Décret n°23.190 portant création du Conseil Présidentiel pour la mise œuvre du Pacte National pour l'Alimentation et l'Agriculture

· êïi<WE·-z ·-• ·.:::·~·'v-..1, 0.,,/ .... . -· .... ·--. Unité - Dignité - Travail ... ( -· '., ',, .Y!:''-- '-"' ~l / • \ ( ~ "-"?· (:<, ·1 \ • ,: . , \ .l~ - • .>-1 ~,'.J \,~-~.!.~1fü!-· DECRET N° 2 3 fT 1 9 Û .) PORTANT CREATION DU CONSEIL PRESIDENTIEL POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PACTE NATIONAL POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE Vu Vu Vu Vu Vu LE PRESIDENT DE LÀ REPUBLIQUE, CHEF DE L'ETAT ~.'.· la Constitution de la République Centrafricaine du 30 mars 2016; la Loi n°99.016 du 16 juillet, modifiant et complétant certaines dispositions de !'Ordonnance ri0 93.008 du 14 juin 1993, portant Statut Général de la Fonction Publique ; le Décret n° 16.0218 du 30 mars 2016, portant promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine ; le Décret n°22.040 du 7 février 2022, portant nomination du Premier Ministre, Chef du gouvernement; le Décret n°16.222 du 11 avril 2016, portant confirmation des Membres du Gouvernement ; Vu les recommandations du Sommet de Dakar 2 sur le thème Nourrir l'Afrique << Souveraineté Alimentaire et Résilience », tenu à Dakar, République du Sénégal, du 25 au 27 janvier 2023 ; SUR RAPPORT CONJOINT DES MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES FINANCES ET DU BUDGET, LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU 1 -At' C. DECRETE Article 1er: Il est créé ~n Conseil Présidentiel pour la mise œuvre du Pacte National pour !'Alimentation et }'Agriculture. Art. 2 : Le Conseil Présidentiel pour la mise œuvre du Pacte National pour l'Alimentation et l'Agriculture est chargé de : • superviser la mise en œuvre du Pacte National pour !'Alimentation et l'Agriculture de la République Centrafricaine; • contribuer à la mobilisation des ressources indispensables auprès des Bailleurs de fonds en vue de la mise en œuvre du Pacte National. Art. 3 : Le Conseil est présidé par le Président de la République, Chef de l'Etat. Il est composé de : Vice-Président: le Premier Ministre, Chef du Gouvernement; Rapporteur Général : le Ministre de l' Agriculture et du Développement Rural; Rapporteur Général Adjoint: le Ministre des Finances et du Budget. Membres: • le Ministre des Travaux Publics et de !'Entretien Routier ; ■ le Ministre du Développement de l'Energie et des Ressources Hydrauliques ; • le Ministre de }'Elevage et de la Santé animale ; • Un (1) représentant de la Banque Africaine de Développement (BAD); ■ Un (1) représentant du Fonds Monétaire International (FMI) ; • Un (1) représentant de la Banque Mondiale (BM); • Un (1) représentant de l'Union Européenne (UE) ; ■ Un (1) représentant de FAO; • Un (1) représentant du PNUD; ■ Un (1) représentant du PAM ; • Un (1) représentant de FIDA. Le Conseil Présidentiel peut faire appel à toute compétence dont l'expertise est jugée nécessaire à l'accomplissement de sa mission. 2 .. , ' 1 Art. 4 : Le Conseil se réunit une fois par mois à la convocation de son Président ou, par délégation, sur convocation du Rapporteur Général. Art. 5 : Lors des sessions du Conseil, des orientations, missions concrètes assorties des plans d'action spécifiques seront confiées aux Départements sectoriels concernés. Art. 6: Le fonctionnement du Conseil Présidentiel est pris en charge par le budget national et la contribution des partenaires. Art. 7: Le présent Décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel. Fait à Bangui, le , Î ~:::; ::::::.:.,... Archange TOUADERA 3