Arrêté n° 1 du 4 janvier 2019 réglementant la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie

Du jeudi 24 janvier 2019 Journal offi ciel de la République du Congo 91 2. Les Autorités compétentes de la République du Congo et la Conférence Episcopale du Congo pour ront, dans la mesure des capacités budgétaires de l’Etat congolais, trouver d’éventuels arrangements en vue de sa participation fi nancière aux œuvres de bien commun dans le domaine de la santé, de l’éducation et de l’assistance sociale et médicale, entreprises par l’Eglise catholique en République du Congo. Article 16 1. La République du Congo et le Saint-Siège règleront, par voie diplomatique, les éventuelles diffi cultés pou vant résulter de l’interprétation et de l’exécution du présent Accord-Cadre. 2. Les matières d’intérêt commun qui demandent des solutions nouvelles ou supplémentaires seront trai tées de commun accord par les Parties contractantes. 3. La République du Congo et le Saint-Siège s’accordent à conclure, sur des matières d’intérêt- commun, des actes conventionnels spécifi ques et connexes au présent Accord -Cadre. Article 17 - Le présent Accord-Cadre peut être amen dé, révisé ou modifi é sur initiative de l’une des Parties contractantes. Les dispositions amendées, révisées ou modifi ées entrent en vigueur après leur approba tion par les Parties contractantes. Article 18 - Le présent Accord-Cadre sera ratifi é selon les procédures prévues par les normes constitutionnelles propres aux Hautes Parties contractantes et entrera en vigueur dès l’échange des instruments de ratifi cation. Fait à Brazzaville, le 3 février 2017, en un (1) exem plaire original en langues française et italienne, les deux versions faisant également foi. Pour la République du Congo : Clément MOUAMBA Premier ministre, chef du Gouvernement Vu pour la légalisation de la signature apposée ci contre de M. Jacques Jean-Luc NYANGA, secrétaire général adjoint, Chef de département des services gé néraux Brazzaville, le 18 avril 2017 DECRETS ET ARRETES – A - TEXTES GENERAUX MINISTERE DU COMMERCE, DES APPROVISIONNEMENTS ET DE LA CONSOMMATION Arrêté n° 1 du 4 janvier 2019 réglementant la commercialisation du pain et des produits de pâtisserie Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Vu la Constitution ; Vu la loi n° 19-2005 du 24 novembre 2005 réglemen tant l’exercice de la profession du commerçant en République du Congo ; Vu le décret n° 2017-373 du 22 août 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2017-403 du 10 octobre 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Arrête : Article premier : Le présent arrêté réglemente la com mercialisation du pain et des produits de pâtisserie en République du Congo. Article 2 : La vente du pain et des produits de pâtis serie se fait par circuit direct, c’est-à-dire du fabricant au consommateur dans la boutique de la fabrique, ou par circuit court liant le fabricant, le détaillant et le consommateur. Article 3 : La vente au détail du pain et des produits de pâtisserie doit se faire au moyen des présentoirs appropriés mettant le produit à l’abri de toute con tamination. Est strictement prohibée, la vente du pain et des produits de pâtisserie sur les étals ou à même le sol. Article 4 : Le transport pour la livraison et la vente du pain et des produits de pâtisserie sont exclusivement réservés aux personnes physiques de nationalité con golaise. Article 5 : La distribution du pain et des produits de pâtisserie doit se faire dans des conditions d’hygiènes adéquates, par les moyens de transport appropriés, consacrés exclusivement à cette activité. Article 6 : Est interdit le transport pour la livraison du pain et des produits de pâtisserie dans des véhi cules de transport en commun et autres moyens non adaptés. Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera sanctionnée conformément aux textes en vigueur. Article 8 : Sont et demeurent abrogées, toutes les dis positions antérieures contraires au présent arrêté, qui sera enregistré, publié au Journal offi ciel et com muniqué partout où besoin sera. Fait à Brazzaville, le 4 janvier 2019 Le ministre d’Etat, ministre du commerce, des approvisionnements et de la consommation, Alphonse Claude N’SILOU