Arrêté n° 2764 du 15 mars 2012 portant approbation de la Convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda Nord, située dans la zone Il, Niari, du secteur forestier Sud, dans le département du Niari

administratives de révision des listes électorales ; Vu l’arrêté 2525 du 28 février 2012 portant révision extraordinaire des listes électorales. Arrête : Article premier : La révision extraordinaire des listes électorales sur toute l’étendue du territoire national, initialement prévue du 1er au 16 mars 2012 par l’ar rêté susvisé, est prorogée jusqu’au 30 mars 2012. Article 2 : Le présent arrêté qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publiée au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 16 mars 2012 Raymond Zéphirin MBOULOU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté n° 2764 du 15 mars 2012 portant approbation de la Convention d’aménagement et de transformation pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda Nord, située dans la zone Il, Niari, du secteur forestier Sud, dans le dépar tement du Niari Le ministre du développement durable, de l’écono mie forestière et de l’environnement, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2011-558 du 17 août 2011 portant nomination de nouveaux ministres et fixant la com position du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu le décret n° 2010-74 du 2 février 2010 portant organisation du ministère du développement dura ble, de l’économie forestière et de l’environnement ; Vu l’arrêté n°6378 du 31 décembre 2002 fixant les taux de la taxe d’abattage des bois des forêts naturelles ; Vu l’arrêté n° 6380 du 31 décembre 2002 fixant la taxe de déboisement des forêts naturelles ; Vu l’arrêté n° 6382 du 31 décembre 2002 fixant les modalités de calcul de la taxe de superficie ; Vu l’arrêté n° 6384 du 31 décembre 2002 fixant la taxe sur les produits de bois et les produits dérivés de bois à l’importation ; Vu l’arrêté n° 8516 du 23 décembre 2005 portant créa tion, définition des unités forestières d’aménagement du secteur forestier sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l’arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et définition des unités forestières d’exploitation de la zone Il, Niari dans le secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n°11685 du 18 août 2010 portant appel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda Nord, située dans la zone Il, Niari du secteur forestier Sud, dans le département du Niari ; Vu l’arrêté n° 7840 du 14 septembre 2009 fixant les valeurs FOB pour le calcul de la taxe d’abattage et de la taxe à l’exportation des bois ; Vu Ie compte rendu de la commission forestière du 29 novembre 2011. Arrête : Article premier : Est approuvée la Convention d’amé nagement et de transformation conclue entre le Gouvernement congolais et la société dénommée “Taman Industries Limited” en sigle TIL, pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda Nord, dont le texte est annexé au présent arrêté. Article 2 : Le présent arrêté, qui prend effet à comp ter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 15 mars 2012 Henri DJOMBO Convention d’aménagement et de transformation n° 1 pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploita tion Banda-Nord, située dans l’unité forestière d’amé nagement Sud 4 Kibangou de la zone Il Niari du sec teur forestier Sud, dans le département du Niari Entre les soussignés, La République du Congo, représentée par monsieur le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, ci-dessous désignée “le Gouvernement” d’une part, Et La Société Taman Industries Limited, en sigle “TIL”, représentée par son directeur général, ci-dessous désignée « la Société » d’autre part, Autrement désignés “les Parties” II a été préalablement exposé ce qui suit : Dans le cadre de la mise en valeur des superficies forestières, un inventaire de planification a été réali sé dans l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord. La Commission forestière, tenue le 29 novembre 2011, sous la Présidence du ministre du développe ment durable, de l’economie forestière et de l’environ nement, a agréé le dossier de demande d’attribution de l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord, intro duit par la Société Taman Industries Limited à la Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 311 suite de l’appel d’offres lancé par arrêté n° 11685 du 18 août 2010. Le Gouvernement congolais et la Société Taman Industries Limited se sont accordés pour conclure