Loi n° 07.016 du 19 juin 2007 portant création d’un Office National de Matériel Agropastoral (ONMAP)

LOIN°07.016 DU 19 JUIN 2007, PORTANT CREATION D'UN OFFICE NATIONAL DE MATERIEL AGROPASTORAL L'ASSEMBLEE NATIONALE A DELffiERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Art. 1er : Il est créé· un Office Public doté de la Personnalité Juridique et de l'autonomie fmancière dénommé «OFFICE NATIONAL DE MATERIEL AGRO-PASTORAL» en abrégé (ONMAP). Art. 2: L'Office National de Matériel Agro­ pastoral (ONMAP) est chargé: de la gestion, la location et la maintenance de' matériels et équipements agricoles; d'effectuer des prestations de travaux de mécanisation agricoles et des aménagements ruraux de toute nature. Art. 3: Les Statuts de l'Office National de Matériel Agro-pastoral seront approuvés par Décret pris en Conseil des Ministres. Art. 4: La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures sera enregistrée et publiée au Journal Officiel. LE GENERAL D'ARMEE François BOZIZE DECRET N°07.170 DU 3 JUIN 2007 PORTANT REMISE GRACIEUSE DES PEINES A L'OCCASION DE LA FETE DES MERES DU 3 JUIN 2007 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT Vu la Constitution du 27 Décembre 2004. DECRETE Art. 1er : Les femmes ayant été condamnées à une peine d'emprisonnement ferme et dont la condamnation est devenue défmitive, bénéficient sur toute l'étendue du Territoire National, de la remise gracieuse totale de leurs peines. Art. 2 : Toutefois, celles dont les condamnations ne sont pas devenues défmitives du fait de l'opposition, d'appel ou du pourvoi en cassation, bénéficieront de cette mesure de remise de peine dès que leurs condamnations seront devenues défmitives. Art. 3: Sont exclues du bénéfice des présentes dispositions, les condamnations prononcées pour détournements de deniers publics et tous faits qualifiés crimes. Art. 4: La remise gracieuse des peines ne préjudicie pas aux intérêts des tiers et n'est pas opposable à l'Administration. Art. 5: Le présent Décret qui prend effet à compter de la date de sa signature sera enregistré et publié au Journal Officiel. LE GENERAL D'ARMEE F.rançois BOZIZE DECRET N°07.171 DU 14 JUIN 2007 PORTANT NOMINATION A TITRE EXCEPTIONNEL DANS L'ORDRE DE LA MEDAILLE DE LA RECONNAISSANCE CENTRAFRICAINE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT Vu la Constitution du 27 Décembre 2004 ; Vu le Décret N°62.133 du 21 Mai 1962, Portant création de l'Ordre de la Médaille de la Reconnaissance Centrafricaine modifié par les Décrets nOs62.136 du 28 Mai 1962, 86.010 du 13 Janvier 1986 et 94.372 du 18 Novembre 1994 ; DECRETE Art. 1: Sont nommés à titre exceptionnel dans l'Ordre de la Reconnaissance Centrafricaine, les mamans de Centrafrique dont les noms suivent: J.D.R.C.A / JUIN 2007 4