Loi n° 64-48 du 24 novembre 1964 portant création d'une Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses

ARTICLE I - II est cree en Republique Centrntrlcalne une Chatlbro d 'Agrlculture, d'Elavage, des Eaux, ForSts at Cheeses.

ARTICLE 2 - Sont approuves les statuts annex~s a In presonte 101, do In Chambre dtAgriculturo , d'Elevage, des Eaux, For3ts at Cheeses.

ARTICLE 3 - La presente 101 sera promulguee at publica au Journal Official. Elle sera executee comoe 101 de l'Etat. BANGUI, Ie 24 Novembre 1964 Ie President de I'Assemblee Nationale ---(\\\ '\;, 'v .j ~ . - '~_~.J~j.J) :.. M. ADA1dA TAMBOUX { '. , ., I ; I , STATUTS de la CHA¥ffiRE d'AGRICULTURE, d'ELEVAGE, des EAUX, FORETS et CHASSES ARTICLE Ier.- Les presents Statuts reglent l'organisation, l ee attributions et 19 fonctionncF .ent de]a Chambre d IAgriculture, d 'Elcvagc, des EaUx, For~ts et Chasscs de 1 a Republique Centra- fricaine • • ARTICLE 2.- La Chambro d'Agriculture, d'Elevage, des Eaux, For~t s et Ohasses est , aupres des pouvoirs publics, l'organe representa- tif des inter~ts fa l' Agriculture, d'Elevage, des Eaux, For~ts et Chasscs dont e11e assure 1a deience. Son siege est fixe a Ban- gui. J~TICLE 3.- La Chambre 5e compose de trois sections La Section "Agriculturel!, La Section IIElevage", La Section l'Eaux, For~ts et Chasscs". TITRE I Dc l'organisation de 1a Chambre d'Agriculture d'Elevage, des Eaux, Forets at Chasses.-

ARTICLE 4.- Peuvent etre membres do la Chambre d'Agriculture, d 'Elovage, des Eaux, Forets at Chasses toutes 1 es personnes phy- siques au Morales qUi excrcont une activite dans1es domainos de l l Agriculture, de l'Elevagc, d es Eaux, Forets at Chasses. Une commission mixte, de-signee par 1e Ministre char- ge de l'Agr1culture, de l 'Elevage, des Eaux, For~ts et Chassos, arrete avant Ie ler Mars de chaque anneo lc .nombre, la liste dos membres de 1 a Chambre reparties par section. La cO~l ission est composee d'un representant du Minis- tre qui assure la presidence at de deux membres du Bureau en excr- eiee de la Ohambre ; olle se fait comrnuniuqer tous l os renscigne~, menta necessaircs a ses travaux. Les personnes morales font connaitre au President de la Cor:..mission, avant 10 I er Fevrior, les noms de leur represen';"·. tant ~itulaire et do son 8uppleant. • •• 1••• --------~------------------- -------------------~ - 2 - La listo etablie par Ia Commission est tonue a Ia disposition des interesses au Siege de la Chambre.

ARTICLE 5.- La Chambrc est administrec par un Bureau de six rnem- bres elus par l' Assemblec Generale plenierc parmi ses m embros, a raison de deux mcmbres pr section. ~ Lo Bureau cst renouvele chaque annec. Les mcmbres sortant sont reeligiblcs. Les elections ont lieu a Ia Ir ajori te absoluc des 0l:!ler::._ bres presents ou representes au Ier tour, a la ID'.£ljori te relati- ve au 2eme tour. A egalite de suffrage, It election est requise au candidat Ie plus age Le vote par procuration est admis. Les declarations des candi~atures doivent ~tre faite par lot t re ou par telegra~~ e au Bureau sortant 20 jours au moins avant la date d o ItAssemblee Generale avec, s'il ya lieu, 1lin_ dication de la personne morale representee par 1 e candidat,s'il en est delivre recepisse.

ARTICLE 6 . - Dans les I5 jours qui suivent les resultats des scru~ tins auxque1s i1 a ete procede en Assemb1ee Generale pleniere, t tout electeur a Ie droit d' elevor une reclamation sur 1 a regula- ri te et 13 sincreri te d es elections~ Le l1inistre charge a le m@:me droit. Passe ce delai, si aumun recours ou reclamation nTa ete formule, I'election est definitive et Ie nouveau Bureau entrG en ,enxerciee. l.RTICLE 1. - Les contestations sur 1a validi te des elections sont de la competence du Tribunal de grande Instance de Bangui sta- tuant en matiere administrati~e.