la présente Convention d’aménagement et de transfor mation, pour la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord, conformément à la poli tique de gestion durable des forêts, définie dans la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code fores tier et aux stratégies de développement du secteur forestier. Les Parties ont convenu : TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I : De l’objet et de la durée de la convention Article premier : La présente Convention a pour objet l’aménagement et la mise en valeur de l’unité fores tière d’exploitation Banda-Nord, située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 4, Kibangou de la zone III, Niari du secteur forestier Sud, dans le départe ment du Niari. Article 2 : La durée de la présente Convention est fixée à quinze (15) ans, à compter de la date de signature de l’arrêté d’approbation de la présente Convention. A la suite de l’adoption du plan d’aménagement, éla boré dans l’objectif de gestion durable de l’unité forestière d’exploitation, attribuée à la Société et prévu à l’article 12 ci-dessous, la durée de la Convention peut être modifiée en fonction des pres criptions dudit plan, pour tenir compte des disposi tions de l’article 67 de la loi n° 16-2000 du 20 novem bre 2000 portant code forestier. La présente convention est renouvelable, après une évaluation par l’administration forestière, tel que prévu à l’article 33 ci-dessous. Chapitre Il : De la dénomination, du siège social, de l’objet et du capital social de la Société Article 3 : La Société est constituée en société anony me de droit congolais, à capitaux malaisiens, dénom mée Taman Industries Limited. Son siège social est fixé à Pointe-Noire, B.P. : 2482, République du Congo. Il peut être transféré en tout autre endroit de la République du Congo, par décision des actionnaires, réunis en assemblée générale extraordinaire. Article 4 : La Société a pour objet l’exploitation, la transformation, le transport et la commercialisation des bois et des produits dérivés du bois. Afin de réaliser ses objectifs, la Société peut signer des accords, rechercher des actionnaires et entre prendre des actions susceptibles de développer ses activités, ainsi que toute opération commerciale mobilière se rattachant directement ou indirectement à objet de la Société. Article 5: Le capital social de la Société est fixé initia lement à FCFA 10.000.000. Toutefois, il devra être augmenté en une ou plusieurs fois, par voie d’apport en numéraire, par incorporation des réserves ou des provisions ayant vocation à être incorporées au capi tal social et par apport en nature. Article 6 : Le montant actuel du capital social, divisé en 100 actions de F CFA 100.000, est réparti de la manière suivante : Article 7 : Toute modification dans la répartition des actions devra être au préalable approuvée par le ministre en charge des eaux et forêts, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. TITRE DEUXIEME : DEFINITION DE L’UNITE FORESTIERE D’EXPLOITATION BANDA-NORD Article 8 : Sous réserve des droits des tiers et confor mément à la législation et à la réglementation fores tières, notamment l’arrêté n°8516 du 23 décembre 2005 portant création, définition des unités forestiè res d’aménagement du secteur forestier Sud et préci sant les modalités de leur gestion et de leur exploita tion et l’arrêté n° 2695 du 24 mars 2006 portant création et définition des unités forestières d’exploita tion de la zone Il, Niari dans le secteur forestier Sud, la société est autorisée à exploiter l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord d’une superficie totale de 102.000 hectares environ, dont 31.586 hectares de superficie utile, située dans l’unité forestière d’amé nagement Sud 4, Kibangou. L’unité forestière d’exploitation Banda-Nord est déli mitée ainsi qu’il suit : Au Nord : par la limite Sud du domaine de chasse de la Nyanga-Sud, qui est la piste reliant les villages Bourené-Mounana-Frontière avec le Gabon ; A l’Est : par la route du Gabon, depuis le village Kayes jusqu’au village Bourené ; Au Sud : par la route Banda depuis le village Kayes jusqu’au village Bota ; puis du village Bota jusqu’à la frontière avec le Gabon ; A l’Ouest : par la frontière avec le Gabon. 