Arrêté n° 15104 du 7 novembre 2012 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes commerciales

Section 1 : Du bureau du courrier Arrêté n° 15104 du 7 novembre 2003 por- tant attributions et organisation des services et des Article 5 : Le bureau du courrier est dirigé et animé bureaux de la direction générale de la concurrence et par un chef de bureau. de la répression des fraudes commerciales Il est chargé, notamment, de : La ministre du commerce et des approvisionnements, - recevoir, enregistrer et expédier le courrier ; - classer les documents et le courrier ; Vu la Constitution ; - effectuer l’analyse sommaire des correspondances Vu le décret n° 2010-36 du 28 janvier 2010 portant et autres documents. Du jeudi 15 novembre 2012 Journal officiel de la République du Congo 973

Section 2 : Du bureau de la saisie Paragraphe 2 : Du bureau des enquêtes et de la reprographie sur les pratiques anticoncurrentielles Article 6 : Le bureau de la saisie et de la reprographie Article 11 : Le bureau des enquêtes sur les pratiques est dirigé et animé par un chef de bureau. anticoncurrentielles est dirigé et animé par un chef Il est chargé de saisir et de reprographier les correspon- de bureau. dances et autres documents administratifs. Il est chargé, notamment, de : CHAPITRE 2 : DE LA DIRECTION DE LA CONCURRENCE - collecter et analyser les indices de dysfonction- nement du marché ; Article 7 : La direction de la concurrence comprend : - identifier les facteurs structurels et conjoncturels des pratiques anticoncurrentielles ; - le service des enquêtes sur les pratiques anticon- - suivre les fusions, les acquisitions, les ententes, currentielles ; les cessions et les cessations d’activités des entre- - le service du contentieux. prises ; - rechercher, constater, qualifier et réprimer les

Section 1 : Du service des enquêtes sur les pra- pratiques anticoncurrentielles. tiques anticoncurrentielles. Article 8 : Le service des enquêtes sur les pratiques Section 2 : Du service du contentieux anticoncurrentielles est dirigé et animé par un chef de service. Article 12 : Le service du contentieux est dirigé et animé par un chef de service. Il est chargé, notamment, de : Il est chargé, notamment, de : - collecter et analyser les indices de dysfonction- nement du marché ; - examiner les dossiers relevant du contentieux - rechercher, constater, qualifier et réprimer les dans les domaines de la concurrence et des prix ; pratiques anticoncurrentielles et restrictives de la - initier les suites à donner aux dossiers relevant du concurrence ; contentieux ; - proposer des mesures susceptibles de garantir la - suivre les dossiers transmis aux autorités judiciaires. transparence du marché et le libre jeu de la con- currence ; Article 13 : Le service du contentieux comprend : - élaborer les projets des textes législatifs et régle- mentaires dans le domaine de la concurrence et - le bureau du contentieux sur les pratiques restric- des prix ; tives de la concurrence ; - veiller à l’application de la réglementation en - le bureau du contentieux sur les pratiques anti- matière de concurrence et de prix ; concurrentielles. - rassembler les indices susceptibles d’ouvrir une enquête. Paragraphe 1 : Du bureau du contentieux sur les pratiques restrictives de la concurrence Article 9 : Le service des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles comprend : Article 14 : Le bureau du contentieux sur les pra- - le bureau des enquêtes sur les pratiques restric- tiques restrictives de la concurrence est dirigé et tives de la concurrence ; animé par un chef de bureau. - le bureau des enquêtes sur les pratiques anticon- currentielles. Il est chargé, notamment, de : Paragraphe 1 : Du bureau des enquêtes sur les - connaître du contentieux sur les pratiques restric- pratiques restrictives de la concurrence tives de la concurrence ; - suivre les dossiers sur les pratiques restrictives de Article 10 : Le bureau des enquêtes sur les pratiques la concurrence transmis aux autorités judiciaires. restrictives de la concurrence est dirigé et animé par un chef de bureau. Paragraphe 2 : Du bureau du contentieux sur les pratiques anticoncurrentielles Il est chargé, notamment, de : Articles 15 : Le bureau du contentieux sur les pra- - collecter et analyser les indices de dysfonction- tiques anticoncurrentielles est dirigé et animé par un nement du marché ; chef de bureau. - faire appliquer la réglementation sur les pratiques restrictives de la concurrence; II est chargé, notamment, de : - rechercher, constater, qualifier et réprimer les infractions sur les pratiques restrictives de la con- - connaître du contentieux sur les pratiques anti- currence ; concurrentielles ; - veiller à la réglementation des prix des biens et - suivre les dossiers sur les pratiques anticoncur- services. rentielles transmis aux autorités judiciaires. 974 Journal officiel de la République du Congo N° 46-2012 CHAPITRE 3 : DE LA DIRECTION DE LA REPRES- Article 22 : Le service de recouvrement et du con- SION DES FRAUDES COMMERCIALES tentieux comprend : Article 16 : La direction de la répression des fraudes - le bureau de recouvrement ; commerciales comprend : - le bureau du contentieux. - le service des enquêtes et des poursuites ; Paragraphe 1 : Du bureau de recouvrement - le service de recouvrement et du contentieux ; - le service des statistiques. Article 23 : Le bureau de recouvrement est dirigé et animé par un chef de bureau.

