Arrêté n° 3812 du 6 avril 2012 portant création, attributions et organisation du projet dénommé valorisation des palmiers raphias

PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 7- 2012 du 4 avril 2012 portant créa tion de l’agence de régulation des transferts de fonds L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Il est créé un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité mora le et de l’autonomie financière, dénommé agence de régulation des transferts de fonds. Article 2 : L’agence de régulation des transferts de fonds est placée sous la tutelle du ministère en char ge des finances. Article 3 : Le siège de l’agence de régulation des transferts de fonds est fixé à Brazzaville. II peut toutefois, en cas de besoin, être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision des organes compétents, après approbation du Conseil des ministres. Article 4 : L’agence de régulation des transferts de fonds est administrée par un comité de direction et gérée par une direction générale. Article 5 : L’agence de régulation des transferts de fonds est dirigée et animée par un directeur général nommé par décret en Conseil des ministres sur pro position du ministre chargé des finances. Article 6 : L’agence de régulation des transferts de fonds oriente et contrôle l’ensemble des activités en matière de transferts de fonds tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : réguler les activités relatives aux transferts de fonds ; contribuer à l’élaboration de la balance de paiements ; suivre la constitution et la liquidation des investissements directs étrangers ; veiller au bon fonctionnement des sociétés de transfert de fonds ; examiner les demandes d’agrément des sociétés de transfert de fonds ; étudier et mettre en œuvre les mesures visant à stimuler et à mieux réguler le secteur des sociétés de transfert de fonds ; contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Article 7 : Les ressources de l’agence de régulation des transferts de fonds comprennent : la commission sur les transferts de fonds ; les recettes de service ; les produits des amendes et des pénalités ; les dons et legs. Article 8 : Les attributions, l’organisation et le fonc tionnement des organes de gestion et d’administra tion de l’agence de régulation des transferts de fonds sont fixés par des statuts approuvés par décret en Conseil des ministres. Article 9 : La présente loi, qui abroge toutes disposi tions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel et exécutée comme loi de l’Etat. Fait à Brazzaville, le 4 avril 2012 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONCO Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle de la sou veraineté, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel YOKA DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE Arrêté n° 3812 du 6 avril 2012 portant créa tion, attributions et organisation du projet dénommé valorisation des palmiers raphias Le ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2005-186 du 10 mars 2005 relatif aux attributions du ministre du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Vu le décret n° 2005-319 du 29 juillet 2005 portant réorganisation du ministère du développement industriel et de la promotion du secteur privé ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu le décret n° 2011-737 du 12 décembre 2011 modi fiant la composition du Gouvernement. Arrête : Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 12 avril 2012 355 Chapitre 1 : Dispositions générales Article premier : Il est créé un projet dénommé valo risation des palmiers raphias. Article 2 : Le projet valorisation des palmiers raphias est placé sous l’autorité du ministre chargé du déve loppement industriel. Chapitre 2 : Des attributions Article 3 : Le projet valorisation des palmiers raphias est l’organe d’exécution de la politique de développe ment de l’industrie du palmier raphia. A ce titre, il est chargé, notamment, de : entreprendre une prospection systématique des palmeraies naturelles congolaises ; établir une cartographie variétale du palmier raphia au Congo ; réaliser des travaux de recherche sur l’améliora tion génétique et l’adaptation des palmiers raphias; améliorer les techniques de production des fibres et des huiles des raphias et assurer leur dissémi nation auprès des artisans locaux ; assurer la promotion des huiles des palmiers raphias dans le but de leur utilisation dans divers secteurs de l’industrie ; mettre au point les techniques de conservation des « vins de palme » et des «matériaux de construc tion» tirés du palmier raphia. Chapitre 3 : De l’organisation Article 4 : Le projet valorisation des palmiers raphias est dirigé et animé par un chef de projet qui a rang de directeur. Le chef de projet coordonne, oriente et contrôle les activités du projet. Article 5 : Le projet valorisation des palmiers raphias, outre le secrétariat, comprend : le service administratif et financier ; le service technique. Article 6 : Le secrétariat est dirigé et animé par un chef du secrétariat qui a rang de chef de bureau. Il est chargé de tous les travaux de secrétariat, notam ment, de : la réception et l’expédition du courrier ; l’analyse sommaire des correspondances et autres documents ; la saisie et la reprographie des correspondances et autres documents administratifs ; et, d’une manière générale, de toute autre tâche qui peut lui être confiée. Article 7 : Le service administratif et financier est diri gé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : gérer l’administration, les ressources humaines et le patrimoine ; préparer et exécuter le budget ; veiller à la formation et au recyclage du personnel. Article 8 : Le service technique est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, avec le concours d’organismes spécialisés, de réaliser les missions citées à l’article 3 du présent arrêté. Chapitre 4 : Dispositions diverses et finales Article 9 : Le chef de projet valorisation des palmiers raphias est nommé par arrêté du ministre. Article 10 : Le projet valorisation des palmiers raphias bénéficie des services des consultants pour mener certaines études de faisabilité et spécifiques au secteur. Article 11 : Le projet valorisation des palmiers raphias est financé par : les subventions de l’Etat ; les dotations des organismes internationaux ; les dons et les legs. Article 12 : Le projet valorisation des palmiers raphias prend fin avec la mise en place définitive du dispositif public d’appui à l’émergence de l’industrie du palmier raphia. Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 6 avril 2012 Rodolphe ADADA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Décret n° 2012 - 297 du 4 avril 2012 fixant la valeur du point indiciaire applicable au personnel de l’Université Marien NGOUABI Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 29-71 du 4 décembre 1971 por tant création de l’Université de Brazzaville ; Vu l’ordonnance n° 09-74 du 14 mai 1974 portant modification de l’ordonnance n° 29-71 du 4 décembre 1971 portant création de l’Université de Brazzaville ; Vu l’ordonnance n° 034-77 du 28 juillet 1977 portant changement du nom de l’Université de Brazzaville en Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 91-849 du 30 octobre 1991 portant statut particulier du personnel de l’Université Marien NGOUABI ; Vu le décret n° 2010-820 du 31 décembre 2010 fixant le traitement de base de fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat ; 356 Journal officiel de la République du Congo N° 15-2012