312 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2012 Actionnaires Nombre d'actions Valeur d'une action Valeur Totale F CFA TIONG CHIONG HEE 40 100.000 4.000.000 TIONG KIU KING 30 100.000 3.000.000 HIC HUNG KAI 30 100.000 3.000.000 Total 100 - 10.000.000 TITRE TROISIEME : ENGAGEMENTS DES PARTIES Chapitre I : Des engagements de la Société Article 9 : La Société s’engage à respecter la législa tion et la réglementation forestières en vigueur, notamment : en ne cédant, ni en ne sous-traitant la mise en valeur de l’unité forestière d’exploitation Banda Nord ; en effectuant des comptages systématiques pour l’obtention des coupes annuelles, dont les résul tats devront parvenir à la direction départemen tale de l’économie forestière du Niari, dans les délais prescrits par la réglementation forestière en vigueur ; en transmettant les états de production à la direc tion départementale de l’économie forestière du Niari, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur ; en respectant le quota des grumes destinées à la transformation locale (85%) et celui des grumes à exporter (15%). Article 10 : La Société s’engage également à respecter la législation et la réglementation en vigueur en matière d’environnement. Article 11 : La Société s’engage à mettre en valeur l’u nité forestière d’exploitation concédée, conformément aux normes forestières et environnementales, aux prescriptions de ladite convention et aux dispositions du cahier de charges particulier. Article 12 : La Société s’engage à élaborer, sous le contrôle des services compétents du ministère en charge des eaux et forêts, le plan d’aménagement, dans l’objectif de gestion durable de l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord, à partir de 2013. A cet effet, elle devra créer en son sein une cellule chargée de coordonner et de suivre l’élaboration et la mise en œuvre de ce plan d’aménagement. L’élaboration du plan d’aménagement se fera avec l’appui d’un bureau d’études agréé, sur la base des directives nationales d’aménagement et des normes d’aménagement des concessions forestières. Un protocole d’accord définissant les conditions générales d’aménagement et un protocole technique précisant les prescriptions techniques seront signés entre la direction générale de l’economie forestière et la Société. Un avenant à la présente Convention sera signé entre les Parties, après l’adoption du plan d’aménagement, pour prendre en compte les prescriptions définies et les conditions de mise en œuvre dudit plan. Article 13 : La Société s’engage à mettre en œuvre le plan d’aménagement de l’unité forestière d’exploita tion Banda-Nord. Les dépenses relatives à l’élaboration et à la mise en oeuvre du plan d’aménagement sont à la charge de la Société. Toutefois, celle-ci peut, avec l’appui du ministère en charge des eaux et forêts, rechercher des financements extérieurs. Article 14 : La Société s’engage à atteindre les volumes précisés au cahier de charges particulier, sauf en cas de crise sur le marché de bois ou de force majeure. Article 15 : La Société s’engage dans la transforma tion industrielle et à diversifier la production trans formée, selon le programme d’investissement et le planning de production présentés au cahier de char ges particulier. Article 16 : La Société s’engage à assurer la bonne exécution du programme d’investissement, confor mément au planning retenu dans le cahier de char ges particulier, sauf en cas de force majeure, prévu à l’article 29 ci-dessous. Pour couvrir les investissements, la Société aura recours à tout ou partie de son cashflow, aux capi taux de ses actionnaires et aux financements exté rieurs à moyen et long terme. Article 17 : La Société s’engage à recruter les cadres nationaux, à assurer et à financer leur formation, selon les dispositions précisées dans le cahier de charges particulier. Article 18 : La Société s’engage à porter l’effectif du personnel de 190 agents en 2012 à 195 en 2014 conformément aux détails précisés dans le cahier de charges particulier. Article 19 : La Société s’engage à collaborer avec l’ad ministration des eaux et forêts, pour une gestion rationnelle de la faune dans l’unité forestière d’exploi tation Banda-Nord. Elle s’engage, notamment, à assurer le financement de la mise en place et du fonctionnement de l’unité de surveillance et de lutte anti-braconnage, en sigle USLAB, sur la base d’un protocole d’accord à signer avec la direction générale de l’économie forestière. Article 20 : La Société s’engage à réaliser un program me de restauration des zones dégradées et de suivi de la régénération des jeunes peuplements dans l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord, en collabora tion avec le service national de reboisement, sur la base d’un protocole d’accord à signer avec la direc tion générale de l’économie forestière, dès l’adoption du plan d’aménagement. Article 21 : La Société s’engage à réaliser les travaux spécifiques au profit de l’administration des eaux et forêts, des populations et des collectivités territoria les ou locales du Département du Niari, tels que pré vus dans le cahier de charges particulier de la pré sente Convention. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 313 Chapitre Il : Des engagements du Gouvernement Article 22: Le Gouvernement s’engage à faciliter, dans la mesure du possible, les conditions de travail de la Société et à contrôler, par le biais des services com pétents du ministère en charge des eaux et forêts, l’exécution des clauses contractuelles. Il garantit, en outre, la libre circulation des produits forestiers, sous réserve de leur contrôle par les agents des eaux et forêts. Article 23 : Le Gouvernement s’engage à maintenir les volumes précisés au cahier de charges particulier jus qu’à l’adoption du plan d’aménagement, sauf en cas de crise sur le marché de bois ou de force majeure. Article 24: Le Gouvernement s’engage à ne pas met tre en cause, unilatéralement, les dispositions de la présente convention à l’occasion des accords de toute nature qu’il pourrait contracter avec d’autres Etats ou des tiers. TITRE QUATRIEME : MODIFICATION, RESILIATION DE LA CONVENTION ET CAS DE FORCE MAJEURE Chapitre I : De la modification et de la révision Article 25: La présente Convention peut faire l’objet d’une révision lorsque les circonstances l’imposent, selon que l’intérêt des Parties l’exige, ou encore lorsque son exécution devient impossible en cas de force majeure. Article 26 : Toute demande de modification de la pré sente convention devra être formulée par écrit, par la Partie qui prend l’initiative. Cette modification n’entrera en vigueur que si elle a été approuvée par la signature des Parties contrac tantes. Chapitre Il : De la résiliation de la convention Article 27 : En cas d’inexécution des engagements pris par la Société, la Convention est résiliée de plein droit, sauf cas de force majeure, après une mise en demeure restée sans effet, dans les délais indiqués, qui, dans tous les cas, ne doivent pas dépasser trois mois, sans préjudice des poursuites judiciaires. Cette résiliation intervient également en cas de non respect de la législation et de la réglementation fores tières, dûment constaté et notifié à la Société par l’administration des eaux et forêts. La résiliation de la Convention se fera par arrêté du ministre en charge des eaux et forêts. Article 28 : Les dispositions de l’article 27 ci-dessus s’appliquent également dans le cas où la mise en œuvre de la présente Convention ne commence pas dans un délai d’un an, à compter de la date de signa ture de son arrêté d’approbation, ou encore lorsque les activités du chantier sont arrêtées pendant un an, sauf cas de force majeure, défini à l’article 29 ci-des sous, après avoir tenu informé l’administration des eaux et forêts. Chapitre III : Du cas de force majeure Article 29 : Est qualifié de « cas de force majeure », tout événement indépendant, incertain, imprévisible, irrésistible et extérieur à la Société, susceptible de l’empêcher de réaliser normalement son programme de production et d’investissements. Toutefois, la grève issue d’un litige entre la Société et son personnel ne constitue pas un cas de force majeure. Article 30 : Au cas où l’effet de la force majeure n’ex cède pas six mois, le délai de l’exploitation sera pro longé par rapport à la période marquée par la force majeure. Si au contraire, l’effet de la force majeure dure plus de six mois, l’une des Parties peut soumettre la situa tion à l’autre, en vue de sa résolution. Les Parties s’engagent à se soumettre à toute décision résultant d’un tel règlement, même si cette décision devra aboutir à la résiliation de la présente Convention. TITRE CINQUIEME : REGLEMENT DES DIFFE RENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION Article 31 : Les Parties conviennent de régler à l’amia ble tout différend résultant de l’interprétation de l’exécution de la présente convention. Au cas où le règlement à l’amiable n’aboutit pas, le litige est porté devant le tribunal de commerce du siège social de la Société, sur le territoire congolais. TITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 32 : En cas de faillite ou de résiliation de la Convention, la Société sollicitera l’approbation du ministre en charge des eaux et forêts pour vendre ses actifs. En outre, les dispositions de l’article 71 de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier sont applicables de plein droit. Article 33 : La présente Convention fera l’objet d’une évaluation annuelle par les services compétents de l’administration des eaux et forêts. Une copie de rapport d’évaluation annuelle est trans mise à la direction générale de la Société, en relevant les points d’inexécution de la Convention. De même, au terme de la validité de la présente Convention, une évaluation finale sera effectuée par les services précités, qui jugeront de l’opportunité ou non de sa reconduction. 