Arrêté n° 15944 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-lkié

Du jeudi 19 septembre 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 1029 PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE Arrêté n° 15944 du 10 septembre 2019 portant organisation et fonctionnement du fonds de développement local de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-84 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’aménagement Djua-Ikié, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu la convention d’aménagement et de transformation n° 4/MEFE/CAB/bGEF du 19 septembre 2005 signée entre le Gouvernement de la République du Congo et la société d’exploitation forestière Yuan Dong pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Djua-Ikié ; Vu le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aména gement Djua-Ikié, Arrêtent : Article premier : Le fonds de développement local, prévu dans le plan d’aménagement de l’Unité Fo restière d’Aménagement Djua-Ikié, est destiné à fi nancer les microprojets d’intérêt communautaire dans les limites de la série de développement com munautaire (SDC). Article 2 : Le fonds de développement local est ali menté par : la redevance de 200 FCFA par m3 sur le volume commercialisable exploité annuellement par la société d’exploitation forestière Yuan bang dans l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié ; les subventions du conseil départemental de la Sangha, selon un pourcentage de son budget annuel. Ce pourcentage est fi xé par délibéra tion du conseil départemental de la Sangha ; les dons et legs de différentes natures. Article 3 : Les avoirs du fonds de développement local sont déposés dans un compte ouvert dans une insti tution bancaire locale. Article 4 : Le comité de gestion, assuré par le conseil de concertation, administre le fonds de développement local. Le comité de gestion est chargé, notamment de : examiner et approuver les programmes et les rapports d’activités de la coordination tech nique ; examiner et approuver les microprojets et les activités à fi nancer ; examiner et approuver les projets de budget et les rapports fi nanciers. Article 5 : Le comité de gestion se réunit une fois dans l’année en session ordinaire. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité simple des membres. La fonction de membre du comité de gestion est gra tuite. Toutefois la société d’exploitation Forestière Yuan Dong prend en charge les frais de transport et d’hébergement des délégués. Les frais de nutrition des délégués sont à la charge du fonds de développement local. Article 6 : Le président du conseil de concertation est l’ordonnateur du fonds de développement local. 1030 Journal offi ciel de la République du Congo N° 38-2019 Article 7 : Le fonds de développement local est desti né, pour une part de 70%, au fi nancement des activi tés prévues dans le programme annuel validé par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié, et pour une autre part de 30%, au fi nance ment des dépenses de fonctionnement, incluant la prise en charge de l’assistant technique. Les fonds d’investissement prévus pour les activités du programme annuel sont repartis comme suit : 60% pour le fi nancement des microprojets des communautés qui subissent directe ment les impacts de l’activité de la Société d’Exploitation Forestière Yuan Dong dans les zones en exploitation, situées dans ou à proxi mité de l’Unité Forestière de Production (UFP) de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) ; 40% pour le fi nancement des microprojets des communautés des zones d’exploitation qui ne subissent pas directement les im pacts de l’activité d’exploitation de la Société d’Exploitation Forestière Yuan Dong. Article 8 : L’alimentation du fond de développement local, prévue à l’article 2 ci -dessus, se fera de la manière suivante : la redevance annuelle sera versée chaque mois en fonction de la production grumière réalisée du mois précédant, dument déclarée à la Direction Départementale de l’Économie Forestière de la Sangha, sur le compte du fonds de développement local ; la subvention du conseil départemental de la Sangha sera versée par trimestre sur le compte du fonds de développement local ; les dons et legs sont réceptionnés par le Bureau du Conseil de Concertation qui dresse le procès-verbal de réception dument signé et en informe les membres du Conseil de Concertation dès la première session suivant la réception. Une copie dudit procès-verbal est adressée au comité d’évaluation interne. Le versement de la redevance, qui alimente le fonds de développement local, s’effectue à compter de 2017, année d’adoption du plan d’aménagement de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié. Article 9 : Les chèques émis pour le décaissement des fonds sont contresignés par le président, le deuxième vice-président du conseil de concertation et le comptable du fonds de développement local. Article 10 : Les fonds non utilisés à la clôture des comptes, en fi n d’exercice, sont reversés automatique ment en intégralité au fonds de développement local. Article 11 : Une procédure de gestion comptable et fi nancière du fonds de développement local sera élaborée et validée par le conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié. Article 12 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, publié au Journal offi ciel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 10 septembre 2019 Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU La ministre de l’économie forestière, Rosalie MATONDO Arrêté n° 15945 du 10 septembre 2019 portant institution, organisation et fonctionnement du conseil de concertation de la série de développement communautaire de l’Unité Forestière d’Aménagement Djua-Ikié La ministre de l’économie forestière, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 003-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 7-2003 du 6 février 2003 portant organi sation et fonctionnement des collectivités locales ; Vu la loi n° 9-2003 du 6 février 2003 fi xant les orien tations fondamentales de la décentralisation ; Vu la loi n° 10-2003 du 6 février 2003 portant trans fert de compétences aux collectivités locales ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fi xant les prin cipes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu la loi n° 37-2008 du 28 novembre 2008 sur la faune et les aires protégées ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifi ant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 no vembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 5-2011 du 25 février 2011 portant promo tion et protection des populations autochtones ; Vu la loi n° 43-2014 du 10 octobre 2014 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fi xant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2017-371 du 21 août 2017 portant nomi nation du Premier ministre, chef du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-409 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière ; Vu le décret n° 2018-284 du 18 juillet 2018 portant approbation du plan d’aménagement de l’unité fores tière d’aménagement Djua-Ikié, située dans la zone II Sangha du secteur forestier Nord ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création et défi nition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha du secteur forestier Nord et pré cisant les modalités de leur gestion et de leur exploi tation ;