Arrêté nº 2051 du 13 juin 2008 fixant à titre transitoire les taxes et frais exceptionnels applicables en matière d'immatriculation des propriétés et des droits réels immobiliers

Du jeudl 19 jum 2008 Journal Offtciel de la Republique du Congo 1005 3. Minimum de perception des taxes des travaux cadastraux et topographiques Les taxes des travaux cadastraux et topographlques font l'ob Jet d'un minimum de perception deflnl alnsl qu'tl suit: Nature des travaux taxes Centres urbains milieu rural Delimitation Bornage Morcellement Remboursement 1O.00U frs 15.000 frs 15.000 frs 15.000 frs 5.UUO trs 7.500 frs 7.500 frs 7,500 frs 4. Droits et frats de publtctte fonciere Les droits et frats de publictte fonciere sont llqutdes sur la base du prix d'acquisttlon ou de la valeur venale de la propnete Ii la date de I'tmmatrtculatton, sauf en ce qui concerne les centimes additionnels, selon les taux et les montants survants : Droits et frais proportionnels et fixes sutvant les zones : Nature de la formalite : Immatriculation Nature de la formaltte : centimes addtttonnels Nature de la formalite : enregistrement Nature de la formaltte : frais d'ordonnance Nature de la formahte : frais de publication MINiSTERE A LA PRESmENCE CHARGE DE LA REFORME FONCIERE ET DE LA PRESERVATION DU DOMAINE PUBLIC .ArMti nO 2051 du 13 juin 2008 flxant a titre transi totre les taxes et frats exceptionnels applicables en matiere d'nnmatnculatton des propnetes et des droits reels tmmo biliers. Le mmtstre de l'economte, des finances et du budget, Le mtrnstre Ii la Presidence charge de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public, Vu la Constitution : Vu la 10i n° 4-2007 du 11 mai 2007 portant lot de finances pour l'annee 2007 : Vu Ie decret n° 2003-101 du 7 juillet 2003 relatlf aux attribu tions du ministre de I'economie, des finances et du budget; Vu le decret n° 2005-180 du 10 mars 2006 relatlf aux attrtbu tions du mtmstre a la Presidence charge de la reforme fonciere et de la preservation du domaine publ1c ; Vu le decret n° 2007-615 du 30 decembre 2007 portant nomi nation des membres du Gouvernement. centre-ville 5% centre-ville 5% centre-ville 5% centre-ville 10.000 frs centre-ville 10.000 frs zone urbaine 5% zone urbaine 5% zone urbaine 5% zone urbaine 10.000 frs zone urbame 10.000 frs zone rurale 5% zone rurale 5% zone rurale nOA> zone rurale 10.000 frs zone rurale 10.000 frs Arretent : Nature de la formalite : frats de copte Nature de la formallte : frais de redaction Nature de la formallte : frais de conservation Nature de la formahte : frals de depot de dossier Article premier : A titre exceptionnel et par derogation aux dis positions y relatives contenues dans Ie code general des Impots et tous autres textes, les taxes, droits et frats percus par les differentes administrations en matiere d'immatrtculation des propnetes et droits reels immobiliers sont fixes comme suit : 1. Actes de vente ou cession d'Immeubles Les actes de vente ou cession d'immeubles non trnmatrtcules sont enregtstres au taux de 5% 2. Taxes des travaux cadastraux et topographiques : Les taxes des travaux cadastraux et topographiques sont Iiquidees sur la base de la superftcie en metres carres, dans les centres urbains et en milieu rural, selon le tableau ct-apres : centre-ville 10.000 frs centre-ville 5.000 frs centre-ville 2%0 centre-ville 10.000 frs zone urbaine 10.000 frs zone urbaine 5.000 frs zone urbame 1%0 zone urbalne 10.000 frs zone rurale 10.000 frs zone rurale 5.000 frs zone rurale 1%0 zone rurale 5.000 frs taxes (frs/metre carre] Centres milieu urbains rural Nature des travaux Delimitation 30 Bornage 50 Morcellement 50 Remembrement 50 20 30 30 30 5. Minitnum de perception des droits et frats proportlonnels de publtette fonciere. Les droits et frats proportlonnels de publictte fonciere font l'ob Jet d'un minimum de perception deflni amst qu'il suit : 1006 Drotts d'enregtstrement : Journal Offtciel de la Republ1que du Congo N° 25 - 2008 Centre-ville 10.000 frs zone urbaine 7.500 frs zone rurale 5.000 frs Centimes addinonnels : Centre-ville 500 frs zone urbaine 500 frs zone rurale 500 frs Immatriculation : Centre-ville 20.000 frs zone urbaine 10.000 frs zone rurale 5.000 (I-I> Frats de conservation : Centre-ville 10.000 frs zone urbalne 5.000 frs zone rurale 2.000 frs Article 2 : Le present arrete sera enregistre, publle au Journal officiel et communique partout OUbesoln sera. Fait a Brazzaville, le 13 Juin 2008 Le ministre de l'economte, des finances et du budget, Pacifique ISSOIBEKA Le mlnistre a la Presidence charge de la reforme fonciere et de la preservation du domaine public, Lamyr NGUELE