ARTICLE 8.- Dans le cas d'annulation partielle ou generale des operations electorales, une ilssemblee Generale cxtraordinaire est convoquee pour de nouvelles elections dansles me~s formes et conditions fixees ci-dcssus. l.RTICLE 90 Le Bureau chcisit.parmi ses mernbres un president qui est Ie president de la Chambre, un premier vice-president, un second vice-president et un tresorier~ Les fonctions de mem- bres du Bureau ne peuvent donner lieu a aucune retribution, tou- tefois des frais de representation pourront leur ~tre alloues.

ARTICLE 10.- Le Bureau a tous pouvoirs d'administration, de ges- tion et de direction. I I peut passer des contrats OU conventioBs avec tous autres organismes publics ou prives, apres avis du Ministre charge de 1 'Agriculture, d e l'Elevage, des Eaux, Forets et Cha ~ - se. ~l repond a toutcs les consultations concernant l'A~ griculture, llElevage, les Eaux, For~ts et Chasses dans Ie res- sort de la Cha~bre; II transrnet les voeux et fait connaitre l ~ s vuos de la profession~ ... / ... • - 3 - II a~ninistre 10 patrimoine, dec ide d e l'emploi ou du dep8t des f'onds disponiblcs, dresse 1 e budget , ordonne l es depenses et l e s recouvrements, accepts tous dons et legs au sub-· ventions, nomme et revoque los agents, employes et comptables, presente chaque annee a l' Ass emblee Generale un rapport sur 1 1 01'.- semble des opp rat i ons de l' exercicc et sur la situation genera- l e. Le Bureau delegttc en tant que de besoin tout ou par·- tie de ses pouvoirs a un ou plusi eurs de sos membrcs.

ARTICLE 11.- Lo Burcau se reunit sur convocation de son Pre- sident . En cas d ' Cfap.&chement, un membra du Bureau pourra se f aire representer par un autre membr e du Bureau - sans que celui-ci pm.is se d i sposer de plus de deux voix y co mpris la sien·- no - ou s lil s ' a git du representant d'une personne norale , par son suppleant. Les deliberations du Bureau Be sont valables que si les r~obrcs qui Ie c ou posent sont presents ou r epresentes. Le s decisions sont pris Gs a la najjori t e des vOix, 1.'1 voix du Pre sident · etant preponderante en c a s de part age. Elles sont constatees par les proces-verbaux nur.1erOteS.

