Arrêté nº 1159 fixant les modalités de collecte et de reversement du produit des postes de la structure des prix des produits pétroliers

Article 2 : Chaque acnvne est assujetne a une nscente appli- petrouere, la coUecte du postee marge revendeur • de la struc- cable coruormement a la regtementenon en vtgueur, notem- ture des prix des produits petroljers et de la taxe sur la valeur ment en ce qui conceme les droits de douane et ia taxe sur ia ~outcc y relative cet dkctucc par lee rcvcndcure des cocietee valeur ajoutee. de distribution et de commercialisation. Le produtt de la col- lecte est facture et recouvre aupres des eccietes de distribution

Article 3 : Pour un mote donne, la taxe sur la valeur ajootee et de commercialisation. collectee sur les postes determines de la structure des prix de produits petrcuera est revereee conformement aux dispositions Arttcle 1.4 : sur Ia base uee quanutes de procurts petrouers du code general des Impots. transportees, la colIecte du peste • cent de transport terminal • de la structure des prix des produits petroners et la taxe sur

Article 4 : Les soctetee de raffinage percorvent Ie montant des la valeur ejoutee y relative est effectuee par les soctetes de dis- venteD dec produtte petr<;lU'1rI1 "".... prix d'llnb"ft en diwtrlbution tribution et de commercialisation. Le prodult de la colIecte est en vtgueur. Les prix vises au present article sont toutes taxes facture et recouvre aupree du consommateur final comprtses. ArtIcle 15 : Sur la base des quanutes de produtts petronere

Article 5 : Les societee de distribution et de commercJalisation vendues, la coUecte du poste « ftnancement des rtsques envt- pereorvem te 1IIl)I1tanL llt::> ventee l.1t:tl plUl.1uil::i ¢uuU<::J-/> en ronnetllent • de I" s.tn1l"h..... rtPl'l. prlx rtf'!'I prnrinlts. pFotrnllf'n'll est valortsant les quanntee commerctausees aux prtx de vente pla- effectuee par les secretes de distribution et de commerclalisa- fond en vigueur. Les prix vises au present article sont toutes tion. taxes comprises. Pour un mots donne. Ie prodult de la coUecte est reverse au

Article 6 : Sur la base des quantttes vendues de produits ...Iue tard Ie 1:::> du mole ~uhrant dan~ leI'> compece du treecr petroners. la taxe sur Ia valeur ejoutee sur Ie e prix pente d'lm- public prevue a eet effet, deduction faite des montants engages portation • et la taxe sur Ia valeur ajoutee sur le • transport par lee soctetea de dietnbuuon et de commercIalisation et de la pipe. sont ccuectees par la societe locale de raffinage. societe commune de logistique au titre du pretinaneement de l'audit envtronnement.

Article 7 : Sur Ia base des quantrtes de produtts petrohers sor- tie depots, la collecte du poste • frats et merges de passage Lea eccietee de distribution et de commercial1sation et la depOts. de la structure des prix des produits petrohera et de societe commune de logistlque rendent compte mensuellement Ia taxe sur la valeur ejoutee y relative est effectuee par les a l'organe de regulation du secteur petrouer aval, du sulv1 des "odCtro chargeco de iogtotique. Le produtt de b coll&e:te est sommes deja retenues et des sommes restantes a recuperer, facture et recouvre aupres des secretes de distribution et de commerctalieation. Article 16 ; Sur la base des quentrtee de proclults petrohere vendues, la coUecte du poste « finaneement du comite tech-

Article 8 : Sur la base des quantttes transportee de prodults nique • de la structure des prix des produite petrouere est petroners, Ia conecte eu paste. coot de transport IDllllBIf. lit: effecfuee par leg. secretes de distrtl:>\ltion ..t rt .. l"omml"1"l"l",li"""_ la structure des prix des produits petrouers et de la taxe sur Ia non. valeur ejcutee y relative est effectuee par les societee charges de Ioglstique. Le prodult de la collecte est facture et recouvre Pour un mols donne, Ie produit de la coUecte est reverse au aupres des societes de distribution et de commercialisation. plus tard Ie 15 du mots suivant dans les comptes du tresor public pr¢vu~ a cet effct.

Article 9 : Sur la base des quantitee vendues de produits petroners. la coUecte du poste pertes en logtstique de la struc- Article 17 : Le present arrete qui abroge toutes dispositions ture des prix des produits petrol1ers est effectuee par les anterteures et contraires, sera enreglstre, publle au Journal ~~t~ rt.. rilQtrlhntlnn pt ri'"l'omml"'IT'iAli1'>atlon qui en conser- Offlc1el et communique partout ou besom sera. vent entterement Ie produit par compensation des pertes l1ees aux mouvements de produits et des stocks. Fait a Brazzaville, Ie 26 Janvier 2007

Article 10 : Sur la base des quantites vendues de produits Le ministre d'Etat, petmlleu;, la colleete du poste. fro.1a ct marge de distribution minJ.. tre des hydrnl""rhll.... !':. • de la structure des prix des produits petrol1ers et de la taxe sur la valeur aJoutee y relative est effectuee par les societes de Jean-Baptiste TATI LOUfARD distribution et de commercialisation. Le ministre de l' economle, Artiele 11 : Sur 1a base des quanmes oe proaults petrUllt:l1S des finances et du budget. vendues, la collecte du poste I frais financiers sur stocks de securtte • de la structure des prix des produits petroliers est Pacifique ISSOIBEKA.