Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier

T I T R E DU DOHAINE IMMOBILIER PUBLIC SECTION I: I C H :~ PIT REI .D Ii: S G ENE R A LI T E S DE LA DEFINITION DU DOMAlllE PUBLIC TIii-lOEILIER. AArticle 1er.- Le Domaine Publ i c Immobilier comprend tOU3 les bi ens et droits immobiliers qui appartiennent : soit a l'Etat, ilscon~titUGntalors Ie Domaine de l'Etat ; soit a~{ etabl i ssements , Collect i vit es publ iques l ocales; ils constituent alors l es domaines de ce s etablis seDents ou Col l ect i vi t es . Article 2. TIs s orrt insusceptibles d 'une propriete privee en raison de leur nature ou de leur des t inat Lon qui leur est donnee , Article 2.- Le domaine public peut ~tre naturel ou artificiel. Article 4.- Font part ie du domaine publ i c nature1 t 1°) Les sources et l es cours d ' eau dans les l imites de leurs eaux ooulant a plein bor d avant de debor-de'r a .ins f qu ' une zone de 25 metres de large 2 partir de oes limites, les nappes d'eau souterraines, le sol etle sous-sol des cours d'eau. 2°) Les relais et les tErrains reserves en vue de l a satisfaction des terrains dlinter~t public d'ordre balneaire ou t ourist i que ; l eur protection constitue alors un imperatif national. 3°) Les cours d' cau navigables ou flottables, les 12.CS navigables ou flottabl es, l es d(~riv2.tions des cours d'eau navagabLes ou Dottables, les~\tC de navigation; 4°) Les g!tcs naturelles de substances miner ales ou fo ssiles qui cons ( tituent des mines au sens de la Legislation en vio~eur ; 5°) Les lacs et etangs naturels d~~s l es li~ites du plus haut niveau de "~ laaro OQ3rS avant Ie debordement ainsi qu'une zone de 25 metres de long a partir de ces limitcs. 6°) Les terres et for~ts qui ne sont pas ir.'Jll.:l.triculees a La date " d'entree en v~eur dt! Le presente OrdonnanoG .J r';<J~l a.~ . 7°) Llespace aerien compris dans les limites des Territoires de la Re~blique Centrafricainc et ses dependances ; .../ ... 2 Article 5 l Les Col lect i vites qui , jusqu 'a lt adoption de l~ presente Ordonnance beneficierai ent de dro its coutumiers sur ce domaine nat urel , en conse~0hf ,l a jouissance. Article 6.- Font partie du domaine public artificiel tous les biens vises a l'articl e I er qui ne cons t i tuent pas des dependances du domaine naturel notammentz AILe do~b1e de l a circul~tion : l es r outes, l es chemL~s de fer, les ponts et voies de communi cat ion de t oute nat ure ~ins i que l es diapdsitions de proteo tion de ees voies , l es Port s f'Luvi.aux , l es canaux . de navigation et leurs chemins de halage , les canaux d t irr igation, dtassechement a insL que Les aqueducs execu tes dans un but u ' utilite publ i que , l es aer odromes et leurs dependanees, les aut or outes , l es~eroports c i vil s ou mil i t aires, l es l ignes et postes t elegraphi ques ou de t elegraphie sans f il ; les ouvrages executes dans un but d 'utilite publique ou declares dt utilit e publique en vue de ltutilisation des forces hydro liques, l es conduitcs d1eau et d te gouts j Ie transport de l lenergie electrique civique toutes dependances; l es installations, immeubles, equipement s non cites directement affectes a l' us 2~ du publ i c ou special ement e~enages pour l'exploi tation d tun service lJublio . BI Le domaine de l~ defense : les ouvrages de fortification , des places de defense ou des pist es : mi l i t a ires , les arsenaux et les manufactures d'armes. S C E T I O N II TIB LL FOill-IA:1'ION DU DOf.L m PUBLIC• SOUS-SECTION I I DELDITTATImr . Artiole 7.- Sous r es erve des dispos it i ons prevues par l e present Code relatives aux terres et for~ts qui nc font pas ltobjet dtun titre de propri6te, la delimi tation du domaine public r esulte de Decrets pris en Conseil des Hinistres. Article 8 .- La deliffiit ~tion du domaine public artificiel resulte dlarr~tes ministeriels portant plan general d'alignement ou d'alignement individuel. Elle peut eg~lement resulter dt nctes d1incorporation definis a la Sous-S ection II du present chapitre. Article 9 .- La plan dtal ignement est le delimitation generale dtune au d'un ensemble de voLes , I1 es t toujours etabli unilateralement par Los Aut or i t es Admi nistratives. Les plans doivent faire 1 t objet d tunc pub.Ldcat.Lon, L'Administration peut reserver La voie, In conserver dans ses limites ou l' elargi'lZ. Article IO.-La delimitation l tal ignement individuel est ltarr~te pris par l'Admi nistration sur demande du proprietaire par r apport a la voie publique; il peut auss i Otre pris spontanement. Article 11.- L~ delimitation du domaine public intervient sous reserve des recours des interesscs. ..../ .... S.,us-SECTION II 3 lliCOlEDHAT ION Ell SORTIE DU OOMAINE ( DEC1ASSEHENT ) Article 12.- 1tincorpor~tion est une procedure qui permet a un bien dtentrer dans Le domaine public. 1 t incorporation ne se confond pas aveo Le-c'Lasseaent , qui lui est un act e de service technique qui aon;..~.t:c exprsasement la domaniali te puhLdque d tun bien doman.in.L dont il a 10. gestion. Article 13.- Les biens peuvent ~tre incorpores au domaine PUbli~~ute voie dtacquisition et notumment: ~ 1°/ a titre oncreux, par contrat, echange, marche, offre de ~oncours. expropriation ou ~1ll-~bn '; 2°/ a titre gratuit, pur dons, legs, desherence, accession, prescrip tion de sommes et valeurs decouvertes d'epaves, saisies ou confiscation. Leur immatriculution a lieu, Ie c~s ech6ant dans les conditions legules et reglemen t aires. Article 14.- L' incorporQtion des biens immobiliers ou domuine de ItEtut est autorisee pur Decr et pris en Conseil des Mini st r es . Article 15.- 1tincor~or~tion des biens immobiliers au domaine des etablisse ments publics et Collectivites Publiques locales s1 effectue p2.r Deoret pris en Conseil des ili.1"listres ou Q(J..1"lS l es conditions fiXees peJi: les textes creant ou regissant ces et2..blissements, Collectivites ou Services. Article 16.- Ltincorporution au domaine public peut eg~~ement resulter dtune Ordonnance ou dtune Loi. Article 17.- Le decl 2.s s ement es t ltopero.tion qui fait perdre a un immeub1e son caractere de dependance du dOffi3ine public. II est precede dtune enquete pre~lab1e dont 1e dclni d1un mois court a compter de l~ public~tion de I to.vis d'enquete uu Journal Officiel. Article 18.- 1e dcclussement peut resulter d'un Decret pris ·en Conseil d3s Ministres, d'une Ordo~ce ou dtune Loi selon la nature, llimportance du bien. Article 19 .-L'incorporation et l e declussement peuvent donner lieu eventuelle ment a une L"1.clCIilJ.""1ite Article 20.- Toute indemnita due en application des uispositions qui precedent sera determinee confcrraemorrt a 10. procedure de l' expropriation pour cause d'utilite publique • .Article 21.- En cas de contostution sur les limites du Domaine public ou l'etendue des servitudes publiques etablies par la presente Ordonnance, les recours seront portes devarrt Le Juge Judiciaire. SEC T ION III Db LtAL IENAT ION DES DEPENDANCES OONANIALES ...../ ..... 4 lorsque celle-ei est distincte de la precedente. Article 22.-Le domaine publique est imprescriptible. II n'est p~s susceptibles de servitudes a son affect ation. Article 23.- Les terres et for~ts qui ne sont pas immatriculees a la date d'entree de la presente Ordonnance peuvent ~tre soustraites au domaine publio par l'immatriou lation au nom d'un particulier ou d'une collectivite villageoise seulement dans les conditions prevues p~ Ie present Code. Artiole 24.- Les biens des dom~b1es sont alienables dans les conditions et selon les modalites fixees ci-~pres des lors qu'ils ne sont plus nccessaires a l'll1ter~t general. L'alienation est effectuce per Ie Service des Donnines. 1°' Lorsqu'il st agit du dO~~ll1e tcmobi1ier, elle doit ~tr8 autorisee par Decret en Conseil des Hinist res . 20) Lcrsqu ! il s tagit du doma.ine m6.bilier de 1 'Etat, elle est autorisee par la persorme morale proprictaire au affeotataire- pour les biens d 'une valeur :inferieure ou egale a 2 :Hillions ; 3°) Lorsque 180 valcur du bien mobilier est comprise entre 2 a 5 Nillions, elle doit ~tre 8outorisee par jITr~te du Ministre de l'Econonie et des Finances; 4°) Lorsqutil stagit des biens dont la valeur excede 5 I1illions, e1le doit ~tre autorisee par Decrct pris en Conseil des Ministres ; . 5°) Lorsqutil s'~git du doma1l18 des etablissemen~s publics ou Cpllectivites publiques locales, l'aliunation s'effectue par Arr~te conjoint du Ninistre de l'Eco nomie et des Finances et du 111l1i st r e de ltInt6Ti~ur. L'alienation a lieu par la voie de l'adjudication publiquc lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, quelle que soit sa valeur, ou dtun bien dont La valeur excede 5 1'Iillions. Dans Ie cas ou l'adjudication publique ne donnerait pas des r csultats satis faisants, 1 tali6nation pourtra Otre ef'f'ecbuee par cession de g:r:e a gre au. lorsqu'e1 Le est prevue et c.~pce.:..t:30metlF des textes derogatoires. Les cessions de gre a gre font l'objet des soumissions approuvees par Ie Directeur des Domaines si La valeur est inferieure a 1 million, entre 1 at 2 -million par Ie Ministre de ItEconomie et des Finances. Le montant des ventes est majorees d 'une taxe forfaitaire destinee a. oouvrir les frais de vente (publicite, manutention ••• ). .../ ... ~~",,~ee~ ne peuvent C~m.,~ retrocession ~es objets ARTICLE 25 .- Le mont~t net des ventcs f~it recetta au budget de ltEtat, sauf dispositions legales contrnires o ARTICLE 26.- Les ager-ts preposes ~~~{ ventes de toute nature directement ou indirectcment dans l ! ~ch2.t, r-i ac cepter aucune dont la vente leur cst ccnfiec. ARTICLE 27 .- Les biens de carac t ere artistique, historique ou scientifiques sont insuceptibles d'alienation• .~TICLE 28 .- L'alienation du do~~inc public de llEtat peut egalement resulter drune Ordonnance, dlune Loi. SEC T ION IV DES SERVI'".rUDL"'S PU13LIQUES ARTICLE 29 .- Sous res e~vc de l' cxe~cice des pouvoirs de police, l'utilisation privn trice du domaL~e public peut ~tre ncc ordee p~ l a persoill1e morale proprietaire ou affectataire lorsque cellc-ei est distincte de l a precedente. Cette utilisation dor~e lieu a la delivrance d'une autorisation admnistra tive ou la conclusion dl~~e convention. ARTICLE 30 .~ Les propriet6s pTiveC3 sont sOQ~ise s a toutes les servitudes notamment de passage, d'impl~~tation, d'appui et de circulation necessitees par l'amenagement, ltentretien et l'exploit ation dos conduits d 'eau et dlegouts, des dispositifs de protection des voies de comn~~~cation, des lignes telephoniques et telegraphiques et des conducteurs d' energie el ect~ iqu0 ou de force hydraulique classes dans le domaine public. AnTICLE 31 .- Toutes les~NJ&&eSlont,enoutre, susceptibles d'~tre soumi.ses aux servitudes d'hygiene; d'esthetiquc, d'urbanisme; d'alignement et de securite publique qui peuvent ~tre imposees par ~ln pl3U d'nmenagement et d'exteusion. ARTICLE 32 .- Tous les terrains et batiments prives sont soumisaux servitudes de la navigation aerie~~e. ARTICLE 33.- Sous reserve de llexerciG~ des pouvoirs de police, les riverains des voies publiques, a l'exception des autorites, beneficient sur lesdites voies de voirie notamment : 1°/ - droit dlacces et de vue ; 2°/ droit d1ecoulement des eaux fluviales et menagexes. I1s disposent egalement d'un droit de preemption sur les parcelles a aliener. ARTICLE 34 .- En vue de la oons ervation et de la meilleure utilisation du domaine pub1hic, des Decrets pris en Oonseil des I1inistres peuvent imposer aux proprietes des servitudes udministrntives not~ent en vue de : ...1... 6 permettre ou facilite~ l' execut Lon d"un tra-vail d I inter~t general assurer Le f'onct i.cnnemerrt nOrJJ1..'1.l et regulier d 'un service d' inter~t general ; permettre l'utilisatioD normale d'un ouvrage d'inter~t g8ner~. ARTICLE 35 .- L'institution d'~~1C servitude administrative peut do~~er lieu a indem nisa-tion pecuniairc du dommago direct, mteriel et certain qui en resulterait. Le principe de cette indemnis~tion doit ~tre expressement prevu par Ie texte qui cree l~dite servitude. ARrICLE 36 .- Dans Ie cas au, err raison de sa duree ou de son import~ce, la servi tude conduit a la depossession de l'assujetti, il y a lieu a expropriation. SEC T ION V DE LA PRO~-C :';''':IOE DU DONATIG PUBLIC. .~~ICLE 37 .- Les biens du dOmall1G public sont inalienables et improscriptibles. Les alienations du domaine public sont nulles et il ne peut y avoir consti tution sur Ie domaine public de droits recls au profit des particuliers. V~is l'alienabilite 'es t tempora-ire ; elle ne dure qu'autant que 1e bien conserne sa destination a l'usage public ou d1un service public qu'il nla pas fait l'objet d'un declassement formel. 'Cependcnnt cette regIe souffrc des exceptions c~-apres : 1°/ - L'Etat est ter-~ de rcspecter les droits que les particuliers peuvent poesddar sur les di:v.cr"~""sparties du domadne public en vertu de titres reguliers. 2°/ - Les alienations prononcees ou reconnues valables par une decision judi ciaire passee en force de chose jl~ee ne peuvent ~tre remises en cause. 3°/ - Les particu~iers sont autoriscs a maintenir sur les rivieres navigables ou flottables S2ns etre assujettis au paiement d'une redevunce les prises d'eau ou etablissements qui ont ete 6taclis en vertu de titre anciens susceptibles d'~tre invoques a l'encontre du principe gener0l de la domanialite publique et de 1'inalienabilite de ces cours d' eau, ARTICLE 38 .- Les biens du dOffiGine public sont egalemcnt insaisissables. ARTICLE 39 .- Enfin, toute oc cupatLon du domaine public et toute utilisation de ce domaine dans des limites excedarrt Le simple droit d 'usage sont interdites en dehors dtune autorisation regulierencnt dcliv.rcc. !J1TICLE 40 .- L'admiistration est oblige d'entretenir Ie domaine public. Le mauvnis entretien du domaine peut cntr<:>..iner La responsabilite de l' admnistration. Les dcpenses dlcntretien de leur domaine constituent pour les collectivites locales des depenses obligatoires. . ..1... 7 ARTICLE 41 .- Les biens d~ don~ine public bcneficient d'une protection speciale. lillTICLE 42 .- La police do 18. conacrvc.tLon du domaine public est cons t Ltuee par Les pouvoIr's appar-tenarrt a cert:1ines autoritQs admni.str-at Lves en vue de prendre des reglements de police afin d'~ssurer lliD~8grite materielle du domaine. Elle s'ajoute a la police de l'ordre public, Qui c L~ carcctere giner8~ dont le but est d.e~iOtdrdes mesures en VU8 de 10.. securite, de La tr2JlQuilite et de 18. salubrite. La police de la conser~tion vis~t un but de protection domaniale appartient logiquement aux autorites de la collectivite proprietaire. Cette police n'existe Que d~lS la mesure ou des textes particuliers l'etablissent. ARTICLE 43 .- TIes textes particulier~J definissent et repriment tous faits port2J1t atteL~te ou susceptibles do porter atteite a llL~t6grit6 materielle du domaine public. l~TICLE 44 .- Independamoent des s~1ctions p6nales, tout contrevenant peut~tre con damne a la reparation du dommage, soit ~cr la remise en etat des lieux, soit par le remboursemenjbdepenses support6es p2T l~ personne morale proprietaire ou affectataire. iLRTICLE 45 .- Les infractions a la police de la conservation sont sanctionnees par les contra:aentions de voixie a 1 I interie1.T desqueLses il faut distinguer entre les contra ventions de petite voirie ct los contraventions de grande voiri~. Les contraventions de petito voirie ont le m~me regime juridiQue que les contraventions a La police de 12. circulation. Les contraventions de gr~1de voirie cooprennerit essentiellement les atteintes portees au domaine fluvir~ et a certall1es deponses du domaine terrestre (chemin de fer, domnine militaire .c.). f~TICLE 46.- Les autoritcs charg6es de la police et de la conservation des voies navigables sorrt tenues en principe d texercer leur pouvoirs afin dtecarter les obstacles qui s lopposent a 1 'utilisc:l.tion normal.e du domaine public fluvial. Toutefois, cetto obl~Gati2~ t~~u70 sa linite dans les necessitcs de Itordre public. r~,,;;,:,~~.- Le dornaine public est aussi protege contre les occupants sans titre d'office quanG celle-ei cst possible, expulsion ••• ). ARTICLE 48 .- Les autorites £1.drnis·cro.tives ayarrt pour objet La realis2.tion d'un port de plaisance et de maison dthabitation sur des terrains soustraits artificiellement a l' action des flots doivent ~tre oonpatibles avec l'usage normal du domaine public • ...1... S EC TIONVI 8 Da; UT ILI :JLTIOH::i 1)(1" IXn lAllm PUBLIC S/SEarION I L 'UTILISi.TIOE" DU :1)()IIi"m E AF'FECTE AUX SERVIC~LICS AnTICLE 49 .- ::1><>-. principe , Le UOD2.iJlC affecte aux services publics ne peut ~tre ut ilise p~ l es perticuliers. Ce~cncw~t , Ie public a la pas sibilite de ntutiliser Ie dooaine public que p~ l'intermidi~ire au service public not~cnt en L~tiere d'acces aux Mtir:lents adrJinistro.tifs, ::,;ux chemins c1e fer. L'adonistration utilise Ie domnine public conformenent a son objet. ~t±e Le domaine peut ~52lement/util ise par un concessionnaire de service public. Tel est I e cas de conc es sion c1e chemin de fer qui possec1e des actions possessoires vis-a-vis dos tiers ; a ce t ef f et , Ie concessionnaire pout retirer du bien taus l es profit s comp2.tibles avec l'affectation ; enfin, au cas ou l'ad~istra­ tion mettrait fin a l' 2ffect~tion, Ie concessionnaire peut prctendre a une indemnisa b i.on , SOUS-SEC'rION II : L'UnLISi:l'IOlJ DU DOl':L'.TIlE 11. L'USAGE DU PUBLIC, PAll .AGR1I.PHE I : LES TJT ILISid'IONS COLLECTIVES DU DOHA:rnE PUl3LIC. Article 50.- Les biens des c1 om~ine s publiod~ffectes a l'us2~e collectif du public ~ont essentiellement cOl~titu6s per les voies publiques terrestres, les rivages du fleuve, les cours d'eau ~insi que ltespo.ce o.erien. Cette utilisation 0. lieu de fayon an' onyme et sans intervention d'un titre ,JUridique :p~t icul ier . A cet effet, La t~he ossentielle de l'Adninistration est dtasSbrer, en principe Ie respect de trois princi pes qui regissent l'utiliso.tion du doma.ine public a savoir La libert6, ' l' egal i t e , La ~3.tuite. Cependant, des attc L~te5 peuvent ~tre portees aces principes dans l'inter~t general notanment en matiere de limitation de circulation dans certaines rues, a certaines heures du r egine de stati6~~ement(stationneoents payants), d'institution de certaines taxes ou peages (taxes d'acces aux musees, aux bacs,) de reglecentation de vitesse sur les routes, de crcbtion de couloirs de circulation au profit des trans ports en commun, taxis, service de Police, d'urgence, de rues pietinniercs ou reser vees aux cyclistes, d'institution de pares reserves aux redevances ainsi que Ie paiement des redevances ~me Ie long de l~ voie publique. Article 5I.- Sauf di:::]?03itk~:r;; legales expresse, l'Adr.rinistration doLb respec ter l'o.ffectation des ec1 i f i ces au Cul t e , Les l:1ini st r es du culte disposent c1 'tID pouvoir de reglementation interieure. P!.ftl.GRAPHE II : LES UTILISATIONS au OCCUPATIONS TDlPORAmES DU DOi'1AllJE PUBLIC. Ar t i cl e 52.- Le priPcipe de l' ndministro.tion du domaine public ne stoppase pas a ce ~ue llEtat conc£Ue a den y,xticuliers, sous les dcpendances de ce c1o~ine, des drolts primitifs de jouissance, lorsqutils ne sont pas incompatibles avec sa destllk~­ tion. .../ ... 9 Lloccupation tempor~irG du dom~ine publ ic es t ~~ ~ode de j ouissance exception nel qui conf' er-e a. celui qui en es t invest i l e clroi t de j ouir du doma.ine public . aut r ement la gCneralit 6 d 8S citoyens. L' autorisation d' occuper tenpor~ireQent une portion du dODaine public est un acto unilater~l, gracie~c et discrGt io~~~ire. Lt~utorisation est t enpor nire, prcc nirc et r evocable. Ell e n'est jaonis accordee, en pr~ncipe , ~£ntuiteQent souvent un caractere personnel. elle ('; le plus ARTICLE 53 .- Nul ne peut , sans autor i sation prealabl e dcl ivree par l'autorite com petente, occuper tme de~end2nc e du domaine publ ic nat ional ou l'utiliser dans les limites excedant le droit d1usage qui appartient a. tous. A defaut d'une t elle nut orisation, l e servi ce des domaines est charge de cons· tater les inf ract i ons aux disposit i ons de l' aliaea precedent et de pOUrsuivre le r ec ouvrement sur les occupant s s~~s titr0 des indemnitee correspondants aux redevance dont ~'Etat a ete frustre, s~"s pr6 j~dige des sanctions prevues per l'article 48 d41 .la: IX'esenbe Oranmra:t~. }~lvvf- 0J1lif.; ARTICLE 54 .- La deli'a3T~c e des autor isat ions d 'oc cupat i on temporaire fait appel a. la collaboration de do~~ aut or isat ions admnistr a t ives : l e service technique (qui a 1 1 1m meuble sous sa main ) et l e service f inancier ( ser vice des Domaines). r " . ~wJi 11 a ppart ient au service t echnique de se prononcer sur 1t~~Sit6 de 1Ioccu~tion, de decider quelles portions du domaine public peuvent en faire llobjet et de fixer 1es condi tions techni~ues . 