314 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2012 Article 34 : La présente Convention, qui sera approu vée par arrêté du ministre chargé des eaux et forêts, entre en vigueur à compter de la date de signature dudit arrêté. Fait à Dolisie, le 15 mars 2012 Pour la Société, Le directeur général KONG ING TEE Pour le Gouvernement, Le ministre du développement durable,de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Cahier de charges particulier relatif à la Convention d’Aménagement et de Transformation, conclue entre la République du Congo et la Société “Taman Industries Limited” Article premier : L’organigramme général de la Société, présenté en annexe, se résume de la maniè re suivante : a. Une direction générale qui comprend : un directeur général ; un secrétariat ; une direction des industries ; une direction de l’exploitation forestière ; une direction de vente et commerce ; une direction de l’administration et du personnel; une direction financière. b. La direction des industries comprend : le service des industries. c. La direction de l’exploitation forestière comprend : le service d’exploitation. d. La direction de vente et commerce comprend : le service de vente et commerce. e. La direction de l’administration et du personnel comprend : le service administratif ; le service du personnel. f. La direction financière comprend : le service finance et matériel Article 2 : La Société s’engage à recruter les diplômés sans emploi en foresterie. Article 3: La Société s’engage, à qualification, compé tence et expérience égales, à recruter en priorité les travailleurs et les cadres de nationalité congolaise. La Société s’engage en outre à financer la formation des travailleurs, à travers l’organisation des stages au niveau local ou à l’étranger. A cet effet, la Société doit faire parvenir, chaque année, à la direction générale de l’économie forestiè re, le programme de formation. Article 4: La Société s’engage à construire pour ses travailleurs une base-vie en matériaux durables, électrifiée et dotée d’une antenne parabolique et com prenant : une infirmerie ; un économat ; une école ; un système d’adduction d’eau potable ; une case de passage équipée et meublée pour les agents des eaux et forêts, selon un plan défini par la direction générale de l’économie forestière. Elle s’engage en outre à appuyer les populations à développer les activités agropastorales autour de la base-vie. Article 5 : Le montant des investissements se chiffrent à FCFA 3.654.776.000, dont FCFA 2.130.776.000 d’investissements prévisionnels définis en fonction des objectifs à atteindre, aussi bien en matière de produc tion de grumes que de transformation industrielle de bois, sur une période de 5 ans, et de FCFA 1.524.000.000 d’investissements déjà réalisés. Article 6 : Le calendrier technique de production et de transformation des grumes se présente comme suit : Unité : m3 Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 315 Année SPE CIFICATION 1 2 3 4 5 Volume fûts 109.449 109449 109.449 109.449 109.449 Volume com mercialisable 70% 76.614 76.614 76.614 76.614 76.614 Volume export (15%) 11.492 11.492 11.492 11.492 11.492 Volume gru mes entrée usine (85%) 65.122 65.122 65.122 65.122 65.122 Volume entrée scierie 47,47% 30.913 30.913 30.913 30 913 30.913 Volume entrée déroulage 52,530/ 34.209 34.209 34.209 34 209 34.209 Production totale sciages (40%) 12.365 12.365 12.365 12 365 12.365 Sciages humi des (70%) 8.655 8.655 8.655 8.655 8.655 Sciages séchés (30%) 3.710 3.710 3.710 3.710 3.710 Menuiserie (20% de scia ges séchés) 742 742 742 742 742 Production placages déroulés (50%) 17.104 17.104 17.104 17.104 17.104 Le volume commercialisable est de 70%. Le rendement au sciage est de 40% dès la première année. Le rendement au déroulage est de 50% dès la premiè re année. Article 7 : La coupe annuelle est de préférence d’un seul tenant. Toutefois, elle pourrait être