Arrêté n° 15945 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djualkié

1030 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 Article 7 : Le fonds de développement local est desti né, pour une part de 70%, au fi nancement des activi tés prévues dans le programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié, et pour une autre part de 30%, au fi nance ment des dépenses de fonctionnement, incluant la prise en charge de l’assistant technique. Les fonds d’investissement prévus pour les activités du programme annuel sont repartis comme suit : 60% pour le fi nancement des microprojets des communautés qui subissent directe ment les impacts de l’activité de la Société d’Exploitation Forestière Yuan Dong dans les zones en exploitation, situées dans ou à proxi mité de l’Unité Forestière de Production (UFP) de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) ; 40% pour le fi nancement des microprojets des communautés des zones d’exploitation qui ne subissent pas directement les im pacts de l’activité d’exploitation de la Société d’Exploitation Forestière Yuan Dong. Article 8 : L’alimentation du fond de développement local, prévue à l’article 2 ci -dessus, se fera de la manière suivante : la redevance annuelle sera versée chaque mois en fonction de la production grumière réalisée du mois précédant, dument déclarée à la Direction Départementale de l’Économie Forestière de la Sangha, sur le compte du fonds de développement local ; la subvention du conseil départemental de la Sangha sera versée par trimestre sur le compte du fonds de développement local ; les dons et legs sont réceptionnés par le Bureau du Conseil de Concertation qui dresse le procès-verbal de réception dument signé et en informe les membres du Conseil de Concertation dès la première session suivant la réception. Une copie dudit procès-verbal est adressée au comité d’évaluation interne. Le versement de la redevance, qui alimente le fonds de développement local, s’effectue à compter de 2017, année d’adoption du plan d’aménagement de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié. Article 9 : Les chèques émis pour le décaissement des fonds sont contresignés par le président, le deuxième vice-président du conseil de concertation et le comptable du fonds de développement local. Article 10 : Les fonds non utilisés à la clôture des comptes, en fi n d’exercice, sont reversés automatique ment en intégralité au fonds de développement local. Article 11 : Une procédure de gestion comptable et fi nancière du fonds de développement local sera élaborée et validée par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié. Article 12 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15945 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-284 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’aménagement Djua-Ikié, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier Nord et pré cisant les modalités de leur gestion et de leur exploi tation ; Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1031 Vu la convention d’aménagement et de transforma tion n° 4/MEFE/CAB/DGEF du 19 septembre 2005 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la Société d’Exploitation Forestière Yuan Dang pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié, Arrêtent : Article premier : Il est institué, conformément au plan d’aménagement, un organe chargé de la gestion de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié, dénommé con seil de concertation. Article 2 : Le conseil de concertation est chargé, notamment, de : adopter le plan de gestion de la série de déve loppement communautaire de l’unité fores tière d’aménagement Djua-Ikié ; examiner et approuver les microprojets et les activités prévues dans la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; examiner et approuver le budget du fonds de développement local ; approuver les critères d’éligibilité des micro projets ; examiner et faciliter le règlement des différends entre les parties impliquées à la gestion des ressources naturelles et au développement socio-économique des communautés riveraines de l’Unité Forestière d’aménagement Djua-Ikié ; examiner et adopter les programmes et les rap ports d’activités de la coordination technique ; examiner et adopter les programmes et les rapports d’activités de l’assistance technique. Un règlement intérieur adopté par le conseil de con certation défi nit les attributions des membres dudit conseil Article 3 : Le conseil de concertation comprend un bu reau et des membres composés ainsi qu’il suit : bureau : président : un représentant du conseil départe mental de la Sangha ; premier vice-président : un représentant des com munautés locales et populations autochtones ; deuxième vice-président : un représentant de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; rapporteur : chef de brigade de l’économie for estière de Souanké, coordonnateur technique de la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; membres : un représentant de la préfecture de la Sangha ; le sous-préfet de Souanké ; le sous-préfet de Sembé ; le directeur départemental de l’économie fores tière de la Sangha ; le directeur départemental