ARTICLE 12.- La Cb-acbre d ' l~gricul ture , d ' El evage , des Eaux, Fo!""' · rots et Chasses est dans tous l es c a s valableuent r epresentee par son PresidEnt~ En cas de de~i ssion au d'iopossibi1ite iew- poraire d' exercer Gon !:landat , Ie President est reoplace par 11 ·, 1 des vice-presidents du Bureau de 1a Chanbre . Le Presi dent ou son suppleant execut e les decis i onr du Bureau. 11 exe: r c e sa haute autorite sur la r.nrche des se~. :; 1~TICLE ~1 3.- Seront dec l ares deoi s s i onnaires d ' off'ice de la Chaf.1bre d I Agricul tura , de 1 'Elevage, des Eaux , For~ts, et Chassc 3 par Ie Bureau, l es faillis Bon r ehabilit ee , lcs ~r:lb res fr appes d 'une condaonation portant a tteintc a lthono rabi1ite ou a la l c - yaute cOllOcrciale et prof'ess i onnel l e ~ Appel de I e dec i smon du Bureau peut Otre fait devant l'Asscnblce Generale qui statu'S a 5 a prcniere r eunion. Pour etre reQu, cet appe~ eo it ~tre depose dans l e~ 3 Doi s de l a d ecisi on d ' excllision transcri te au Secretariat de 1 la Char.1bre d t Agricuture , d ' Elevagc, des Eaux, Fo r~t s et Chasses qui delivre reQu. L ' a ppel d oi t ~tre eigne par I e candidat et 3 o eobre::. actifs . AR'DICLl!I I4.:;' Si l ' un des Deobre s du Bureau de l a ChaI:lbre aesire deniss i onner , i1 peut l e faire a tout ~oment en avi sant Ie Pre ~ siden t . Dans c e cas, comue dans Ie cas d ' une vacance f'ortuite, 1 Presi dent pour:'l.oi t a son r ef.1placenent par une designation prov.·; - sO i re, qUi sera ratifiec par :le Bureau et ser a valable jusqu' p" la procha inc Assoubl ee General e . S1 les vice-presidents ou le Tresorier desi~ent de- niss i onner , ils peuvcnt I e fairs a t out fJOnent en avisant 1e Pr ( sidont dc 1 a Char.lbrc. Cel'lid-ci pourvo i t a son ou l eur reoplacer.:cnt P'!-r d e'- silmation Jr ovi so irc d ' un r.1cr.1bre du Bureau, des~gnation qui. B e. !"" Diss a rntification par le Bureau l ars de Sa preI:1iE~rc reunion ( t. sera valable jusqu ' a l a prochaine Asseobl ee Generalo. Si I e President desiro d er.1iss ionner, i1 peut Ie f a i - r e a tout fJo nent en avisc.nt les vice- presidents • . . ,I. .. • - 4 - L'Assemblee Gener ale est convoquee extraordinairement dans, un dslai qUi n t excedera pas trois mois a compter de la demi ssi on du President, aux fins de pr oceder au r empl acement de celui-ci. J us- quia cette election, la Pres idence ser a assuree en priorite par 1e premier Vice-Presi dent . ~TICLE I~ - La readmiss ion d ' un membre sur sa demande ne pourra tre decidee par 1e Bureau quia la majori te minimum de 3 voix. ARTICLE I6.-La Chambre d'Agricultur e. d'Elevage. des Eaux.For@ts et Chasses pourra etre dlssQute par decret pris en Conseil des Ministres sur propos ition du Ministrp. charge de 1 'Agrlculture , d ' Elevage , des Eaux, Forets et Chasses apres avis du Bureau. L'avis du Bureau ne peut etr e donne, dans oe cas, quIa la majorite des trois quarts des memb r es presents ou r epresentee. Les biens de Ia Chambres de l'Agriculture, de l'Elevage, des Eaux, Forets et Chasses seront liqui de5 a I a diligence du Bureau et Ie texte de dissolution deci dera de l'emploi de I' act if net par 1 e versement de cet actif a un organi sme de remplacement ou a defaut a une oeuvre charitable. TITRE II DES ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 17.- L'Ass embl ee Generale est composee des r epresentants des personnoa moral es et des personnes phys i ques membres de la Chambr e de 1 ' Agri culture , d'Elevage, des Eaux , Forets et Chasses. Elle se reuni t en seance pleni er e chaque annee sur convo- cation du Bureau. Les membres sont convoques par lettre adressee un mois a l' avance. L ' Assembl ee Generale pleniere ne peut deliber er valablement que 5i la moit i e au moi ns de ses membres sont presents OU representes . En Cas de non-reunion du quorum, une deuxieme assemblee se tiendra I e jour sui vant la date fixee pour Ia premiere assemblee et deliberera valablement , quel que soi t I e nombre des membres presentr ou r epresentes a

