Arrêté n° 1/MCAC/CAB du 4 janvier 2019 réglementant la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie

MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVISIONNEMENTS ET DELA CONSOMMATION CABINET Arrete n° 1 REPUBLIQUE DU CONGO Unite* Travail* Progres I MCAC I CAB Reglementant la commercialisation du pain et des produits de patisserie LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DU COMMERCE, DES APPROVISIONNEMENTS ET DE LA CONSOMMA TION, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005, reglementant l'exercice de la profession du commer~ant en Republique du Congo ; Vu le decret n° 2017-373 du 22 AoOt 2017, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le decret n° 2017-403 du 10 octobre 2017, re latif aux attributions du Ministre d'Etat, Ministre du Commerce , des Approvisionnements et de la Consommation ; ARRETE : Article premier : Le present a rrete reglemente la commercialisation du pain et des produits de patisse rie en Republique du Congo. Art icle 2 : La ve nte du pa in et des produit s de patisserie se fait par circuit direct, c' est -a-dire du fabricant au consommateur dons la boutique de la fabr ique, ou par circuit court liant le fabr icant le detail lant et le consommateur. 1 . .. ' I/ ~ . Article 3 : La vente au detail du· pain et des produits de patisserie doit se faire I au moyen des presentoirs appropr ies mettant le produit a l'abri de toute contamination. Est strictement prohibee, la vente du pain et des produits de potisserie sur les etalS OU a meme le sol Article 4 : Le transport pour la livraison et la vente du pain et des produits de potisserie sont exclusivement reserves aux personnes physiques de nationalite congolaise. Article 5 : La distribution du pain et des produits de potisserie doit se faire dans des conditions d'hygienes adequates, par les moyens de transport l appropries, consacres exclusivement a cette activite. ! ! Article 6 : Est interdit le transport pour la livraison du pain et des produits de potisserie dans des vehicules de transport en commun et autres moyens non adaptes. Article 7 : Toute infraction aux dispositions du present arrete Sera sanctionnee conformement aux textes en vigueur. Article .8 : Sont et demeurent abrogees, toutes les dispositions anterieures contraires au present arrete, qui Sera enregistre, publie au journal officiel et communique partout ou besoin sera. / w- .. Fait a Brazzaville, le 4 j anvier 2019 Le Ministre d'Etat, Ministre du Commerce, des Approvisionnements et de la Consomma t . Alphonse~ILOU.