de l’aménagement du territoire de la Sangha ; le directeur départemental de l’environnement de la Sangha ; le directeur départemental de l’agriculture de la Sangha ; le directeur départemental de l’élevage de la Sangha ; le directeur départemental de la pêche la Sangha ; le chef de brigade de l’économie forestière Sembé ; deux représentants de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; un représentant du projet de gestion des écosystèmes périphériques au parc national Odzala Kokoua ; un représentant du parc national Odzala Kokoua ; cinquante-six (56) représentants des commu nautés villageoises élues dont au moins cinq (5) semi-nomades et cinq (5) femmes ; quatre représentants des organisations non gouvernementales en activité dans l’unité fores tière d’aménagement Djua-Ikié ; un assistant technique chargé du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communau taires ; une personne ressource représentant les popu lations autochtones ; toute personne appelée pour sa compétence. Article 4 : Le conseil de concertation se réunit une fois l’année, en session ordinaire, sur convocation de son président. Les réunions du conseil de concertation se tiennent lorsque le quorum des 2/3 des membres est atteint. La durée des sessions ne pourra dépasser trois jours. Le conseil de concertation peut être convoqué en ses sion extraordinaire par son président ou sur proposi tion de la majorité simple de ses membres. Les décisions du conseil de concertation sont prises par consensus. Au cas où le consensus n’est pas ob tenu, les décisions sont prises à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés. Les réunions du conseil de concertation sont sanction nées par un compte-rendu signé par toutes les parties. Article 5 : En vue d’assurer le suivi de la mise en oeuvre des microprojets approuvés par le conseil de concerta tion, il est mis en place une coordination technique. Article 6 : La coordination technique est chargée notamment de : préparer les documents à soumettre au con seil de concertation ; suivre la mise en oeuvre du plan de gestion de 1032 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; informer et sensibiliser les populations sur la mise en oeuvre du plan d’aménagement et du plan de gestion de la série de développe ment communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié. Article 7 : Il est institué une assistance technique en charge du suivi de la mise en oeuvre des microprojets communautaires dans l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié, animée par un assistant et supervisée par la coordination technique. L’assistant technique est chargé de : identifi er des microprojets communautaires ; suivre la réalisation des microprojets ; assister les populations dans la réalisation de leurs activités ; mettre en place et gérer la base de données du fonds de développement local. Il travaille en fonction d’un programme d’activités, validé par le conseil de concertation. Article 8 : La coordination technique est dirigée par le chef de brigade de l’économie forestière de Souanké. Il est assisté : du chef de secteur agricole de Souanké ; du chef de brigade de l’économie forestière de Sembé ; du représentant des organisations non gou vernementales oeuvrant dans l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; du représentant des communautés locales et des populations autochtones (CLPA), choisi parmi les cinquante-six (56) élus ; du représentant de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; de l’assistant technique ; d’un comptable professionnel, désigné parmi les représentants des organisations non gou vernementales, après approbation des mem bres du conseil de concertation ; de toute personne appelée pour sa compé tence. Article 9 : La coordination technique bénéfi cie de l’appui logistique de la société d’exploitation forestière Yuan Dong pour la réalisation des missions de ter rain, sur la base du planning approuvé par le conseil de concertation. Article 10 : En vue d’assurer le suivi et l’évaluation des activités menées dans la série de développement communautaire de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié, il est mis en place un comité d’évaluation interne, chargé de procéder à l’évaluation technique et fi nancière des activités menées. Article 11 : Le comité d’évaluation interne est com posé ainsi qu’il suit : président : un représentant de la préfecture de la Sangha ; premier vice-président : un représentant du ministère de l’économie forestière ; membres : un représentant de la société d’exploitation forestière Yuan Dong ; un représentant des organisations non gou vernementales locales ; un représentant des cinquante-six (56) élus des délégués des axes ; toute personne appelée pour sa compétence. Le comité d’évaluation se réunit deux fois dans l’année, sur convocation de son président. Article 12 : Il est institué, au sein du conseil de con certation, un audit externe annuel réalisé par un au diteur indépendant. Article 13 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15946 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Exploitation Nyanga La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la