répartie en un ou plusieurs tenants dans les zones d’exploitation difficile, telles que les montagnes ou les marécages. Article 8 : Le taux retenu pour le calcul de la taxe forestière est fixé par un texte réglementaire. Article 9 : Les essences prises en compte pour le calcul de la taxe forestière sont celles indiquées par les textes réglementaires en vigueur en matière forestière. Article 10 : Les diamètres minima d’abattage sont ceux fixés dans les textes réglementaires en matière forestière en vigueur. Article 11 : La création des infrastructures routières dans l’unité forestière d’exploitation Banda-Nord ne doit nullement donner lieu à l’installation anarchique des villages et campements, plus ou moins perma nents, dont les habitants sont souvent responsables de la dégradation des écosystèmes forestiers, tels que les défrichements anarchiques, le braconnage et les feux de brousse. Toutefois, lorsque la nécessité se fera sentir, l’instal lation de nouveaux villages et campements, le long des routes et pistes forestières, ne pourra avoir lieu qu’avec l’autorisation de l’administration des eaux et forêts, après une étude d’impact sur le milieu, conjointement menée avec les autorités locales. Article 12 : Les activités agropastorales sont entrepri ses autour de la base-vie des travailleurs, afin de contrôler les défrichements et d’assurer l’utilisation rationnelle des terres. Ces activités sont réalisées suivant des programmes approuvés par la direction départementale de l’écono mie forestière du Niari, qui veillera à leur suivi et à leur contrôle. Article 13 : Conformément aux dispositions de l’arti cle 21 de cette convention, la Société s’engage à livrer le matériel suivant et à réaliser les travaux ci-après, au profit des populations, des collectivités locales et de l’administration des eaux et forêts. A.- Contribution au développement socio-écono mique du département En permanence Fourniture, chaque année, des produits pharma ceutiques, à hauteur de deux millions (2.000.000) FCFA, à la sous-préfecture de Banda ; Entretien de la piste agricole Kayes-Banda Centre-Ngonzo-Mbota et Birimbi ; livraison, chaque année, de deux mille cinq cent (2.500) litres de gasoil répartis comme suit : mille (1.000) litres à la préfecture mille (1.000) litres au Conseil départemental ; cinq cent (500) litres à la Sous-Préfecture de Banda. Année 2013 1er trimestre Construction en matériaux durable du centre de santé intégré de Doufouma, avec logement du chef de centre. 3e trimestre Fourniture de cent soixante quinze (175) tables bancs à la préfecture du Niari. Année 2014 1er trimestre Construction d’une case de passage à Banda. 3e trimestre Fourniture de cent soixante quinze (175) tables bancs à la préfecture du Niari. Année 2015 1er trimestre Construction en matériaux durable du centre de santé intégré de Vounda, avec logement du chef de centre. 3e trimestre Fourniture de cent soixante quinze (175) tables bancs à la préfecture du Niari. Année 2016 1er trimestre Construction de deux (2) forages d’eau potable à Kouedika et Vounda. 3e trimestre Fourniture de cent soixante quinze (175) tables bancs à la préfecture du Niari. Année 2017 1er trimestre Construction d’un forage d’eau potable à Gangou. 3e trimestre Fourniture de cent soixante quinze (175) tables bancs à la préfecture du Niari. B .- Contribution à l’équipement de l’administration forestière En permanence Livraison, chaque année, de 1.000 litres de gasoil à la direction départementale de l’économie forestière du Niari. Année 2012 Contribution à la réhabilitation des bureaux de la direction générale de l’environnement à hauteur de FCFA trois millions (3.000.000). 316 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2012 Année 2013 2e trimestre Livraison d’un véhicule Toyota Prado au cabinet du ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement. 4e trimestre Achèvement des travaux de construction du logement du chef de brigade de l’économie forestière de Makabana. Année 2014 2e au 4e trimestre Construction du poste de contrôle de Mila Mila. Année 2015 2e trimestre Réfection des bâtiments abritant les bureaux de la direction départementale de l’économie forestière du Niari et le logement du directeur départemental. 