Arrête n°1431 du 1er Mars 2013 prononçant le retour au domaine de la superficie de 28.000 hectares affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo, située dans l’unité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo

Arrête n° 1431 du 1er mars 2013 prononçant le retour au domaine de la superficie de 28.000 hectares affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo, située dans l’unité forestière d’amé nagement Sud 5 Mossendjo Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu l’arrêté n° 8516 du 23 décembre 2005 portant créa tion, définition des unités forestières d’aménagement du secteur forestier Sud et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l’arrêté n° 2695 du 26 mars 2006 définissant les unités forestières d’exploitation de la zone Il, Niari dans le secteur forestier Sud ; Vu l’arrêté n° 493 du 12 mars 1997 affectant une superficie de 28.000 hectares à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo ; Vu l’arrêté n° 6987 du 21 juin 2012 portant modifica tion de l’arrêté n° 493 du 12 mars 1997 affectant une superficie de 28.000 hectares à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo. Arrête : Article premier : Est prononcé le retour au domaine de la superficie de 28.000 hectares située dans l’u nité forestière d’aménagement Sud 5 Mossendjo dans le secteur forestier Sud, affectée à l’Ecole Nationale des Eaux et Forêts de Mossendjo, par arrêté n° 493 du 12 mars 1997 Article 2 : La superficie forestière de 28.000 hectares réintègre le domaine privé de l’Etat. Article 3 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 1er mars 2013 Henri DJOMBO MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret n° 2013 - 76 du 4 mars 2013 portant création, attributions et organisation de la direction centrale du service de santé Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 1-2001 du 5 février 2001 portant organisation de la défense nationale ; Vu l’ordonnance n° 3-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement des forces armées congolaises ; Vu l’ordonnance n° 5-2001 du 5 février 2001 portant organisation et fonctionnement de la gendarmerie nationale ; Vu le décret n° 2001-198 du 11 avril 2001 portant attributions et organisation du ministère de la défense nationale ; Vu le décret n° 2002-9 du 3 janvier 2002 portant attri butions et organisation de la direction générale des affaires stratégiques et de la coopération militaire ; Vu le décret n° 2003-326 du 19 décembre 2003 relatif à l’exercice du pouvoir réglementaire ; Vu le décret n° 2009-398 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre à la Présidence chargé de la défense nationale ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. Décrète : TITRE I : DE LA CREATION Article premier : Il est créé, au sein du ministère de la défense nationale, une direction dénommée direc tion centrale du service de santé. La direction centrale du service de santé est rat tachée au cabinet du ministre. TITRE II : DES ATTRIBUTIONS Article 2 : La direction centrale du service de santé est l’organe technique qui assiste le ministre en matière de santé. A ce titre, elle est chargée, notamment, de : élaborer la politique de santé, d’hygiène, d’exper tise, d’enseignement, de recherche et de forma tion médicales, paramédicales, administratives et techniques au sein des forces armées congolaises et de la gendarmerie nationale ; administrer et gérer le personnel du service de santé des forces armées congolaises et de la gen darmerie nationale ; contrôler la qualité des soins dispensés dans les structures du service de santé, de l’enseignement et de la recherche ; faire le contrôle technique des matériels spéci fiques mis en place dans les différentes forma tions des services de santé ; assurer le soutien des forces ; veiller à la mobilisation de tout le service de santé en temps de guerre ; assurer l’élaboration, l’exécution et le contrôle, dans les limites de ses compétences, de la poli tique d’approvisionnement du matériel technique de santé, des médicaments, des produits san guins et des autres consommables ; participer au service public hospitalier. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 14 mars 2013 239