Décret nº 62-278 - Forage de puits

Par decret n• 68/278 du 9-10-68, tout projet de forage, de Puits a usage domestique ou industriel a l'inteneur des perimetres urbains est soumis a une autorisation prealable. Art. 2. - Dans Jes Villes de Province, l'atitorisation prea· lable est delivree apres reconnaissance des lieux de forage, par le representant des Autorites Administratives et apres avis favorable du Medecin-Chef de la Circonscription. Art. 3. - Pour la Ville de Bangui, l'autorisation de fora· ge sera delivree par M. le Maire apres avis du Service d'Hy• giene Urbain. Art, 4. - Seront punies des peines de Police prevues par !'article 8 du Code Penal Centrafricain, les personnes con• trevenant au present decret. Art. 5. - Les Tribunaux devront en outre ordonner aux frais du delinquant le comblement des puits creuses sans autorisation prealable. Art. 6. - Les Autorites Administratives des Centres Urbains, de Province et M. le Maire de la Ville de Bangui, sont charge~ chacun en ce q ui le concerne de !'execution du present decret. Art. 7. - Une circulaire d'application du Ministre de l'Interieur fixera les modalites de delivrance de la dite auto• risation. Art. 8. - Le present decret sera publie au Journal Offi ciel et communique partout ou besoin sera. Fait i\ Bangui, le 9 octobre 1968. Par le President de la Republique President du Gouvernement Le Ministre de l'Interieur· P. LAVODRAMA. J.B. BOKASSA.