Section 1 : Du service des enquêtes Il est chargé, notamment, de : et des poursuites - recouvrer les amendes transactionnelles ; Article 17 : Le service des enquêtes et des poursuites - veiller à la délivrance des quittances du trésor aux est dirigé et animé par un chef de service. auteurs d’infractions. Il est chargé, notamment, de : Paragraphe 2 : Du bureau du contentieux - veiller à l’application de la réglementation en vigueur ; Article 24 : Le bureau du contentieux est dirigé et - rechercher, constater, qualifier et réprimer les animé par un chef de bureau. fraudes commerciales en matière de production, d’importation, d’exportation, de réexportation et de Il est chargé, notamment, de : vente des biens et services mis à la consommation; - dresser les statistiques des fraudes commerciales; - analyser les dossiers du contentieux relatif aux - initier les mesures de nature à lutter contre la amendes transactionnelles ; fraude commerciale ; - apprêter les dossiers des amendes transaction- nelles non recouvrées à transmettre aux autorités Article 18 : Le service des enquêtes et des poursuites judiciaires. comprend :

Section 3 : Du service des statistiques - le bureau des enquêtes ; - le bureau des poursuites. Article 25 : Le service des statistiques est dirigé et animé par un chef de service. Paragraphe 1 : Du bureau des enquêtes Il est chargé, notamment, de : Article 19 : Le bureau des enquêtes est dirigé et animé par un chef de bureau. - collecter, exploiter et diffuser les données statis- tiques ; Il est chargé, notamment, de : - concevoir les supports de travail ; - gérer la banque des données statistiques. - rechercher, constater et qualifier les fraudes com- merciales ; Article 26 : Le service des statistiques comprend : - initier les mesures de nature à lutter contre la fraude commerciale. - le bureau de la collecte des données ; - le bureau de l’analyse et de la synthèse des données. Paragraphe 2 : Du bureau des poursuites Paragraphe 1 : Du bureau de la Article 20 : Le bureau des poursuites est dirigé et collecte des données animé par un chef de bureau. Article 27 : Le bureau de la collecte des données est Il est chargé, notamment, de : dirigé et animé par un chef de bureau. - réprimer les infractions de fraudes commerciales ; - dresser les statistiques des infractions de fraudes Il est chargé de collecter, de dépouiller et de conser- commerciales. ver les données statistiques.

Section 2 : Du service de recouvrement Paragraphe 2 : Du bureau de l’analyse et du contentieux et de la synthèse des données Article 21 : Le service de recouvrement et du con- Article 28 : Le bureau de l’analyse et de la synthèse tentieux est dirigé et animé par un chef de service. des données est dirigé et animé par un chef de bureau. Il est chargé, notamment, de : Il est chargé, notamment, de : - recouvrer les amendes transactionnelles ; - analyser les données statistiques ; - gérer le contentieux des amendes transactionnelles. - dresser les synthèses des données statistiques. Du jeudi 15 novembre 2012 Journal officiel de la République du Congo 975 CHAPITRE 4 : DE LA DIRECTION DES AFFAIRES Article 35 : Le service des finances et du matériel ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES comprend : Article 29 : La direction des affaires administratives - le bureau des finances et de la comptabilité ; et financières comprend : - le bureau du matériel. - le service des ressources humaines ; Paragraphe 1 : Du bureau des finances - le service des finances et du matériel ; et de la comptabilité - le service des archives et de la documentation. Article 36 : Le bureau des finances et de la comptabi- lité est dirigé et animé par un chef de bureau.