11 peut donner s on avi s sur 1es conditions financieres et faire des propos i t i ons. Le service des domaines es t seul compet ent pour fixer definitivement, dans tous 1es cas, l e mont211t . des redev~~ce s et pour en effectuer le recouvrement. ARTICLE 55 .- Les aut or i sat ions d' occ uper temporairement une portion du domaine public sont accordces par Decret pris en Consei1 des Ministres sur proposition du Minist r e de Travaux Publ ics et de l'Urbanisme. lJRTICLE 56.- Ltoccupat ion prend f in si l e delai fixe par 1 tacte d'autorisation est expire, par piremption, a premiere r equisition de l' administration ou si Ie conces~ sionnaire ne respectc pas 1es clauses t echniques ou financieres du Decret. ARTICLE 57.- Les aut ori s at i ons accordees a titre prccaire sont r evocables sans indemnites. Cependa~t, 1e r etrnit de l' autorisation pour un motif dtinter~t general avarrt l' expiration du terme fixe peut donner lieu a. indemnisation du benefi ciaire evince a l a condition que ce tte possibilite ait ete pre-nle dans le titre d'autorisation. 11 nly a pas non plus indemnisation en cas de transfert des instal lations du permissionnaire lorsque l os travaux s ent entrepris dans 1tinter~t du Demaine public. II en Dst de m~me du r efus de renouvellement dtune permission de voirie arrivee a. expiration~ ...1... 1 0 Ces Clutorisations ne sont accord6es que sous r eserve de l'observation des r eglcments r elatifs a l a Police, a la conservation et a l'utilisation du domaine public, a l~ Police de r oulnge ainsi quIa l' exse rcice des servitudes d'utilitc publique et des servitudes militaires. Leur duree est fuce dans chaque cas partdcul Ler , par Le Decret precite elle ne peut etra inferieure a quinze ans et sup~rieur a cinquante. La r evocation est prononcee dans l es DemeS forme s que l'autorisation. Le titulaire on est 2.ver t i , Sam ca s de f orce majeure , trois moi.s avant La date fixce pOtIT I n cessation de l' autoris~tion. Les auto.ri sat Lons accor ddes pour une per i.ode compr Lse entre vingt et cinquan t e ans vi sent l' odificat i on d l ins tallat ions d'int6r~t ~ilil ic capital pour Ie deve" l oppement u0cess itant des investissements i Dffiobiliers d I'.me inportance telle que leurs 2I.lor t is sements nc pu i s s ent o~re effectu2es en vD1gt aDS. Article 58.- Les aubcr -Lsat Lons d ' occup er des t errcdns dons 1.1.'1e zone portuaire ne peuvent etre acc ord8es qu1en vue de l' 6dific~tion d l inst allat i on d'inter~t public certain et dont ll exploita~ion est etro itement lice a l' activite portu adze , Ces instalL"-t ions doivent nccess tt er , par 2.ill eurs , des investisse ments lies ~u so l d"nlc bnportance capitatt'pour I e d6vel oppenent . De DaDG les autor i 3at ions d 1occupor I e domaL~e public fluvial en dehors des zones IJor t uo.ires pr(5c it'~ es ne sorrt del ivr~es ::uc pour dc s besoins afferents u l~ n~vig~tion au en v~e de l' 6t~bl is s cDent, soit d'entrepots, soit d linc1ustrie, sc i t d'inst3.11ations pou'r l esquellcs I n proximi t 2 du rivage est necesss.ire. Dnns t ous l es cas l'AdmL~istrat ion doit veiller a ce que la superficie des terr~L'1S dont 11occupation est Qutorisee soit strictoillent limitee aUX bosoins r6els du r6querant e Axticlc 59" .::: Toute (Iemandc d ' autor-Lsat Lon d I occuper Le domairie public dofb ~tre etabl i :~ t~i~l e 8xemplaire et indiquer d2DS t ous l es cas la designation du terrail. . :ollicitc, S a superficie, I e montant dG S L~vestissements, la duree de 11 autorisat ion. Doivent, en outre, et re mentioID18S : a/ - Les noras , pronoms , lieu et da.te de nars sance , doni c Ll.e et profession du demandeur. Slil s' ngit d llli10 s ociete commerciale, la r a ison sociale, Ie siege social, Le montant du co.pital et 11 obj et de la societe. b/ - Le nom et 1 t adr es se d I un mandat aLre en R6publique Centrafricaine si le demanc1eur lui mene nly r eside pas. 0/ - Eventuell enent, Le nume.ro d I inscription au Hegist r e du commerce • .../ ... 1 1 Doivent etre~r~o . a la demande z 1) un plan en triple exempl.c.i.res a. l'echelon du 1/1000 oriente Nord-Sud , 2) un extrait ccdas'txal, dclivro par le Directeur de llUrb2.11isme et du cadastre. 3) un plan do constructions a edifier sur le terrai."1 ainsL que leur coupe, avec devis .aecCr1~~U et es t irnat Lf , 4) - le recipisse du Tresor pour les frais d'insertion au Journ21 Officiel de l'arrete octroyant 118~torisation. 5° )si Le demandeur agit Q.U non d lun tiers, une procuration dumerrb lcgali see comportant not~ent, en co qui concerne le mandat, los renseignements prevus aux par:l.gTaphes a et c ci-dessus. La de~ando doit etre adrcssce au r/mire au au Sous-Prefet qui llenresistre et fait afficher pendant un delai fe quinze jours a l'emplace~ent reserve a. cet effet dans les Locaux de la Hairie au de 18. Sous-Pr6fecture, ains i, que sur Le terrain sollicitci. A l'expiration du delai fixe ci-dessus, le dossier de la dem~"1de complete par le certificat d'affichage, par le certificat de non opposition ou par les oppositions et observations des tiers, par l'avis du Maire ou du Sous-Pr6fet, et transmis au Ministre des Tr~val~ Publics en vue de la prise du Decret d1octroi du permis d I occuper apres avis et vi.sa du Directeur de La Conscrvat Lon Fonciere et des Domaines. Article 60 .- L'occupQ.tion du domali1e public donne lieu a la perception de redevances annuelles dont les t<\WC, au metre cnrre, sont f:L.~es chaquc anne6 par la Loi des Finances. L'Etat profite des ~edcvances pour occupation temporaire lorsque l'occupation entratne emprise du domaine public ou uno modification de -son ass Le'tbe at lassque l'occupation s'exeroe sur les canaux et riviere canalises, les ports fluviaux et leurs dependances, Lee immeubles ( r:rl.lik.ira:s. La redevance stipulee au profit du Tresor pout ~tre divisee en·deux parties, l'une fixe qui correspond a la V'::1leur locative ou valeur v6na.1e de l'emplacement concede mai.s en tenant compte de 1;-, precorite de L"occupation, l' autre variable determinee en fonction des b5nefices dont 1a concession peut ~tre la source. En realite, la redevance doit ~tre fixee de telle sarte qu'el1e tienne compte des. avantagcs de toute natl~e procures au beneficiaire. La redevance peut faire 1 10bjet dlune revision unilaterale. Las autorisations peuvent sous certa.ines conditions, ~tre aocordees gra tuitement ou moyennnnt une redevnnce reduite si l'inter~t general l'exige. ARTICLE 61 .- La reCleva.r.ce des autorisations de voiries sur Le doma.ine public national est subordonnee au paiement par les interesses d'un droit fiXe per9u, au profit de l'Etat, en sus des droits et redevances stipules au profit, soit des Coomunes. . ..1... 1 2 ARTICLE 62 .- Le se r vica des dona.inos est excLusLvenerrt compe t orrt pour operer Le recouvrement des redev~~cc s de t out e na ture pour occupat ion t enporaire et pour r eviser les conditions financiercs, a l' cxpir~tion de chaque per io de st ipulee pour Ie paiement de l a redevance, nonobst~nt , l e cas Gchc~~t , t outes dispos itions contraires de l' acte d' autorisation ou de concession. Le montcnt de l a red cv~~ce peut ~tr8 rattac~e a un indice off iciel dont les variations r efletent l' etGt de l a conj oncturc, a condition que l 'on ai t recours a un indice en relation avec l 'ob jet de l a convention ou de l' act i vi t e du ben8ficiaire. Tout chCUlge!'1ent de t o..rif donne l ieu a r evision des r edcvanc es des persis en cours. Au ca s ou l' occup2nt r cf use d 'acquitter l a nouvelle red evw~c e et r enonce a l' 2utorisation, il ne lui est d~ aucune indemnit ee l~lT ICLE 63 .- Les occup~t sans t itre Ju do~aL~e public sont pas s i bl e d 'une penal ite cgale au double de l a r'edcvanc e due, S CIDS prci judice de dommage Sinter~ts et leur expul sion a lieu i~ediat cDent s~s f ormal i t 6. ARTICLE 64 .- A l ' cxptration de l' autorisntion, l' aut orite conpctente peut exiger de l' occupant , so it l e r etablis s CElen t des Li.cux en l eur etat init ial , soit La reoise, sans indeonite, des ouvragcs innobiliors. L'occupant a l a facult~ de dCD~~der que l ' adnnistration r eprenne les instal l ations mobilieres, l es nachincs et natcr iels ins t al16s d&~s ces ouvrages, soit gra tuitetlent , . soit dans l es condit i ons 2. dciter mL"1er a l ' amiable ou a dire d t experts ; cette faculte n'entraine aUCQ~e obligation de l a part de l'admnistration qui reste libre de r eserver a cette demande l~ suite qu'elle juga utile. ' L'autorisation dt occupation peut &tre r etiroopar Decret pris en Conseil des Mini s t r es aVC1l1t la date dlcxpirat ion du delai de 1adit e aut orisat ion : / s a , 1°/ si l' occupant ne confo.rue pns 2.UX obligat ions qui lui sont inposees ; 2°/ si l'occupant f ait des inst allations contraires a l' objet de l'autorisation, a la securite ou a la sulubrite publique ; 3°/ - si l'occup8Dt contrevieni a~~ reGl es pos ee s par l a r eglementation de la poli.e a l a conservation et a l' administration du dooaine public~ a la police de ~ulage ainsi qu'a l'exercice des servitudes milit aires ; 4°/ - si l'oQcupant cede s on aut or i sut i on a un tiers sans agrement prealable de 1 'administration. Dans les quatre cas ci-dessus, l' occupant doit, dans un delai de deux mois, sauf autorisation contraire, enlever a ses frais les cons t ruct ions et installations qu'il a edifieeset refuettre 1e ter~uin dans s on etat initial. 11 ne peut pretendre a aUClli.e indemnite a co titre. Des poursuites peuvent ~tre engagees pour occupation illegale du domaine public. .../ ... 1 3 AJ~ICLE 65 .- En cas de non pa iement de l a r edevance due a l' ec heance indiquee, l e titul~ire de l' autorisation ou son re prusent~~t doi t etre mi s en demeure de s'acquit t er d~1s un delai d ' un Dois. ;u~trrCLE 66 •- Sam stipulation expr-e s s e contraire, tout beneficiaire d run e autor.r sat ion d'occupation est tenu de s e so~~ettre aux s ervitudes publiques. l~qT ICLE 67 .- Le service des donaL~es est competent pour r eviser et rQOOUVrerles r eJ cvnnc es r elatives aux aeropor ts civils et nilitaires ouver t s a la circulation acr i enne et publique et ger6 s c1irecteuent par l'Etat. II en est de Gene des redev~nce s r elative aux ae roports concedes par l'Etat et des r edevanc es af fer entes aux occupations t emporaires exerce s par des tiers. !~lT ICLE 68 .- Les a~pare ils distributctX3 de carburant sont s o~~is a une redevance des l ors qu'ils conport ent enprise sur l a voie publ iquo du f ait d ' li1stall a t ion souterraines (canalisations ou f ondat i ons) au profit de l'Etat. 11 en es t de n~nc pour L e tran s port de carburants ou mat Lares liquides. ARTICLE 69 .- l' occupat icn c1u s ous -sol des r out es n at i ona.Les donne lieu a une rede... vance par metre de canalis~t ion ~ l~Tuoll e s 'ajoute une redevance fixe par branchement en mat ier e de tr2ns~ort , dist r i but ion , canal isat i ons part i cul i er es pour l'eau, 1e gas, l'electricit 6. OQcup<:'.t ian ARTI CLE 70 .- Les z-edevances sent agalcl:1cnt dues potXf temporaue dans les donaines suivants : 3°/ 4°/ 5°/ 6°/ 7°/ 8°/ 9°/ prise d' eau ~ concession d' endiguge et utilisat i on des de pendanccs du do~aine public fluvial en dehors des port s i utilisation de l' 6ncrgic hydrnul i que concession7dcs p1 2~es naturel~es ; concessions d' outill~e avec obligation de service public conc ess i ons "des plages artificiclles ; ports aut onomes concessions de station-service en bordure des voies expresses ; concessions de por t s de pl~is ance et d ' equipeoent s l agers pour l' accueil des bate~ux de plai sance; contrat7c1e place dans l es hall es et narche s , llll TI CLE 71 .- Les taux do redevances sorrt f ixes chaque annee par une Loi de Finances • .../ ... SE CTION VII 1 4 DE LILDiiJl-fISii::8..ATIOH DU D(XIAINE PUBLIC AH1:2:CLE 72 .- Los bi.ens du dO:1O.inG public sorrt adrun i.s'trris par 1:1 personne morale pro~rietaire ou ~ffect~taire lorsque celle-ci est di s t incte de la precedente. A~TICLE 73 .- Los biens ll:mobiliers peuvent changer d' affectation par Decret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre de llEconomiG et des FL~ances et du Ministro de tutelle de l~ perso~~e lnor ale pr6cGdea~ent affectataire. Le changement do~~e lieu, d~.s ce cas, a inder.nisation l orsquG le bien a ete constituG ou acquis sur l es "resources de l a personne morale prccedenment affectataire. ARTICLE 74 .- Les revenus produits 'pnr l es biens du dOD~ine sont pergus par Ie service des a or;l3.ines au profit de 1 IEb.t • 1.11T IC~ .- Lc transfjert do projlri6t6 du domaine Sfopere p2.T voIe l egislative. II n'est possibl0 qufapres d6s~fectation Gt cession aniabl e car l' Etat ne peut exproprie: ~~ biGn du dooaine public. jJ~ ICLE 76.- L'affectation consiste duns In. mise a la disposition dlune personne uoral.e de dro it public ou cl1un dCp<:'.Itonent ministGriel pour lui pernettre d I assurer Ie fonction~c~ent du s ervice public dont il a l a charge, d'un bien du do~aine public. Elle peut egalenent ~tre prononc8e au profit des etablissenents publics aw~inistratifc et des services ue llEtat ou dtinter~t general. :~T ICLE 77 .- L'affectation est ossontiellement r evocable Gt precairG. LtEtat peut en fairG cesser l es effets des qulil estL~e que les i mneubles affectes peuvent recevoir une destination plus conformG a l'inter~t general. L'affcctation est grntuite. ARTICLE 78 .- L'affectation est prononcce par Arr~te conjoint du Ministre dG l'Economie et des Finances et du rlL~istre de tutelle de Ia personne Dorale affectatnire. ARTICLE 79 .- La desaf'f'ecbatLon est prononcoe par Arrete conjoint du Hinistre de 1 fEconomie et des Finances et du I·Iinistre de tutelle de la personne oorale precedem ment affectataire. . . L~quAun immeuble est acquit par ~~ service de IfEtat avec des cr~dits dont il d~spose, l'affectation s'ouere alors par l' Gcte legislatif qui a accorde Iesdits credits. ~ ARTICLE 80 .- LI~atriculati0n des ~~cubles affectes est obligatoire. La requisitic est c1cposce a.u nom de l'Etat pc.r Ie Directcur des Dooaines. f.R~I~LE 81 .- Les inrneubles sont inscrit par ordre chronologique sur le registre spec~al des a.ffectations tenu par l~ Direction des Domaines • •..1... 1 5 lJ~TICLE";:2 .- Les terrams urbaans et ruraux son af'f'cc te s a. un service public peuverrt f ::d.re l' ' .,bj et de concessions au profit des personnes morales ou physiques' aux '.ondi tions fi/.~ CS par le Titre r elatif au r egime des concessions et au benefice du budget de 1 'Etc: '; . lJ1TICLE ~ .- La ch2Xge de l'e~trctien des biens domaniaux et de 10. responsabilite des dorn::';;2..f.\Js causes par c es biens Inccmbe a. La personne morale proprietaire ou affec;i. t~taire l orsque celle-ci est distincte de l a pr6c6denta. Ll.TICLE ~ .-Aucunc par't i.o du dorri .ine publ i c national n'est directenent place sous 12. min du service des Doraa .incs , Cel ui -ei se borne a. concourir aux operations de delioit~ti0n DC.is il dispose d ' u.'1. droit permanent de contrale sur les conditions d'utili~ ~tion et d'entretien des i:.~eubl es tant civils que nilitaires. I.o r ale essent LeL du service c~ ',' s dona ines ~onsiate a. fL"{er les conditions fiP2llci~re8 des occupations et concessions et a assurer I e recouvreoent des rede~'1.ces Lo Dornc~iGc est seul charG~ de l' alienation des produits et de passer les convent;.onn portant S1JX des d8l)enSCS .du domaine public. fu'1TICLE 85 .- Le dr-o i t de pac he es t exez'ce au profit de l'Etat s ' il s' agit de cours d1eau, :r - 3.CS et et 2l1gs qui f ont lJ~t ie de s on dona.ine , La location de droit de p~che est r i gie par deux ca~iers de charges types qui fix~nt les clauses et conditions de 10. l oca tion, d'une part de droit de ~che aux engins ~t aux filets, d' aut~e part du croit de p~che au.-..: lignes 8t aUX balances a. des associct ';ions ag:r'eees de p~che e t de piscicul trure , ARTICLE 86 .- La l ocation est co ns errt Io par Le Dona.ine , soit par adjudiction publiqu~ au restreinte, soit a l'o.miable, selon Ie cas. Les services gestiollrk'lircs peuvent egalement delivrer des licences indivi dueUes de p~che. ARTICLB~.- Les c oncessioTh"~ircs du droit de chasse sur les dependances du dbmrn1n~ public c onstituent de v.5rit c.bles L ocab i.ons des l ars qu' elles portent sur un produit detcrn.l.r../; du domaine public et no conf'ez : aucun droit a 10. jouiss811ce privative du sol. ~j es doi vent en consequence f aire l'abjet de contrat synallagoatiques adminis tratlr~ Qrd~ires ~ ~icle~.-Les droits de locations de chasse sur Ie domaine public fluvial et au gibier, sur le dOQqine public nilitairc sur l es aerodromes civils eten for~ts donn.nicJ.es sont per9US par Le service des Domadriea au profit du Budget de l'Etat • •. . j .• it • 1 6 TIT R E II DU DOI-iAnm RIBLIC 1'10BILIER CH..4.PITRE I s DES GE1"'ERALITES SECTION I : RI'.C-I!:C JUHIDI'1UI: !cRTICLE 89 .- A l' inste..r du domaine public immobilier, le domaIne public mobilier est on principe inalienable et imprescriptible. Al~'i'ICLE 90 .- 11 es cons t Ltue de tous les biens et droits mobiliers qui appartien nont : soit a l'Etat ; ils constituent alors le domaine de l'Etat ; soit aux etablissements publics, collectivites publiques locales ; ils constituent alors les doma.ines de ees etablisse:lents ou coJ~lectivites. Le domaine public n~bilie~ comprcnd notamment : les objet classes, monuwont7historiques ; les manuscrits, livres et estampes de la bibliotheque nationale les collections publiques nationales et les archives etc' ~ •• ARTICLE 91 .- La gestion du domaine public mobilier est assuroe par les services detcnteurs. Du fai~ que ces objets mobiliers sont lllaliinables et imprescriptibles, leur gestion appeYe peu de commentaires. ARTICLE 92 .- Toutefois, dans In ma.j orite des cas ,le domaine public mdlbilier est acquis , gere, admini.stzre et aliGne dans les conditions de droit COI:lI!1U!l. SECTION II 110DE D'ACQUISrJ:1IOi:; DU IvIoBILIER i\.RTICLE 93 .- Les mobiliers peuverrt ~tre Incorpcre s au doma.ine public par toutes voies d'acquisition et notar.~ent a a titre anero~~, par &~at, echange, ~~che, affre de ooncours, requisition, preemption etc ••• a titre grer.tuit. En dehors des biens acquis selon les regles du droit cornmun, deviennent d6finitivement acquis a l'Etat : ...1... 1 7 1°/ - les choses mobilieres VDlont~irenent Qbando~~ees ¥~ leurs propr~e­ taires, avec l'intention dlen l~isscr lQ propriete au prenier occupant lorsque l'Etat pe~t se prevaloir de cotto quGlit6 ; 2°/ cription 172.. Ie montant des coupons, inter~ts et dividendes attcints par la pres Leur ~~ntriculation a lieu Ie cas echeant, dans les conditions legales et reglenentaires des attcintes par la prescription quinquenalc ou conventionnelle et Qff8rentes a des actions, PQrts de fondateurs ou obligations negociables 8nises par toute societe co~~crci2lQ ou civile ou par toute collectivite soit publique, soit privee; 3°/ - Los actions, p~ts de fondateurs, obligations et autrcs valeurs mobi lieres des Denes collectivit2S, lorsqu'clles sont o.tteintes p2X 1::'. prescription tren tenaire ou conventio~~elle ; 4°/ - La part reven~~t a ltEtat dans les Tresors trouves dQlls les dependances du donaine public ~ 5°/ - 1es valeurs adressees anonymement a ItEtat ; 6°/ - Le~ v~lGurs, effets et objets ~obiliers confisques en v~rtu des decision~ de Juridictions penalcs 1 7°/ - Les d6pots de s onmes dt~Qnt d'1IDe n2niere g6n6r~lc, tous avoirs en es pece dans les banques , los 6tablisse;:1ents 'qui r eco Ivent des fonds en de¢t ou en conpte courant: lorsque cos depets ou avoirs ntont fait llobjet de la part des ayants droit, d lauc1IDe operation ou recl~lation dcpuis vingt annees , 8°/ - Les de~ts de titres et,dtune maniere generale, tous avoirs en titres au depot ou pour toute autres cause lorsque des depots ou avdfrs n'ont fait l'objet de la part des aYwlts droit,dtuucune operation ou recla~ation depuis trente annees. 9°/ - Le prix des objets trouvcis dans 1es cours d'ea~.,can~ux, lacS et etangs dcpcndront du domaine public a~~si que leursbords ,si 1e dit prix nta pas ete reclame d~s Ie mois de la vente qui nc peut avoir lieu que , six mois apres leur decou verte et a d6faut de rcvendicatiznda s ce dc'La.i, 10°/ - Le prix des marchandi as et autres objets deposes dans les etablissements hospitaliers a c~ractere public, lorsque ledit prix nta pas eta reclame dans les deux mois de la vente qui n8 pout avoir lieu qutun ~~ apres leur depot. Toutefois, lors qutll stCl€it de mat Ler-e s ou denrees perisso.bles, la vente pout avo"'ll' lieu i.nlJn2diate Dent en vertu d ' une Ordonnance du l:Jrc sident du Tribunal de Grande Instance. 11°/ - Le prix des objets et m~chanuises deposes$ perdus ou abandonnes dans les bure~~~ des TIoUk~es ou 1es pntrepots reels, et ceux dont 1es droits ntont pas ete acquittes dans 1e delai d'un ~1 a oompter de 10. vente. ..../ ..... 