Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 portant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper

MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Arrêté n° 14055 du 3 septembre 2014 por tant cessibilité de la parcelle de terrain bâtie, cadas trée : section T, bloc 11, parcelle 17 située au lieu-dit Fouks, arrondissement 2, Mvou-Mvou, commune de Pointe-Noire, département de Pointe-Noire Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier; Vu la loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procé dure d’expropriation pour cause d’utilité publique; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté n° 9536-MAFDP-CAB du 20 juin 2014 déclarant d’utilité publique l’acquisition foncière et les travaux de construction du centre de promotion sociale des handicapés et déficients auditifs de Pointe-Noire, quartier Fouks, arrondissement 2, Mvou-mvou, Pointe-Noire, département de Pointe Noire. Arrête : Article premier : Est déclarée cessible, la parcelle de terrain bâtie, cadastrée section T, bloc 11, parcelle 17 située au lieu-dit Fouks, arrondissement 2, Mvou Mvou, commune de Pointe-Noire, département de Pointe-Noire. Article 2 : La propriété immobilière et les droits réels qui s’y grèvent, visés à l’article premier du présent arrêté, sont constitués d’une parcelle de terrain bâtie cadastrée : section T, bloc 11, parcelle 17 située au lieu-dit fouks, arrondissement 2 Mvou-Mvou, com mune de Pointe-Noire, département de Pointe-Noire, d’une superficie 425 m², tel qu’il ressort du plan de délimitation joint en annexe. Elle appartient à M. MIANTSOUBA (Jacques). Toutefois, l’Etat peut étendre l’emprise de l’expropria tion aux terrains jouxtant pour des motifs d’utilité publique. Article 3 : La propriété visée à l’article 2 du présent arrêté fait l’objet d’une expropriation pour cause d’u tilité publique et sera incorporée au domaine de l’Etat. Article 4 : Le propriétaire de la parcelle de terrain visée à l’article 2 bénéficiera d’une indemnité juste et compensatrice. Article 5 : Les conventions passées postérieurement à la date du présent arrêté entre le propriétaire et les acquéreurs éventuels n’affectent pas la présente procédure d’expropriation. Article 6 : Le présent arrêté sera transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière, et notifié à l’exproprié et aux titu laires éventuels des droits réels ou à leurs représen tants légaux ou dûment mandatés. Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 3 septembre 2014 Pierre MABIALA Arrêté n° 14402 du 9 septembre 2014 por tant instauration de l’attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 2009-394 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et de la décentralisation ; Vu le décret n° 2010-122 du 19 février 2010 relatif aux attributions du ministre des affaires foncières et du domaine public ; 908 Journal officiel de la République du Congo N° 38-2014 gnahoua Highlight Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2014-242 du 28 mai 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Arrêtent : Article premier : Il est instauré sur toute l’étendue du territoire national, une attestation d’identification cadastrale dans la procédure de délivrance du permis d’occuper. Article 2 : L’attestation d’identification cadastrale est exigible pour l’obtention du permis d’occuper et pour toutes les formalités de mutation foncière et de transcription au dossier du permis d’occuper. Article 3 : L’attestation d’identification cadastrale est délivrée à titre gracieux par les services du cadastre du lieu de situation de l’immeuble ou de la parcelle de terrain, objet de la transaction. Article 4 : Tout dossier de demande de permis d’oc cuper ne comprenant pas l’attestation d’identification cadastrale fait l’objet d’un rejet par l’administration et le permis d’occuper ne peut être délivré. Article 5 : Le directeur général des affaires foncières, du cadastre et de la topographie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l’ad ministration du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 9 septembre 2014 Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA Le ministre de l’intérieur et de la décentralisation, Raymond Zéphirin MBOULOU MINISTERE DES SPORTS ET DE L’EDUCATION PHYSIQUE Arrêté n° 14633 du 12 septembre 2014 fixant les attributions des commissions spécialisées du comité d’organisation des onzièmes Jeux africains, Brazzaville 2015 Le ministre des sports et de l’éducation physique, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 11-2000 du 31 juillet 2000 portant orga nisation et développement des activités physiques et sportives ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le décret n° 2009-399 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre des sports et de l’éduca tion physique ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret n° 2012-1222 du 6 décembre 2012 por tant création, attributions et fonctionnement du comité d’organisation des onzièmes Jeux africains, Brazzaville 2012. Arrête : Chapitre 1 : Disposition générale Article premier : Le présent arrête fixe, en application de l’article 24 du décret n° 2012-1222 du 6 décembre 2012 susvisé, les attributions des commissions spé cialisées du comité d’organisation des onzièmes Jeux africains, Brazzaville 2015. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le comité d’organisation des onzièmes Jeux africains, Brazzaville 2015, comprend les com missions spécialisées ci-après : commission protocole ; commission hébergement et restauration ; commission transport ; commission infrastructures, équipements, matériels et embellissement; commission sécurité ; commission organisation sportive commission santé, hygiène et lutte antidopage ; commission administration et finances ; commission parrainage, sponsoring, marketing et publicité ; commission presse, information et communica tion ; commission animation et volontariat ; commission animation culturelle, mémorables du cinquantenaire des Jeux africains et cérémonies d’ouverture et de clôture ; commission civisme et citoyenneté. Section 1 : De la commission protocole Article 3 : La commission protocole est dirigée et ani mée par un président. Elle est chargée, notamment, de : organiser l’accueil et le départ des délégations et personnalités invitées ; désigner les accompagnateurs, les guides et hô tesses encadrant les invités et les délégations en relation avec les commissions concernées ; élaborer les listes des invités et les listes protoco laires et concevoir le dispositif d’installation des invités lors des cérémonies officielles, des com pétitions, des déplacements et autres actions pro tocolaires ; Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 18 septembre 2014 909