4e trimestre Livraison d’un véhicule Pick up Toyota BJ 79 à la direction générale de l’économie forestière. Article 14 : Les dispositions du présent cahier de charges particulier doivent obligatoirement être exécutées par la Société, conformément à l’article 72 de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestier. Fait à Dolisie, le 15 mars 2012 Pour la Société, Le directeur général, KONG ING TEE Pour le Gouvernement, Le ministre du développement durable, de l’économie forestière et de l’environnement, Henri DJOMBO Annexe 1: Investissements déjà réalisés Unité : FCFA x 1000 Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 317 Désignation Nombre Prix unitaire (FCFA Valeur totale (FCFA) CAT D7 G (construction routes) 1 200.000 200.000 CAT D7 G (Débardage 1er) 4 160.000 640.000 CAT compacteur 1 47.000 47.000 CAT 528 Skidder (Débardage 2nd) 2 120.000 240.000 Grumier Actros 380 (transport grumes) 5 60.000 300.000 Menuiserie complète 1 67.000 67.000 Groupe électrogène 500 KVA 1 30.000 30.000 Total - - 1.524.000 Annexe 2 : Investissements prévisionnels Unité : FCFA x 1.000 318 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2012 Spécifications 2012 2013 2014 2015 2016 Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur Qté Valeur 1. Exploitation Forestière 1.1 Prospection GPS 1 460 Boussole shunto 1 85 clisimètre 1 100 Topofil 1 50 1.2 Construction routes Niveleuse cat 140 H 1 53.000 Camion benne latérite 1 22.000 Chargeur cat 966 avec godet 1 88.000 Pelle hydraulique 1 13.000 Boussole topochaix 1 31 Scie stihll 0,70 1 680 Rouleau chaine 1 90 Guide chaine 1 40 Véhicule pick-up 4X4 1 31.000 1.3 Production grumes Tracteur à chenilles cat D7 G 4 640.000 Tracteur à pneus cat 528 2 240.000 Chargeur cat 966 avec fourches 1 70.000 Scie stihll 0,70 12 8.160 Rouleau chaine 12 1.088 Guide chaine 12 480 Marteau triangulaire 8 400 Couronne à chiffres 8 640 pulvérisateur 240 Véhicule pick-up 4X4 1 31.000 Camion benne transp personnel 1 40.000 1.4 Unité de récupération Scie lucas mils 1 13.000 1 13.000 Annexe 4 : Détails des emplois Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 319 1.5 Autres investissements Construction base-vie 48.000 36.000 36.000 Matériel de bureau 20.000 10.000 5.000 5.000 5.000 Atelier mécanique 50.000 Construction hangar et travaux génie civil 25.000 Adduction eau potable et électricité 140.000 Construction case de passage 12.500 12.500 Groupe électrogène 500 kva 1 30.000 Poste à souder 1 2.000 Vulcanisation 100 Stockage carburant (citerne) 2 36.000 Pièces détachées 40.000 40.000 40.000 40.000 40.000 Fonds de roulement 135.812 25.700 18.800 5.400 5.400 Total 1.762.976 154.200 112.800 50.400 50.400 Total général 2.130.776 Postes Emplois existants Années 2012 2013 2014 2015 1. Direction générale Directeur général 1 Secrétaire 1 Directeur des industries 1 Directeur d'exploitation forestière 1 Directeur shipping 1 Directeur administratif et du personnel 1 Directeur financier 1 Chef de service shipping 1 Chef de service industries 1 Chef du personnel 1 Chef de service finances et matériel 1 Interprète 2 Gardiens 4 2. Exploitation forestiers Chef d'exploitation Chef de chantier 1 Cartographe 1 Chauffeur pack up 4x4 1 320 Journal officiel de la République du Congo N° 12-2012 Travaux d'inventaire Layonnage Boussolier 1 Aide boussolier 4 Machetteurs 1 Jalonneur 1 chaîneur 1 Comptage Chef d'équipe 1 Prospecteurs 11 Construction des routes Chef d'équipe 1 Boussolier 1 Chaineur 1 Abatteur 1 Aide abatteur 1 Conducteur D7 G 1 Aide conducteur D7G 1 Conducteur Niveleuse 1 Conducteur chargeur CAT 966 avec godet 1 Chauffeur benne transport latérite 1 Conducteur CAT tracteur compacteur 1 Abattage et tronçonnage fût Abatteurs 8 4ides abatteurs 8 Pisteurs 8 tronçonneurs 8 Aides tronçonneur 8 Débardage 1er et Débardage 2nd Conducteur CAT D7G 8 Aides conducteurs CAT D7 G 16 Conducteur CAT 528 4 Aides conducteur CAT 528 4 Tronçonnage parc forêt Chef d'équipe 1 Tronçonneurs 6 Aides tronçonneurs 6 Cubeurs/classeur 3 Pointeurs/marqueur 3 Poseurs des esses 3 Cryptogyleurs 3 Annexe 5 : Organigramme de la société Taman Industries ltd Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 22 mars 2012 321 Chargement et évacuation Conducteur CAT 966 avec fourches 1 Chauffeurs grumiers 8 Aides chauffeurs grumiers 8 Commis parcs a grumes 2 Unité de récupération au chantier Scieurs scie lucas mill 1 1 Aides scieurs scie lucas mill 1 1 Manutentionnaires 3 3 Autres personnel de terrain Chauffeur pick 4x4 1 Chauffeur camion de transport personnel 1 Chauffeurs camion atelier 1 Infirmier 1 sentinelle 1 Section maintenance Magasinier 1 Aide magasinier 1 Mécanicien 1 Aide mécanicien 2 Mécanicien véhicule léger 1 Aide mécanicien véhicule léger 1 Electricien auto 1 Soudeur 1 Pompiste 1 Pneumatique 1 Total 17 173 5 Total général 198