Arrêté n° 26622 du 30 décembre 2022 portant interdiction d’exportation et de réexportation des produits bénéficiant des avantages fiscalodouaniers

26 Journal officiel de la République du Congo N° 2-2023 Fait à Brazzaville, le 30 décembre 2022 intrants agro-pastoraux et halieutiques et du matériel agricole bénéficiant des avantages fiscalo-douaniers, Le ministre d’Etat, ministre du commerce, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures du des approvisionnements et de la consommation, plan de résilience sur la crise alimentaire 2022-2023. Alphonse Claude N’SILOU Article 2 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux sanctions prévues par Le ministre de l’agriculture, de l’élevage les textes en vigueur. Il ne bénéficiera plus de la et de la pêche, subvention de l’Etat et se verra retirer l’autorisation d’exercer l’activité commerciale. Paul Valentin NGOBO En outre, il sera tenu de rembourser la totalité de la Le ministre de l’économie et des finances, subvention reçue. Jean-Baptiste ONDAYE Article 3 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et Le ministre du budget, des comptes publics publié au Journal officiel de la République du Congo. et du portefeuille public, Fait à Brazzaville, le 30 décembre 2022 Ludovic NGATSE Le ministre d’Etat, ministre du commerce, Arrêté n° 26622 du 30 décembre 2022 des approvisionnements et de la consommation, portant interdiction d’exportation et de réexportation des produits bénéficiant des avantages fiscalo- Alphonse Claude N’SILOU douaniers Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Jean Baptiste ONDAYE Le ministre de l’économie et des finances, Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, et Ludovic NGATSE Le ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public, Arrêté n° 26623 du 30 décembre 2022 fixant les prix du gazole applicable aux boulangeries Vu la Constitution ; industrielles et aux entreprises, coopératives et Vu la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation associations du secteur agro-pastoral et halieutique des prix, normes commerciales, constatation et répression des fraudes ; Le ministre d’Etat, ministre du commerce, Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglementant des approvisionnements et de la consommation, l’exercice de la profession de commerçant ; Vu la loi n° 3-2007 du 24 janvier 2007, réglementant Le ministre de l’économie et des finances, les importations, les exportations et les réexportations ; Vu le décret n° 2021-300 du 12 mai 2021 Le ministre des hydrocarbures, portant nomination du Premier ministre, chef du Gouvernement ; et Vu le décret n° 2021-327 du 6 juillet 2021 relatif aux attributions du ministre du commerce, des Le ministre du budget, des comptes publics approvisionnements et de la consommation ; et du portefeuille public, Vu le décret n° 2022-1850 du 24 septembre 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2022-1880 du 21 novembre 2022 Vu la loi n° 6-94 du 1er juin 1994 portant réglementation relatif aux attributions du ministre de l’économie et des prix, normes commerciales, constatation et des finances ; répression des fraudes ; Vu le décret n° 2022-370 du 29 juin 2022, portant Vu la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant approbation du plan de résilience sur la crise les activités de raffinage, d’importation, d’exportation, alimentaire 2022-2023 ; de transit, de réexportation, de stockage, de transport Vu le décret n° 2022-1885 du 21 novembre 2022 massif, de distribution et commercialisation relatif aux attributions du ministre du budget, des des hydrocarbures et des produits dérivés des comptes publics et du portefeuille public, hydrocarbures ; Vu l’ordonnance n° 3-2002 du 1er mars 2002 portant Arrêtent : harmonisation technique de certaines dispositions de la loi n° 6-2001 du 19 octobre 2001 organisant les Article premier : Sont prohibées, l’exportation et la activités de raffinage, d’importation, d’exportation, réexportation des produits alimentaires de base, des