Loi nº 61-276 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière d'introduction d'armes de chasse et de munitions

LOIN• 61/276 portant reglementation applicable aux cb'l.sseurs non residants en matiere d'introduction ~armes de chasse et de munitions L'Assemblee Nationale de la Republique Cen trafricaine a delibere et adopte ; Le President de Ia Republique, President du Gouvernement, promulgue la Joi dont la teneur suit: · Ar ... Ie premier. - Les chasseurs n'ayant pas la qualite de residant en Republique Centrafri caine peuvent etre autorises a introduire en fran chise et a detenir pendant trois mois au maxi mum quatre armes a feu · au plus, quelle qu'en soit la nature, et des munitions destinees a ces armes dans les limites suivantes : Armes Iisses . . . . . . . . . 300 cartouches par arme Armes rayees . . . . . . 100 cartouches par arme Aupres du bureau de Douane d'entree dans l'U.D.E., ils souscrivent !'engagement de reex porter Jeurs armes et Jes munitions non utilisees , dans le delai prescrit. Le bureau leur delivre une autorisation d'introduction et annote leur passe port de la mention : « Autorisation d'introduc tion d'armes n• . . . . . . . . . . . . du .......................... . delivre a ..................... >. !ls doivent obligatoirement presenter l'autori sation d'introduction au bureau de Douane du lieu de )eur depart qui constate la reexportation et, en cas de fraude, applique les mesures pre vues par le Code des Douanes. En cas de prolongation du sejour au-dela de trois mois, diiment accordee par Jes autorites competentes, l'autorisation d'introduction d'ar mes peut etre prorogee d'autant par le service des Douanes qui annotera en consequence le titre d'introduction. Art. 2. - Les memes personnes, ayant intrd' duit ces armes en Republique Centrafricaine, doi vent obtenir un permis de port d'armes de l'auto rite administrative de la Republique Centrafri caine, qui delivre le permis de cnasse. La valldite de ce permis suit celle de l'autori sation d'introduction d'armes. Sa delivrance est assujettie au paiement d'une taxe dont le taux est fixe par la Joi de finances. Art. 3. - Dans la llmite des maxima fixes a l'article premier et une fois pour toutes pour la duree de leur sejour, des autorisatlons d'achat de munitions dans le commerce local peuvent etre accordees aux touristes chasseurs par Jes auto rites admlnistratlves du lieu de Ieur seJour. Celles-ci dolvent alors annoter en consequence les autorlsations d'lntroductlon d'armes delivrees par la Douane. Art. 4. - Les dispositions de !'article 4 de l'ordonnance n• 59-58 du 20 avril 1959 demeu rent applicables. Art. 5. - Les infractions aux dispositions de la presente Joi sont recherchees et constatees par Jes autorites definies a !'article 69 de la Joi 60-141 du 9 septembre 1960 reglementant l'exercice de la chasse. Art. 6, - Les infractions aux dispositions de la presente Joi sont passlbles des poursultes, Juge ments et pelnes prevus par Ia Joi n• 61-213 du 4 mai 1961. Art. 7. - Sont abrogees toutes dispositions con traires, notamment la deliberation n• 82-57 du 22 novembre 1957 du Grand Conseil de l'A.E.F. Art. 8. - La presente Joi sera publiee au « Jour nal Offlciel > de Ia Republique Centrafricaine. Elle sera executee comme Joi d'Etat. Bangui, le 22 decembre 1961. D. DACKO.