1 0 a 12°/ - Les SOQDes et l es v21eurs de t oute n~ture trouvee8 dans l es loca~x ou dependancffidu service des Post es et TelecoIDLtUnications, r egulierouent dGpose8s aUX ~~ichets ou dan s les boites~ et qui n'~yant plus ~tre rC8ises aux destinataires, ni r cnvoyees aux expediteurs, n'ont p~s f ait l'objet d'une reclaontion d~s un delai de deux ans. Le dclai court, pour l es son~es versees aux guichets des bure~~~ de Pos t e du j Our de leur versenent, et pour toutes 2.utres valeurs, du prix de l eur d':;pot au de l eur decouverte. b) Les mandat.s internati ana~~ ou d'orgine interieure a Ifexpfration du delai l egal de prescription. c ) Les soldes de comptes oour~ts post aux n' ayant donne lieu a aucuno oper~tion depuis dix en s . 13°/ - Le prouui t de l~ vent e des obj ets abandonnes ou l ais ses en gage par l es voyageurs aux auberges ou hoteliers, apres Q6duct ion des fr~is 'et de la creance du dcpos i taire et deux aIlS apres l~ cons i gnat i on de ce produit. 14°/ - Le produit de l~ vente des objets abandonnes che z les ouvriers, art iS M S et industriels, aprcs d--: duction de fr~is et de l a crc2l1oe du depositaire et de~{ lli.S apr8s l~ cons i gnation de co produit. 15°/ - Le produit net de l~ vente des objet s de t oute n~ture confie aux entrepreneurs de t r 2l1s port s (terrest re2 fluviau;p 8aXitL~es' et acr iens ) non recl~6 par Ie destinat aire ou refuse par l ui, l orsque ledit produit nl a p~s et6 r eclame dans les deux ans de La vente qui no pout avo i.r lieu que six moIs apres Itarrivee des objets a destinatio~e 16°/ Les colis post~ux en prove~~ces de l' ctranger ou d'orgine interieur( non reclamees ~ l es dest~taires dans Ie del~i legal~ 17°/ - D'une fagon gcnerale I e produit de l a vente des neubles egcrcs ou oub'lLe s par leurs proprietaires dans 'U.."Yl lieu quelconque, public ou prive, dix ans ~pres l a vente desdits biens, et a l~ condition qu 'aucun particulier ne puisse se prcV'doir D. leur encontre de La qualit6 d ! invent eur. ART ICLE 94 .- L' incorpor0tion de8 biens mobil iers au domaine de l'Etat est effectu dans l~ limite des credits alloues at en conformit c avec les regles de l acamp t abilite publique sans o.utoris~tion pr&alable lorsque 10. valeur du bien n'excede p~s 5 millions de francs par I e service ~tilisateur. L'incorporation est autior-Lsde p2I Ar r et e du flini st r e de 1 ' Economic et des Finances lorsque 1 0. valeur du bien est superieure a 5 millions de francs, mad,s inferieure au <:gale a. 10 millions de franc s et par Ilecret en ConseLl des Minis t r es lorsque cetto V2~Ct~ excede 10 mill ions de francs. lillTICLE 95 .- L1incorporat i on des biens mobiliers aux domaines des etablissements publics et les collectjvitcs publiques lociles s'effectue dans les conditions fixees par les textes cre~t ou r 8gissant ces etablissements, collectivites ou services. ARTICLE 96 .- Ltincorporation au donaine public peut egalement resultcr sait d'une Ordonnance, soit dtune Loi. . ..1... 1 ~ CHAPTIRE ~qTICLE 97 .- Le domninc Qobil ier est ut i l ise , gere et a dnini s t r e par la personne ~orale affectataire . Cependant I e domaine dis pose d'un r egard sur leur utilisation. II es t enfin seul competent pour l es aJ.~er apres qu ' ils ont cite r efornes. Les biens mobil icrs peuvent f aire l'obj et de locations. ARTICLE 98 .- Chaque service posse de l'inventaire des obj ets qui lui sont affectes a titre dcfinitif ou provisoire. Le domaine ne participe en principe au recolement des inventaires du mobilier aff ecte a des services publics. En r evanche, il fait .. effectuer par ses age nt s l'inventaire des mobiliers foumis par l'Etat aux f onction8 naires pour l eur usage per s onne l . Les vehicules auboriob i.L es 3.p.iF tenant a 1 ' Etat et admL~istrations civiles, doivent ~uel~ue soit leur nature, matriculat ion speciale en vue de l eur Dei l l eur sui vi . const ituant l es pares des f aire 11 obj et d 'une in ART ICLE 99 •- Le dona .ine est a eul compe berrc pour donner en l ocation a des particuliers l es biens du donall18 mobil ier ou L~ttre ceux-ci a la disposit i on d ' un service autre que I e servi ce affectataire . CIL'I.PITlill I II: DE L I AL IEBATION DU lX)HAThTE [·lOBIL IER ART ICLE 100 .- Lea servi.ces de llEt at so rrt tenus de faire reoise au doma.ine aux fins d' alienation au profit du Trasor,tous objets mobiliers de toute nature reforres de '... l'Etat, a.ins I que ceux acqui.s a l'Etat par voie de conf'Lscat Lon, preemption, deshe- .. renee, prise de guerre ou autreoent, a l'exception des objets et documents de cara. tere artistique, historique, scientifique notamment tous les biens Dobiliers inalie inalienables et Dnprescriptibles. ARTICLE 101 .- La competence uu domaine es t generaleet Sa competence s'etend aussi bien aux services ressortissant du Ministere de 1a Defense Nationale qu 1aux services civils. Elle slapplique eg2lenent a~{ ser vi ce s dotes de l a personnalite civile ou seulemer.t de l' autonomie fina~ciere. 'RTICLE 102 Lt· , ' 1 ' t o , "d' /peuvBnt ff t '.1' ' . - es ven es va aees a 3I ac.i,e prece errc ne T . e'tre e ec ueE€ que par des agerrts as scrmerrbes de I' C,dl:linis t rat i on des dona .irics qui en dressent proces-verbal. ARTICLE 103 .- Le ser vice des donainea me t en oeuvre tous l es procedes de diffusion ~usceptible d' ac cr c!t r e I e rendenent d GS operations domani21es not~~ent par la pub~~~tion d' anncnce s des uom~ines des tine a informer I e public des ventes domani~s tan~ mobil ~~~~s qU'L~obiliere s envis.~6es sur l'ensenble du territoire national et fa~t connaitre u.-rQ~ nrcc i ::> i on 1 1 cndroit ou elles doivent avoir lieu. ARTICLE 104 .- La remis e dec D:i.-:>DS au domaine <Stant c ons t at de dans un proces-verbal, les biens restent jusqu'u In vente Ucns I e l i eu ou il se trouvent et a la garde de csux qui en sont charges sauf Lozsque Le domaine: dispose de magasins domaniaux • ...1... 2 0 Articl e 105 .- Dts ventes doivent etre f~ites avec c:~,~~~en~~ LI ~djudieation cons Gitue l~ regIe. L~ cession or,iable n'est employee qu'e~c e ptionnellement 1 0) En C2,S d I ad jud.ica.tLon :i.u.fruC.t{l.WB~ :. 2°) Pour des consideration de d6fens e n~t ionG1e ou d ' inter et public. 3°) Lorsqu'ell es sont express ement prevues 1 ~~ ~cs tcxtcs speeia~~. Les ventes ami abl es f ont l'objet de COf;ffilission appr ouvcie s par l e Directeur des Dona.inee si l e pr ix est infereur 8. un million ne fres, pox le HL"1i st r e de l'Economie et des Fli1anees ~u-dessus de ce prix. Ar t i cle 106 : Les biens depe ndant du donaine nobilier n e peuvont , en ~ueun cas, ~tre cedes a titre GT3.tuit ni a. un prix inferieur a leur val.cur vcnal,e , Les ~~onts prep oses aux ventes do t oute n~ture ne peuvent f~~~cer direeter.lent ou indire ct enent dans l' a chrr t , n i accepter C'..U CtJl10 r~trocession"des objets dont l a vente l eur est confiee. Ar t i cl e 107 t Les ces 8ions ani~bl e s sont as suj et t i es a l a t~e forfaitaire au t aux de 4 56 , aucun dr9it d I enrcg Ls tz'enerrt n' et 2Jlt d~ . Article 100 : Lo contrat des vent es par voic de l'adju~ieation ou de droit connun est 2ajor8X d ".~"e t axe forfo,it~ire de 10 ,, ~ des t irxie u. C OUVT ir Los frais de vente propr coent dits ( publ i e i te , ~"1utentionetc •• ) 3.ll1S i que c et~~ du tinbre et de l' enregistrenent. Ar t icle 109 : En ce qui conc en 1e l es cessions d 'ob j et s nob~l iers entre services d'Et~t, ces ces sions s ont c onst~tee s par un r~oe es -VGrb ~l siu~e des representants des services ce darrt et ce s s i onnaLre et du service de:J c10·:1,::d .l1es . Le prix est fixe par Le domaine sur est~J2tion contraditoire ou p~ expert i s c , ' il doi t correspondre ala valeur vcnal,e du bien a Liene . L' op,sration doLt ctre c.:;;JprouvSe p.::lX Le i'1inistre de 1 'Econorai,e et des Finances lorsque le prix de cession d6passe un million de frcs. La tGXc f orfait aire n'est prevue que lorsquc 1 e service acquereD± est un 6tablisse~cnt public de 1 1Etat assimile du point de ~le fisc~ aux ent r epri s es priv6es. Ar t i cl e 110 Le service d'3 S Donaines as sure egc].r:1:1Cnt La vent e des objets ou an~~aux saisis ains i que des obj et s deposes dans l es greffes. n en est ains i nobanment : 1°/ - objet et an imaux saisis dans Los bois sourai.s au. .~egir.le forestier. L duf8.ut de recl2:.I":18.tion dans les cinq jours de leur mise sous sequestre par les preposes de l'Office Nat io nal ' des ForOts, l a vente aUX encheres en est ordonnee par Aut or itCi de Justice et a La diligence du dO J:1.:d.'''1e . Le proprietaire qui fait valoir ses clroits apres l a vente ne ])eut obt enir que 18. restitution du produit net de la vente lorsque cette r estitution est oraonne e par Aut or i t 6 de Justiee.Les f'rais de regie sont per9us au t aux de I %. identiques 8 %. 2°/ - Bestiaux saisis dans les bois des pcxticuliers : les regles sont a celles d~crites ci-dessus. Les frais do r eGie sont per9us au taux de 3°/ - Objets et an.imaux sa.i.sLs en dIautres lieux que dans les bois s ourair ou non au regime for0stier • ...1... 2 1 Les regles sont i dentiques. Cepcnd~t l es ~ina~x et objets perissables ainsi sa.i.s Is ne peuvorrb r es t er en fo urriere ouJslqeuestrer plus de 8 jours. 40/ - An.inaux err2Ilt s : Los ~iDaux · errant s aussi dans les Villes que dans les canpagnes ayarrt caus e un <:'~f pouve rrt ~tre condui ts en un lieu de aepot. Si Le :;xrojU.1ice nt a pas Gtc r cpaxe par leur propriet~ires ou sills ne sont pas r ccllliJ8s par ccdx-ei, ils sont vendus suivant l es nodalitus idcntiques. 50 / Produit s de 180 p~che fluvi ale : les somDes provenant de 10. vente aux encheres du poisson S2.i5i pour cause de d2lit de p....che rcstent acquises a. ltEtat quand la confisc~tion es t prononce e . ~ Si I e prevenu cs t acqui t te , el les l ui sont r onboursees sans d~uotion des frais de vente et de r egie au t o.y::c de 8 % • FITef f i er Ar ticle III: Les obj ets nobil i ers depo s&s dans l es ~ 11 occas i on des proces civile ou crioinels d6finitiVCDent j uges sont obligat oirefficnt r eDis au DOQaine aux fins de leur alienation aux encheres publiques. 1e dooo.ine es t aut or i sS a. provoquer cette r eui se de six Dois en six moi.s , Un invent aire de Ddur iel &tabli par Le G==~"!r:t::i.crest tr2J1snis au donadno qui prend en charge l es objets r ecis. Ar t i cle 112 : Le donair'.e as sure ogalement l a. vente des cpaves selon les moda lites sui vant es, selon qu t il sl agit des epaves fluviales ou sel on qulil slagit des epaves t errestres : 1°) Epo..~s FluviQIes : Ce sont l es objets t r ouvci s par les particuliers ou des agents de la navigation dans Ie lit ou sur los bords des cours d'eau navigables au flotta bles (b ois, debris de bateau, objet provenant des noyes au t rouvO s lors de ourages). Remis au donafne , ils sorrt vendus dans l es formes doraanLal.es aa1ii tuelles; Le prix de vente est acquis au Trasor s 1il n I est pas reclam6 dans Le Doi s de 18. vente. 2°/ - Epaves Terrestres a) Epavc s r ogi es par des textes a pecLaua : Certaines dlentre elles ·sont vendues en deggrstde toute ~ intervention du domaine . II sl agit notaBDeut des o ' 8 abandonne s ou l aisses en ga.ge par les voyageurs o.uber gi s t es , abandonnes chez l es ouvriers et dans les bureo.ux den dotk~es, des postes. . ..1... D'autrcs d'oeuvre d1CU't entreprises de 2 2 sont vendus p~ le downine. Tel est le cas not~ent des copies nbcndonnees dQils les nusoes nationClux et des objet3 corifi6s nux tr2ilSDort 6tatiquos ou parn-etatique~ ~ . La destruction ou l1clicnntion des vehicules mis en fourriere a In suite de leur abandon par leur propriutnire ant lieu dans les fames doraarri.al.es habituelles. Les vehicules invendables sont d8truits. Les autres sont renis au do~~ine aUX fins d'nlionation. L'acquoreu= est tenu de f~ire effectuer les r6p~Iations nccessaires pour que le vchicule puisse oirculer dans los conditions norocles de sucurite. b) Epaves qui no sont paS r8gies par une disposition legale pnrticuliere. 11s s ' agit plus pnrticuliereoent des objets tr01.1.:~s, Sl.U' 12. voie publique et d~s les lie~( publics et dont le sort n'a et~~enuc~~e disposition legis lative. Dens ce co.s, le donafne nla pas qU2-lite pour reccvoir clirecteDent oos objets. Des regleoents de Polioe prescrivont Ie depet do.ns un lieu d6tcn4inci( Couqissnriat de Police pnr oxonple); si le propri6taire se presente, llobjet lui est restitue. En l'ab8e~~e de In restitution au proprictaire et de r6clnnation, par 1 I inventaire? a l' e:cpirdion d 'un dclni reglenentaire normal. de oonservation , l'objet trouv8 est reDis nu dO:.k~ine. Celui-ei ne le vend que do.ns In Desure ou il est susceptible d'~tre vendu ou negossie.:. La vente desdits objets est roalisee dans les fornles presc~ites pour In vente des objets Dobiliers. ~rticle 113 ~ Le produit net des ventes est porte en reoettes budg6taires de 1 'Etnt. .../ ... 2 3 T I T R E III DES nODES EXCEPl' IOlmELS DE CONSTTIUTIOH DU DOHAINE FUELIC II1NO:BJLIER El' MOBJLIER cri:~PITRE I : DE L 1ACCEPTATI ON DES DONS E'l' LEGS iJiTICLE 114.- L' :.ccepto,tion des dons et legs s e f2..it P<'1.r s inpl.e ArrOte, soit du j'iinistrc ch2..I'5G :;' l 2..s surer 12.. destir1o,tion du legs, soit do celui dorrt le depe..rteoent cst le pluS f2V?=is e si 10, liberalitG doit profiter a plusieurs ninisteres, soit enfin au Hinistre ch ::-,xc-: du dono.Ine si aucun depo.rtcr.Jcnt J:linistoriel n' e s t ptll'ticulierement b..: uuficio,ire do :i. e. lib0ralit~ ou apdc i.a.Len errt chnrg,i d'en assurer Les charges , Un I).~c::" ; t en Conse il des i'iinis tc.'es es t n0ccssaire s 'il y a r~cl2I.1ation de 1:,. fc-.l:1illc • .~rr ICLE 115 .- ~~ n2..t icre de legs, l orsque 1 12 Minist re charge du donaine est coopetent pour ncocpter 'LU'. l egs, l e de ix::..rt e!]ent ru"nisteriol du l ieu d ' ouverture de In. succession so,isit l e dO~ir~0 Qui cst c-~ors Ch~g0 d' ex~:1iner l e doss i er • . En rc ·.r: ~"che, l orsquo l e Hinistre c:!1o.rgc du dona ine n ! e s t pas corapdtent pour .:'.ccc})t er , l e d'~ P :':-:' ~ O,-l(?n'G ~.1ini8t(iriel i ntere s s e doit consulter L e donaine pour recueillir s on [,".' :: 8~ IJIT'rCLE 116 c.- S:, ll -:,-cce l)t dior, c1 l m1 7g,~t -J;nt.~1e:"o-11t6gr2~e et n' a d'cffet quIa partir d8 l'~utoris o,ti0~, cel lo d' tm legs ~eut nlotre que pa=t ie l l e ct produit effet au daces du tcstateur. . MT rCLE 117 d~clr.ration oucccssion. seTV'ice .- L,::/ 'lO;";11)ctent poun acCei)tcT un legs peut y renoncer au Doyen d lune faiL .:'-"J. Esreffe du Tribun2..1 de grande Lns tnnc e du lieu d Iouverture de La JdrnCLE 118 .- L'; G 6to,bl i s s eneut s publics autrrcs que les hospices et hopitaux accepberr ot rcfuscnt S~~S Q"J.tor i s6t ion de l'Adr~istr2tion superieure l es dons et legs qui leur !:l out faits S2r..;'; C!12.Tge , condition, l 1.i affectation ir.1J"Jobiliere. Dan s l r; C2.S contr~ire, 11acceptat Lon ou Le r-ef' us es t autor i.sd pur J:lecret pri: on Conseil des ;';inis t res . " "r I CLE !::::' • 112 .- L,: gest ion .incomb arrt 2.U don a.ine , il lui a ppart Lerrt de r ea.liser l'actif ct de payer le I~s s~ . Ce penf>;nt l e H:L"1.i stre c..ffect",te:.irc es t s eul quclifi6 pour prendre toute <1~cis';on 1'"... r c at iv-. 2. 1 1 ent rct ien des ImneubLes , l-i;'I'ICLE 120 ... est 1 ~- j.:3 neub'L es e t Ir.r.toub Les sont cli~nSs COD:1e biens donan.Iaux, 11 en/de oO~ Ges valcur~ nob i l ieres . . ..1... 2 4 Article 12l % Les ch~~Ge s dont les liberalites sant~v1vj~ peuvent ~tre r6dujt~~ou modifiee s par l' i~d:nil1istr3.t ion Lorsque par suite d "un changenent de circonstance, leur execution s'~vGrc sait cnt i er ement difficile soit s :~ieusernent demmagcable. Si 1 "auteur de La liMralite ou ses ,0 nyants droit acceptcnt la reduction u la modification des charges imposees,. elle est autorisce par ArrOte ministeriel; dan ~e cas contr~ire, la revision est autorisee par Decret pris en Conseil des Ministres. ~rticle 122 : La restitution des dons et legs peut egnlement ~tre dec idee par arr~te ~tcrministeriel en cas d'irnpossibilite ou de difficultes, pour L.suffisance de ~cvcnuS ou toute Q.ut re cause, l'ex8cution des volontes du disposant. CHAI'E'~ill II DES BIENS VACANTS Ell SAlTS I'I.UTRE \r ticlc 123 : L' appropriQ.tion par l'Etat des biens vacanbs et scns Ha1tre, tant immobi liers que mobiliers f est un mode d 'acquisition de La propriete ~xorbitant de droit commun. Article 124 : Pour qu'un bien puisse ~tre considere comme vQ.c~.t et sans Maitre, il faut 1°) q1t'il s' agisse d'une chose ayant f ait partie du patrimoine dlune personne determll1ce ; 2°) que cette personne soit connue ; ",0) que les biens delaisses ne saient devenus La propriete d 'aulhme autrre:. personne ; 4°) que la propri6taire soit decede ou soit disparu sans laisser de rcprcsentants ou que lasuccession du dernier proprietaire conrru n'est fait lrobjet dtaucune revendication avant ltexpiration du delai de prescription trentenaire. Article 125: On distingue les biens vaca~ts et sans ?h 1t r e s res 10) 'tes/rmni:m:rs qui n ra jarnais appartenu a personne et dont la propriete a'acquit par Ie soul f:lit d1apprehension ou d'occupation (gibiers); 20) des ses derelictae 'O"Onhmirernent .abandonnds par 11'lItZL's 0 prg.pr18;.ai1!es en laissant au premier occupant Le soin de les recueillir ; leur 3°) des epaves dont Le proprietaire existe mo..is n'est pas connu ; '1- 0) des tresolll'S, objets supposes volontairernent caches a I' origine par proprietaire. SECTION I DES BIENS IMMJBILIERS VACANTS Er SANS HA.rrRE. iie/ ••• PARLGRiUJHE I 2 5 n1MEUBLES VACANTS Er S!,lJS HAITRE I-ROFRENENT DTIS Article 126 : Tl.s sorrt apprdhende s par l'Etat sans formnlites . partioulieres. Tou,tefois Ie damnine prcnd SOL"t'l de domandar I' autorisat ion d' en prendre possession ; 1 I autorisatio: est accord6e par lli! arr~te du Ministro do l'Economie et des Finances apres expertise ct proces-Verbal de prise en possession. P.A:r~· GPJl.1'H'L II I ll1MEUBLES PRESUMES VACANTS Dr Sf.NS HAI'l:HE Article 121 : Ce sont des immeubles dont Ie proprietaire est inconnu ou a disparu :ans qu'il soit possible d'apporter la preuve qu'il est decode ou qulil n'existe pas des ayants d~oit a 12. propriet6 de son patrimoL"t'le. Article 128 : Leur apprehension ne se fait pas de la m~me man~ere selon que les imp8ts fonciers no sont pas acquittes ou que ceux-ei ant 6te acquittes par un tiers au cours des cinq dornieres arJlees. Dans I e premior cas, l'Etat ~ c fait attribuer l'immeuble dans les condi tions prevues par l'~ticle I26 a l'issue d'un delai de six mois. D2US les limites de la prescription trentenaire, les proprietaires reels au leurs aY~1ts droit peuvent : tt) so i.t 8xic;er 13. restitution de l'immeuble slil est toujours place sous la main d~ do~~e co~e bien non affecte a l'epoque au est exerce l'action en revendication. 2) soit obteni:!:' uno indemnite s i 1 1 Immeubl e apprxihende a ete antre temps utilise ou aliene. Dans Le dcuxi.eme cas, la procedure est anal.oguo a. cc'LLc de 1,'.articleJ:24;. ~·.Bn cas de revendic3.tion justifiee des proprietaires d~"t'ls los lir:lites de la prescription, .ls doivent en principe,Otre res~itue ~ nature dans los roOmes conditions qulils auraient eM vondus au. utilises par l'E:tat. A def'aut , ils obtiennent une indernnite. Article 129: Les :i.m6eubles presUIIEs vacarrts et sans 11a.1tre a. destine.tion agricole oeuvent ~tre cedes 8. llamiable, a des exploitants ou a des proprietaires de la Comr.nme,. ~ des Collectivites Publiqucs ou a des organismes designes par Decret. SECTION II: DES Bm:S MOBILIERS V1lCillTS Dr SANS HAITRE Article 130 Ct est Le patrimoine mobUier d 'uno personne morcle qui aurait cess~' llexister sans que la devolution de ses biens eAt ete prevue. Constituent egalement des biens vac~ts et sans Haitre que l'Etat peut ainsi s I approprie avant m~mo 11 eohl~ance de la prescription, Los objets trouves lors du deblaiement dans les ruines d tune propriete privee lorsque, avant leur destruction , . 1 I i..mmeuble etaH occupo par plusieurs personnes at que de ce fait il n' est pas possible d~ddentifie~ Ie ,~rit~ble proprietaire. Article 131 : Lo delai de prescription trentenaire pout . ~tre remise 'en oause par simplE autorisation du President de La Republique quand l' inter~t gene:t'IU llc:r:d.ge• ...1... 2 6 CHAPTIrm III: DES SUCCESS IONS EN DESHERENCE 13TICLE 132 .- Clest l'apprehension par l'Etat dlune personne qui a disparu sans laisser d'heritiers connus et dont Ie deces n'est point prouve. ~TITICLE 133 .- LIEtat recuoille llactif des successions en desherence par l'exercice de son droit de souverainete et se fait envoyer judiciairement en possession aussitet apres l'ouverture de la succession sans attendre les declarations de vac~ce. II peut aussi apprehender une succession en deshenence plus de trente ans apres Ie ~.c du dcces. !Jl'~lICLE 134 .