Arrêté n° 11103 du 17 juillet 2014 portant appel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Karagoua, située dans la zone II Sangha, du secteur forestier Nord, dans le département de la Sangha

Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Guy Brice Parfait KOLELAS MINISTERE DE L’ECONOMIE FORESTIERE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE Arrêté n° 11103 du 17 juillet 2014 portant appel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Karagoua, située dans la zone II Sangha, du secteur forestier Nord, dans le département de la Sangha. Le ministre de l’économie forestière et du développement durable, Vu la Constitution; Vu la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu la loi n° 14-2009 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions de la loi n° 16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier ; Vu le décret n°2002-437 du 31 décembre 2002 fixant les conditions de gestion et d’utilisation des forêts ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret 2012-1155 du 9 novembre 2012 relatif aux attributions du ministre de l’économie forestière et du développement durable ; Vu le décret 2013-219 du 30 mai 2013 portant organisation du ministère de l’économie forestière et du développement durable ; Vu l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant créa tion, définition des unités forestières d’aménagement de la zone II Sangha dans le secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu l’arrêté n° 2778 du 7 mars 2014 portant modifica tion de l’arrêté n° 8233 du 5 octobre 2006 portant création, définition des unités forestières d’aménage ment de la zone II Sangha dans le secteur forestier Nord et précisant les modalités de leur gestion et de leur exploitation ; Vu le rapport des travaux d’inventaire de préin vestissement de l’unité forestière d’aménagement Karagoua, réalisés par la direction générale de l’é conomie forestière en 2013. Arrête : Article premier : Il est lancé un appel d’offres pour la mise en valeur de l’unité forestière d’aménagement Karagoua d’une superficie totale 597 097 hectares environ dont 289.603 hectares de superficie utile, située dans la zone Il Sangha du secteur forestier Nord, dans le département de la Sangha. Article 2 : La concession des droits se fera par con vention d’aménagement et de transformation, pour une durée d’exploitation fixée à quinze (15) ans. Article 3 : La mise en valeur de cette unité forestière d’aménagement se fera conformément aux disposi tions de la législation et de la réglementation forestières en vigueur, notamment : l’application des prescriptions d’aménagement précisées à l’article 4 ci-dessous ; la mise en place d’une unité de transformation industrielle, en tenant compte de la possibilité annuelle de la forêt. La production grumière à transformer localement est de 85% ; la contribution au développement socio économique dans la zone du projet, à travers la réhabilitation et l’entretien des voies de communi cation, la construction ou la réhabilitation des écoles, des dispensaires et d’autres structures sociales ; la contribution à l’équipement de l’administration forestière. Article 4 : Le volume maximum annuel (VMA) à extraire ne devra pas dépasser la possibilité annuelle de l’unité forestière d’aménagement Karagoua. Il est fixé à 146 911,248 m3 sur la base des volumes moyens des essences principales indiquées dans le tableau ci-dessous : Article 5 : L’examen des dossiers se fera sur la base d’un système de notation des critères techniques, économiques et financiers, définis par l’administra tion forestière. Journal officiel de la République du CongoDu jeudi 31 juillet 2014 679 Essences VTC (m3) Rotation VMA (m3/an) Acajou 52 352,613 30 1 745,09 Azobé 96 541,874 30 3 218,06 Bilinga 271 235,960 30 9 041,20 Bossé clair 115 494,707 30 3 849,82 Dibetou 89 272,797 30 2 975,76 Doussié bip 119 129,603 30 3 970,99 lroko 287 402,986 30 9 580,10 Kosipo 231 606,959 30 7 720,23 Moabi 79 619,175 30 2 653,97 Mukulungu 155 874,962 30 5 195,83 Padouk 967 396,407 30 32 246,55 Sapelli 619 474,987 30 20 649,17 Sipo 99 064,087 30 3 302,14 Tali 927 517,015 30 30 917,23 Tiama 41 995,418 30 1 399,85 Wengué 253 357,901 30 8 445,26 Total général 4 407 337,453 - 146 911,248 gnahoua Highlight Article 6 : Tout dossier de candidature doit être déposé en quarante exemplaires, dans un délai de trois mois maximum, à compter de la date de signa ture du présent arrêté, à la direction départementale de l’économie forestière de la Sangha ou à la direction générale de l’économie forestière à Brazzaville. Article 7 : Toute personne physique ou morale intéressée par le présent appel d’offres peut retirer le dossier y relatif auprès du directeur général de l’é conomie forestière à Brazzaville, moyennant le paiement des frais de soumission non remboursable, d’un montant de deux millions (2 000 000) F CFA. Article 8 : Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du directeur général de l’é conomie forestière à Brazzaville. Article 9 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de signature, sera enregistré, inséré au Journal officiel et communiqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 17 juillet 2014 Henri DJOMBO MINISTERE DES AFFAIRES FONCIERES ET DU DOMAINE PUBLIC Décret n° 2014-428 du 23 juillet 2014 por tant attribution en propriété à la commune de Brazzaville de la propriété immobilière non bâtie, cadastrée : section L, parcelle n° 34 du plan cadastral de la ville de Brazzaville Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 95-75 du 7 août 1975 transférant à la République populaire du Congo les biens meubles et immeubles dont les propriétaires ont quitté le Congo; Vu la loi n° 021-88 du 17 septembre 1988 sur l’amé nagement et l’urbanisme ; Vu la loi n° 17-2000 du 30 décembre 2000 portant régime de la propriété foncière; Vu la loi n° 9-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de I’Etat ; Vu la loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier ; Vu le décret n° 76-296 du 12 août 1976 portant application de la loi n° 95-75 du 7 août 1975 trans férant à la République populaire du Congo les biens meubles et immeubles dont les propriétaires ont quitté le Congo ; Vu le décret n° 2005-552 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d’attribution des biens immobiliers du domaine privé de l’Etat ; Vu le décret n° 2012-1035 du 25 septembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement. En Conseil des ministres. Décrète : Article premier : Il est attribué, en propriété, à la commune de Brazzaville, la propriété immobilière non bâtie, d’une superficie de 7882,50 m2, cadastrée section I, parcelle 34 du plan cadastral de la ville de Brazzaville, conformément au plan de mise à jour du titre foncier n° 1092 joint en annexe. Article 2 : La propriété immobilière citée à l’article premier ci-dessus, transférée à l’Etat congolais con formément à la loi n° 95-75 du 7 août 1975 susvisée, sera immatriculée au profit de la commune de Brazzaville. Article 3 : Le présent décret sera transcrit au registre de la conservation des hypothèques et de la propriété foncière. Article 4 : Le ministre des finances et le ministre des affaires foncières et du domaine public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera enregistré et publié au Journal officiel de la République du Congo. Fait à Brazzaville, le 23 juillet 2014 Par le Président de la République, Denis SASSOU-N’GUESSO Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances, du plan, du portefeuille public et de l’intégration, Gilbert ONDONGO Le ministre des affaires foncières et du domaine public, Pierre MABIALA 680 Journal officiel de la République du Congo N° 31-2014