Section 1 : Du service des ressources humaines Il est chargé, notamment, de : Article 30 : Le service des ressources humaines est dirigé et animé par un chef de service. - traiter et suivre les questions relatives à la gestion financière ; Il est chargé, notamment, de : - tenir la comptabilité ; - préparer les dossiers liés à l’élaboration et à l’exé- - gérer les ressources humaines ; cution du budget. - veiller à la formation et au recyclage du personnel; - participer à l’organisation des sessions des com- Paragraphe 2 : Du bureau du matériel missions paritaires. Article 37 : Le bureau du matériel est dirigé et animé Article 31 : Le service des ressources humaines com- par un chef de bureau. prend : Il est chargé, notamment, de : - le bureau des affaires administratives ; - assurer l’acquisition et la gestion du matériel ; - le bureau du personnel. - inventorier et entretenir le patrimoine de la direc- tion générale ; Paragraphe 1 : Du bureau des affaires - veiller à l’hygiène et à la sécurité des lieux de administratives travail ; - veiller à la maintenance de l’outil informatique. Article 32 : Le bureau des affaires administratives est dirigé et animé par un chef de bureau. Section 3 : Du service des archives et de la documentation Il est chargé, notamment, de : - élaborer les projets de textes administratifs ; Article 38 : Le service des archives et de la documen- - connaître du contentieux ; tation est dirigé et animé par un chef de service. - préparer les dossiers liés à l’organisation adminis- Il est chargé, notamment, de : trative. - gérer la documentation et les archives ; Paragraphe 2 : Du bureau du personnel - diffuser les informations ; - renseigner les usagers. Article 33 : Le bureau du personnel est dirigé et animé par un chef de bureau. Article 39 : Le service des archives et de la documen- tation comprend : Il est chargé, notamment, de : - le bureau des archives ; - gérer les ressources humaines ; - le bureau de la documentation - veiller à la formation et au recyclage du personnel; - préparer les dossiers liés à l’organisation des ses- Paragraphe 1 : Du bureau des archives sions des commissions d’avancement et/ou de discipline ; Article 40 : Le bureau des archives est dirigé et animé - participer à l’organisation des sessions des com- par un chef de bureau. missions paritaires. Il est chargé, notamment, de :

Section 2 : Du service des finances et du matériel - recevoir et gérer les archives ; - renseigner les usagers. Article 34 : Le service des finances et du matériel est dirigé et animé par un chef de service. Paragraphe 2 : Du bureau de la documentation Il est chargé, notamment, de : Article 41 : Le bureau de la documentation est dirigé et animé par un chef de bureau. - élaborer et exécuter le budget ; - tenir la comptabilité ; Il est chargé, notamment, de : - gérer et inventorier le patrimoine et le matériel ; - veiller à l’hygiène et à la sécurité des lieux de - collecter et gérer les documents ; travail. - diffuser les informations. 976 Journal officiel de la République du Congo N° 46-2012 CHAPITRE 5 : DES DIRECTIONS Article premier : Sont déclassées du domaine de DEPARTEMENTALES l’Etat, certaines parcelles de terrain situées dans le périmètre de reboisement du plateau de Hinda, dans Article 42 : Les directions départementales sont le département de Pointe-Noire. régies par les textes spécifiques. Article 2 : Le périmètre concerné est constitué d’un TITRE III : DISPOSITIONS site de 30 hectares 04 ares, situé à 3 km au-delà du DIVERSES ET FINALES cimetière de Vindoulou, le long de l’autoroute Pointe- Noire - Brazzaville, conformément au plan de délimi- Article 43 : Chaque direction centrale dispose d’un tation joint en annexe. secrétariat dirigé et animé par un chef secrétariat qui a rang de chef de bureau. Article 3 : Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de Les chefs de service et les chefs de bureau sont nom- l’intégration et le ministre des affaires foncières et du més par arrêté du ministre. domaine public sont chargés, chacun en ce qui le Ils perçoivent les indemnités prévues par les textes concerne, de l’exécution du présent décret. en vigueur. Article 4 : Le présent décret sera enregistré, publié au Article 44 : Sont abrogées toutes dispositions Journal officiel, transcrit au registre de la conserva- antérieures contraires à celles du présent arrêté qui tion foncière et des hypothèques et communiqué sera publié au Journal officiel de la République du partout où besoin sera. Congo. Fait à Brazzaville, le 12 novembre 2012 Fait à Brazzaville, le 7 novembre 2012 Par le Président de la République, Claudine MUNARI Denis SASSOU-N’GUESSO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Décret n° 2012-1164 du 12 novembre 2012 portant déclassement d’un site du périmètre de Pierre MABIALA reboisement du plateau de Hinda, dans le départe- ment du Kouilou Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public Le Président de la République, et de l’intégration, Vu la Constitution ; Gilbert ONDONGO Vu la loi n° 21-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé- nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 3-91 du 3 avril 1991 sur la protection de l’environnement ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 60-51 du 19 février 1960 portant création du périmètre de mise en valeur du plateau de Hinda ; Vu le décret n° 2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2009-211 du 21 juillet 2009 portant classement des périmètres de reboisement dans le département du Kouilou ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif Coordonnées G.P.S. aux attributions du ministre des affaires foncières et Points Obs. X Y du domaine public ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 A 0825996 9479541 Sommet portant nomination des membres du Gouvernement. B 0826073 9479832 -//- C 0826149 9480015 -//- En Conseil des ministres, D -//- -//- -//- Décrète : E -//- -//- -//-