- Le droit de deshenence de l'Etat s ' applique indistinctement aux biens meubles et ioneubles situe sur Ie territoire national dependant de successions de ressortissant Gentrafricains et aux biens laisses en Centrafrique par les etrangers. Toutefois le droit de d6sherence de l'Etat est liQite dans les cas suivants 1 Q / - Pupille mineur de llEtat & leurs biens sont recueillis par Ie departe ment du domicile de secours. 2°/ - Personnes decedees dans les hopitaux et hospices: les effets mobiliers (linges et hardes, v~tements, bijoux) apportes par les malades decedes dans les hepit~ux et hospices apres y avoir ete soignes ~atuitement appartionnent aces etabli sem8nts. 3°/ - Caisse d'epargne s llEtat perd tout droit hereditaire sur les comptes abandonnes apr-ss L! ech'~ance de 10. prescription trentenaire. 4°/ - C~pitaux reserves: llEtat perd tout droit hereditaire sur les capitaux reserves dont la Caisse Nationale de P.revoyance (OCSS) aurait ete debitrice envers 1es ayants droit s , JillTICLE 135 .- n incombe a l'Etat de faire prononcer deux jugements, Le premier, appeLe jugement d Ienvoi en possession provisoire autorisant Le donaine a remp1ir Les formnlites de publication et d'affichage et a administrer provisoirement la succession Ie se~ond, apres publication at affichago, envoyant l'Etat en possession definitive. ARTICLE 136 • - L' administration fait des demarches neceasai.res POu:;4' assurer 1 I appo sition des soelles des qu'elle ueoouvre l'existence d'une succession a laque11e Ie ~oit de desherence para1t pour non ~tre applique. Parallelement, e11e fait preceder a 1 1inventaire de l'heredit6. Le represent2Ut du dom~ine se f~it alors remettre Ie numeraire ainsi que 1es valeurs mobilierss dependant de llher6Qit6. II pred en charge les bijoux et 1es objets precieux. / ne JillTICLE 131 .- L!Etat pout 8n prlllcipe so comporter comme un heritier qu'apres envoi en Possession definitive. Les actes qu'il passe ne beneficient du r~eime fiscal des actes relatifs aux biens dOITk.uiaux qu'apres l'envoi en possession definitive •. .../ ... 2 7 AR~ICLE 1~8 .- L1alienation des biens successoraux apres envoi en possession d6fini rives ob6issent aUX principes generaux d'31ienation des biens de l'Etat. !~rTCLE 132 .- La vente des biens mobiliers dans les formes ordonnaas par le jugement d'envoi en possession provisoiro a lieu aux encheres quelle que soit leur ioportance. !~TICLE 140 .- Le domaine recouvre, au fur et a mesure de leur echeance, les arrerages, int6rets et revenus de toutc espece faisant partie de l'actif successoral. !'JlTICLB 141.- Afin de procurer les fonds neces saizes pour regler les dettes ou legs, les wlleubles peuvent ~tre vcndus, soit sur la poursuite des creanciers du de furrt , soit a la deligence du donaine. f~TICLE 142 .- Du jour de l'envoi en possession definitive, les creanciers sont soumis aUX obligations speciales qu'imposent aUX crecnciers de l'Etat les textes rolatifs a~~ depenses publiques not~~ent ceux concernant la decheance quadriennale. CHAPITllC IV------- D~S CONFISCATIONS ARTICLE 143 .- La confiscation est une peine entrainant pour une personne privee, La dcpossission de tout ou partie do ses biens au profit de l'Etat, sans contrepartie. ARTICLE 144 .- La confiscation est generale lorsqu1elle consiste ~la main mise de llEtat sur l' ensemble ou une ~tm-part du patrimoine de La personne condamnee , El.Le est speciale si elle ne comporte que l' attribution a 1 'Etat de La pro" priete de certain8: objets. lJ.lTICLE 145 .- Les biensdont le domain~inSi proprietaire sont alienes COr;JI!lC biens domani.aux , • .v JiliTICLE 146 .- Une confisoation pcut ~tre prononcee par contumax. CHAPITRE V DU DROIT DE PREEt'IPrIOlT :~TICLE 141 .- Le droit de preemption est le droit qu'exerce l'Etat en vertu de . ~ souverainete pour prendre possession d1un bien.immobilier ou mobilier moyannant ver sement a llacquG~eur m10 so~ue d'arcent. l~TICLE 148 0- Lo 8crvice des LllPOts est habilet6 a exerccr au profit du Tresor un droit de preemption tent sur l'imneuble et droits iomobiliers que sur des fonds de Commerce et cl Lerrt e'L Lor-squ' ils ont etc vendue pour un prix juge insuffisant par l'afu1inistratio~. ARTICLE 149 0- LtEt2..t He substitue ainsi retroaetivement a l'acquereur evinoe moyen nant Ie versement a celui-ci du montant ue son prix d1acquisition. llRTICLE 150 .- Les biens ainsi preempMs deviennent propri.3tt5 de l'Etat et leur alicination est po~sui·vie suivant les formes pr8s~rites pour les ventes des biens de l'Etat. . ..1... 2 8 TITRE IV DE Li. GE7"}I'IOli DE Pl.TRlllOTh"'E DES PliliTICULIERS CHAPITRE I s DBS SUCCESSIONS NON RECLAIvJEES Er VACIINTE) t~ fiA- ~/)rotf All TICLE 151 .- En execution d tune or-donnance du President Ide Grande Instonce, 1 'ad mL~istration prend possession des biens hereditaires. Le domaine fait procoder a un inventaire et ctablit un proces-verbal de prise de possession des imncubles Ie cas 6chcan t . :,J~TICLE 152 •- Les pouvoirs du siomD.ing sont en prine ipe l.ir.lites aux aetes d' adninis tration. II acquitte Ie passif successoTal mais doit se faire autoriser par Ie Prusident du Tribunal de C~ande Instance pour alicner les biens h6reditaires en l'acquit du passif. l..RTICLE 153 .- La mission du doraai rle prend fin : 1°/ - quand la succession est reclance par un hcr6tier reconnu apte a la recueillir ; 2° / - quand , apres expd.:ttation des delais pour faire inventaire et delibcrcr, elle est declares vacante 3°/ - qUGlld el1e est apprchendce par IfEtat a titre de dcsh6renea. Sa mission terr.rince, Le doma.ine rend President du Tribunal de Grande Instance, Le conpte des operations effcctuees au CaS echeant aux hcritiers at aux P;JMt( (;LU'.:,. 1I..RTICLE 154 .- La declaration de vacance et la nomination du donaine comne curateur sont prononcees par jugenent. JillTICLE 155 .- Le produit de biens provenant de successions non reclamees ou vaeanbes est r ecouvrc par les conpbab'Les des inp5ts. Les frais de regie sont percus Q.U baux de 12 96. Le passif successoral est 3oQ9.:,-itt6 dans 130 li.':1ite de La valeur des biens rccueillis. . ..1... CHAPITnb II 2 9 :nBS BIENS SONS SEXtUESTRE SECTION I- TIE:3 BIEEG DL'S C017rmUlX ART ICLE 156 .- Les bi ans du cont~x sont place s soun s0questre et Ie donaine en ;ssur~ la gos t ion , !~T ICLE 157 .- Le Guqucs t r e Gt~t cnd a t aus l es biens ou voleurs situGS en Centra friquQ y conpris l es rentes centrafricaL~es. ;.rl.TICLE 158 .- li.~....nt It exp irr-t ion de dix j ours de La publ icat ion de 110r donnance de r epresenter qui ser t. de pOht de d6p~t du seque stra I e dooali1e seborne a acconplir mes nct es cons ervatoires (scel16, invent~ire~. LG cond~~ation une fois prononcee, Ie done.ine a~~L~iGtre sans toutefois procGder a leurs alienation a· l' exception de bie~s s eubl es p6r i sabl es . Les i~euble s peuvent ~tre donnes a bail pour neuf ans , l..'\TICLE 15 9 .- Le dona.ine s oul r eprusente l e corrtunax d2J."'"1S les instances civiles ou. l eG int6rDts de co ~ernier s ont engages . II acquitte les frais g6n6ra~x du sequestre et les dettes ; l os fr2.is de r 6gie sont pr61eves am:: tam:: de 8. %sur Ie montant brut de tout enca r.s senerrt a titre de sequestre. ARTICLE 16..9.• - L2. conbunax peut r esulter des dec i s ions des Tribunam:: militaires au maritimes auss i b ien que des cours d tas s i se . ARTICLE 161 .- Sev~s l es s6questres de s~ete gcn6rile et non pas les sequestres ordcnnds dans 1::1 il1tC::::,Qt 11ri vcJ s ont conf'Lds au donaine , ltki'fitillIlE 162 .- Les biens sorrt conserves et gOres par Le doma.ine conf'crmemerrt awe reglcs de droit cormun appl.Lcab'l.es a La conservation et a 12. gestion des biens des n.bsents~ l~T ICLE 163 .- Les actes de disl~sition ne sont poss i bl es qu 1avec l'autorisation du ~ribunal. Sur l es recet tes brutes It administration pcr90it les frais de r6gie au tam:: de 8 %~ Le domaine pout ~tre autoz-Lso judiciairencnt a. poursuivre une exploitation industrielle SOL~ i.0que s t r e . La dornaine rend compte de ees operations au Ministre f'omp6t ent c t h. 1 i 2.11.toritu judiciaire. .../ ... 3 0 TIT R E 5 .0Li ilL""'GI HE DES TERRES E? FORBl'::; ·· ~J1 N:::'; roirr : '"' 3 L ' OBJEl' D'U1T TITRE DE PROPRIEI'E. CIU'2ITR:: I: DES GENEN.LTIES nrticle 164 : Les terres et for~ts visGes a l'articla 3 - 5 scront dans les condi tions pr~vuc s p~ I e pres ent ch~pitre, soit ~~tricu~6eD cu nom de l'Etat, soit i l:lJ:ldriculces au nora d t"lli"'"1 particulier, soit const Ltuces en zones de culture villa &co i::;GS on vue de l eur iJJDatriculation ult crie"l"lre. Exc~ pt ion est f aite pour les t orres et for~ts situ6as d~"'"1s les zones L is.:'..:1t l' objet de pl ans d 'urbcmisI:le;,ccelles citu':c:J 6.utcur dec acelomarations ou celles qui s ont n~cessaires a l' exccution des travaux d t int 6r A t gener al . Leur lis t c at l eurs ab~ens ion3 soront fixces par Decret pris en Cons eil dGS }linistr es en vue de l eur iJ.1I.utr i c\.llat i::m au nOD do l'Etat. Art i cle 165: So~ r eserve des dispositions relat i ves a~~ for~ts class6es ou prot6 e,0es , l os ttro i t::> cout~~crs sur le sol, individuels o~ collcctifs, continue a s' excrcer sur l cs torres et for~ts tant que celle-ei n' ont P2~ i to llYJatriculces ou corrt I t ua es en zones do culture vill ageo i s es . Toutefoi:J, a cODpter du I er Janvier 1986 et jusquJa l a d~te de l'iDDatri c\uation, l os Lnlt~tions do droits coutuniers sent sOU'-1i80S ~ l' autorisation du Pres i dent de I e R~publ ique . Ar t i cl e 166 : Les Uroits coutUDiors vises a l'article prjc~dcnt sont prescrits par abandon ou Le non-usage durant uno pdrLode supdrdourc a dix 2..'1I1ces quelle que soit La date du r-cc cuvro. .ent at qui ne pout ~tre i.."'"1f6rie1.1Xe 8. t:tois ans , ~rt icle 167 : Est considerec c on~e pl~"'"1tation ab~~donnee ou non utilis6e, tout t errain ruI'al occupd pC1X une culturo arbertive percnne nO:1 entr otenue durant trois ans au mandrain, Ar t i cle 1 68 : Toute plcntat Lon ou tout terrain rural abandonnd s ou non utilises doivcnt faire l'objot d'lli~ constat d' abandon ou de non-us~e 0t abl i en bonne et due f orne par les L.trtor i tC ::; Adoini st rat i ve s at t echnique s conp.it cntes du lieu. Article 169 I Lo. plant ~tion est dite faoilinle quand 0110 ~ DOins de 40 hectares et in~ustrielles d~~ Ie cas contrairo. Article 170 : Toute personne physique ou norale, justifi01t des Doyons tant financier que n~t0riels suffisants, peut , sur s o. deDCnGe , g~rer librcncr-t pendant trois ans une ou plusieurs pl.antiatLons abandonndcs 80US Lo contr81e effectif du l'lini s t re de l' hgricult1.~e er. co qui conc crnc I e progr~~Je d1action ct Ie conpte d'exploitation• .. ../ .... 3 1 Article 17I: fl.pres trois annces de g6r once libre, 10. por sonne peut devenir propri6 iraire si clle r cnplias l es conditions de mise en valeur et verse 10. redevance exigcie. Dons le cas contraire et a l'expirat i on du del~i de trois ens l'Etat lui r etire l e droit de eor~ce libre. Article I]2 I Les t erres et for~ts v~sces a ll urticle 154 qui nl ont pas fait l'objet d'une Dise en valeur effective a la date du I er Janvier 1986, co~pte tenu des tenpS de jnchere exig6s par les ~odes de culture traditionnellenent employes, sont i LIDatriculues au noo de l'Etat dans l es conditions f~ce es ci-apres : Art ic l e 173 : Une comrussion adninistrative, apres er-qu~te publ ique et contrnditoire, pr oces a l a constatation du defaut de mi se en v81eur at au born~e de la zone a i~~tricula~ au non de llEt o.t ainsi, Ie cas ~ch~~it , qu 'au r cc cnsenent des droits coutuni ers sur le Gol qu i se sero.itent nanifest cs au coc~s de l' enquete. detenteurs . La Conrri.s s i.on propose aux (- . .:: de ces ~~t-s;, uno indewnite conpasa-. trice de priv~tion de jouissance qui r asulterait de l eur dispnrition. Cette indem nit8 peut consister ou llattribution, a titre gratuit, dlune concession dons les conditions pr6yues au Titre II du present Code. Lor sque 10. zone a inoatr i culer const i tue IDle for~t. au sens de 10. Legisla tion en vigueur , llindemniso.ti on pout ~tre poursui vie par voi e de cautionnement. La coorxLs sion enregistre les accords et JSs nccords event uel s . Ar t i cle 174 s Lu vu do l'nvis de l a COTh~ission admini s t rat i ve , Ie d6!aut de mise en valeur des zones reconnues et del~it6es d~s l os 'conditions preVues a l'article I63 est d~clnr6 dlutilit6 publique par D6cret pris sur proposition du Ministre charge du Donafne , Ce Decret ratifie 6vent uel l enent Les accor ds intervenus entre La cOI:llmission adninistrative et les detenteurs de droit s ooutuniers sur 1e morrbant ou la nature. de l'indennit6 con~atrice. Article 175 : La notification au conservateur de I n proprioto fonciere du Decret vise a Particle 163 :vaut t'8quisition GI Lrmatriculation au non de IlEtat. Lorsque ledit Decret nlest plus~uSceptible de recours contentieux, le conservateur procede aI' iL:Jnntriculation sans aucune autre foroalite. Article 176 : L1 ir.n:latriculation au nom de 1 'Etat f ait dispaxaitre tous Les droits coutuniors sur le sol. Art i cle 177 I L'utilisntion par les particu1.iers de tout ou partie des tenes et for~ts innatricul6es au non de llEtat, avec ou sans enprise, a titre individuel ou collectif, exige l a d61ivrnnce d'une autoriso.tion ndoinistrative ou la conclusion d '';U contrat de ' concession, dans les condition fix6as par los TITRES I II du ~Q:ent Code et, Le cas eCh6ant, en observant Los prescriptions particulieres du rcg~e forestier ou du regime minier. ....1...... 3 2 Article 178 : Lorsque l'ionatriculation des detenteurs de droits cout~~iers sur Ie scl n'~ pU ~trc r~~lisce ~~ entente amiable dans les conditions pr~vues ~~~ ~ticles 163 et 164, cetto indeonis~tion est ~rononcee ~ar nutoritj de Justice. L'~pplic3tion des dis~ositions pr6vues au present article ne peut en ~ucun cas faire obstacle a 1 t ir.:Jr.J.~tricul~tion de 1 t inDeuble au non de 1 I Eto..t, dens les conditions fixees a l'article 165. SECT ION III TERf'iliS ET FOREI'S MISES E:N VLLEUR Pll.Rl.GRliPHE 1 s TI-lI1::l'RlCULLT ION .L'.U NOM DE L I AUTEUR DE Ll. ElSE TIT VLLIDUn Article 179 : Lorsquc les torres et forcts au sens de la Legislation rc13tive nux for~ts, ont fait l'objet d'une oisc en valeur qui se traduit par une eoprise peroanente et L~dividuelle sur 10 sol, l'auteur de ladite nise en v21eur a l'exclusion de tous autres d6tcnteurs de droits coutuoiers sur le sol, pout rcquci rir l'L~mtriculationa son noD de ces terres at for~ts. Toutefois, lorsque l~ parcelle ~our laquelle est requise ltiDO~tricu­ lation constitue uno foret a~: temes de In Legislation en vigucur, 1a 12ise en valeur visee ~u paragr~phe ~rec~dcnt doit etre reconnue par l'Autorite Ldninistra tivc coone etcnt coopatible avec la protection, le d6veloppenent ou l~ bonne utili s~tion de la for~t. Cette recom~Qissance s'opere dans les conditions pr6vues a l ' c:.rticle 182 Article 180 :. L'li~~triculationprevue a l'article precedent peut ~tre rendue obligatoire a l'L~t6rieur des zones d0terDinees ~ar Decret. Article 181: Les d6tenteurs 8ventuels de droits coutuoiers sur le sol non habili tes a requerir l' inrntriculat ion de 1'i':r.1euble ills en valeur par d tautres sont indeonises d~~s les conditions indiquGes ci-apres. Toutefois, il n1y a ~as lieu a indemnisation lorsque la prescription dccennale prevue ~ l'Qrtiolo 156 est ucquise a l'cuteur de In Disc en valeur. Article 182 : L'Autorit8 ~dDinistrative doit express20ent c0nst0ter que sont raunies les conditions prevues a 1 tarticle 169. Lorsque 10 p~celle en Oause constitue une for~t au sens de la Legislation en vigueur, ello Joit notaooent const~ter de fagon exprcssc quo sont rcunies les conditions ,~ticulieres pr6vues au dcuxfsno paragrapho dudit article. Cetto constatation cnpor-to rcnonobtion de la part de l'Etat a touto opposition ~ l~ rcqu~te. L' 2.utorit6 adninistrc tivo cnregistre, Le cas echoant, 1 1accord realise entre le requorant et les autrcs d6tcnteurs de droits coutunicrs sur 10 sol quarrt au norrtarrt de l' inder:m.ite prevue a 1 1article 171. Article 183: En llabsence dlaooord aniable, le TIontant de llinde[mit6 a verser par le requ6rant aux autres d6tentcurs de droits coutuoicrs sur le sol est fixe par It~utorit6 do Justioe. Article 184 : Lo paiooent de l'indemnite pout ~tre differe. Son oontant doit ~trc calcule d'une fagon telle quo le rcvcnu de l'i~eublc gere en bon perc de faoillo, ~rDcttre au requ6rant de se libcror de sa dette en cinq annces au plus • ....1.... 3 3 i~1~ICLE 185 .- QU01quo s~it l e Ecdo de paie~ent de llindnnit6, llL~triculationde lliDneuble intervient des que l~ d6cision de justice est devonue definitive. Cette L~~tricul~tion fait disparaitre tous los droits coutUQiers sur le sol. f~ICLE 186 .- ~ cas de non paieocnt de l adite indennite par le proprietaire de llio o8uble ainsi ioDatricul0, llincorporation de lliooeuble au donaine de llEtat peut ~tre realisee par D8cr~t. 1'Etat cst alors substitue a llancien proprietaire pour le paiemcnt de 1 1 indcrnit6 • SEC T IO N II ])ES ZONES ])1:; CULTURE VILL;l.GEDISES ARTICLE 187 • - Lcs tcrros at for~ts dont La mise en valeur ne repond pas aux ~n­ ditions prevues p~ Ie prooior par~~aphe de l'articlo 169 sont constituees en zones de culture vill~10oises scIon les Dodalites indiquees ci-apres. Toutefois, lorsqu1il sl~it de foret au sens de la legislation en vigueur, 1a constitution des zones de culture villageoises ne pout intervenir que si se trouvent reubies l es conditions particulieres prevues par 1e douxie~e paragraphe du dit art LcLe , !~TICLE 188 .- La culture vill0geoiso cooprend les torrcs oxploitees par les nembres d1une collectivite coutumiere conformenent aux usages du moment et des lieux ; 0110 est attribuee au non de ladite collcctivite par arr~te de l'autorite cODpetente apres avis de la connission acloinistrativo. ARTICLE 189 .- La ccrnri.sa Lon adDinistrath'"G est chargee de d6terniner 1a superficie Qise en valeur par les nenbres de 1a collectivite. Lorsque contmatation ontre villages ne perocttent pas de fixer les linites d1une ou plusieurs ·zones de culture, les parcelles l~cs p€uvent ~tre iooatri culecs au nOB de llEtat, oonf'o'rndraorrt a. la procedure prevue a la Section I du present chapLtz-o , !,TITICLE 190 .- La constitution d 'une zone de culture villa.geoise abroge les droits coutuniers sur le sol ot sounet les terres et forets conprises dans la zone au node de gestion indiqu~ ci-apres. , Un consoil de village, d~signe selon des oodalitcs qui seront dcteroinees par D0cret en Conseil des Ministrcs de naniere n organiser la representation de taus les habit:mts, assure La gestion des terres ou for~t conprLses dans la zone de culture. Le Conscil dcterninc les terrains dont l'us~e rcstera ccllectif ; il reparti les autres entre Lea hab Lt arr'is , compbe tenu notarmerrt des besoIns , de 1 1 iDportance et des possibilit6s dfcY-ploitation de chaque faoille • ...1... 3 4 d'c1.~ment . Le 60nseil fixe c5 V'C!: t uel l es <.?nt los nodal i tds de l e .......:...... j des anciens c~tGntcurs de droits cQutuniers sur Ie sol qui se trouveraient l oses par l~ nouvelle r6p~tition des terres. Las dccisiono du conGeil de village sont d6finitives sauf ennulation par orrete prefectoral dans ~~ ce12i de deux Dois. ARTICLE ~91 .- Lorsquc, soit au nODent de la constitution de In zone de culture ;ill~geois8, soit ultcricureDent, les Dodes de culture en usage et les possibilites du service du Cadastre pcrrJcttcnt de definir de naniere pernanente et avec suffisa ncnt de precision l es lioitcs de I n. zone de culture, In. conoission adninistrative Cobblit un certificat o.dr.rinistratif qui habilite Le conseil de village a requerir l'L~)atriculation de l~dite zone au non de la collectivit6. Cat t e ialatricul~tion pout Gtre rendue obligatoire a l'interieur de r egions d~finies par Decret. Elle est toujours ~~atuite. LI i ;:1J-:lo.triculc..tion 2.U non de La c o'l Lect i.vitd Lai.s se subsister le mode de ccstion d8S terres p~ I e conscil de villaee conforncncnt a l'article 180. DiTICLE 192 .- Lorsquc les conditions pr6vues ~ l'article 169 viennent a ~tre remplies ~)ur tout ou partie de la zone de culture villageoise qu'elle nit ou non ete iDma triculSe, les auteurs de la Dise en valeur peuvent requerir l'innatriculation ou la ce ss icn 3. lour non des parcol Lcs en cause dans Les conditions prevues aux articles ,69 h 174. Toutefois, In constitution de culture vi1laCGoisc aynnt fait dispara1tre les droits cout~8iers sur le sol, 120 procedure d'iQ~~tricul~tioneventuelle des detenteurs de tcls droits, pr8~~e 3. l'article 171 n'est pas applicable. SEC T IO N III TIE L1, PGJ.GE roun CAUSE D'UTILITE PUJ3LIQlJE DES DROrrS COUTill1IERS SUR LE SOL /~ICLE 193 .- Les droits coutUDiers sur les terres et for~ts mises en valeur qui n'ont pas Gte L~~tricul80s ou constituees en zones de culture villageoises peuvent [::lire l' objet d 'une procedur-e de purge pour cause d 'utilit6 publique dans les con ditions indiqui?es ci-apres. I\H'l'ICLE 194 .