ARTICLE 18.- Le Bureau de l a Chambre d'Agriculture, dtEl evage, des Ealli" For~ts et Chasses etabl it I' ordre du jour des questi ons soumises a l' Assembl ee • . ARTICLE I9.-L' Assembl ee Generale est presi dee par I e Pr es ident de La Chambre dlAgriculture, d'Elcvage , des Eaux, For~ts et Chasses assiste des autres membres du Bureau. Le Tresorier lit I e rapport financier ... ./ .... • -5- • 1 1 Assomblee delibere su~ les comptes, eDtend Ie compte-rendu ~l l adminis tration e t de gest :!..on du Bureau .. :RTICLE 20 .- Tout membre peu t se faire r epresenter a I' Assembl ee ~ene ral e :par un autre membre en lui dormant procurati on. Un merne -.12Ildr.ta 5_~e n e pourra tout e fo :!.8 @tre ti tulaire de plus do cinq pro- : u.:"'a ti ons . L'Assemblfe d01iber e sur lea questions portees a l'ordre Les decis ions de l' Ass emblee sont prise s a l a majo ri te des $ uf f~ages de s membres p re ge ~t s eu representes. Dans l es vot es , ctaque membre di spose d'un voix. ~,:::~~J.9.LE_.s..~-Une Assemblee ,:;: xtra ordinaire sera convoquee 81 I e quart p.,)S ID8I1:,re s en f 3.1 t l a demmd e a u Bureau avec l'indication de I' ordre ;: '. j ovr ~ropose. :.'9 Burea u peut (;ga:ement reunir d e sa propre initiative une ..... :3 s e m\) ~.f,b. extr ao !'di na ire~ ~,~~T! C:r ,B ::-.:2 ~ - L e P r eE' ident -:;'P- l a Repub1 ique , President du Gouvernement . :.: t I e ~1irt::" .3 tl~ e c harge d e 1 : J...gr icul ture, d e 1 'E1evage, des Eau.x,For~ts ·:: t Ch<':3 ."10 f~ o n· ~ entr~e a I' :.ssemb1 e e Generals et doivent y etre rcc;us :\01 (.nne:.1:i.eme r~t. :~ l s pe\A.v en-; y exposer l eurs vues et recevoir l es voeux .13 1; j,sse:mblee. ~ JC Minis tre cha r g e e1c ~. ! 1,gricul ture , de 1 I Elevage , de s Eaux, ? or 8 · i:;~ a t Chas ses peut f a i :'e smvro les travaux de la Chambre d' Agri- -:. . ul·i,ure J I.J .IElevage , des E2:lA , ;:'or bts et. Chasses par un delegue ayant ~-o:i..x cor.sultativc. Ce der r.ier doit toujouxs 6tre avise du jour e t de '::'I h cu"!'~ ce s reunion s a ins:' que de l'ordre du jour des seances, au .:::::;il.i..,s G ~'JU!,£l a J. ' avanc.: e, ~. -?T:·~ 'J~·~._2. 4 . - La t:1 lanbre ~ ll..gri c ul tu:;.~e,d' Ele vage, des Eaux,Ferets et ;;h a EiOCS e .abli t un c omp t :'! r endu &nnuel de ses travaux et des act i vites -:·: e J. : !..gr i cul ture , d e I' Elevage ~ de s Eaux,FC);;)~ts et Chas ses dans la 7i 4p' .L": >liq'.t; Cent!'africa ir.c qu I el1e adress e au Ministre charge de 11 Agri- '. d.1.~:'.. tt'e, c:.e l'Elevage . ce s Eaux, Forets e t Chasses. TITRE III DES !,.cTRIBUTIONS :~. R.T~ ~·,·ItU.'i.:.- · La Chambrc d ' j,£;!,icul ture,d' El e vage , des Eaux, For~ts e t '::v.a~- sc s .:: p-::t:.r n.tt ribut:' ons ~ .;.Q )- Il o:.~Y!.";!:r 3. l' Admi ni8-; ration l es avis et rense i gneme nts qui lui s ent a Ci. r.. r.~:J.nti e B sur t oute E les ques tions rela tive a. 1 t Agriru l ture, J. :EJev<:¥e, Eaux r F:: rets et Chasses et notamment Sur l e probl eme de T'"....3.in· ·d I oeuvre e, de reglementation du travail. ~ Q) - d.e suege::=--er l es Il'o: Gns de favoriser l e deve l oppement de 11 Agri- ,..·..l1 . . . i.1r3 , -je ': ' El ev.ge , des E211 x, For~ts et Chasses • ..../ ..... , • • " -6- , 3 2 )- d ' etabli r les stat i stiqmes de son ressort . 42) - de deleguer un eu plus i curs de ses memb r es aux diverses Assembl ees , cOI!1IIli saions OU manifestations dans l esquell es e11e do it ~tre representee, et d l ~tre Ie representant officiel aupres des autorltes , des inter~ts de l 'Agrlculturc,de l'Elevags des Eaux , For~ts et Chasses dont elle assure la defense .

ARTICLE 26.- La Chambre d'l..grlculture, d'E l evage , des Eaux,For~ts et Chasses peut ~tre consult ee: 12)- su~ 1es textes l egislat i fs eu reglementai res re l atifs a 1 'Agrlculture , a l'Elevage , aux Eaux, For~ts et '11asses 22) - sur l'etablissement des mercuriales pour l es produits pro- venant de l 'Agrlculture , de l'El evage, des Eaux,For~ts et Chasses . 3 2 )- sur les taxes frappant ees activites en general 42) - sur toutes l es questions import antes i nteressant 1 11~i­ culture , l ' Elevagc, l es Eaux,For~ts et Chasses, la recherch9 1 1expl oitation, les pl ans d'equi pement. Pour toutes ces consultati ons, i l pourra ~tre fixe a la Chambr3 un delai de 8 jours mi nimum pour sa reponse. Passe oe delai, s i la Chambr e n'a pas fait conna1tre sa reponse, 11 pourra ~tre passe outro.

