Arrêté n° 2660 du 1er mars 2001 instituant les secteurs de pêche et d’aquaculture au sein du ministère de la pêche et de l’aquaculture

chande est chargé de veiller au respect des présentes procédures qui sont soumises aux régimes discipli naire et pénal de la marine marchande. Article 11 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 2 mars 2011 Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION Décret n° 2011-110 du 16 février 2011 por tant ratification de l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République du Congo et le Royaume d’Espagne. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2 - 2011 du 16 février 2011 autorisant la ratification de l’accord sur la promotion et la protec tion réciproques des investissements entre la République du Congo et le Royaume d’Espagne ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres, Décrète : Article premier : Est ratifié l’accord sur la promotion et la protection réciproques des investissements entre la République du Congo et le Royaume d’Espagne dont le texte est annexé au présent décret. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 16 février 2011 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, Basik IKOUEBE Le ministre d’Etat, coordonnateur du pôle écono mique, ministre de l’économie, du plan, de l’amé nagement du territoire et de l’intégration, Pierre MOUSSA Le ministre de finances, du budget et du portefeuille public, Gilbert ONDONGO MINISTERE DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE Arrêté n° 2660 du 1er mars 2001 instituant les secteurs de pêche et d’aquaculture au sein du ministère de la pêche et de l’aquaculture Le ministre de la pêche et de l’aquaculture, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2-2000 du 1er février 2000 portant orga nisation de la pêche maritime en République du Congo ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organi sation de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2007-307 du 14 juin 2007 relatif aux attributions du ministre de la pêche maritime et continentale ; Vu le décret n° 2008-312 du 5 août 2008 portant attributions et organisation du ministère de la pêche maritime et continentale, chargé de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2008-313 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche maritime ; Vu le décret n° 2008-314 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de la pêche continentale ; Vu le décret n° 2008-315 du 5 août 2008 portant attributions et organisation de la direction générale de l’aquaculture ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Il est institué, au sein du ministère de la pêche et de l’aquaculture, des secteurs de pêche et d’aquaculture. Article 2 : Au sens du présent arrêté, est désigné sec teur de pêche et d’aquaculture, le district, l’arrondis sement et la communauté urbaine. Article 3 : Le secteur de pêche et d’aquaculture est une structure de proximité, rattachée à la direction départementale de la pêche et de l’aquaculture. Article 4 : Le secteur de pêche et d’aquaculture a pour objet, de : coordonner, exécuter et promouvoir les pro grammes relatifs à la pêche et à l’aquaculture au niveau sectoriel ; vulgariser les techniques de pêche et d’aquacul ture, de conservation, de commercialisation et de transformation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; servir, sur le terrain, de relais en ce qui concerne la pratique d’une pêche responsable ; encadrer et assister les acteurs de la pêche et de l’aquaculture ; collecter les informations statistiques en matière de pêche et d’aquaculture au niveau sectoriel et 362 Journal officiel de la République du Congo N° 10-2011 363Du jeudi 10 mars 2011 Journal officiel de la République du Congo les mettre à la disposition du département. Article 5 : Le secteur de pêche et d’aquaculture est dirigé et animé par un chef de secteur qui a rang de chef de bureau. Article 6 : Le secteur de pêche et d’aquaculture, outre le chef de secteur, comprend : la section de l’aménagement des pêcheries et des systèmes aquacoles ; la section de la pêche et de l’aquaculture ; la section du contrôle qualité et de valorisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ; la section administrative et financière. Article 7 : Le chef de secteur est nommé par arrêté du ministre. Article 8 : Les frais de fonctionnement du secteur sont à la charge du budget de la direction départe mentale de la pêche et de l’aquaculture. Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville,le 1 er mars 2011 Le ministre, Hellot Matson MAMPOUYA MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Arrêté n° 2751 du 3 mars 2011 fixant les frais d’étude des dossiers relatifs à la reconnaissance des diplômes, attestations et certificats d’établisse ment du sous-secteur enseignement supérieur. Le ministre de l’enseignement supérieur, Le ministre des finances, du budget et du portefeuille public. Vu la Constitution ; Vu la loi n° 25-95 du 17 novembre 1995 modifiant la loi scolaire n° 008-90 du 6 septembre 1990 et portant réorganisation du système éducatif en République du Congo ; Vu la loi n° 1-2000 du 1 er février 2000 portant loi organique relative au régime financier de l’Etat ; Vu le décret n° 80 -256 du 4 juin 1980 instituant des caisses de menues dépenses et d’avances ; Vu le décret n° 96-221 du 13 mai 1996 tel que recti fié et modifié par les décrets n°s 99-221 du 31 mai 1999 et 2004-327 du 16 juillet 2004 portant régle mentation de l’exercice privé de l’enseignement supé rieur ; Vu le décret n° 2000-187 du 10 août 2000 portant règlement général sur la comptabilité ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 rela tif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le décret n° 2003-182 du 11 août 2003 portant attributions et organisation de la direction générale de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2008-127 du 23 juin 2008 portant création, attributions, organisation et fonctionne ment des commissions d’agrément des établisse ments privés d’enseignement ; Vu le décret n° 2010-46 du 28 janvier 2010 relatif aux attributions du ministère de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2010-47 du 28 janvier 2010 portant organisation du ministère de l’enseignement supé rieur ; Vu l’arrêté n° 6519 du 4 novembre 2005 portant attributions et organisation des services et bureaux de la direction générale de l’enseignement supérieur ; Vu l’arrêté n° 5892 du 6 août 2010 fixant le régime et les taux d’étude des dossiers relatifs à l’autorisation de l’exercice privé de l’enseignement supérieur ; Vu le décret n° 2009-335 du 15 septembre 2009 por tant nomination des membres du Gouvernement ; Arrêtent : Article premier : Le présent arrêté fixe les frais d’étu de de dossiers relatifs à la reconnaissance des diplô mes, attestations et certificats d’établissement du sous secteur enseignement supérieur; Article 2 : Les taux des frais d’étude des dossiers rela tifs à la reconnaissance des diplômes, attestations et certificats d’établissement sont fixés en fonction des cycles conformément au système licence, master, doctorat (LMD). Article 3 : Les frais d’étude des dossiers relatifs à la reconnaissance de diplômes, attestations et certifi cats pour chaque établissement sont fixés pour chaque diplôme, attestation et certificat comme suit : premier cycle : 400.000 F deuxième cycle : 600.000 F troisième cycle : 800.000 F Article 4 : Les frais d’étude fixés dans le présent arrê té sont réglés, contre quittance exclusivement auprès du régisseur régulièrement nommé par le ministre en charge des finances, qui est tenu d’en faire le verse ment intégral au trésor public . Article 5 : Le directeur général du trésor et le direc teur général de l’enseignement supérieur sont char gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté, qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal officiel. Fait à Brazzaville, le 3 mars 2011