- Une conrrie s Lon adruni.s trat Lve, apres enquate publique et contradictoire ~ocede a 1a d6ternination des parcclles qui seront purgoes des droits coutuniers sur lc Sol ainsi qu'au reccnsencnt des dutenteurs de ces droits. in' .. ,La cou~ission propose a~{ dutenteurs des droits coutuniers sur le sol une C:Cillllte qui peut constituer en l' attribution a titre grc:.tuit d 'une concession dans lee conditions prxivues 8.U rrI'l':m II du pr6sent Code. E1le e~xegistrc les accordG et les desaccords eventuels • .../ ... 3 5 ARTICLE 195 .- Au vu de 1 12.vio ue 1a co~ission adninistrativo, un Decret en Conseil Tes }linistres duclare llutilit0 pub1iquc et 13. purge dos droits couturliers sur le sol. Ce Decret ratifie cventllollonont les accords intervenus entre 12. ccilrJDission J.~lDinistrative ot 103 dCtontcuru de droits coutuniers sur le sol et Le r.orrbarrb de l' indennit8 • ,\RTICLE 196 .- Lcs parcc'll cs concerrices par le Decret indiqu6 a 1'article precedent sont if.1Datriculies au non de llj·:to.t. l',R'rICLE 197 .- Lorsque 1 1 i.l1c1erJrLis2.tion dGS d<5tentcurs de c1roits couturu.er's sur 1e sol nla pu etrc rSalis~e ~~ onLonte aniable dans les conditions prevues aux articles 184 et 185, el l,e cst prononcdc )),'lX llautorite de justice. L' applic::1.tion des dispo:litions p:"'2vues au present article ne pec:.t en aucun C0..S faire obstacle i'::. 1 1 iLL1::1.tricltlation de 11 LnncubLe au non (~e llEtat cCrllornenent a llarticle 186. ART ICLE 198 • - Un progrc..::nc c1 1 Jr.r:1..'\triculat ion et de const i tut'ion en z.cr.e s de cul ture vill2.,3'eoises des terrcs ot fore\;:] objet du prxi serrt CHAPITHE sera etabli par ])Ccret. Ce textc deterniner2. liVC1'lt'.lellc! iorrt les regions ou 1 t iIJf.1atriculation prevue aux articles 170 et 181 scxa r cndu ()bliga.toirc. 11 devra intervenir U2.llS Le cadre du plan de devcloppeIilcnt e~onoI:1iq'.:·J at fj~)cial de In Republique Centrafricaine,. ARTICLE 199 .- Le ':eribun::l co:~rx~tent pour conna1tre des litiges vises au present CHii.PITRS est Le Tribu."1cl l~e preiliere Instance ou la section de Trib1ID8.l du lieu de situation de l'~~euble. 11 est assist;] de deux !lot2.bles a.ssesseurs ayarrt voie consultativo et c18signe~ selcn le nodo de droit COLOur- pr'U'TU par los textes en vigueur (D6cret: ;~~tes). ARTICLE 20.9.• - La proc8d"cU'0 suivie dcvarrt Le Tribunal nerrt Lonne 8. l' art LcLe precedent est la proc0dure civile C~ ~oit cocr~un. Mention doit ~tro f2itc ~u dispositif du jugcnent, a peine de nullete, quc los notables assossours Ol:t ;.';tC consul, tESs. ~LE 201 .- Un D6cret on Con:Jeil des Ministros fixora les nesures d '2,pplication du present CHl.PITrrE et pr:ci30r~ nto~~ent : los noda.litcs Jc Q0si~1~tion dos conseils do village chnrge de gerer las terres et forets constit1.,,~es on zones de culture villageoises • .../ ... 3 6 T I T R E VI mr p~n'lE DES CONCESSIONS IJtI I CLE ~Q2 .- L'utilisation p:=ivo.tive des terres i;cu:Jatriculces au nom de 1 'Etat pGut f aire l'objet u'un contrut ~pp01~ concession. 1~~ICLf, 203 .- L~ concession confere n son titulaire un droit r Gol i~obilior suscep ti~lC u' hypothequc. II es t ~Dodtib~~'cessible et transoissible avec l' accord de l' autorit e qui ~ ~ iu7UC ~u ~pprouvJ I e contrat • .l"t E::-ICLE 204 .- La c oncession ne IJGut ~tre accordoe pour un e d"lU'e e supE5rieure c.. 5 ~~s ; cepenu2nt, olle est rcnouvelable. A2: ICLE 205 .- l e c ontr~t ue concession est t ouj ours conclu sous condition reso lutoire. Celle-ei stipulo 10 retour au dODainc en cas d'inexecution des obligations uu c onc~3sionn~ire. ~;~IC1E 206 .- Por concession urbaine, on entend l a concessmon accordee sur un t ';ITarin don,:ni2.l conprLs dans un p12l1 d' urbaniat1$~ directeur • Par concossion rurale on entend l a concession accordee sur un terraL~ dG::rmial non conpris dans ~- un pl2.I1 d'urbanisDG directeur. h??ICLE 207 .- La concession rurale est accord6e coopte tcnu, Ie cas echoant, des clisp0sitions r elatives au r egbne forestier et au regime minier. l~~ICLE 208 .- Les contrats de concession rurale doivent Otre approuvci s ~\r Decret pri~ en Conseil des rlini s t rcs . :~~ ICLF. 209 .- A l' expiration du contrat de concession rurale, les install~tions d~stin0es ~ l' exploitation f ont retour au domaine de l'Etat. Celui-ei se r eserve l~ droit de r~cheter les apports prives a l'issus d'un delai stiIxU8 dans Ie c-:.ntl'J.t. ;~:?ICLE 2cro .- Les concessions rurales accordees a des societes 'des personnes ou C~ ca pitaux r eservent obligatoirement cles parts ou des actions d' apports 0. l'Etat. ~~:~CLE 211 .- Par durogation aux articles 25 et 90 du present Code et dans la t:-·l~to de 30 hectares, des concessions rurales ayant pour objet exclusif llexploi~:-" ~ -t~on agricolc ou It61evage pout Otre accordees en vue de faciliter l'accession ~ l~ P0t i te propri6te. :~:TICLE 212 L ~.- es ~ tlct tre en val.eur E 1 "",Ot ',\:>1 ' des terrai11.s concessionnaires, personnes physiques ou Doriles sont tenuGs los terrains concedes dans un delai maxdrnm de 4 ans lorsqu'il urbadns et de 5 DIlS lorsqu'il s'agit des terrains ruraux • ...1... 3 7 ~rticlc 213 : L~ prOpri~tB dcsdites conc essions, ~pres contest~tion de 1eur mise en v~eur d~s l es del~is fix~s ~ l'article precedent, est tr~~s~~-~.ux conc es sionnnire Art i cle 2 '14 : P--J' c1;]ros o..t i on aux dispos i t ions des articles 25 et 30 du present Code, l~ c~ncession urb~in Qy~t pour objet exclusif l'habitation peut comporter trnnsfert de pr opriote loc~lc ou p~tiello au benefic e du ccnccssio~~ire, uno f ois constat6e l'cx~cution do sos oblib~tions . :,rticJ.e 215 : 1.::. concession urba ine ne peutpOrto.~ '. sur une suporfi cie su pcr t eurc ~ dix hoct<~C8 , s~uf s'il s' ngit d 'ent r epris es industrielles relev~t du pl~ de . ~ . d6vcloPPcr.1cnt iconcoiquc at s oc Lal, et dont l os inst.:tllations neccs s i t orrt urie supez ficic suporieuxG ~ UB( hcct~os. Dnns ce cas sont applicabl cs les dispos i t ions de - I l' 2Xticle I05. llr t i clc 216: j-u de ssus do deux hectares, Le corrtrraf port ::nt sur un t errain urba tn uoit ~trc ~pprc-u7o pcx DScrct . ~rticle 217 : une nouvel l e concession urbaine comprise d~s l es lll,ri t es d ' un n~~c plan -dTUrb~{sDe diroct0ur que l a prccodente ne peut Otre obt enue que si celle-ci a cite nise en v-~eur . ~rticlc 218 ~ LG ~~glllC Jos conces sions urbaines ost d6tonlinC par 10 surplus en t encnt CODiJtc c:c La r egl c::,ont ::ttion r eldive a. l'urb2l1isDe. ;i.rticle 219 : La s i.gru!.ture des t extes (dOlIl9.nia~' t ols que : ArrtHS s proviso ires , ~rrot8s definitifs et Arrat6s de retour aux Donaines roleve de I n conpetence du Mini stro des tr~vaU): Publics. , t · 1 22 0 T d . ~OjDania-qx t· t .t 1 Dir t . d D .Hr ~c e ,: uos oss i .oz-s . ' -. - ' . s on ans ru~ s par 2.. ec a.on es OI:l~L.'1es solon I n procedure r6GleDont~irc par l a Direction des DOI:l~nes cODptc tonu des ulcDcnts tocr.u1iqucs 6t~bl iG ~~ In Direction du Caustre et de l a Topog.r~phie,seront soumis ~ In ~ignnture de 11 ~utoritG cODpetente prevue a l'~ticle 110. ~rticle 222 : Lo Mini st re ues trQvnux publics pourrn, slil le juge utile, solliciter I' avis du COf.1it6 consultat if donan.i.a.L avant de proceder a. I n s i[7l2.ture des textcs u0r:unic'U.-..: ~ ArticJc 223 : L;-. Direction (10s DOD2.inOS au vu de s eleJ:lents techniques 6t~blis par In Dircctio~ du C2.dastr e et de l~ Topographic , asseoit, liquide et encaissc l es t axcs exiGi b10s. Article 224 : La Loi de ~innncc s ou des Ddcrots pris en Conscil dcs ltini s t r es fixent pour los tcrr~ins tITb~ins et rurnux not aLIDent : 1°) l e nont~1t de l~ reuev2Uce 2°) 1os prix ninioa de oession et de location. 30) 10 norrta..rrb rrindria de In Disc en val.eur Le s ervice des donaines est seul cOI:lpetont pour en Qs surer Ie rccouvrenent. Artic~~5 : 11 est cr&e ues Cor.nissions d'attribution des terrains et de constat de Dis e en valeur. .../ ... 3 [3 i~~ ICLE ~~ .- Las CO~Jis3iGn3 d'~ttriDution des terrains et des constat de Dise m1V2~lcur sont cOnpOS8GS co~~~c suit : AI - COf.r.1ission d' o.ttri"LJ't.1.t i on des terrains CQfo1HT.n1E DB Bl.lJGUI Pr6sident Mons i eur Ie Dirocteur G0nero.l de l'Aoenageoent du Te=ritQire et de l'Ur~anisDE 0U son Re,r~sentant. ficDor es Ness ieurs La Ibire ou son Represant ent Le Dircoteur nu Cadastre Le Directeur dr l'Urbanis~e et de l'Environnenent Le Dirccteur dus Dooaines leo Chefs de Groupe Le Chef de Service de la Legislation at du Contentieux de l~ Direction GJnerale de l'Anenagenen~ du Territoire et de l'Uro.:misne. R~l1Porteur : HO..ns Lcur Le Chef do Service des Denandcs des 9:!errains. President : Mons i eur Ie Pr2fct de 10. Circonscription ou son Representant. Manbres: Monsieur Le r'h ire de 10. Circonscriptian au son Representbilt. 1e Chef de Service Prefcctoral de l'Anenagencnt du Territoirc et de l'Urbo..nisne. LIInspecteur R6gioncl des Inpots representant La Direction '. ~., des Dormines de In Circonscription ou son Represento.nt. Le Sous-Prefet 'ou son Representant Le Chef do P.C.~. ou son Representant Deux ou quatzr e Chef de Oarrt on designe par Le Prefet ou Lo Sous-Frefd Ro.ppor t eur : Le Chef de Service Pr6fcctoral de l'AnenageDent du Territoire et de l'Urbanisne. BI - COI-1?·IISSION DE COlJS'i'J,T DE IUSE EI' DE NON MISE EN V!iliEli"R C0I11-nJNE D]; BlJTGUI President : Le Chef de Service au Cndastre. Henbr es : Le Chef de Sorvict du pcr;:1is de construire Le Chef de Sectcur du Cadnstre et de l a zone concernee. Le Reproscntant de 10. Direction des Dooaines • .../ ... Hembres : 3 9 AUTRES COHHillrCS PrSsident : Monsieur 1e Sous-Prefet de la Circonscription ou son Representant. 1e Chef de Service Prefectoral de l'Am6nagement du Territoire et de l'Urbanisme. Le Representant des Domaines. Le Sous-Prefet ou son Representant. Le Chef de P.C.A. ou son Representant. hHTICLE 227 •.. Ces Con~issions siegent sur convoc ation de leur President. Un proces verbal doit Stre etab1 i . L'attribution d1un tor~~li1 ntes~ prononcee qutapres avis favorable des ncmbres de la Commission. :, ;~r I8LI: 228 .-. Les a.."T~tes de concession definitive et de retour aux Dornaines ne sont 6b.b1iS<!Ue si 1es proces-cvez-baux de mise en valeur et de non rai.s e en valeur sent d~ent signas par tous 1es membres de l a Commission. i,ll'r rCLE 229 .- Toute personne physique ou mor al e des Iz-arrt obt enir La concess Lon d'un terrain doit adresser, sait au Prefet, sait RU Scus-Prefet, soit au Maire, une demande on triple exemp1aires coopor tant 1e s L'1dications suivantes : a ) - Nom, prenoos , SurnOll, licu et date de nai s sance , nat ional i t e , profession ~ domicile reel ou e1u en Repub1 i que Centrafricai.~e. S'i1 st agit c'une societ e co~nercia1e, 1a rai~on sociale, 1a,forme, 1e siege soci~l, 1e mont~'1t du capital: l'objet, 1e numero d'inscription au r egistre du conmarce , b) La declaration d'avoir pris connaissance de 1a reg1eoentation domanialc en viguec~ et l!engageoent d' en obs erver 1es dispositions. c) - Le nom et l'adresse d'un mandataire en Repub1ique Centrafricaine, si Lo doraandeur 1u::'-j:1~I:'!a n ~ y r eside pas . d) La designation precise du terrain sollicite. e) Le morrtarrb ou La val.eur vena1e de 1a mise en valeur. Doivent etre annexes a 1a denande : a) Une copie d'acte d l 6tat civil. S i 1e demandcur agit au nom d 'un tiers, une procuration 1ega1isee comportent notar.1T:lent, en ce qui conc erne 1e nandat , les r enseignements prevus au paragraphe a) c ci-dessus ~ b) Un plan en trip1c exemp1aires du terrain so11icite. c) Un recipisse du verscnent des frais dtinsertion du Journal Officie1 de ll.., ........Ate' d ...........t: e concession. . ...1... 4 0 ;~~~ICLB 230. Les de82Ddes regulieres sont inscrites au fur et a nosure de leur depot sous un num6ro d'ordro et a leur date de reception, sur un registre special. 11 doft en ~tre accusG reception L~ediateDent, au woyen dlun rec~piss6 delivre par le Pr5fet, Sous-Pr6fet ou Ie }fuire. Les demandcs parvcnarrt par voie postale sont censces avoir ete deposees Le jour de leur expedition, Ie cachet de la paste faisant foi. :\j-:~ICLE 231 .- Toute denande inoonplete ou non acconpagnee des paeces a llarticle 11 t c~t renvoyse S3nS ~tre e~e~istr2c a llinteresse, qui ne pourra ultcrieuronent aucun dr:Jit de propriete. An-,-'ICLB 232 .- Toute denando r:;Ql-uiere est examinee directenent par La Cormi.ss i.on•. Le public est infor:0 de la dccQllde au moyen des procedes appropri6s notan r:l0nt au Doyen de placards 011 autre3 appo.J<';s aux enplacenents reserves a cet effet ~nns los locaux de 120 Pr6fecturo, Sous-Prcfecture ou de la ~~irio ainsi que sur Ie terra~~ solliciter et aux lieux dl~ffichaGe habituel. Le dolai d'affichage, fL~6 a quinze jours, comr1ence a courir Ie lendenuin de l'appostion des p~~~eaill: ou placards. Pendant co delai, il cst proc~du a la reconnaissance du terrain par un ou plusieurs nenbres de la Cor.rrJissioD en l~GSenCe du denandeur. Les oppositions, r6cl~~otions ou observations eventuelles, recevables jusqulau dernier jour du delai dl~ffich2g0, doivent ~tre fornulees par ecrit et d::)posues au bureau de:o aff<::.iros douan.i.al.es de La Prefecture, Sous-Prcifecture ou de La Nairie ~ elles coub inscritcs a Leur dat sur le registre d I attribution. En cas d I accord. arri.abLo so traduisant par abandon de ses droits par 1iopposaJ soit GTatuitenent, soit noyennnnt raienent dlune indemnite par Ie Qenandeur, une convention est ~~ediatement passoe entre les parties, signee par elles et contre sineeJ P2I ile:' President de La Oorm.ias Lon, En cas de desaccord, 1~ concession ne peut en principe, ~tre attribuee. Cependarrt , si b. Cormf.ssi.on est Lae 110pposition injustifi68 ou abusive, elle peut proposer a l'autorite supcrieure le depot d'une requisition dtL~atricu1atiori, au no~ de llEtat du terrain en cause. LRTICLE 2~.- Lorsque toutes les forn21it2s ont cite acconplies, le dossier conplet est SOL~4is a la Coru~ission d'attribution. Ce dossier doit comporter outre 10. denande et ses pieces afferentes : a) Un proces-verbal G'affichaee signe du Prefet, Sous-Profet au an Maire; b) Un proces-verbal de non opposition signa par le Prefet, Sous-Prefet ou 1e 11aire, ou les orgginaux des oppositions, ainsi qu'eventuellcoent la convention d1aocord aoiable passee entre le dCl~~d8ur et Ie au les opposants et Ie jugcnent dthoJ:!Ologation. .../ ... 4 1 c) - Un prcces -verbc'L de r econn:::.issa.nco de terrain signa par les menbres :1(> 1.:1 Comission et par 10 dcncndour , C~cun de ces docuncnt8 doit ~tre etabli en triple exenplaires. /.~nCLE 233 .- La Comrri.asion , apres ,eX2..DOn, ddc Lde si La demands peut ou non ~tre ' rctcntl£i' Dans Ie preDicr c~s, 0110 fixe los conditions a imposer au preneur, confor l,n: lcnt aUX dispositions de Particl€! 110 ci-<l.essus. Dans la. s econde hYDothese, clle doit obligatoirenent Dotiver sa decision de rojot. Lorsque plusiours de~des r egulieres concernant le ~~De terrain ont etc (l-:poSGCS l e Debe j our, La Corm.La s Lon doit en principe proposer l' n.ttribution du terrair. ~ celui des de~~deurs dont la proposition de nise en valeur est jugee la plus iDporta.."lte. ,',J1.TICLE 234 .- Lo denandeur est infOIT1C de La decision de la Connission et i.~vite le cac uchCo.nt , a signer l e cahier des charges • .'.r t i cl e 235 : Le dos sier, COD1,lc§t ,.; pOI Lo cahier des char-ges ainsi que Le projet d J.r r ct 6 do concession en triple cxenpl.aLrcs , est transnis au Directo1.1:FL-des Dona.inea , Cclui-ci annexe l'endroit cadas tz-a.I et coumet a La signature du tlr'~Fi..e.deJ T:.f. 11 est ensuite notifiu a l'intercsse par les soins du Prefet, Sous Praet QU du JVL.:.ire et publi0 au .Journa'l Officicl. Le delai de Disc en valour court ~ coopter de le. publication au Journ~ Officiel. ~rticle 236 : La redevanco cst pergue d1uvancc pour toute Sa duree par le Conserva t our de la propriet6 Fonciere. Elle doit ~tre versee dans les nois de la notification de l'Lrr~te de concession, a peine de dcch8Ullce. ~rt icl e 237 : Le concessio~ire cst ce~sc bien connaitre Ie terrain qui lui est attribue. A cet effet, t oute r '';clc r:1.:'..tion u1 t erieure tendnnt a reuettre en cause Le t orr::.in ains i nttribue est mule at non avenue de sa part. Article 238 : Lo droit de conces8ion ne peut 6tre cede sans uutorisation prealable do Ilhdninistration. ~rticle 239: En cas de d0ces uu ccncossionnaire se produirent ~vant la fin du delni de Dise on valeur, ses heritiors ou ~yants droit lui sont sbstitues de plein droit c I Us se font conna!tre dans 103 s ix noi,s du ,}.Sces. . ..1... :.rticle 246 : (fivisoes en 4 3 Dens l es plans d'urb~isD8 uirecteurs, les zones dth~bit~tion sont a) zanes ue construction a cnr~ctere definitif assorties des conditions eG nisc en v~leur. b) zane de perDi s d'hubit ation tr~ditionnelle sans conuitions de uise en v~eur . iJ t i cl e 247 D~s l os zones ue constrllctions a cnr~ctere definitif, Ie nontaut do 12.. rrise en vcleur es t fix·-'!e so it p.::tr uno loi de Finznces, soit par' ])":crct pri,s en Corise il d8S IIinist ros notannorrt on co qui concerne z a ) Le nontarrt runana pour 1:1 Connune de Bangu.i b) Lo norrtarrt r::.i niJ:n pour l es autres CODf.!U11os. ,\ r ticlo 248 z. 1 02 rrci:c aini.":1'l de Locnt e i .co et LIe ccas Lon cant fixes par 12. Loi de Firn nc es ou par D~crct pris 01:' Conseil de s I',Iinist :C08 no t cnnent on ce qui conc erno a ) 1 :>- Co.r nme uo Bangui b) - l es 2UtTCS Con~llilos . Dnns bus l os c ,~s , 1e nontarrt do 12. LocatLon ne pout St re infcrieur, quelle que :Joi t La ::JU:;>cr ficic ccnccd.ie au n.in.irrun })2I' on. !1I'ticle 249 : 1)2118 Lcs zones C; <:: parnLs d 'h.:',.'bito.t , aucune condit io n de oise en val.eur ntest GxicSe .Le t itulo.ire de pe:!:'~1 i :J d. '11~b it::1.t a tou jourc La possibilite,s'il I e J6sire, de construi=c en dur et d'obtenir, ~l~es const~t do Dise en v~eur, Ie titre dSfblitif de propr i ut S. !~t icle 250: 1e per;~is d ' hab i tat est delivre par so~~ pnr Ie Pr6fet, soit par Ie Sous-Pr0fet s0it pGl' I e ;~ire et si?;n~ r~ l os ~utorit~:J cODpGtentes precitees. I1 ne donne lieu a ~ucun p~icDent dtune reuev~~ce. f~t icle 251 : 1e pe~Jis d'habit~t no confere a son b6n:fici~ire que Ie droit d'edi fiGr des constructions d~nonta.ble s . II a un c~actere essentiel1eDent pr6caire et r evocable et c1c 3t b:6 excLus Lvonerrt a 1 'habitation. Articlc 252 : Les tGl~~inS rl~aUX dGstb18S a des exploit~tions agricoles ou indus trielles uoive~t obuir ~ des conditions de Dise en valeur at uoivent interesser les deux tiers QU ~o ins de i~ superficie conccdec. Cclle-ei c~t fixGe par l a Coooission d' attribution ~pres ~vis t echniques des services techniques conp6tents. f~t icle 253 pr oviso ires de Fin8Ilces. Le t~w: de redev~c e annuelle des terrains rur~ux conccdSs a titre dcs t ind s ,. 11 exploitation agricola ou Indus't'rLal.Le cst fixe pax la Loi Article 254 1'attribution ~ titre d6finitif donne lieu au p~icoent d'une redevancE dont Le t~ux est fix0 pc.r 1<1 10i de Finances. .../ ... 4 4 . 'c1e 255 : En vue J8 f:'-Voris cr los Irrvo s 't i.s senent s en Republiquc Ccntrc..fric2.ine, ~ eu Deci~iens relGtifs \ l~ concession des ~~eublos de llEt~t seront t-US . ~ s du tinbre et dlenrccistroDcnt.;isp,;ms,,; . '" ic1e 256: Tout titul:.ire tl1uzw c oncession a titre d6finitif doit r~querir 1'i.r:ltJa. ~~tion de s a propri~~ j 1~s ~ e del~i de trois mois a compter do l~ publioation au ~~il Of f i c i o l de 1~ixr2tu d ' ~ttribut ion ~ titre d6finitif •. 5i au C8urS de l~ ~0cC dure u1llli.utriculation, i1 est const~t6 que la s~pCrfici~ r~elle du t Grr::::.in c :.m.o .JJ0 cst different do c e l l.e fixee au titre d l a t t r i b u ti'Jn prOvlsorre, Le norrt arrt e. e 1 :, r cclev2.nce at les frais de c ess ion do i ven t Otre revise ~., consequence. ~ .. ;~t icl c 257: 11 est cre 6 un con~it~ consultatif uoman i a l at une c O[IDission de contre 'G des operat ion s iTJ:1obili2:r Gs. :; t i cl O 258 : Le Coo i t6 consuCtQtif d0~2.nial a pour miss ion ne donner s on ~vis sur les questions qu i lui s ont s C"..1T.1is cs )) 2.r Lo Oouvernenont et qui concarnc clircctenont ou indi rl'etcDcnt Lo dona.inc pub l i c r.C'.t Lonaf , II e s t c onp osj CO~.10 su i t : Pr'JsiL1ent: Monsieur le ::in::'s t rc dcs 'I'ravaux Publics :1 E t1 B n E S : - Le Chef :: IEkt-Ihjor de 1 0. D.:ifens e Nat Lonale Le 5ecr~ta.iJ.·e GGnCr::Q des Fincnces Lc Dir9ct eur des DOJ:l0,inc3 Le Dire~teu' de l'UruQllisne Le Diree-teu des TravC1,1.L"C Publics Le Prr5s :"J eut de 1 0. Chanlrre des Commerc es, de 1 1j~"TiCtD.ture, de l lIndw trie ev de l' j~tisanal. PROCEDu:?-3 D I L.CCEDER 1;, LL PROPRIETE .