ARTICLE 27 . -La Chambre d'Agriculture , d ' El evage , des Eaux, Fo r~ts et Chasses peut en outre, de Sa propre initiative, emettre des voeux qu ' el1e soumet au President du Gouvernement sur toutes les questions r elatives a. l' ;~griculturc, a l ' El evage, aux Eaux,For~ts et Chasses . TITRE IV Du BUDGET l~TICLE 28 .- I I c st pourvu aux depenses ordi llaires de la Chambre d'Agr1oulture , d I Elevage, des Eaux , For~ts et Chasses au moyen: 1 2)- d ' une quote-part des centimes additionnel s au pri ncipal de ~ contributions , des patentee et des l i cences , de l l impat sur Ie chiffre d'affaires interi eur prevus au profit de 1a Chambrc de Commerce e ~ d ' Agriculture et de laCiambre des Industries et de l' Artisanat . 2Q)- d ' une quote-part de la taxe sur I e chiffre d'affaires a 11 importati on et a l' exportat i on do nt I e taux est fixe par- I' Assembl ee Nationale prevus par ces m~mee Chambres. Ces diverses quote-parts seeant reparties annuel1ement par arr~te conjoi nt du 1-1inistre des Finances et du r'IJinistre charge de l 'Agriculture , de l'Elevage , des Eaux,Forets et Chasses . 3 2 )- du produit de l ' expl oitati on des etabl issements auxquels e11e parti c i pe 42)- du produit de l lalienati on des bi ens qu t el 1e possede. 5 Q )- des dons et legs , 6 2 )- des inter~t8 des fonds places. 7 2 )- des cotisations a prelever sur Bes membres par ses scins • ... ../ ..... • , , I t ,, -7- [~TICLE 29 - LaChambre peut ~tre autori see par decret pris en Consei1 des llinistl'es a contracter des emprunts a des fins qu; seront precisees dans oe m~me decret, ap r es avi s du Ministre de:. • Finances • •

ARTICLE 30 .- Le B~get sera presente annue11ement en equi1ibr e et approuve par arre t e conjoint du Ministre des Finances et du Ministre charge de l'Agriculture , de l'Elevage ,des Eaux , Forets at Chasses . Les credits arretes au Budget seront dest ines a finaneer: 12)- en deponses ordinaires: l es depenses indispensa bl es au bon fonctionnement de la Chanbrc . l e s allocations at subventions a des oeuvres d I interets e( '. .-. nomi que ou 8) cial - l es depenses diverses imprevues. l'amortisseoent des emprunts eventuellement 1 0 deficit des budgets speci aux 22)- en depcnse extraordina ire : la souscription a des titres au fonds d ' Et at l a partici pation au capital de societes d' etudes d I i nte r·': " public l a souscription aux emp runts ernis par ces socie t es - l a realisation d'inv~st i ssoment d 'int eret gene ral En debors du budget ordinaire, l a Chambre peut etabli r dc ~ budgets speciaux pour chacun des etablisscmcnts dont e11e a la gcstion. L I execution du Budget es t contra1e en cours d I exercice p2.:~ 1e 1'-1 inistre de l' l~iculture , de l' El evage, des Eaux,For~ts et Chaeses. Un cocpte defini tit' c st etabli en f i n d I exercice et sou.m,;.'.? a l'approbat ion du r-Unistre des Fi nances . \PITRE V DES DISPOSITIONS TRJiliSI TOIRES

ARTICLE 31 .- La reunion de l a premiere Assemblee Generale de l a Chambre de l'Agri culture , de l' El evage , des Eaux,Forats et Chas :.~r.·~ sera provoquee par Ie f1inistre charge de l'll.griculture de l' EJt ··· vage, des Eaux , Forets et Chasses dans Ie del ai de trois mois, . compter de 1a promulgat i on de 1a prescnte 10i. II etab1ira ap:-;: avis du Bureau de la Chambre de COIllIilcrce et d t Agriculture actue ) l ement en f onction 1a liste prevue a l' art i cle 4 des presents statuts.- l~T ICLE 32. Les pres ents Statute abrogent 1 G8 dispositions part culi eres des Statuts de la Chambre de COI!lP.lerce et d I Agricul tu:..~c.. de l a Chanbre des Industries ct de 1'.Artisanat qui sont cont:;:c·:. . aux pre sents sta tuts./. - • · -['1 - ::. I;, J' ~