international complètes des risques multi-aléas. humanitaire et des conventions ; - le bureau de la prévention et de la réduction Section 4 : Du bureau des risques ; de l’assistance humanitaire - le bureau de l’assistance humanitaire ; - le bureau administratif et financier ; Article 7 : Le bureau de l’assistance humanitaire est - les unités opérationnelles de prévention et de dirigé et animé par un chef de bureau. gestion des catastrophes. Il est chargé, notamment, de : Section 1 : Du secrétariat - mobiliser les ressources humaines et les

Article 4 : Le secrétariat est dirigé et animé par un aides multiformes en matière d’assistance chef de secrétariat qui a rang de chef de bureau. humanitaire ; - procéder à l’évaluation des dégâts causés par Il est chargé, notamment, de : les catastrophes ; - participer à toutes les opérations d’assistance - réceptionner et expédier le courrier ; humanitaire ; - analyser sommairement les correspondances - tenir le fichier des bénéficiaires de l’action et autres documents ; humanitaire. - saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; Section 5 : Du bureau - et, d’une manière générale, exécuter toute administratif et financier autre tâche qui peut lui être confiée.

Article 8 : Le bureau administratif et financier est Section 2 : Du bureau de la promotion du droit dirigé et animé par un chef de bureau. international humanitaire et des conventions Il est chargé, notamment, de :

Article 5 : Le bureau de la promotion du droit international humanitaire et des conventions est - assurer la gestion des ressources humaines, dirigé et animé par un chef de bureau. matérielles et financières ; - préparer et exécuter le budget ; Il est chargé, notamment, de : - gérer les archives et la documentation. - promouvoir les principes du droit international Section 6 : Des unités opérationnelles humanitaire et des conventions relatives au de prévention et de gestion des catastrophes statut des réfugiés et des déplacés internes ; - veiller à l’observation et à l’application des Article 9 : Les unités opérationnelles de prévention conventions relatives aux réfugiés et aux et de gestion des catastrophes ont pour champ principes directeurs relatifs au déplacement d’intervention l’arrondissement en zone urbaine et le des personnes à l’intérieur de leur propre pays ; district en zone rurale. - participer à toutes les opérations liées à la gestion des déplacés, des réfugiés et des Article 10 : Chaque unité opérationnelle de prévention rapatriés. et de gestion des catastrophes est dirigée et animée par un chef d’unité qui a rang de chef de bureau. Section 3 : Du bureau de la prévention et de la réduction des risques Elle est chargée, notamment, de :

Article 6 : Le bureau de la prévention et de la réduction - appliquer les principes du droit international des risques est dirigé et animé par un chef de bureau. humanitaire et des conventions dans la gestion des catastrophes ; Il est chargé, notamment, de : - identifier les aléas menaçant les collectivités ; - participer aux évaluations initiales ; - identifier et localiser les zones à risques ; - participer à toutes les opérations d’assistance - sensibiliser et éduquer les populations sur humanitaire ; Du jeudi 28 mars 2019 Journal officiel de la République du Congo 325 - élaborer la cartographie des risques et des MINISTERE DE L’EQUIPEMENT zones à risques ; ET DE L’ENTRETIEN ROUTIER - organiser des campagnes d’information, d’éducation et de communication en faveur des NOMINATION populations vivant dans les zones à risques ; - assurer l’encadrement des populations lors Arrêté n° 5075 du 22 mars 2019. M. NDINGA des activités communautaires de réduction (Gildas Arnaud) est nommé conseiller en gouvernance des risques de catastrophes. et en stratégie du ministre de l’équipement et de l’entretien routier. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES L’intéressé percevra les indemnités prévues par les

Article 11 : Les chefs de service et les chefs de bureau textes en vigueur. sont nommés conformément à la réglementation en vigueur. Le présent arrêté prend effet à compter de la date de prise de fonctions de l’intéressé. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC

Article 12 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. NOTIFICATION DU MONTANT DU LOYER ANNUEL Fait à Brazzaville, le 20 mars 2019 Arrêté n° 5078 du 22 mars 2019 relatif à la Antoinette DINGA-DZONDO notification du montant du loyer annuel applicable à la société TAO BAO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, chargé des relations B - TEXTES PARTICULIERS avec le Parlement, Le ministre des finances et du budget, MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DU PORTEFEUILLE PUBLIC Vu la Constitution ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant NOMINATION régime de la propriété foncière ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du Arrêté n° 5077 du 22 mars 2019. Sont domaine de l’Etat ; nommés membres du comité de direction de l’agence Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les congolaise de normalisation et de la qualité : principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; MM. : Vu la loi n° 24-2008 du 22 septembre 2008 portant régime foncier en milieu urbain ; - KAMBA (André), représentant de la Présidence Vu la loi n° 40-2018 du 28 décembre 2018 portant loi de la République; de finances pour l’année 2019 ; - MBOUNGOU (Paul), représentant de la Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 portant Primature ; modalités d’attribution des biens du domaine privé de - ANDOKA (Gaston), représentant du ministère l’Etat ; en charge de l’industrie ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 - SAMBA (Jean-Jacques), représentant du portant nomination du Premier ministre, chef du patronat ; Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant - BATEKELA (Apollinaire), représentant des nomination des membres du Gouvernement ; associations des consommateurs ; Vu le décret n° 2017-406 du 10 octobre 2017 relatif aux - DIATEWA (Martin), représentant des attributions du ministre des finances et du budget ; établissements universitaires ; Vu le décret n° 2017-407 du 10 octobre 2017 relatif - Mlle MADZIYA MOULOMBO MVOUTOU aux attributions du ministre des affaires foncières (Prisca), représentante du personnel de l’agence ; et du domaine public, chargé des relations avec le - M. KIBIMI, personnalité choisie par le Président Parlement ; de la République pour sa compétence ; Vu le décret n° 2019-34 du 7 février 2019 portant - Mlle ISSANGA-ISSANGA (Fabrice), person- autorisation expresse d’occuper une réserve foncière nalité choisie par le Président de la République de l’Etat par la société TAO BAO, située à Matombi, pour sa compétence. district de Loango, département du Kouilou,