Arrêté n° 12824 du 27 décembre 2016 portant création, attributions et organisation du comité de pilotage du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales

4 Journal offi ciel de la République du Congo N° 1-2017 appuyer les directions départementales et les secteurs de pêche et d’aquaculture dans leur travail ; faciliter les appuis ponctuels ; améliorer la communication ; assurer la meilleure visibilité du projet. Article 9 : Le pôle technique de l’unité de coordination du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales est composé ainsi qu’il suit : le spécialiste pêche continentale, chef d’antenne ; le spécialiste aquaculture ; le spécialiste en animation rurale et genre ; le comptable. Article 10 : Le pôle technique de Makoua emploie aussi un personnel d’appui composé d’un secrétaire, de trois chauffeurs, de deux gardiens et d’un agent de ménage/planton. Section 2 : Au niveau départemental Article 11 : L’unité de coordination du projet est représen tée au niveau départemental par les antennes que sont les directions départementales de la pêche et de l’aquaculture. Article 12 : Les antennes disposent d’une autonomie de gestion administrative et fi nancière dans leur zone d’intervention. Article 13 : Les antennes, outre les attributions tradi tionnelles, sont chargées de : assurer la mise en œuvre des activités sur le terrain ; coordonner le projet à l’échelle locale et renforcer les liens avec les collectivités locales et les ser vices techniques compétents de l’administration décentralisée ; préparer et suivre l’exécution des plans de tra vail et budgets annuels départementaux et faire le rapportage à l’unité de coordination du projet ; gérer les fonds pour le fi nancement des ac tivités mises en œuvre par les directions départementales et les secteurs de pêche et d’aquaculture ; veiller à la passation des marchés locaux d’exécution ; évaluer les contrats de performance avec les prestataires de services locaux ; assurer le suivi rapproché des activités du projet ; mobiliser les acteurs dans la gestion des opéra tions de mise en œuvre des interventions des prestataires et partenaires dans le développe ment de la fi lière ; suivre les enquêtes et l’alimentation de la base de données par les différents prestataires. Chapitre 4 : Dispositions diverses et fi nales Article 14 : Le recrutement du personnel du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture conti nentales est organisé de manière compétitive par voie d’appel à candidatures publié dans la presse nationale. Article 15 : Le recrutement se fait sur la base d’un con trat à durée déterminée de deux ans renouvelables après évaluation des performances. Article 16 : Les frais de fonctionnement de l’unité de coordination du projet et la rémunération du person nel sont à la charge du projet. Article 17 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 décembre 2016 Henri DJOMBO Arrêté n° 12824 du 27 décembre 2016 portant création, attributions et organisation du co mité de pilotage du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales Le ministre d’Etat, ministre de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, Vu la Constitution, Vu la loi n° 13-2016 du 29 avril 2016 autorisant la rati fi cation de l’accord de prêt entre la République du Congo et le fonds international de développement agricole ; Vu le décret n° 2016-166 du 29 avril 2016 portant ratifi cation de l’accord de prêt entre la République du Congo et le fonds international de développement agricole ; Vu la loi n° 3-2010 du 14 juin 2010 portant organisa tion de la pêche et de l’aquaculture continentales ; Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Chapitre 1 : De la création Article premier : Il est créé, auprès du ministère de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche, un comité de pilotage du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales. Chapitre 2 : Des attributions Article 2 : Le comité de pilotage délibère sur toutes les questions relatives à la gestion de l’unité de coordi nation du projet de développement de la pêche et de l’aquaculture continentales. A ce titre, il est chargé, notamment, de : examiner et approuver les rapports annuels d’exécution ; approuver les plans de travail et budgets annuels ; examiner et approuver les rapports d’audit ; vérifi er l’application des rapports d’audit et des recommandations des missions de supervision ; veiller au respect de ses objectifs et de sa stra tégie d’intervention et à la cohérence des inter ventions avec les politiques et projets en cours en tant que de besoin. Du jeudi 5 janvier 2017 Journal offi ciel de la République du Congo 5 Chapitre 3 : De l’organisation Article 3 : Le comité de pilotage du projet de développe ment de la pêche et de l’aquaculture continentales est composé ainsi qu’il suit : président : le directeur de cabinet du ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture ou son représentant ; secrétaire : le coordonnateur de l’unité de co ordination du projet ; rapporteur : le directeur des études et de la planifi cation ; membres : * un représentant de la Présidence de la République ; * un représentant de la Primature ; * l’inspecteur général des services techniques et administratifs du ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture ; * le conseiller chargé de la logistique et de l’inten-dance ; * le directeur général de la pêche et de l’aqua culture ; * le directeur général de l’agriculture ; * le directeur général de l’élevage ; * un représentant du ministère en charge de l’économie ; * un représentant du ministère en charge des fi nances ; * un représentant du ministère en charge du plan ; * un représentant du ministère en charge du commerce ; * un représentant du ministère en charge de la promotion de la femme ; * un représentant du ministère en charge de la jeunesse ; * un représentant du ministère en charge des petites et moyennes entreprises ; * des représentants des autres parties prenantes. Article 4 : Le comité de pilotage peut faire appel à toute personne ressource. Article 5 : Les membres du comité de pilotage sont nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche et de l’aquaculture. Article 6 : Les fonctions de membre du comité de pilotage sont gratuites. Toutefois, en cas de déplacement, les mem bres du comité ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour. Article 7 : Le comité de pilotage se réunit deux fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Toutefois, il peut se réunir en session ex traordinaire sur convocation de son président Article 8 : Le comité de pilotage ne peut délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Article 9 : Les sessions du comité de pilotage sont fi nancées par le projet. Chapitre 4 : Disposition fi nale Article 10 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 décembre 2016 Henri DJOMBO MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté n° 12826 du 27 décembre 2016 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale des entreprises de recherche et de production des hydrocarbures Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 instituant un code du travail en République Populaire du Congo ; Vu la loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifi ant et com plétant certaines dispositions de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 ; Vu le décret n° 2009-391 du 13 octobre 2009 relatif aux attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2016-168 du 30 avril 2016 portant nomination des membres du Gouvernement. Arrête : Article premier : Le présent arrêté fi xe, conformément à l’article 55 de la loi n° 45-75 du 15 mars 1975 sus visée, la composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale des entreprises de recherche et de production des hydrocarbures. Article 2 : La commission mixte paritaire chargée de réviser la grille salariale des entreprises de recherche et de production des hydrocarbures est composée ainsi qu’il suit : président : le directeur départemental du travail du Kouilou-Pointe-Noire ou son représentant. Membres : huit représentants des syndicats d’employeurs dont quatre titulaires et quatre suppléants. Article 3 : La commission mixte paritaire se réunit sur convocation de son président. Article 4 : Les syndicats des employeurs et les syndi cats des travailleurs membres de la commission com muniquent au président de la commission, quarante huit heures avant l’ouverture des négociations, les noms et prénoms de leurs représentants. Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal offi ciel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 27 décembre 2016 Emile OUOSSO