\rt iclc 259 Pour devenir prcDri~tC'.ire, il convient de proceder de la nnniere suivGnt 1 0 ) Aprcs pr.Lenorrt des droLt s donaniaux , Le futur c onccss Lonna.tre fait :l.ppGl au Cadastre. Celui~i ::ffectue 1 1 i:J.plantation du terrain c Iest a diro qu! i1 dClir.litc l n. superficie c::mCQC0e avec production d lun plan cadastraL Cotto procedure (lonn e lieu a un lIArr~te c..til.ttribution a titre provisoire dtune C'M'liiJOt!:"s io.'! ".~c~ Le de1ai dG c ons7.nlction sur 120 concession provisoire est de 4 QUG pour los t err:J.ins urbains et de 5 ms pour los terrains ruraux. 2 0 J Apr e s l~ Disc ~~ v~eux dans 10 de l a i de 5 ans selon los cas,llinterc s 06 fo.it uno de ":iande a1.L"C ~1omainef:: de constat de nf.se en valeur. Les Dona.ines drossent un Proces-Vcrbcl do c onscrrt (1 ~ nisG en valeur. Les Dcna.iries etab1issent aJ.ors au vu de ~ Pr0ces-Verbal llArr~t6 0. titre i Cfinitif. Oct A~te est signa pox le I-:inistrc des cvaux Publics. 30 ) li.pres 1 r .i...rr~t0 d-Sfir.itif vicnt le Proces-Verbal de bornajo , : r::'.. ') 4°) .i\.pres le ~VOrb21 Jc bozringe vient larequisition d 1i..'J.1"J2.tri culo.ticr... Le Tribunal civil "" cUor,:: uno Ordonnance. Le oonsarvateur do In. '~Opri2t6 fonciere et~blit au ~~ de cetto Orclonr.k~ce un TITRE FaNCIER et inscrit ~c titre foncier sur le Li~G Foncier • . rhole 260: TC..lt titulaire d "un Jroit f'onc Lcr qui n I aurai.t ni bftti ni niSEI ;n v--..l eur sur lot s ern cl:chu et il so.rn procede : ::>:,it au retour au c1oDC'-ine de l 'Etat de son terro.in soit n l'oxpropriation POL~ clSfaut de Dise en v2leur. ;,rticle 261 : 'I'oirt cf'o i.s , touto ~)roro(:;ation de d~~p'-.~ ne pout ~tre acccddo ~u I en Conseil des Ministres sur ~rj8cnt0tion d1un dossier justificatif de Disc en vrJ.our dane lL"'1 ni..."':IDUJ:1 do trois no i.s , iJticls 262 : n ,sst .ins t Ltu~ uno t.::.::o d l,jquillCfJent sur les lots de terr~ins urb~~~s faisQUt l'~bjjt de conces3ion provisoir8S. Article 263 : Le t2UX c10 le. t~)Ce sero. fi-x:: IJ2X 1,3, Loi (10 Fincmces du nontcrrt de le, Disc en v~:;ur ::lini..TJ.1X:l ficu:c:::nt i1.U;: cciliiers des charges. El.Lc sera o.cquit teo 0. 10. Caisse ~~.1 Rcc cvcur des Dor.ninos ou de l 'Lgent SpScial, du Tr~sor, au DOUGut uu dQ9P~t ~0 10. clOL~"'1Je do 10. conccs8ion. Lrticlo 264 :Des~is:r(j'Jitions V".rticclieres pcuvcrrt etro' :rrcyues pour fixer les '.1odalit6s ~le gost.:.-::c D2X 10 (~O;;l::-,ine concern-rrt no bcrracrrt : 10)~ -.;ccnosi2.tiques distintes des biens purcncrrt donanIaux g'eres par Le DOIJ.2.ine. 2°) J3:~-~s ('0'" 't· "'-- l 0':> conGTc~g:J. lens dissoules non reconnus par In 10i sur les Lssoci2.tioils 2~~S but lucr2tif. 3°) SL~~~stres ~rononc6s au titre des profits illicitcs. A~ticle.,..265 : .l..~-C' .~8s~i~n l~e ces biens cst clors assurde COI:YJC d:l.natiere de scquest... e d'm u"::Z':..:, :3',..:n'T.:Q. i..., ... 4/ TIT R E VII DU COlT'.i.r~WLE ET DE L;i. P..ELLIS!.TIOlJ DES O&1. ·.J:'I01J3 II II'TOB rr, IERES Lrtic1c2C.~· : ' .' ~r ·:.c : ll~extension considerable et ~'; l'ir.lportance des o~ tions m-::obi1icre~ rl:o..lisScs IJo..I' l'Etat et les Co.l.Lec t Lv.icds Pub'l Iques ctbti6 cone le L6gisl~tc~u' ~ prendre ~c sorie de Desures ayant pour objet : ~t 1 0 ) de contro1er et de liDiter 1es incidences fli1CQcieres des oper~t irJDobiliG:Cos reconnues .indLapcnsnb.Les a 10. borme narcho des services et au dSvel pe~ent 6co~oDique et social du Pays. 2°) de oiC~D: uti1iser les ~essources i-~Jobi1ieres cle l'Eto.t et des Collectivit2s ~~bli~ue. 3°) d'uvitor 10. dispersion dans 10. roa1isation des operations foncieI du sect8UT public, on pcr~ettant a 10. Direction G6ner2lc des LJpots ot des D~i d'apporter son socours G~~ Collectivites int6ressees. ~ cet effot, il est instituQ un dispositif de contrale des operations ioDobilieros Qui co~portent essentielleDent 10. consultation du dODo.ine et de cae sians sp0ciales et 10. fon~alit6 du visa des actes. trticle 267 : Le UODo.ll1e a 10 Donopo1e de 10. nCGociation ainsi que de 1a passati des actas de location ou d'acquisition interessant los services do l'Etat et i1 assure en C:LS d'oxlJropriation, 1es fonctions de cO~disJ~aire du Gouvernenent aupres des juriclictions chnrGues de 10. fixation des indc[mitos. CIL'l.pyrn.E II: DU CCIRROLE DES OPERATIONS IlITDBIL:GP-ES Section I: D]~ L"~ COlT3TJJR:.TIOH DU DOI'·1i~INE. lrtic1e 268 Les acquisitions ou locations d'L~eub1es au de fonds de comnerce poursuivies ~ar l'EtQt at le3 pcrsonncs publiques ne peuvant etre rcia1isees qu'~­ avis du Directcur ues DODQinCS. Article 269: Les services, Co11ectivit0s et orsanisDcs vis~s cODprcnant d "une ::,JClI't : 1 0) 1 'Et;,:.t, los utc blis3eccltmts pubLi.c s , 1es offices ere los concessionnaires de services publics au GOS tr~vQux publios de l'EtQt; 2°) 1es Gntr8;:Jrisos puhl.tquos 8U nat i.onal i.sees at los soci6tcs d'aconor.li.e mi.::c; a particip;,:.tion fli1~oiero publi~ue 3°) 1es c;,:.iSSGS ou orGc~isues de SGCDxit6 sociale,d'~11oc0tions faoili.a1es ou de outua1ito sociilo ~3Tico1c. 4°) 1es orsanisncs rccevront 10 ccncours fb1~cior de l'~tat et saUDis au controle peroallcnt cl'cUl controlour financier d~3iv18 l~~ l'Etat ; ...1... 47 50) l os soc iutus , ~3S~i~t ions , ent r epr ises au org~isD0s de t oute n~ture qui se trouvent ~l~ccs, .. Uroit au en f~it, sous I e contrale de ITEt~t, des 6t a blisscnents, c t~bl isse~Gnts ou orgQnisoes susviscs ou qui ~3i3 s cnt pour l eur coopte. b ) d 'autr e pc::=t 1 0 ) les collectiv~tcs lcc~lcs, l eurs 6 t~bl is sGocnt s publics, l eurs conces sionnaircs, l es soc i6 tos d2~S losquelles ces collectivit6s ct otQblisscnents d6t iennent en s e8blu ou 36~~QQont l~ D2j or i t6 du CQpit~. 2°) l os orG~nis~cs do t~utc nGt ure rcc ov~~t l a conCOlTS finQncier de CGS collectivit6s ou orG'~isr,ic s ou qui se trouve:1.t pl.-:CCC3 en dro i t ou en f a i t s ous l eur centrale. Art i cl e 270: I IJS opt: r c.t i ::il1s souruses .~ 1 8. consultation concernant notnnnerrt r 1 0) 1 . . , . , . ' .... ' d 'i!:1!.1oubl as , de ('troits i.~}obiliers . d f ' c s QCO U~S l ,{; 10112, . \ '{;~l.re oner eux '" " n r co , '" C n ; ;'"l """"C '"t.::: -.J '- ~ ....~ \,,; -..I .. . ..; . \..:~ ""' :'i ., • J. • d t t .. .. t ' . ,J.. •, Ge ~ ~~ ~ ~ s SCCl~U}:: ' onnan voca. ~on a 1 Qcqu2s il. l on en pl.e iri e pr :...p:::- i:;t··5 d ' i'.1f.1Cubl zs au de po Irrtes d ' i •.moub'l cs , l orsqulell cs c.:: pas sent un cGrt 2.h"!. non t arrt fix~ IJ2.l.' Lrr~te du JVlini str e de 11 ~':;cono!Jie e t des Finances. Ar t i cle 271 : 1 .:-. c~ irec t i0i1 des C1 !):'.12.inC ne do i.t atre obl -icnto ire;:lcnt consul.t J 1° ) en L~t iere d l~cquis it ion que si l a valeur ues biens acqu i s est eg2le ou superieur ~ ) 000 000 . SGS, quel 2°\ ",. ~,~':-",~ ,1 ,.,.." <' (1 , ba.i.L q/ ", r.. ,.. ,,~ e,,- e ,, 8 ) .... .:-",,,, a '-'oJ.. uo est CCnl ou suvoriaux a I 500 000 eu qu t en s oit Le pr ix cs t superieur a 9 si Ie loyer ~uel, ch~3QS cODpri 8i la -duroe de 10.. l ocation ans , l~ticle 272 : L~ uirecticn dos dooaines doit f ornuler sur avi s d~n5 un delai d Tun noLs 0. cor.r;!t er de La ckt o de La r eception de 10. donando, 1 I avis du Direct aur dos D o;]:d.l1()S doit por t er essentiellement sur les condi tions finauci-res de 1Iop~r~tion et qui aboutit n6cessairQDc~t a Q~e estL~­ tion en valeur vlinole OU en val.cur l ocative des biens acquf.s au pris 0. bai.L, Section II DE 1 ' ~~jj·;mT P;E 1.il. .';OHI''!ISSI ON DES OPERi.TIOUJ IIE I):BILIDlES Article 273 I'I..mi de 11:w i s du dona ine , Le servicc ou 1.:. collcctivite int6resS2c d'oH aauf di.s pens c li!:1itativc'-lent prevue, a.ins ; 10.. corm.i.s s Ion des ol~rations ~~obiliGros. Article ?'7/ r : La conn.i s s i.on a csaent .LeLl.cnerrt un role consultutLf, Ccpendarrt Ie po..sser~Outre cet avis v~ut r ejet. .../ ... .~D ~rt icle 215 • La oission qui inconbe a l~ c o~~is sion consiste essent iol leDent 0. a-ppritUnr;"i les proj cts app or-tcnt bien 1 .::. s olution pcrraetrtarrt d'assU'er r.u DOll1dre cant I e fonctionne~ent norl~ du s ervice dans I e respect des contr~L~t cs li: es a 11 Architecture , a l lurb~isDe ~ l~ Technique ou a l a protect i on des sites ot~ protUgBs • .-f 4CHJ ! '·i.rt icl ~· ;' ,~ f: 11 est cr :~ 6 uno conni.s s f on des oper a t ions iI:llJ.obilieros dorrt 12. conposition , 1 I or~QUis~tion et 10 f0nc t ioP ~cDont seront deteroinGes par Decret pris en Conseil Qes Mi nist res SBCTION III ROLE COm z.:E TIU DOTL.ll'JE ~rt icl e 277 : Los 2gcnts uu dooiine a~s~;nt ~es f onctions de r~pporteurs pour IGS oper a t i on f onciercs . l~t icle 276 : Le vi Sn uu Dircctcur des Dor.~ines des ~ctes relatifs a~~ on6r~­ tions i!'Dobilieres es t obl ic.;o..to iro .. Ce vf.sa pernct au Directeur de s tass~cr si I e s ervice ou l~ coll ectivit~ n '~ pas passG out r e l' nvis de I n cou~ission . CIL'..PITIm III DES ?B.OC~Du~Z:J '7J.;J) I'".£1 IONlillLLES . P!J1JlGn!.PHE I : i-iZilLIS;2I0:T ;~?'iL'J3LB Dl~S O?EliL'l.'IOHS Dlfo103ILIEnES. Ar t i cle 279 Le do!];:. i nc :: uno ho..b il itc.tbn excl us i ve pour passer pour Le coopbo des services de l'Et at, l es o..ctcs d 'o..cquisit ion ct de loc~tion d'~eubles , de droits i n'".1obiliers et (~e Lends l~Q C O;'.1lJ.01.' CO 1GS interess 2.-"1.t . PfllLGRiJ'H8 II: nOLE DU ro. G:~nf.8 »..'j{J LL J.i'r;:.~T ION DES nmE~ijj:nTES DI EXPG,O",· PRIN.J:1 ION. Ar t i cl e 260 : Le Diroct ,}'..ll' dGS Dona.inos assur-e l es f onctions de co~issai.re du Gouvotrnomorrt aupres des juridictions de l ' expropriation at , 0. CG titre , il .est appelc a veiller au 'respect des principos d 1indenn i sat ion . S:CCTIOliJ' II : DES PllOClillDTGS NOUVELV::S . Article 28I : Lorsquc de s services de l 'Etat au des collectivites publ iques projettent de r cdiser des Q.CCl' tis it i ons i.':1.Dobilieres , Le doraa.ine, dans le cadro noznal, de SGS attributions, est t cnu d 12vcluer l es b i ens 0. acqucSrir , des lors que leur v2~eur est supcrieure a 5 000 000 et , l ' en ce qui concerne les servi ces de l'Et at de negocier l es acquisitions et J e passer l es o..ctes d 'o..cquis itions destinees ales constater . En outre , lors~ue les conditions finencieres des acquisitions sont ~D~elees a ~tre fixees judicio..irecent d~s Ie cours d'uue 1~oc6dure d tex~rol~iation, il assure les f owctions ~e can~ssaire du Gouverneoent . 49 ~ I T n E VIII rrtJ llOE';.nm IRIVE DE L I El'J.T CRtl.FIrillJ I DE:=:J GENE2J.LTIES ;'.i1TICLE 282 a- Le dorsa.ine prive s ! errtcnd de t ous les biens et droits nobiliers et ir,1'":lobiliers 'lui constituent entre les nafns de l'Et at des proprictes privees '001. ni ses aux charces at 0bl icat i ons de dro i t COlli.lun. 4- ' J'J.',:'.i.' ICLE 283 .- L IEt~t 1il'" en pr;ncipe s l es biens de s on donaine prive a. La di spo s it ion des diverses ad~inistrctions ~fLl de l eur ~e~cttre d'as surer la bonne DaXche des servi ce s dont elles sont res~onsGbles. On dit al or s qulil sl agit des biens affectes • •~lTICLE 284 .- LI ~ffect~tion es t .en vertu duquel Q~ ~ illeubl e d6pend~t du do:-~ine prive de l'Etat ou uetcnu p2X lui en j ouis sG~c e, ~ un titre quelconque, est Dis ~ l a di spo s it i on d1w l Ue]GrteDe~t nL~i~t0riel afin de lui perwettr e d1as surer l e f onc t Lonneuerrt du se 3:'vicc j)ubl i c dorrt il ~ La charge. t~TICLE 285 .- L' Gffect ation est dofblit ive l or squ 'elle por t e sur un i~euble non encore affecte au abandonnd c1~fi.l1itivo::10nt l)2X l e service o..ffectntaixe. Elle est )rovisoire l orsqu'elle OO~C2l~1e lU1 ~~.leu;)le d6 j ~ affec te . L 'Gf fect Gtion ne Jcut ~t~o ~~0nonce e qu1au l~ofit des s ervi.~s. de 1 'Etat . et des et2.'bl isscf.i0nts ~)'~'.i.Jl ics nrrt i .onaux c.. caracterc aclr1inist~8.tif . ll..'FlTlaLE 26t .- L"af'f'ecb .rt Lon os t r ;5o.lis8e GT2.tuitorJent l orsque les services an ciennenent et nouveller..ent ~fectat~iros f onc t i onnent t ous Je ux au Doyen ue credits ouverts directenent au budget de l'Etat. Par 'c ontro, el l e GOIU1e lieu au verse~ent J ' ~~e indeonitc lorsque ces services, cu llun d~ eill: s ont uotGS Je llautononie fin2.Dciere. Cetto lil~1 01:Jl1i.t ;] · correspond 0. 1<3. va.Lcur v6oo1e ou ~ La va.leur locative de l;L~cublc 8 elo~ qu ' i~ Gl ~Git u ' llile nffoct~tion def ini t i ve ou provisoire. ;~TICLE 287 .- Llnffcct~tion est lrrononcce p~ arr~t6 interDL~isteriel publ ie au Jou-~al Officiel. LRTI CLE 288 .- Les autr es biens t1u :i.\"'tril:.1o L~e pr ive Jc l'Etat qui no re<;oivent d' af'f'ec t at fon s lJ~cio.l(? et qni sorrt dovonus inutiles s ont cU t s biens non affectes. Ils doivent alo:.'s fH:::-c r Ci.Ii::: aux doua.ines G-U-"< fins de l eur alienation pour accroitre les rcssourccs GU TraGor . . ..1... CH,.PI?I8 II 50 J)::'; L1.. COlTSTITUTION DU .oo?ihD:E FRIVE. :~"r.I'ICLL 283 .- Cert<l IDS b i ens entr ant ;}c:..'1S 113 pat r inoine l1ri v-,] de l lEt<lt a pr es Z:cl~ssenent du donaino publ i c . DlunC lx'n i erc Gen2r:tle, l'Et2.t consb i t ue un uO!:1c'l.ine i1ri ve d~3 les c on~itions Jo clr ~it C8~}UL,. CepenJ~t, l'Etct peut utiliseI' un oode d 'acquis i t i on exorb i tQDt de Uroit COr-Dun en reco~ant no~t n IfexproprL~tion pour ccuse d ' ut i l i t c public. II peut enfin ' .: ': ..,", ..,~ ~, . cer tains biens en vertu de son 1roit de • • , ~ J. , s"l0lp 1~r: .;"'1r"l.~· SOUVCr2.J.:i1l t ::: . . .. 1ll3IJJICl,.E 290 .- Le ser vi ce el es dorna inca os t seul habilitC J. passer pour Le conpte d. ; orvices publ i oc de lIEt~t, 0ivils ou ~~il it 2.iro s , l es actes d1acqui s i t ion et de prif en location d ' Irmeub.Les at de c1roits i!:12:1obiliers ou de f ::>nc1s do comnexco , ,lnTICLE 291 • - LIEt~t e~}t cc.pabLo de r ec ovoir 3. titre gx'2.tui t des .iirmeub'Les par don; l ees, testan~nts, success i ons , pr os cr ipt ions . ;,IlTICLE 292 .- LI2t ::,.t pr opr i{k .i :L:e b: ,10fi cio de L' access Icn COITJO Los lX~.rticuliers net~n:.1ent en ~ot iere d l c11~~ ion , ~ l ll o s , ilot s et l es ~tterris seoents qui se f oroent ch ns Los rivieres n e dCl'On".:'.lTt :x, s du l1o~.1:'. li·lC publ i c na.Ls dont llEt2.t est rivero..in. ful.TICLE 293 .- LI Et ;:'..t pout CO"l]'.:O In iK'.rtic1.1.l i <:r, f :'..ire ~oce dor 2. 10. construction c. i::1lJou;Jles ncccssn tres 2.U f'onct Lon nen crrt de s es services. ,\llTICLE 294 .- L'Etd pcutL";.t l iser Lc s noy on s d ' a cqu .is Lt i on pro :;;lres 0.. In puissc.nce publ i que que constituent 11 e::llrO~)ri:tt ion pour cause d Iut il it~ pub 'l Iquo et Lcs acquf s i t i ons r eo.lis0es en vcrtu de son Jr oit ~o S8UVCr2.L'1Gtc (Jiens V3C~tS et sons oa1tr succession en d6shGncncc~ COU)OilS, t itres et Q~~ot s prescrits, 6pa.ves, biens confis~ ~~1eubles ~6eDptos •• ~.). CHLPIT.lE III: D.i~ L:. GE3TI01! DU rorr.nm ffiIVE hli~ICLE 295 .- Le dOD<'.L~C J i s Jos o 2 llli1 ~ro it per:~~nent ~8 contr~l e sur les conditio d~1S lesquelles s ont entretent~ ou utilisSs l es ~~Jeuble s d~ dOf.Dll1e . prive, affect au non , civils au nilit~ircs. iJ~r ICLE 296 .- Le service 2Jfect2.t~i2e est seul ch~'ge 02 I n cestion technique de llli.nouble qulil utilise s cIon 1es beso~ls 0.. s<'.tisf~ire et dont il assure l'entretie au Doyen des cr .idi.t s Dis ~t S2. dLspos Lt Lcn ?-, cct effete IJrr ICLE 2 97L~-Jon~inc L'1tervi6~t ~~1S l~ Gest ion des biens affectes pour effectuer ( 0'tI.uc Le service o..ffccto:t;<'..ire n ' c.. ,2.S qu..uit6 :;Jo"'JX ac conpl i,r ot notarmerrt les operatic essentiellcnent juridiqucs et fin~1cicres. Clest c.LJ.si que Lozsqut un ir.c:leuble te:,lporairef:1ent Sc.,ZlS enpl.o f est mf.s a 10. disposition d 1 ill1 pc.rticulier p2r voie de l ocntion ou de convention d'occupo.tion pre caire, Ie dor.~.ine oto.blit 1 1<'.cte, sti~ulo au nOD de l'Etat, assure Ie recouvreoent ( loyers ou des redevQnccs. . ..1... 5 1 ~JTICLE 2 96~ Lor sque l e 8 i ;Jneubles JOD~~i~ux aff ec t cis uoi vent f~ire ll objet de ~nvent ion de 5estion ~vec l os collectivit c s, etabl is 8e~ent s pub l i cs ou orgQlli SDCS J ;~ l~ci d'utilit u publ i que , il incoDbe o..u Do~b1e d l en fixer l es conditions at 10 m~c et d len a s surer l a pus sa t ion . CH:.prrrtE rv , DES LOC~~T IONS ;~ll':2 ICLE 29 2, Le s i-'J.T.1cubl es de 1 I Et c.t , de venus inutiles au ser v i c e qui l es dc t i e: doi-"rent ~tre r eni s au donaine aux f Iris d I 2.1 i enat i on 8. no ins qu ' autre s er vic e n ' en c1 eDunde l'affectat i on. S i 12.. vente ~1}1J<..'U'2.!t Inposs fb'Le 0",1 inoppor tune pour l 'Etat ou si l ' L'1ut ilite n ' es t que part i elle ou t eQp0r~ire, il convien t de procG der n l a l ocation. L~nTICLE 300 . I e service qui 2. s eul qu:::.lit e Ccs Inaoubl.oe , affecte s ou n on a un s ervice public, quel que s oIt l es Ge t iont ou 108 r egit, ne peuven t ~tr8 10uCs que pax Ie doDai..'1e pour fixer Lee co ndit i on s . f inanc Ler-e e de 12. Locat I on , ;~J.T ICLE 30 1 • - Lc ChO D; du no de de Loc a t Lon C.Plx'x t icnt un i quenerrt au s ervic e des donaines , 11 ne P8Ut t out ef ois eJtrc r ecouru a 1 0.. Loca t I on aruabl e que s i ce no de <:1 lJP<:.1:X2.lt C0!J.r:JC pl us c.vC'.J.'l.t c:...::; i eu...,: pour Le Tres or . IJIi:I C,'LE 302 .- Q,ue 120 Looa t i.on s o i.t e ons ontie 8. I' an.iab Le ou aux enchares , les b: do i vent ~tre pa s se s en 1 0.. f'cr'ne .a druni.s t'rrrt Lves L "ac t e est r eg'll par le CODrilissain l a Re pub l i que qu i l u i conf er e l rauth~o ite et en a ssure l a conservation. ~l~ICLE 303 .- Les l oyers et ferDc.Ges s ont toujours stipules p<:1yables en numerai et Q' avonce. Le l oyer doit rC l~e 8 Gnter en principe l a valeur locative de s biens 1 Li.TITICLE 304 .- Lucun c cho..rCe aucnentC1tive du prix, aut re que ccl Lea qu'il doit 16ealeoe~t supportcr 1 no peut etre i~?Ose e au prcneur . L~rICLE 305 .- L' EtQt ct los .:'.u t r e G collectivites publique s s e trouvent s o~~is a Uroit connun pour l es Locaux 0. u s c..;o :t:'.:lustr ie l , c onne'r c i n.l ou <:1Xtis2.I1D.l qu! Us donncn t en loc~tion. L ' Et~t ne pout not~.L:'-lcnt re ~)r '~~1 l1J:' C ncme pour caus e d 'utilite publique, La 1 disposition d l un r li.1eub le cl o:::.~ial 10u0 i:t un i ndustri al, C1. un conmexcanb ou un artisan s ans vers er Q. 11 il:turo ~; s : un o i:1C~ 8 r.r'lite d I e v ict i on egale an prejudice car par le dof'aut de r'enouvo'l. l.euorrt , ARr I CLE 306 • - Des t err.::.il:s JOJ;Ic.:li.:'.ux 1 11n8 l1uree supcr I our-c 2.. d j;: 0-1:'8 pour 1 ., u. fho..bitation. 9\l.l1S'.:ri (mrcToute autre Lccr.bLen .. de l'Econo~ie et <108 FL"~1COG. civil s ou militc.ircs, p8uvent ~tre loues r6 ;,~ is .:',t ion QI o ?~ r.:'.t ion d 'urbcnisme ou a dix ans doit ~tre aut oz- Lsri e par -I e Mini: .../ ... CIt\PITRE V 5 2 DES AL IElTL.T IONS j~ll.TICLE 307 .- Les i':lf.1oubles inutllises ou devenus sans empl.o l doivent ~tro vendus des lors quIlls ne sont plus ~eoess~ires a un servioe de l'Etat. fJlTICLE 308 .- L'o.liGndi0:1 des biens du donaine prive ir:n:lobilier de l1Etat a lieu nor~~lo~ont par adjudicntion publique. !ulTICLE 309 .- SuiV2~t 10. v-~cur vSnale des inoeubles, les vcntes sont o.utorisees 1 °/ soit p['.2' 10 Con:~1is8aire de 10. Republique ; 2°/ soit pc..r 10 IlL."'listre chaxe6 de ltEcononie ot des Finances; 3°/ soit oluill.!y'..::' D6crot pris en Conseil des :Hinistres. iJlTICLE 310 .- Les aetas do vantJs so~t passes dev~t le Co~~issaira do la Ropub1ique. LRTICLE 311 .- A. d6f2.ut de -:>::.iener..t au pr ix aux echeanees, les acquezeur-s sont dechus de-plell1 droit s'1l8 ;0 se sont pas liberes d,~lS 10. quinzai.~e de la notifica tion d'un avis de rrino 6::' r-ecouvrcnorrt , :JtTICLE declasses ; des :i..ur:leubles c1o::rniaux oed8s en vue de" L:voriser La ccns'trruc t Lon et les operations d'l~banisDe foncier ; des Irmeuhl.ca qui ont et6 acqui,s par 1 tEtat par expropriation pour C2.liS' d'utilite publique ; des iL~~eubles acquis ou ~0n2~es sur des credits budgetaires ouverts pour la realisntion do villes nouvelles ou de centres urbains nouveaux des constructions provisoires 8difioes par llEtat ; des L.Jr.leubles d 'ho.bito.tion do car-ac't er-e definitif construit directeoent par ltEtat des for~ts des i~Jeubles exrropriGs ~sant ltobjet do retrocession; des ~~oubles dOr.k~iaux c6d8S en vue do favoriser les operations d'OL~nageoent foncier etc ••• .../ ... CF":.PITRE VI ~JJX ]}IHEUBLES mrvrs DE L' ETLT ,'...11TI CLE 313 • - Lc siL:.>1""lo.turc des to:-..-t es relc.i;if c..UX .irmcubLes b.1tis prives de l'Et2.t r eleve de l~ c o~p€ tence au 0hcf de l'Etct. ~R~ ICLE 314 .- Lo. siGDc..turc des ~cJcu1les pr l VGs n on b~tis de l'Eto.t releve de 1 0. con pe t en c e du i:i...'1istrc (18 l'EconoDie et des Finances. CIL2IrIill VII: :!JU COl1TErrrmux :lllTICLE 315 • - Los biens au dome.inc pr::'ve s ont sourai,s a La juridiction de dr oit CO!Jf.IUl1 sauf dispos itions pc..rt icul ier es expre s s es contr2.ires. T I T E IX CH.i.?ITl1E I DES GGl'illH..::.LTIES 13 .£1 I CLE 316. Sont c0l1s i J ir6cs ccnne for~ts, Les t crrc..ins don t los produits mzclisifs 01.1 princip~l~~ sont 10 bois 01.1 des produits n~turels ve getaux tels que no t ,~~~or.t les bc..