Arrêté n° 16198 du 12 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables

Article 14 : Les modalités de fonctionnement et au- la réinsertion socioprofessionnelles des enfants en tres dispositions pratiques sont fixées par des textes difficulté d’adaptation dans leur milieu naturel ; spécifiques. - contribuer à la collecte des données et à la production d’analyse sur les situations de vul-

Article 15 : Les équipes nationale et départementale nérabilité des enfants ; de trauma-counselling sont régies par des textes - développer et suivre les actions de partenariat spécifiques. en matière de protection et de prise en charge des enfants socialement inadaptés ainsi que la

Article 16 : Le présent arrêté sera enregistré et publié formation du personnel. au Journal officiel de la République du Congo. TITRE III : DE L’ORGANISATION Fait à Brazzaville, le 12 septembre 2019

Article 4 : Le centre d’insertion et de réinsertion des Antoinette DINGA DZONDO enfants vulnérables est dirigé et animé par un di- recteur qui a rang de chef de service. Arrêté n° 16198 du 12 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonc- Article 5 : Le centre d’insertion et de réinsertion des tionnement du centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables, outre le secrétariat, comprend : enfants vulnérables - le service administratif et financier ; La ministre des affaires sociales - le service accueil, écoute et surveillance ; et de l’action humanitaire, - le service médico-social et médiation familiale ; - le service de l’orientation, d’éducation et de la Vu la Constitution ; formation professionnelle ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 re- - le service de l’insertion et de la réinsertion so- lative aux lois de finances ; cio-professionnelle ; Vu le décret n° 2010-604 du 21 septembre 2010 - le service de l’animation culturelle et sportive. portant organisation du ministère des affaires sociales, de l’action humanitaire et de la solidarité ; Chapitre 1 : Du secrétariat Vu le décret n° 2010-606 du 21 septembre 2010 portant attributions et organisation de la direction Article 6 : Le secrétariat est dirigé et animé par un générale des affaires sociales ; secrétaire. Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Il est chargé, notamment, de : Vu le décret n° 2017-413 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et - réceptionner et expédier le courrier ; de l’action humanitaire, - analyser sommairement les correspondances et autres documents ; Arrête : - saisir et reprographier les correspondances et autres documents administratifs ; - et, d’une manière générale, exécuter toute au- TITRE I : DE LA CREATION tre tâche qui peut lui être confiée. Article premier : Il est créé une structure spécialisée Chapitre 2 : Du service administratif dénommée centre d’insertion et de réinsertion des en- et financier fants vulnérables.

Article 7 : Le service administratif et financier est di-

Article 2 : Le centre d’insertion et de réinsertion des rigé et animé par un chef de service qui a rang de chef enfants vulnérables est une structure publique spé- de bureau. cialisée placée sous l’autorité de la direction générale des affaires sociales. Il est chargé, notamment, de : TITRE II : DES ATTRIBUTIONS - participer à la préparation et à l’exécution du budget ;

Article 3 : Le centre d’insertion et de réinsertion des - établir et suivre les mandats ; enfants vulnérables assure la protection et la prise en - effectuer les achats et dépenses du centre à charge des enfants en prise aux inadaptations socia- travers l’intendance ; les, notamment des enfants de la rue ou en détresse - rédiger les correspondances et autres docu- dans leur environnement naturel. ments administratifs ; 1088 Journal officiel de la République du Congo N° 38-2019 - gérer les archives et la documentation ; - le personnel soignant ; - gérer le personnel et les enfants accueillis ; - le personnel social ; - assurer l’approvisionnement et la mainte- - les ouvriers professionnels. nance des équipements ; - assurer la gestion du matériel, d’une manière Chapitre 5 : Du service de l’orientation, d’éducation générale ; et de la formation professionnelle - réaliser toutes autres tâches qui peuvent lui être confiées par le directeur du centre. Article 14 : Le service de l’orientation, d’éducation et de la formation professionnelle est dirigé et animé par

Article 8 : Le service administratif et financier com- un chef de service qui a rang de chef de bureau. prend : Il est chargé, notamment, de : - le bureau de l’administration et du personnel ; - le bureau des finances et matériels ; - identifier les besoins des enfants en matière - le bureau de l’intendance. d’éducation et de formation professionnelle; - orienter les enfants dans différents domaines Chapitre 3 : Du service accueil, d’interventions ; écoute et surveillance - élaborer et appliquer les programmes spéci- fiques d’éducation des enfants ;

Article 9 : Le service accueil, écoute et surveillance est - assurer et suivre la formation des enfants ; dirigé et animé par un chef de service qui a rang de - initier et mettre en oeuvre les stratégies et chef de bureau. mesures d’accompagnement des enfants en cours de formation ; Il est chargé, notamment, de : - entreprendre les actions de promotion sociale au- près des enfants et leurs familles en vue d’améliorer - recevoir les enfants à leur arrivée ; la qualité de prise en charge des enfants ; - tenir le registre matricule ; - collaborer et coopérer avec les partenaires na- - réaliser les écoutes et dialogues en vue de leur tionaux et internationaux en matière de for- identification ; mation des enfants vulnérables. - veiller à la sécurité, au respect du règlement intérieur et à l’hygiène corporelle des enfants. Article 15 : Le service de l’orientation, d’éducation et de la formation professionnelle comprend :

