Arrêté nº 2672 portant istitution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l'unité forestière d'aménagement Ngombé

Du Jeudl 22 avril 2010 Journal OfficteI de La Republique du Congo 349 Arretf: n° 2672 du 15 avril 2010 portant institution, organisation et fonctionnement du eonseil de eoneertation de la serte de developpement communautaire de l'untte foresttere d'amenagement Ngombe. Le ministre du developpement durable, de l'econornte forestiere et de l'environnement, Vu la Constitution ; Vu la lul n" 16-2000 du 20 novembre 2000 portant Code forestler ; Vu le decret n° 2002-437 du 31 decembre 2002 flxant les conditions de gestion et d'utilisation des forets ; Vu le decret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernernent : Vu le decret n° 2009-396 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du minietre du developpement durable, de l'economte forestiere et de l'environnement ; Vu l'arrete n° 8233 du 5 octobre 2006 portant crea tion et definition des unites forestieres d'amenage ment de la zone n (Sangha) du secteur fore stier nord et prectsant les modalites de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le plan d'arneriagement de l'unite foreetlere d'ame nagement Ngombe. Arrete : Article premier : 11 est tnstltue, conformement au plan d'amenagement, un organe charge de la gestion de Ia serte de developpernent communautaire de l'u rute foresnere d'amenagement Ngombe, denomme eonseil de concertation. Article 2 : Le conseil de coneertation est charge, notamment, de : adopter Ie plan de gestion de la serte de developpe ment communautaire de l'unlte forestiere d'ame nagement Ngombe : examiner et approuver les mlcroprojets et activttes prevues dans la sene de developpernent commu nautairc de I'urnte forestiere d'ernenagement Ngombe ; examiner et approuver le budget du fonds de deve loppement local; approuver les criteres d'eltglbtltte des microprojets ; examiner et faciliter le reglement des dtfferends entre les parties prenantes impliquees dans la gestion des ressources naturelles et le developpe ment soctoeconomique de Ia sene de developpe ment communautalre de I'unite foresttere d'ame nagement Ngombe ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d'acttvttes de la coordination technique, prevue a l'article 6 ci-dessous, Les attributions des membres du consetl de concer tation sont precisees par un reglement tnterteur, Article 3 : Le conseil de concertatton est compose alnsi qu'il suit : president: representant du conseil departemental de Ia Sangha; premier vice-president: representant des commu nautes villageoises ; deuxterne vtce-prestclent. ; repreeentant de "l'Industrie Forestiere de Ouesso" ; rapporteur : chef de brigade de l'economie fores tiere de Mokeko, coordonnateur technique de la sene de developpement communautalre de I'unlte forestlere d'amenagement Ngornbe, membrcs : • un representant de la prefecture de la Sangha ; • le sous-prefet de Mokeko : • Ie sous-prefet de Pikounda ; • le directeur departemental de l'economie forestle re de la Sangha; • Ie directeur departemerital de l'ameriagement du terrttotre de la Sangha ; • le dlrecteur departemental de l'environnernent de la Sangha; • Ie dlrecteur departemental de l'agriculture de la Sangha; • Ie directeur departemental de l'elevage de la Sangha: • Ie direeteur departemental de la peche de la Sangha; • le chef de brigade de I'economie forestiere de Pikounda; • deux representants de "l'Industrte Forestiere de Ouesso" : • un representant du projet de gestion des ecosys temes pertphertques au pare national Odzala Kokoua; • un representant du pare national Odzala-Kokoua: • vingt-six repreeerrtarrts des cornrnunautes vtlla geolses elus, dont au mains cinq seml-nomades et cmq femmes ; • quatre representants des organisations non gou vernementales en actlvite dans l'unlte forestlere d'amenagement Ngombe ; • toute personne appelee pour sa competence. 350 Journal Offielel de la Republlque du congo N" 16-2010 Article 4 : Le conseil de concertation se reuntt une fois dans I'annee, en session ordinaire, sur convoca tion de son president. Lee reunions ee tiennent loreque le quorum dcs 2/3 des membres est attetnt, La duree des sessions ne pourra depasser trois jours. le conseil de concertation peut etre convoque en ses sion extraordinaire par son president ou sur proposi tion de la majortte simple de ses membres. Les decisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas OU le consensus n'est pas obtenu, les decisions sont prtses a la majorite des , 2/3 des membres presents ou representee. Les reunions du conseil de concertatlon sont sane tiormcce par un compte reridu, signe par toutes les parties. Article 5: En vue d'assurer le suivi de la mise en oeu vre des microprojets approuves par le conseil de concertatton, 11 est mis en place une coordination technique. Article 6 : La coordination technique est chargee, notarnment, de : suivre la realisation des microprojets ; assister les populations dans la realisation de leurs actrvttes ; preparer les documents a soumettre au conseil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de la serte de developpement communautaire de l'untte forestiere d'amenagement Ngombe ; lnfonner et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d'amenagement et du plan de gestion de la serte de developpement cormnunau taire de l'unlte forestiere d'amenagement Ngombe ; mettre en place et gerer la base de donnees. Article 7 : La coordination technique est dtngee par le chef de brigade de l'economte foresttere de Mokeko. 11 est asstste : du chef de brigade de l'economie foresttere de Pikounda; du chef de poste agricole de Ngombe ; du chef de poste agricole de Pikounda ; du representant des organisations non gouverne mentales oeuvrant dans I'unite foresttere d'ame nagernent Ngombe ; du representant des communautes villageoises chotst parmi les vingt-six elus ; du representant de "l'lndustrte Forestiere de Ouesso" ; de toute personne appelee pour sa competence. Un comptable, destgne parmi les representants des organisations non gouvernementales, apres approba tion des membres des comites de villages concernes, assurera la gestion des fonds ; Article 8 : La coordination technique beneflcte de l'ap pui logistique de l'ndustrie Foresttere de Ouesso, pour la realisation des missions de terrain, sur la base du planning approuve par le conseil de concertation. Article 9 : En vue d'assurer le suivi et l'evaluatton des activttes menees dans la serte de developpement communautaire de l'unite foresttere d'amenagement Ngombe, il est mis en place un comtte d'evaluatlon, II est charge de proceder a une evaluation technique et ftnanctere des acttvttes rnenees. Article 10 : Le comtte d'evaluatton est compose ainsi qU'11 suit: president : representant de la prefecture de la Sangha; vice-president: representant du mtnistere de l'econornte foresttere ; membres : • un representant de l'Industrie Forestiere de Ouesso ; • un representant des organisations non gouverne mentales locales ; • un representant des vingt-six elus appartenant a un autre village que celui ou s'execute le projet ; • toute personne appelee pour sa competence. Le comrte d'evaluatton se reuntt deux fois dans l'an nee, sur convocation de son president. Article 11 : Le present arrete, qui prend effet a compter de la date de signature, sera enregtstre, publle au Journal offtciel et communique partout 00. besom sera. Fait a Brazzaville. le 15 avril 2010 Henri DJOMBO