~bous , les gon~es, les ecorces et fruits a tanin, les ecorces textiles e t tinctcri.:-~ cs, l os r l:sll1.CS, los Labex , l es f cuilles, Les S:::1.V2neS at les steppes, I e ~~pok, Ie cc..outchQuc, l~ Gl u , l e s pC~l:iers s pont~es, l es bois dtebenisterie et d ' iJdu s t r ic , les de feu a t de cl~~bon, los drogue s et tous c..utres vcieeto.ux ne cons tituant pas un produit q'STicole 01.1 les fruits d ' une culture pezonnc , !S~T ICLE 317 .- p~ c..ppl ic~t ion du ~IrITE I, Ch~pitre I d~ present Code, constitue le dOL~ine f orcsticr los f orOts iLr~~triculees au non de l'Etat et les for~ts qui ne f ont P...as l' objet c. "un TI'l:'W; do prolU: i6~.. ..; . CEil.PTI'Iill II :r))lJ.rm~ FOHEG'L' IZR nn::1li.TIUCULE Ix:" ~'"J JJ:-:E FO~1£3'.r IE:R CLLSSE »> lJtTI CLE 318.• - Cal1for::1~,xmt a. 1 t C!..:rticle 164 du Trrn.E J-C du present Code, It i.Dr:li:!. triculation G1une fc~~t ~u nO D de l' Et~t ~broGe taus l es droits coutu~iers d'usage sur I [\. zone a.ins f i~.;;r.triou16e. L 'utilis" tion P'..I les par-t Lcul Lexs de tout 01.1 p::::.rti( de La f orOt i :4.1r.ttr i culue au nO!:.1 de 1 ' Et.:.t, xvec ou sans enpris e, a. titre collectif ou individual, eXi,::;e La dJl ivr~cG c} l u..'1.0 cu t cr Lsat Ion i:!.dlJinistr2.tive • ...1... hllTICLE 319.- Ltexercicc des clroi ts coutunicrs d'us~c sur les for~ts don2ni~es non ir.1f.12.tricule es au non de 1 ' l::t.:-..t pout ~tr<) s oun d.s o : s oit au r i c;ine du cLasaonerrt , D2-'1.s ce C<tS l eur exer cice es t sus ~)o:1du, S2.11.: exception l init2.tive~c~t Qrretees p~ It <tutorit~ adoinistr~tivc .; soit au r~G~~e 00 In protect ion . Leur exer cicc est (llors libre, sauf exception l iwita.tivcoe~t ~r~tees p~ l' nutorit e adoini stra.tivc. l~TICLE 32 0 .- D~s t ous l es c~s cet exer cice es t str icteoent lioite a l a sat isfact i de s besoins personne Ls et oolloctUs des usagers , y corrpr i.s 1 fapprovf.s Lonnenerrb des negoce s traditionnels. LI:'I'ICLE 321 .- Font oblic;o.to ircf1cmt par't Le du dona.ine i n .l2.tricule ou du donaine cLaas 1 e / - l es vcrsc.nts norrbagncux offrant un 2.Dgle de: 35° et plus ; 2 ° / - l es tcr.c.:l..L"1S OU pourTI!lIhent se produire des r o.vinenents ou des e'IOu lenent da.neercux 3°/ - l es terro.:i.lli~ nus ou insuffisannent bo i .sd s , deno!Jl:los "peri.r.letre: de r eboise;:J.ent" dont 10. r eforesta.tion es t prevue. fJrr ICLE 322 .- Sont considcirees COUTJe for~ts du dO;:J.a.ine cla.sse : 1°/ - l es for~ts UU UOQ:-'~1e prive de 1'Et a.t ( for~t s do~~i8l es , r eserves C f'aune et de flor e , los r us er ves int~g.r.:l.1es ~ Lcs parcs na't I onaux ] ; 2 c / l es for~t s .:l.)parten~t ~u.x col l ectivi t es ou et~blis~eDents publics (for~ts corJ011.:'1.0.1es, rura.les •••• ) ; 3°/ - les for~ts dODOnio.les ou soucis&s , qui seront classoes a part ir des for~ts coutunieres ou des for~ts v<:.ccntcs et sans Dn.l.tre sui vwt 10. prooedure a If~ticle 4 du Code Fores tior. A.i.l:.T ICLE 323 .- Les for~ts du donaino ~lasse ne pourront ~tre olienee s ou . hanger de r CCJ.rJe que prrr 1 f intervent ion ,P une Or-donnance ou d tune Loi pr i .s sur proposition du Minis t re CTh~g6 des E~ux et For~ts et Chasses . iJ1TICLE 324 .- Dans l es for~ts du dODai~e forest ier clo.s sc, l~ presor i pt ion acqui s i tive ne j ouera ni en ce qu i oonC0l~e 1 0. pro~iete du sol ni en ce qui concerne les US~f,e s a c8ndition que l es o.c tcs de Gcs~ ion aient 6t6 r8Gu1iere~ent effectues. lli~ICLE 325 .- Les droi ts d tus~e P0UV~1t Otro r~chetG s p.:tr voie de cantonnenent noyennant IDle indel~litu. I T T.L !uTtTICLE 326 .- Le r ec i.!.1o fis ccl f orest i cr est caserrt LoLl enenb cons t i t ue par des taxes et r edeVMces. AHTICLE 327 .- Toutcs l es r ec et -cos f o::cstieres sout considerues corme des recattes doDanLal,es • .../ ... SECTIon I ~lITICLE 328 .- Sont sow1is ~ l~ t~(O de superficie los titul~iros de perois ten poraircs d I exp10it::'.tion~ Lcs :r.<-:sic;:;, Los ncho t eurs do coupes en forets dOD2.."1i81os a 1 1exclusion de pcr:.li:J s:,,';Ci2.lC::: c~o COUj)CS dcfinis 2t l lorticle 30 dien... 3 du Code ?orestior et not~~.riO:lt Lcs pcr'.:is s:)~ciJ.ux de coupes d l un nonbze lL-:1it6 d t arbres , de pieces, net:?:'8S cuboc , st2.;'l'GS, 1:ilo2;rc:.f.l1:10s ou hec t ar'es , lorsClulelle a pour but a) let production cO::lo:ol'ci.::le de bois de fou et n charbon, des bois de Dines s perches c.G cons t.cuct ton , po t eaux . piro,T,Ue s des produits accessoires a iris I Clue pour s~tisfaire a1..LX bosoins p~oDent lOGa1..Lx en bois dloGuvre ne se trouvant pas sur le D2rche. b) llexploit.::tion dos pouple~ont8 en bordure des porT.lis tooporaires et des reGies econoniClu8T.1ent exploit~)les pGI le titulairc du titrG Jlox~loitation principal c) - 18. rcoJ.isati,'n clos dSDoisonents necessairos a1.LX cultures industrielles 1 aux ex~loitations nli~iore8 ou autros. :.itTICLE 329 .- Cotto tZ'.Xe os t exclusive de toute autre t axe rl t occupation pC1JZ' 1es L~st~ll~tions noccss~ires ~ llexploitGtion. Elle est annuelle. i~{TICLE 330.. Lo tau:c de 10.. t2.XC de superficie sera. fi.."'{ee chaque 3J."111ee p2I uno Loi de Fin8.llces. PtjlAGR.i~PHE II: T~L:m D~~ 'rnlJ'TSFEHT LoRI'ICLE 331 : Sont a.straintGsau p~iGDent de l~ taxe de tra.nsfert les personnes Clui procedent QUX trnnsfe:?:'ts d t un PCl--:':lis de coupe de bo Ls , Cette t axe est egale a c inq fois 12.. taxe de superficie ~nuGlle. iJ.1TICLE 332 •- L I Gch6.:mce de pcr'n.i.s ou de parcel Le de ces pc'rrri,s entre exploitcmts est consid~re COU~G un tr~~sfort uniClue ot donne lieu au paicoent de 10., D~De taxe par Doiti,j ontre los par-t.Lcs lJ',TICLE 33§ • - La tZ'.Xo os t c1tre n~,:lo si Ie transfert du perrri.s a pour resul tat de r8{7ouper sous une D~l~le ra.ison soc Lal.e de s pariai,s pr6ccdeJJr.1ont attribues D. des titulaires diff0rents. l\.ll'I'ICLE 334 .- La t oxe do tr:::.l1.sfo:::,t pourra ~tre rucluite ,\ 12. noitic Loz aqu l un ascGndant, conjoint ou descendant en liCuG directe du titulaire deDancle le transfert D. son profit du per~is accor~6 au clcfunt dont il est a.ppe16 Q recueillir la succession ...1... 56 ' PL1-;';·~Giu.:?I-IC III 0 ... L'Ti' I CLE 335 .- La percept Lon '10 1 ::-, t axo sur l os perm.i.s S D(;Cb,ux 1' " 1 . t ... . ·-1- , '1' L ' 1 - 0 1 .. " 3 ) t 3 b) '" pour exp o i at i on oonuo.rc i.a e pr.rvue 8. arc ac C )' , n anna a e , se f ern. nar avnncc ,'"'.." n(Y, .'IC~:~ 1, At cl 1 d 1 .. cl ""t ' d " .L' ..~. " "" -du (G pO e 2. enanue qua evra '-I re n.cCO ~.1 1Xlot..>~U u r c:cGpisse de voxs tCClcn • /.:l':rIC LE .336 . - Le t C1.1X: do 1 ::1 t<1XG s er-a fix(ie chaque annes :P~ une Lo i de Finances . II en est tie !:I~ f.1e p 01..1X : 1°/ - l os CP--i.1:.l0S vC:''lUUOC her-s (10 l 'U .D . E •.:'• •C. 7 2 0/ - Les :;rtJl JCG vendues ho r n de 1::'.. U.-)publ ique Cent r ::'.fri c 2.ine et ~L l 'int.5ri c de I t U. D.E .A. C. 3°/ des t ina t i on. ",' ages les ~~~ et autres rrrodu i ts de tr{~cforDation quel1e que s a i t l eur L.l1'i' I CLE ~)~ . - Tout L'1.t..5ross6 e f;t tenu , avant l e 15 (10 chaque Dais , de pr6sent~r .. a l '~ent f orcstier h::.~ il itu eu au f onctionnaire en t onnnt lieu , tli1 e t a t indiquant p:u: es sence et CU;J2.,j O, pour Lo raoi.s e cou~·:5 ~ 2. ) b ) c) d) ;.J6r iouc . l e stocl: do LJo i fJ 8 1:. ,:;ru.:.lCS 2.U pr €'-li er j our du Doi s 10 scocl; I.~ C bo i.s ~;~b it~ ~ 2..1.1. ] r CiJi 8r j our rlu :10 i s ., l e ,,; ot~.l (l e:-J clU'b its l i vros 8- I ' e;c:1or t2.t i on pen:}2.,'1t l e moi s 6«ou16 ., Ie ;;ot2.1 L1c s d0b i ts livrS:::; 8- 12. CO:'1S0':1. 1ation 10c::>..l e pendant I e. nOne Cec Gta: s era ac cOl !~'c..G"''lC , d ' uno 2.D:11i2,ti011 cer tifi·.5e exact e cles bor-der-eaux de livrnisons et ca f'eu.i'l.Lcc de r oute c oncer-nant l os :,;;r tn es . Au vu ce cet ut C',t ci; apres v0rifica t i on, Le f'onc t Lonua.iz'e en question dressera Le " con 8. percevoi:!:' ll qui pcr ne t C. l 'interos s :5 e.e vez s e;; I n. t~ce h 10. caiss e du R.ec eve ur d ES Doma..Luc s , lJ c.nCLE 33.8 . - LeG :9c:'::3mn8 S titulni:l.'e s de pcr rai.s d ' occupe'r 8- titre provisoixe qUi , en vertu de Lour 2..ct i v i ·cc:: , ;, O'L1-C 11.:'.i1 S l' obliL~ 2.t ion de cl.5truire 1.:1. for~t corme il advient en ndiere <1 ' e~~p: o it c::.t iO'ri. mini~re au a:-:;r icole , de vront olJtenir Ie pernis s pScicl de d,SboiseueTc ~: ;vu h l' :u:t i c l c 30, al li10a .3 c) e t pc-ye::: u.."18 r ede vanc e. f .. , S C~C1. D:~C chaque .:1.Ul.VJC p2X une Lei de Finances. .. ../ ... 57 iJ1TICLE 340 .- Les t~es et recevances ci-dessus ninsi que 10.. taxe forestierc de 110FFICE NLTI01l[,L DES FOl1lJ.£1S (60 )'b part revenant a llEtnt) seront recouvrees pax La Direction des DonaInes , Pl\.RAGi\..LPHE-..-TI :C 0 N TEN TIE U X ~RTICLE 341 .- Lo contontioux d8s t~os et redevances forosti~rcs ~2~ , de 1a CODpetence de 10.. juridiction judieinire , T I T REX DE L I EXffiOffi IATION row Cl,USE DIUTILITE Pl1BLIQUE CHLPITIlE I DBS DISPOSITIONS G~TIlli!iliES SEC T ION I: DEFTI1ITI011 ARTICLE 342;- Ltexpropri~ticn pour cause d'uti1ite publique est une procedure par laquelle llEtat obliee lli1 ~articU1icr a lui c6d~r un ior.leuble qui fait Itobjet d'un titre de propriet6 dons un but d lutilite publique et moyennarrt une juste indemnite, .:JlTICLE 342. •- Un D5crct em Conseil des Ministres adapbera cn tant de besoin la procedure prev~e par Ie 1~8sent Titre de maniere a la rendrc applicable aux parcellos comprises d~~s los de cultures villaceoises, ll.watriculees ou non, constituees en execution du TITRE V du Code (10r.u.~i2.1. SEC T I 0 11 II: DECLlJlhTION DtUTI1ITE PlJBLIQ,UE EJ: CESS IE11TIE fJtTICLE 344 .- Llexpropriation d tiG!Jcub1es, en tout 01.1. partie, 01.1. de droits reels i~~obiliers, ne pout ~tre prononcCe qu1autnnt qu'c11e aura ete prcc0dee dtune declaration par D6crct en Conscil des J1xnistrcs intervonuc n 1a suite atune enqu~te prGalable et qu'il aur~ pruc~d6 contradiotoirement a 10.. deternination des parcelles a exproprier a.ins i qui <-, Ie>, recherche des propriete.ires, des titulaires de droits reels et des autres intereSbCS. llrrTICLE 345 .- LtenquOte visee a Itarticle precedent doit ~tre entouree de la plUS large publicite et sa dure8 ne peut etre inferieure a un mo Ls ni superieuue a. trois mods, fJtTICLE 346 .- Elle est ouvorte p~ nrrOt6 ninist8riel.notific aux interess6s, • • •1'• • • 59 L'Ordonn~cc cst ronuue ~u vu des pieces const~t~ for::J.alit~s prescrites p2I 10. Sect ion I c1u present h ""'. 2llt 11::.cCO=:,li::'::,",:;C;lt des c 2.P~tre. L'6rdonnQUce Jnvoic1'oxpropri0.Dt en possession a~ d C' t . IV d ' roservc cu t II :;(1 e.:-:Uor-no aux dispositions o 10.. oec a.on u pr8sent ch2.;)itre. ... 11 est notific ~ 10.. fome adoinistrativ8 a~~ intJresscs ui d d'~. de'La.i de 2 no i.s 8. ccnptcr de ce t t e notification pour forner un : i::'IXJ:;-"::t d .. t· , ~ 1 . c1 1 . ~ rccour:; :?:,\:I' execse POUVOlr qua es J%'="e ucns e no i.s c a Ja:¥*~lC'1') ~ SuprO 4(/l<q1l.tr de- 4ur no. Article 355: Le trc,J1sfert do propri6t6 e.st realise soit 0. 1 1 cxnir ti .\ d"l-i . ' '1 1 t· 1 " 1.J.. '.J.. '1 1 t d 1 D' . . .l 0.. on au - ..v.i.se a 2I' lC c pro ccuerrt , so rt a 2, ua 0 e a GClSlon de 1~ Cour s- ~ , c. i.ln:t'-.;nc. ROJetant 1e recours • ~ Article 356 : L'expir~tion du c1c1ai ou de 1n Decision Juc1iciaire utcint taus c1roits roe1s ou persolli.e1s e~ist.~t sur 1es ~~cubles exproprios. n en cst LIe rJ8r.1e des cessions aniab1es consenties r. tout ti.ionon • Le Juge de l'cxproprio.tion peut annuler toute cession ~~b1e conner-tic entre particuliers apres c16cl~~ation c1'utilite publique. Article 357: Lorsque l' oxpropr-Lat Lon "'no.' :;Jcrt~' ~'.).e cur uno ~,o~ti6n d l itmeub10 b~ti et si 18, partie restante n'est plus utilisable dans ues con2itions nor~4:los l' expr'oprLi reut, c1QUs Le deled pr6vu par 1 Iarticle 6 c1e!"Jcnder n. 1 I e:cpropriont ' l'e::J.priso totcle, par lettro reconr~~doe ~vec c1enande d'o.vis de r6ception. 11 est de D~De pour toute parcelle de terr~in nu qui, p~ suite du Dorcellenent,se trouve rsduite ~u qu~t de le:. contenance tota.le, si toutcfois 1e propri6taire ne possedo aucun tcrro,in ir.u.'1Gdiatc!"JEmt cont Igu at si 10. pc:.rcelle nll1si rcduite est inf~rieure ~ 20 nres. I . Le D6cret pr8voit h llartic1e 350 c10it rjpondrc ~ cette dcnandc d'enprise tot3le. Article 358 : Les droits des crSallciers hypoth6caises et priviliJi6s sont reportes sur 1 I il1de:1...itc conpto tcnu du rc.-."lC· clc pI'8ference qui leur est r econrru par les textes qui les rSGissent. Article 352 : Les tuteurs, ceu;: Qui ont ete envoyes en ;ossession provisoire et t ous reprtsent811ts des Lncapab'Les pouverrt , apres autor Lsat fon du 'l'ribun:..:J. donnce sur s iripl,e requ2tc, en In chanb.rc du Conseil, Le Ninistere :public entendu, oonserr tir arriabLenerrt Q. l'aliuna,tion de ceux des biens des n.ineurs , interc1its,c1 1a.bsents ou autros inc~pables qui sont co~pris dans les in~eub1es au c1roits r0els L~obi­ liars Q. eXl~oprier. Le Tribunc:J.. or-donne Los ncourcs de conservation et de rCDplai qui il juge necessaires. Ces disposition.- sont 2.J/plicc:.blGS Q. tous les Lrmeub l cs qual quI en soit le rr.§g:ir:le. .../ ... 6 0 pDX ARTICLE 360 c- L'Orc1onno..nce c.1' expropriation ne peut etro at t aquce que/voie de recours en caaat Lon et scul.oncnt pour incoD:t--itence, exces de pouvoir ou vice de f'ozrae , Le pourvoi dpit ~tre forDu U2.l1.S les qu.irize jours a datnr de 12. notification de 1 'Ordon nance par deol~~tion o.u creffe du Tribuno.l. II est notifie dens 10. qutnza.inc a La p.:U'tie adverse, Lc tout a peine de c1dChci2.!1ce. ATITICLE 361 .- Si les in~·.1eublcs expro praos en appl Lcrrt Lon du present Code n'ont pas re~u dans Ie delai de CL"q ~ilS 10.. Jesti.'1ation prevue ou ont cesso de recevoir cette destination, les cLcions proprieto..ire au leurs ay~ts droits n titre universel pouvent en den~c.1er 10.. r~trocession pendant un delo..i de dix o..ns a conpter de l'Ordon Th~ce d'expropriation, a DoinS quo ce nc soit requise une nouvelle declaration d'utilitE publ aque , Jul.TICLE 362 .- Lor-squo le:J Irmeub'Les vises a 11article prct5edent ctc"ient des terrains abTicmles au nODent de leur exproprio..tion et qulil est decide a leur location, les o..utorites expropric..ntes doivent los offrir en priorit6 aux anc i.ens propriet2.ires ou a leurs o.y?nts 8.roits ~ titre un.ivcr-sel , Lor-sque ces innoul;les sont retrocedes, les anc Lena propri6taires ou leurs o.yants droits a titre lli1.iversel disposent d'une priorite pour leur acquisition. L'estination do lOlIT ve~eur de vente se fera suiv~t les n~Des regles que pour leur expropric.tion. 11s doivent, dans ce cas et dans Le Dais de La fixation du pt'ix, soit a l'aniable, soit par ducision de Justice, p~sser Ie contrat de r~chat et payer Le prix, Le tout a poine de o.ocheo.nce. lul.TICLE 369.- Les dispositions qui prScedent ne sont po.s applic~bles aux L~leubles qui auront etc acquis sur roquisition du Proprietaire ct qui rcsteraient disponible apres execution des tr~vGux. SEC T I 0 IT rv , FIXL.TION sr PAIENENT DES TIIDEr-mITES PAJ:lJ\.Glli.PIIC I ~J~IDICTION DE LrEXPROPRli~ION. i'..lLTICLE 364 .- Les inuCL'.nites sont fixees, a defclUt d' accord ani.ab'Le , par un juee de l' expropriation c16si[,'118 pa.ro.i les !:1~istrats du sie[;'e appar-tencrrb a un trib'tmal d'instnnce par Ie PrSsiuont co 10. Cour d'Appcl de l~ situation de l'ioneuble ou en caS de pluvalhile d' Irmeub'l es , pox 'Le Tri1Juna.I aai.s L Le prenior • ...1... 6 ~ pnOCEDUrtE fir t i cle 365 : 1e Tr iblli.2~ cst s ~isi par lettre reco~J2ll~O ~vec ~ccuse de rcc e]t~on adress2C <,.U Greffc PC".I' >. part Lc clil ieent e , 3. t out r.1O!JcnVll eXl)ird ion du de Lai de qu dnza.in o , I..rt i clo 366 L' avanco C~C3 d.i pcris es t su;?portoe par l' e~:::rropri::'J1t. J.r t i cle 367 D2I1S L cs huit j ours de l' arriv6e de 12, l ettro r ecor:rrlt>.nd6e , le 'I'rfbunal, fixe par jUGoDent, l~ J~to do tr~sport sur les lie~:: ot uc l'~uclition des parties. Co j 1..1CeDcnt est certifi<3 \ 12- f'o'rrie adn.inLs t.rat Lve per Lee Goi ns de l' exproprfant awe h~tercsses ~b1s i qu ' o.u sor vi co Jes donaines et Expert s. Lo tr2.ns ~ort sur l es lieux et l' auditi~n J08 r~rt io s ont lieu au pl us tot quinze j ours ct au pl.ue t c.rd un no Ls tlpres La not ificat i on du j ue o::2ent, et en pre sence du ropr2 s e~t~nt do s crvi ce des do~aL~es . Ar t i cle 366 Lo Trib1~1cl peu t d.j s ign0~: un Exper t e t entondr -e , 2l, titro de renseicne iJents, t cut cs por SOlu1CS qu ' i l cro i t ddevn ir l' ecl~irsir. 11 os t 0t ajl i un Proces VGrbal des op6r2.tiol1s. Ar t i cle 369: ~ l'is 3uc uu tr~.nsport sur l os lie~~, 10 Tr ibun2l entend en audience publique le r eDrSsont rn t do ll expropriont, celui au servicc Jo s Don~L~os et le ou l es expropries. i~t icl e 370 L'::8 o:;~~)::o ~)r ij s pcuv errt s e f o.ire as s istcr ou r cpr6s'enter p3I un avoca't au un Dandatnire J~~i Ql 'w1 pouvoir ~e8 et regulior. Ar t i cle 371 : 10 Dircctcur J os Don~inos ou s on rC~:0 sont~1t nins i que les Experts sont entendus en l eurs obs er vGt i ons . 1 0 JUf,o do~~c ~cte , l e c~s Cchj~~t , dos accords inter venus, enroGiGt~o l os G~ s~c cords Qvent ucl s et en GIGS 30 IToces-Vcrbnl.' Article 372 : Si (1ms un dcl c.i de quinze j ours 0. CO!:'llter du t r:'.l1s j!or t ~ur les liewe, llexpropri~t et l' expropri6 sont toujours en d~s~cccrQ sur l os conditions d'indeoni sat Ion , l e Tri'.:n1 ~2l r er:cl S <:1 d~c is ion . Article 373: Lo Jur,;o::lont d i.s t ingue , notarmcnt , dans l et 3 0 ::,":10 c.LLoude 3. chaque interesse, llinde~mit6 princip210 et, l e cnS 6 ch8~t , l es injc!J.l1itus accessoires en pr6cisant l es b riscs sur LcsqueI Lea ces c1 i verses irJ.c. ~D..~it~ s s orrt cal.cul.des , Toutef~is, Q .~3 10 cGS dl~:sufruit, uno seule inde[~~it~ cst fixee : Le nu propri6b.ire ot at 1 ' usufruitier exercent l eurs drc i ts sur 10 nont ant de l' indemitG au lieu de les excrcor sur 10. chose. 1 1usufrui t ier outr e que 10 pero eu la nero ayunt l'usufruit 18G2l, cst tonu Ge Jenner c~ution. Article 37~: Si l' ex8cution de s travaux do i t procuror soit ~~e n~lentntion, soit un o dIzrinut Lon de 1<:". val.our Lrm:5dinte au rcste Je 1:-. propriut t3 I 10 Tribunal statue sur cetto ~~~lcnt~t ion ou cetto dL~inution p,~ uno disposition distincte. Le nontant de la plus vaLuo so conpens o on tout ou part Lo a ve c 1 1inde~it6 d 1expropriation. PJJv';.G1L'.PI~ III: FIXNrION DES n m:GI IT.Tr.rES .../ ... 6 2 Art icle 375 L' .indemn.it o doit couvrir l'integralite du pr e judice direct, mater i el par et certaine caus(/ l' e~::propriat ion . Art i cle 376 : La jur idiction fixe l e mont ant des indemni t 6s dl apres l~ consistanc e ou 10. valeur des 0 icns au jour de so. decision. Tout ef oi s , 108 a~elioration de t oute nature, t olles que constructions, :p;J;":'1t~~ ." installations diverses? acqui s it i ons de marchandLscs , qui auraient cite f.:;i't~ a. 1 1 immeuble, 0. 1 1 industrie ou au fonds de commer-ce l)Osterieurement a 10. certification prevue P8..r 1 rarticle 346 ne donnent lieu 0. aucune indemnite s ' il appa rait qu'ell es ont ete f aitcs dans l e but d'obtenir une indeLmite pl us el eve e . 11 n lest plUG t enu compte des m~Qes conditions, ni de 10. haus s e provoque e tee par des Actes de Vente . constats qui aur~ient et e passes dans le ~ par l' annonce des trava1.L"1(,mt~Jn8 consta Art i cle 377 : La j uridictian uoit cgaleccnt t enir coopt e d~lS ll evaluation des inde~~ · nites alLX pr opriitairo8 , cOLDcr9~~ts , indust riel s et artisans , de 10. valeur r esul tant des decLarat Lons f2.ites p2.r Los contrr ibuab.Les ou des e vcluztions o.dninistrations r endues definit ivcs en ver tu des Lois fiscales. Ar t i cle 378 : Les ~dDinist~~t iorrs fll1ancieres compStentes sont tenues sans pouvoir ' . ~ ~ = : . du s ecret profe8sio~~~el , de fournir au '~rD)un~~ et Dn Ser vi ce des Domaines cYcJ.'nt:J:., . til 1 " 1 t' t' al t ' f'Lsea]~ous renselgnec8n~s u os ~~~ e~ Q~C ~~ l ons e 8V~ UD. lons J.sc~es. Article 379 en offrant equivalent ' 1 ' t ' t f Vi , . J. f ' , ,L 2 S l l1CWIJrU (]s son prmcJ.per axees en eS};lCce s . V Toutcfois, l' expro?riant peut se soustratre au pai cQent de l'indemnite au cormexcarrt 1 b. l'il1dustriel ou 0. l' art Ls r.n. eVll1ce un Local, qpproprie situ~ dGll8 m10 D~Be aggloDGration. D~s co cas, il pout ~tre alloue 2.U locat airo, outre l'indeBnite d~ denGnagC!!lent, 1:'.11'3 inder.mH6~~r.;tr-ic'\e· · de sa privntion de jO\.1.issc.nce. 1 0 tribuncl s t.~tuo sur l os difNrent s r elatifs 0. 1 ' C:quivo.lence. Art i cl e 380: ~n cas de lit icies sur le f onds du droit ou sur 12. qu.:Qite des recla mantis et, d'm1e ' ~; ::'.I1il:re GSc.0rUe , t out es l es f ois qu l il s l..sl~vc des difficultCs etrangere a La f ixe.t i on du norrtarrt de l'indemnite Lndepcndarmorrt de cos litiges et difficultes sur l e s~uelles les parties sont r envoyees a s e pourvoir devant la juri diction coopetente. Article 381: vans l e d01~i d'un Dois, soit du paiement ou de 12. consign~tion de l'inder.u1ite, sait de l' acceptation ou de 10. val i da t i on de Itoffrep?Ju.