Article 10 : Le service accueil, écoute et surveillance comprend : - le bureau de l’orientation ; - le bureau chargé de l’éducation et formation - le bureau accueil et écoute ; professionnelle. - le bureau de la surveillance. Chapitre 6 : Du service de l’insertion Chapitre 4 : Du service médico-social et de la réinsertion socio-professionnelle et médiation familiale

Article 16 : Le service de l’insertion et de la réinsertion

Article 11 : Le service médico-social et médiation fa- socioprofessionnelle est dirigé et animé par un chef de miliale est dirigé et animé par un chef de service qui a service qui a rang de chef de bureau. rang de chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : Il est chargé, notamment, de : - initier et mettre en oeuvre les stratégies et - suivre l’état sociosanitaire des enfants ; mesures d’accompagnement des enfants en - collaborer avec les services sociaux de base et fin de formation en vue de leur réinsertion so- la communauté en vue du repérage des en- ciale ; fants nécessitant une prise en charge ; - négocier et préparer les conditions de retour - organiser les activités d’information, d’éducation des enfants dans leur milieu naturel ; et de communication ; - appuyer en cas de besoin les familles des en- - identifier les besoins sociaux des enfants et fants économiquement faibles ou leurs subs- de leurs familles et proposer les stratégies tituts familiaux en vue de leur réhabilitation d’intervention. dans leurs fonctions sociales, éducatives et culturelles.

Article 12 : Le service médico-social et médiation fa- miliale comprend : Article 17 : Le service de l’insertion et de la réinsertion comprend : - le bureau de l’infirmerie ; - le bureau chargé du service social. - le bureau de l’insertion ; - le bureau de la réinsertion sociale ;

Article 13 : Le bureau de l’infirmerie et le bureau - le bureau chargé d’appui économique aux fa- chargé du service social disposent d’un personnel milles ou substituts. multidisciplinaire comprenant : Du jeudi 19 septembre 2019 Journal officiel de la République du Congo 1089 Chapitre 7 : Du service de l’animation Article 25 : L’admission définitive des enfants est pro- culturelle et sportive noncée par le directeur du centre après une enquête sociale et sur avis conforme du juge des enfants.

Article 18 : Le service de l’animation culturelle et sportive est dirigé et animé par un chef de service qui Article 26 : La durée de prise en charge est fonction a rang de chef de bureau. du parcours d’insertion et de réinsertion défini pour chaque enfant. Il est chargé, notamment, de : Chapitre 2 : Des domaines - organiser les activités culturelles et loisirs d’intervention et du personnel sains au bénéfice des enfants ; - stimuler et promouvoir le sport parmi les en- Article 27 : Les activités du centre d’insertion et de fants. réinsertion des enfants vulnérables portent essentiel- lement sur :

Article 19 : Le service de l’animation culturelle et sportive comprend : - l’hébergement ; - l’apprentissage en atelier, institut et en milieu - le bureau chargé de l’animation culturelle et communautaire ; loisirs ; - la scolarité en milieu institutionnel et, en cas - le bureau chargé du sport. de besoin, l’alphabétisation fonctionnelle ; - la réinsertion des enfants en milieu familial ; TITRE IV : DU FONCTIONNEMENT - l’autonomisation des familles des enfants vul- nérables. Chapitre 1 : Du statut des enfants et des modalités de leur admission Article 28 : Les conditions et les modalités de forma- tion en milieu ouvert sont fixées par le règlement in-

Article 20 : Le centre d’insertion et de réinsertion des térieur du centre d’insertion et de réinsertion des en- enfants vulnérables fonctionne en qualité de centre fants vulnérables. d’hébergement temporaire.

Article 29: Les domaines de formation professionnelle

Article 21 : Le centre d’insertion et de réinsertion des au centre d’insertion et de réinsertion des enfants vul- enfants vulnérables fonctionne les jours ouvrables et nérables sont fixés en fonction des besoins exprimés fériés avec un système des gardes et permanences as- et de la disponibilité des structures d’accueil. surés par le personnel, dont les modalités de fonc- tionnement sont fixées par le règlement intérieur du Article 30 : Le centre d’insertion et de réinsertion des centre. enfants vulnérables peut faire appel à toute personne ressource. Les agents bénéficient d’une prime de garde et per- manence. Les conditions et les modalités de prise en charge de ce type de personnel sont fixées par le règlement inté-

Article 22 : Seuls les enfants vivant au Congo, visés aux rieur du centre. articles 3 et 24, âgés de 6 à 18 ans sans distinction de sexe, de race et de religion, sont pris en charge par le cen- Chapitre 3 : Des ressources et des contrôles tre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables. du centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables

Article 23 : Les enfants visés à l’article 26 peuvent être admis au centre d’insertion et de réinsertion des Article 31 : Les ressources matérielles et financières enfants vulnérables en qualité d’externe. du centre d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables proviennent : Les modalités de leur admission sont définies par le règlement intérieur du centre. - des allocations budgétaires de l’Etat ; - des contributions des organisations non gou-

Article 24 : L’admission des enfants au centre vernementales nationales et internationales ; d’insertion et de réinsertion des enfants vulnérables - des dons et legs. est réalisée par voie de :

Article 32 : Outre les contrôles techniques, administra- - repérage automatique en milieu ouvert ou fa- tifs et financiers réalisés par les services du ministère milial par les services techniques du ministère en charge des affaires sociales, en collaboration avec le en charge des affaires sociales ; juge des enfants, le centre d’insertion et réinsertion des - orientation par les pouvoirs publics, les commu- enfants vulnérables est également soumis au contrôle nautés, les organisations non gouvernementales prévu par la réglementation en vigueur. nationales et internationales oeuvrant dans le domaine de la protection de l’enfance. 1090 Journal officiel de la République du Congo N° 38-2019 TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DE L’ORGANISATION ET FINALES Le centre de promotion sociale comprend :

Article 33 : Le directeur du centre et les chefs de ser- vice sont nommés conformément à la réglementation - le conseil d’établissement ; en vigueur. - la direction du centre ; - la commission d’admission. Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes en vigueur. Chapitre 1 : Du conseil d’établissement

Article 34 : Le présent arrêté sera enregistré et publié Article 4 : Le conseil d’établissement est l’organe dé- au Journal officiel de la République du Congo. libérant du centre de promotion sociale. Fait à Brazzaville, le 12 septembre 2019 A ce titre, il est chargé, notamment, de : Antoinette DINGA DZONDO - définir les grandes lignes de la politique à mener au niveau du centre ; Arrêté n° 16199 du 12 septembre 2019 - examiner et adopter les rapports d’activités et portant création, attributions et organisation des cen- les rapports financiers ; tres de promotion sociale - approuver le règlement intérieur ; - examiner et adopter le plan d’action du centre. La ministre des affaires sociales et de l’action humanitaire, Article 5 : Le conseil d’établissement est composé ainsi qu’il suit : Vu la Constitution ; Vu la loi organique n° 36-2017 du 3 octobre 2017 re- - président : le directeur général des affaires so- lative aux lois de finances ; ciales ; Vu le décret n° 2010-604 du 21 septembre 2010 - secrétaire : le directeur du centre de promo- portant organisation du ministère des affaires socia- tion sociale ; les, de l’action humanitaire et de la solidarité ; Vu le décret n° 2010-606 du 21 septembre 2010 membres : portant attributions et organisation de la direction générale des affaires sociales ; • le directeur de l’insertion socio-économique à Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant la direction générale des affaires sociales ; nomination des membres du Gouvernement ; • le directeur départemental des affaires sociales ; Vu le décret n° 2017-413 du 10 octobre 2017 relatif • le chef de la circonscription d’action sociale ; aux attributions du ministre des affaires sociales et • le représentant de la mairie ; de l’action humanitaire, • le représentant du ministère en charge de la formation qualifiante ; Arrête : • le représentant des organisations non gouver- nementales ; TITRE I : DE LA CREATION • le représentant de la société civile. Article premier : Il est créé dans chaque département, Chapitre 2 : De la direction une structure dénommée centre de promotion sociale. du centre de promotion sociale

Article 2 : Le centre de promotion sociale est placé sous Article 6 : Le centre de promotion sociale est dirigé et l’autorité de la direction générale des affaires sociales. animé par un directeur qui a rang de chef de service. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Il est chargé, notamment, de :

Article 3 : Le centre de promotion sociale est une - appliquer la politique du ministère des affaires structure technique spécialisée de l’action sociale sociales en matière de prise en charge des per- qui assure la mise en oeuvre des politiques et stra- sonnes vulnérables ; tégies spécifiques de formation aux petits métiers et - organiser, coordonner, superviser et évaluer d’encadrement des personnes défavorisées à l’auto- les activités ; emploi, en vue d’une insertion socio-économique. - préparer les sessions du conseil d’établissement ; - présider les conseils de la commission d’orientation ; A ce titre, il est chargé, notamment, de : - identifier les besoins en formation du personnel ; - promouvoir le partenariat dans le cadre de ses - assurer la formation qualifiante des personnes compétences ; défavorisées aux petits métiers ; - faire appliquer la règlementation en vigueur ; - assurer l’appui à l’installation, l’accompagnement - centraliser les statistiques ; et le suivi des personnes formées ; - élaborer les projets de programme d’activités ; - organiser les activités d’animation sociale. - rédiger les rapports d’activités.