~ bien de renplacement, l es d6tenteurs sorrt tenus d ' abandonner Los ~. ;,fe-tLy' Passe ce do'La.i, qui no pout en aucun cas, Stre mdifie, r:lOoe par Auto rite de Justice, il peut ~tre procede 0. l'explusion des occupants • .../ ... Art i cl e 382 : Si d2DS un del~i d ' ur. Gll del~ite nl o. e t2 ni payee ni consignee, nouveau statue sur s en ~ont~t . ~ co~pt er de l~ dnc ;s' d'f ' 't' ll D'n-I . ' <-. ~ ... ~on :? L"1~ ~ve , 1 cxpropti e peut dco~~dcr qu1il s oi t n Ar t i cle 383: Les ind~mitv::; o..l l ouces ;'1.Ui: eXl)r~r'es a Ins j, qu1aux 1 ..,t~ ' , C" et" , t ~ c oc ........lie .., OCCUp2.l1ts evance s de 1 <,.... e t ou es nrrcur cs e 2.S surer l eurs fr..,;s d d' ' ~ n" , , ,. t t ....... c en" .... genont s ont p~Y2.bl es ~ux ir-teresscs nonous~2~ , outes oPPos it i ons de or::nc i crs pr i viligies ou non o Ar t i cle 384: Les propri 6to..ircs CCCUr 2nt des loc~~~ d 'h~j itat ion cxproprics at dont l os r essources nl exc cdcnt 1111 cer t o..in plnfond en a~pl icat ion de l~ le~islutior. relative Q L' hcb i.tat i.on , pour l l o.ttribution des Logo.nont s construits J b6n~ficiant d 1un droit de priorit e : SoH pour 18 r cl .".cclT 1t on qucl it6 de Locat.a.iz-es dan s un 10co.1 sow~is n l~ 18gislation sur ll~o.bitnt. Soit pour l eur 2..cccss ion 0.. l~ propriet2 au t itre de 10. 18gisl ~tior a ppl i cable en qualits d 'h2.b it<.t ion ( E. L. H. ) a iri s i, que pour lloctroi, 10 cas Gch6ant , des ;~ts cor r espondO"""1ts . Art icl e 385 : Lorsque l' cx jrcopr LatLon 0.. ::)or t 6 sur une :J.:'..i son individuelle, 10~ de proprie t 6 s I ezer c8 , 2. 1 0.. dermndo des ir..tc r 0s sCs et s I poss ible , sur un local de t ype analogue situe dan e La n6u0 CO,:LiW18 ou ~YJ.e CC:::::-.1Un ., lLTJ.itrop.l-J.e. Article 386 : Les pr opr i e t o..ires occupant de l oc aux d lh~t itat ion exproprics jouissont dl lli~ dro i t de pr ci f erence : a ) Pour l' octroi de prets spe cia~c au t i tre de l' aide ~ 10. construc tion l orsque l eurs r evenus ne d~p~s sent p~s l es piafoncs fixes par catto o.i de . b) Pour l' acq~isition de s t errains nus en ~nte par les or3anis~cs charges de l' eDcnage2ent de zones ~ urbo..nisoe en priorit~. c) Pour l eur rcl oGcuent en quo.lite de l ocataires dans l es l oc~ux loues par l es organisnes de construction d2DS l es zones a urbanistr,r en priorite et dans l es per ioet re s de r enoV2.tion. Ar t i cl e 387: Les litiges r el Cltifs au r el oc eL1en t des Locabafz-es ou cccuparrbs de Locaux d 'habitation ou 3. uSCtG'e lJr ofes s ionnel sont ego.l GLient instruits at jUo,,-cs conforne nent aus di spos i t ions du IJru s cnt cho..pitre. Articl e $ ,.....0 ' En ens d I expr opri a t ion dans 10 cadr-e cl 'une operation dlutilite publique, de terrains exploit6s CODrJC jnrdins f~~ilinux, les associations ou les exploitants e VL~ce s , l es nenbrcs de ces asso cio.t i ons pourront slils 16 soutk,itenC obten ir de l' cxpropriant qu ' il ~ctte ~ leur disposition des terrains 6quivo.lents en surface et en equ ipenent , sans pre judice des inder.nit~s dues pour l es fro..is d r eancnagcocnt. .../ ... . J " SECT ION Ar t i cle 389: & C2. G (1.'urgenoc , Lo Decrct d ' utilit6 pub l Iquc ccn s t ate cxp1icitenent l'urgence at or-donne 10 "r ix: uo posses s ion . 1c dcl 2.i du ~ec o~rrs pour exces de pouvoir et 1l o~arcic e de ce r ecours ne sont pa s sThs pons ifs. L 1~ dnte eu D6 cr ot , It expropriant es t t enu d' one~er l a proc edure de f'Lxat Lon de L' :L'1Cl::::'jj.-.it6 at do cons Lgnar l e morrt arrt de l' of f r e f'crmul. eo , Ar t i cl e 390: D~s 10. qu:L~z ~:L~c qui suit I n pu~licntion d ' urGoncc du Decret d'utilite publ i quo , t aus 112 ::; :L'1t ,::::cas sus sorrt Dis en deoeure do so f z.ire connaft r-e 0. l' expropriant et de f aire v210ir l etTS dro i t s e twJl i s , a d6fnut de quoi i l s sont d6chus de t ous droit a I.' inderrrnit e • Ar ticl e 391 : D0S r~ ce ption de 1n l ettre raco~~andee, l e ~ribunnl f~ce l ~ dnte de tr2J1sport sur 103 Li.cux c ·~ l' audi tion des part ies qui cnt lieu l e :':~;-.1e j our dans 1e deLa.L de qu.inzcina , 1a di ci s i on SUI l' ll!dern1it e est r endue au plus t~d d~'1s l e. huit a ine du du tr:J1ls port. llrt i cle 392 : L ~ Ju c is ion fix~1t 1 e nonta nt des indonnit Ss provis~6nn811e s ne peut Ot~ at t aque e que p~ co io de r oc ours en cassat ion dans l es f om es et delai8 prevus par l e r~6 sent chapitr e. Ar t i cl e 393 ~ I~ cst proc~du , l e ce.s e ch~ant , et d.:tns l e uelni c1 tU 1 nois a coopter d~ jugement fi.~ant l os ind ~nnites provisionnelles, a I n fi.xntion des llluemni te s dafiniti ves , sans qu' il y .:>.i t Li.cu, aauf decis i on expresse du JUtio, n un nouveau tr8l1sport sur Los Li.eux , Ar t i cle 394 ~ L~ procedure dturgence est util isee en vue GO 10. r Calisation des ep€r~­ tions reconnues d 1 int8r~t cconol:li que et soc Lal. cc.pital pour 10 developpeoent du Pays. Ar t i cl e 395: Lc proc (~(lure d 'urgencc prevue par l e pr(~ scnt Code sera appliquee 80UX operations d'oxpr.opri~tiJ~ qui nc devront p~s excedcr l e aclai UQ si.x noise Ar t i cl e 396 : 1e Directcur Ges DOn3.ll1CS et l e JUGc de It cxpro j~ie.tion sont charges, chacun en ce qui l e concornc: de d il igent~ln prSsente lITOccdurc , sous r eserve de tous dOD~cs-inter~ts en c~s dt a unis s i en G~ r ecours pour 8XCCS do Douvoir sur t out eu partie do l' cxpropriation. s :s c ~ I 0 Ii V'1 .. ?ROCEDUI'tE D' EX:'J:I3IIE UlLGlJI:ICE Ar t i cl e 397 : LO:: Sq1) 2 ).1 G:ctr oLJo u:':'5 0n c G r end n0ces sc..ire 1'oxecution LTJnediate de travnux interoSS2:l1t 1 :".. :D(~ fonsc !\;['"t i cnde dorrt 1 ' utilit 6 pubLiqu o 0. ate au est rcgulier Dent decl~8e, l ' o.~~cri~ 3.t ion de pe::dr e poss0ss i on de ~ropriut~ privee peut ~tre donnde a Ilndl.l~"J. i.s ·~:~ C" ::::' : );1~ n:1.itr 8 dr. l: ou\'r~ee PQ.r un D':: crct en Cons eil des Ninistres • ." .../ ... Ar t i cle 398 t L' .':.:lDir..i s t r :-,t i on s ounet au Conso Ll, un 11I'~j8t !:lot i VJ acconpagne d ' un pl.an Ind i quarrt Los C O: ~.1U.."l12 S ou s orrt s Lt.uc s l es t er r cj n s <..J.U I clle s o pX'opose c1' occuper et La description ;,;Sn::r ;J.c des ouvragos prapr i '.:Stc:s. Ar t i cle 399 D~1S l os Vli1st quc..t r c heures de l ~ r J ccr tion du Dccret , l' ~utorite conpe t ente en l' occurcnc e l e Yr~fet prend l €c ~rr~t6s n0ccs sc..ircs . Lcs ~cnts c1e l'Am1i nistration pcuvent ~ors pun0trer dQUs l cs propri6 t~ s priv~ e s ou S 0 confornant ~ l e.. procedure prevue par Lo ]!r0scnt Code . Ar t i cle 400 : Si l ~ GCD~1de en cs t pr6s entee par 10s ~~opr ~~~~ires ou p~ l es c..utrcs interess,j s, l' A c~:JliJ.istro.tiun pnio , ou, en cas c1 l obst c.cl o au p::'.io!Jent , eonsigner dans l a quinznine, ~~e b1dc!l~itS provis ionne l lo cg21 e n l' ~ v~lu~t ion des services f i scaux. A d6faut par el Le de p:>..ycr cot t e prov.i.sLon , l ' :>.ut oris .::i;ic·:1 d ' cocupcr l es t errains cesse d ' ~tre vc..l~~lc . Ar t icle 401 : Ll Lc1u ini s t r ::,:Gion es t t onue , dMS l e ~.1,,) is qui suit La pr ise de possess ion , dc poursuivrc l~ proc~c1ure d 'c7-propr iat i :n. Le j l~e nt t r i buo , l e cas eche 2Ilt , ~DG indc~~~it u spoc i c..le ~ux int eresses qui just ifi ent d' un )~0 j uc1icc cnus6 par l a r~picit6 de I n proc~dlrro . Article 402 : Lorsque l' ex6cut i on des t rc..vaux de cons t r uct ion de vcics r a pides, de r outes nc..tio~~~os ou ~e s cct i ons de r outes nc..t ior.~~ es , d' 2~toroutes nntionales ou internationales et d ' ~u~ucs r ogul i erenen t d~clGX6 s d ' ut il it~ publ i que risque d '~tre r etardce pc.r JGS diffic~t6s ten~"l1t ~ l e. pr i se de ?osses s ion d ' lU1 ou plusieurs teDDadns non bttis , s i tuus dc..ns l es empri ses de l ' ou\T~~C , un Decr ot pris sur avis conf'or'ne de 12. Cormi.s e i on de controle des opdr a t i cns iT.1!'Jobilicres pourra a titre oxccp tionnel, uutoriscr l~ pr i3G GO poss ess i on de ces t crr2.ins . C~ttc prise do pos s es s ion , doit cOD~'0ndrc. ~"l1 pl~"l1 p~ce~laire fix2Ut l es terrains que 1 ti~d;":li."l1is trdion so propose d ' oc cupoz , Toutcf ois , l a pr ise de possession no l~urra e.vo ir lieu qu tapres paieDent provisionnc1 c1 ' une SO;:rr.1C ~CoJ.. o ~ l' .6valua t i on du ser vi ce L~ es Donaanes ou a I.' offre de l'Autoritc expropriante si cel1e-ei es t supCrieure. En c~s Jl obstacle 2.U paicDent au au r efus de rocevoir, cetto cond i t ion es t z'oripl.acc e par l ' ob1 iG~t ion pour l'Adninis tration de cons ignor 12. s omno corrcspondnnt e. Article 403 : F2.ute p~ l'AdDinistratic~ de poursui vrc l~ proc~ durc dtexpropriation dans le Doi s qtu suit 12. prise de possession, l e jl~e, s e.isi P2r l e proprietairc, prcnoncc l os tr~sfcrts de pral~i6 te si celle-ci n' n p~s enc ore ita ordonne et, en t out et at de cGuse fi.~c l e pr ix uu t err.ain et Jventuclle~ent , lllildcLmite s peciale. SE C '11 IO N VII .. DES VO IES DE :J.:7;Couns Article 404 : Le jugcncnt rendu en preniere instance nc sont sus cept i b1es d'opposi t Lon , Ar t i cl e 405 : Ltappe1 peut ~~re interjete dev~t 12. COt~ c1 1 ~~pel , dc..ns le de1a i de quinze jours de 12. notific ~tion uu Jugcnent. ..../ .... Article 406 . L' appel nl est pas suspensLf , L'expropria.'l'l"t peut prendre possession moyennant vers ement d'~~e LDd~~ite au mois egale auz propositi~~ faites par lui at cons Lgnatdon du surplus de 1 1 indemnite fixee par Le Tr i bunal . Article 407 f Sur req-u.Dt e de t out e partie interessee, Le Tribun8J. ayant statue en premiere ins tance ordonne toutes~~~ Ja l a cont estation de l'etat des lieux; au cas ou celui-ei devrait ~tre Oi.' l ~ar l' execution des tra.vaux avant la deci s ion de la Oour , Les f'ra is de ce constat sorrt suppor-tds par L! expropriant. Article 408 .- La prooedure de Itappel est soumise aUX r egles ordinaires de la procedure civile. H.ais l' appaL est juge dans Le mo Ls qu.i suit La mise au role du dossier. Le repre~entant des Domaines est obligatoirement ent endu . Article 409 .- L'Arr~te est not if i e par extrait en l a forme admin i strative a la reClu~te de l a partie la plus diligente~ Art i cl e 4IO.- L 'Arr~t6 pout f aire l' ob j e t d ' un pouvoLr en ca ssation suivant les delais et formes prevues en lJ1......tiere c i i H e . SEC T I Q.),Llli~. : DlSFQSITIONS DlVE"J3ES Ell FISCALES Article 4I1 .- Les cons t a t s de vente , quittances et autres act es dresses en applioa tion du present Titre peuvent etre passes dans la forme des aot es admini s t r at ifs . Article 412.- Les contr i butions affer en tes aux immeubles q\l'un proprietaire a oede ou alors il a etC c:cpropr i E5 pour caus e d 'utilite publique r cstent a la charge de C6 proprietaire jusqu' au l er J anvi er qui su i t La date de cession ou celle du Decret a l' article. ArtiCle 413.- Les plans, l es proces-verbaux, certificats, significa~ions contrats et autres actes fai~s en vertu du present Titre sont -exemptes de La formalite de l'enregistrement at du Timbre , a l'exception des decisions judioiaires, des contrat de vente J des aet es fi.."'C3..'1t 11 i.'l'ldcmnite et des quittances quf sont enregistres loraqu j il y a lie~ a la formalit e de l'Enregistrement. 11 n! est per9u aucun droit pour la publicite d'actcs au fichier :i.nJmobilier. Article..11.i .- Sont nul.s de plein droit et de nul e"ffet les conventions ou accords quaLconquea intervenus entre les expropries ou leurs ayants aroits de tous interme diaires en vue de l' obtention d ' indemni t e s d' expropriation, lorsque La renumeratior. prevue en faveur de ces intermediaires est directement ou indirectemcnt fonction du montant des indemnites quf seront definitivement al.Loudes , Sont ege~Gment TI1ill es ce plein droit et de nul effet les c essions ou delegations consenties a cos intermediaires par -les expropries de leur indemnite d1expropriation. . ..1..• 6 7/ ARTICLE 41~ .- Un Decret en Conseil des Mlnistrea determinera les conditions d1ap plication du·present Titre, et nota~~ent : les modalites de lfenqu~te prealable, de sa publicite et la designation des per'sonnes qui serant chargeas d Iy proceder ; les regles de paiement et de consignation des indemnites les adaptations qui appara1tront necessaires pour son application aux terres et for~ts constituees en zones de culture villageois d~~s les conditions prevues au Titre du present Code . CHAPTIRE II D:~S »rsros. rross SPECIALES DE LlEXPROPRIATION pour. Dill!' i\UT DE NISE EN VALEUR ARTICLE 416 .- Les terres et for~ts qui font lfobjet d'un titre de propriete peuvent ~tre expropriees lorsqu I elles n I ont pas etC mises en valeur durant la periode prevue. ARTICLE 417 .- Le defaut de mise en valeur prevue a 11articl~ precedent resulte soit dlu.~e absence de mise en valeur, soit dlun mauvais etat de production. Les :acheres comprises dans llassolement ne sont pas considerees comme in.~tes a conditi6n de respecter la durcc habituelle de repes des terres dans la rotation des cultures. ARTICLE 418 .- Les dispositions du TTIRE X du present Code concerne la procedure de lIexpropriation pour cause d1utilitc publique sont applicables a l'expropriation pour defaut de mise en valeur sous les reserves ~diquees ci-apres. ARTICLE 419 .- Llenqu~te prevue Do Particle 344 est menee designee par arr~te ministeriel composee au minimum de trois agents et de deux Experts prives choisis sur liste des Experts agrees pres dlAppel. par une commissio: de 11 administrati( la Cour AR'.rrCLE 420.- Le defaut de mise en valeur et I' expropriation sorrt declares par Decret en Consell des Ninistres pris sur proposition conjointe du l-linistre charge ' de llEconomie et des Finances et du Ministre du Developpement Rural. Ce Decret comporte : 1°/ - Etablissement de la liste des parcelles a exproprier ; 2°/ - Determination du montant des offres d'indemnite et invitation aUX expropries de faire connaitre Le montant de leur demande dans Le delai de quinzaine 3°/ - Transfert des proprietcs, immeuble70u de droits reels immobiliers • ..../ ... 6 e, Al1TICLE 421 . - Si l' Inmeuol.e expraprie pour dCfaut de mise en valeur a ete a cqu.is a. la suite de l'octroi dtune concession, 1 1indemnite d 'expr opri at i on ne pourra ~tre superieure a une s omme cor~es pondant : au r-emboursemerrt c;lu prix verse par l e concessiormaire, r eevalue s lily a lieu per L' application de coefficient determine par D:?cret en Consell des Ninistres aux frais de bornace; aux droits d1 enregistrement et de timbre, aux droits et frais d'~nmatriculation et de llinscription supportes par I e concessio~~aire ; a 1 0. valeur des am61iorations ~ somptuaires apportes a llimmeuble.--AllT I CLE 422 . - Les dispos it ions du Ti t re ~. relat ives a. l a prccedure d1urgence ne sont pas appl i cables a l' expropriation po~ de~t de mi se en valeur. AHTICLE 42 3 .- Un :Mcret en Conseil des Hini stres de t erm.iner-a l es conditions d' appli ca tion du present Titre. CHAPITRE III DES DIS}()S lT IONS PROPRES A CERTAINES CATEGDRIES D10PEHl\.TIONS S E C T I O N I: CESSION DES IMEEIIBJJES :EXPROPRIB3 AnTICLE 424 :- Peuvent etre \ . O~ d~ c~::- d~ ~~r.l ~':'GT8u concedes temporaire~ent a. des perso~~es de c~uit prive ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisent a~~ fins prescri~es par 1e o~i8r des dharges annex€! a. l'o.cte de cession au de conces3ions temporaires : 1°/ - Les immeubles cxpropr~e s en vue de 10. construotion dlense~bles immobi liers a. usaged'habitation avec leurs L~stallations annexes ou en vue de la creation de lotissements destines a ll habit~tion au a Itindustrie 2° / - Les immeubles e:cproprics en vue : de II andnazoneut progressif et suivant des plans d t ensembles inunobiliers af'f'ec tds a l1ha.bit o.tion ou 21. des iJ.c t ivites par des projets d'amenagement, des plans d "urbani.sme approuvc s ; c1 'op6rc.tio·..i do }:jso:t'ption d 'habitation insa.lubre 3°/ - Les IraaeubLes e::pr opri6s en vue dl eviter La pollution; 4°/ - Les Lmrneubjos expropri6s compr i .s dans Le pl.an d t amenae-ement touristique, sportif des abords d'~~ pl~l d' cQU crc8 ou ~~Gnage p~ l'Etat, les Departements, les Communes et assimiles ; 5°/ - Dans les permimetres das protections au de reoonstitution forestiere • .../ ... 6 9 ARTICLE 425 . - Les c~iers de c~~~Ges types approuves pnr Decret en Conseil des }linistres prec i s cn t ~ot2~~ent l as conuitions selon l esquelles l es ces s i ons et l es non oessions t empraires s erout conscnties at r csolues en Cas dline~outnon des charges. Toute der ogation L~dividuel1e Q 00S cQhi ers doi t etre ap prouvcie par Decret en Cons eD des Ninistres a pe ine de nul1ite . SEOT IO N II • AGGLOI IL?..A.TIOrT:: D:bTTIUITE A L.i!. SUITE DES TRAVAUX :FUBLICS ART ICLE 426 • - Lorsquo L' cx pro pr aat Lon ir:ceressant una agglomerat ion ent ra1ne La dis pers ion de sa populnt i on , ~ D6cret pris en Conseil des Ministr es , apres avis de l a COll~ission du contrale des o~!:rations L~obil ieres, les mesures r elatives a l a r eorga nisation des t erritoires attaints p~ les tr~vaux , en vue de per mett re notan~ent l e retablissement du dom~~!e publiC des collectivites l ocal es, l a r einstallation des services publ ics. ART ICLE 427 .- D~~s l e caS pr6 vQ a l lc=ticle precedent , l es propr i etaires occupant eux-mOrnes l os b2.t~ents expropr i es peuvent opter entre l e versement d ' indemnite d1ex propt'iation et celu~.· d ' in(~ er.mit e do~ de l eurs batiements dans l e cadre d tun plan de reinst~llat ion. (l-l' e-t'YV'J 1[,V'1~~v ~~N 1~TICLEd28 0 Los i..~d er.mite s de reconsti~n prevues a 1 1nrt i cl e prGcedent sont versees au fur et a mesure de 1~ reconstitut i on effect ive dans l e cadr~ . dlun plan de reinstallation. S E C T I O N I II: INDEI uJ:rr:C:3 C0l1HEXES !JlTICLE 429 .- L1Indemnf.te glob8.1e vers~e a un exproprie peut ~tre Iimitee a La V<J.1eur venale du bi en mais Go i t couponser s en outre , t ous l es prejudices reveles par Ilins truction de 1 t affaire au noyon d t i..l1c.er.mit:s acceaso ixes dont 1e plus importc?J1t est llindeQnite de r eemploi. SEC T IO N IV: ELEr1CNTS D~ COiIPAR11ISOH A PRENDRE EN COMPrE Hili LE JUGE DE L IEXFROFRI1\TION AI?TICLE 430 .- D(U1S Le : cc.Loul,e doe indcmnites , Lo juge do Lt t enir conpte de I a) - Les dates de rc fe runce 1°/ l a consis t xnc c des biens 2°/ 1 1usqgc eff octif du bien 3°/ Il appreciation du prejudice. . .•1... b) - Les refcrcnc2s chiffrcc s 1°/ 2°/ 3°/ 1 I est:im.n.tion l es accords o.r.licbles les d6cl~2tions fisc~os souscrites par les contribuables les ~t~tions r cc ontcs : Ie nontant de Itindernnite ne peut exeder f~ite p~ Ie service des do;~ines . TIT n E XI ARTICLE 431 .- Lo. r0q~isition cst ~~ proceu8 qui pCrBet a lladninistrution de se procurer la propri6t8 et llus:J.t:e do biens mobiliers et inmobiliers, Ie service dlen treprises ou de personnes. CH.\PITP.E I: :U::::;S czs J)1TI"·E."'IJOI DE L1... REQUISITION liliTICLE 432 .- On distingue l~s r 0quisiyions militaires et les requisitions oivils. La r6q~isition milit~ire nlest ouverte qulen vue de s~tisfarre un besoin purement rnilitaire lorsque les circonstances l'exigcnt (mobilisation des troupes etc., La requisition civil est mise en oeuvre dans certaines hypotheses (etat dfurgence, agression, periode ue tension extcrieure etc ••• ). CHAPITRE II: Dr; Li~ ElOCEDunE El' DU CONTENT IEUX SET ION I: DE Ll~ FROCEDUHE LRTICLE 433 .- 8i Le droit de requisition oivil nlappartient ~•aux !>1inistres avec possibilit6 de d01agation, 10. requisition milituire quant a elle ntappartient qutuux Ministres des Armees et a certains Gencraux avec possibilite de delegation. iu1TICLE 434 .- La requisition doit ~tre ecrite et signee. ~~TICLE 435 .- Les requisitions militaircs peu~nt ~tre executees d'office et non Ie; requisitions oiviles sauf les logemcnts. ARTICLE 436 .- Lteva.l1.L.:1.tion de 1'indenmitC se fa.it sur La base d lun bax~rne et un taxi: prCGtablis I::a:I: Le :r1inistre. La. c16tcrninc-.tion se fait par des connfsa Ions • ...1... 7 I SEC T ION II !..L1TICLE 437'100- 1e juge juc1icio..ire est, en principe, competant pour sto..tuer sur l'acte de l~ requisition. Toutefois, le juge penal peut ~pprGcier la legalite des mesures cntra1nant les sanctions penales. T I T R E XII DES DISroSITIOHS TRANSITOIRES iLRTIC1ES 438 .- 10.. legislation et 10.. reglencntation en vigueur concernant les matieres traitees par le present Code de~eurent applicables jusqu'a l'inte.rvention des Decrets pris en Conseil des Ili.'1istres pI'eVUS par ses different.s TITRE3. Ces DCcrets devront i...'1tervenir dans un delai maxirrun d'u.Yle annde a. compbe'r de 10.. publication du pr8sent Code. Chacun des Ddcz-e t s devra porter reference 2.UX TJTRES, CHAPlTRES, SECTIOHS ou Articles du present Code. IJlTIC1E 439 .- 1e present Code, qui abroge toutes dispositions anterieurs contraires, sera enregistre, public au Jovrnal Officie~ de la Republique Centrafricaine. Elle sera exocutee co~e 10i de l'Etat.