Décret n° 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement

LE PRÉSIDENT DE tA RÉPUBLIQUE CHEF DE TÉTAT Vu 'lFit , Vu Vu Vu Le O t s ; , I n . l . f - n / . no rLt t 64 L,L -14 (t*ori-r ,/aL4 u>rn RÉpusrrquE CENTRAFRTcATNE Unité - Dignité - Travail t Code de Forestier de la Publics caine; nomination du et Pêches, attributions du Ministre. DÉcnBrN" 09.1 I B T"TXNNT LES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES PERMIS J - l;*r1 La Ré Vu, L,a et Vu Vri res du Gbrlvernement q i ,J ; .4 ' .â# .ææ4, a ! " , ljlllil-Ë '.'" \s'\,-. --;***. Le Déqiçt"1N' 06. fonctiorhigrnent du chargé de fEn Êfe':dcs ' r ' n . SUR NATPORT DU MINISTRE DES EAUX, ,i ; FORÊTS, CHASSE ET pÊCnn : ' . . : . . . LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, 1"-*"frff],-lîP.F,:ilî i i':nf ctrox ors rx're rur,r rnË, t Er i ÂiiFffAûIIIENT$ FORESTIIâ iJ i**nnrrn ru.Ït 1'i4i ;lïûe , DrcnÈrn TITRE 1"' : DES DISPOSITIONS CÉNÉN,AI,NS Art. 1": Le présent décret définit les modalités d'attribution des Permis d'Exploitation et d'Aménagement (PEA) en application des dispositions des articles 29 à 40 de la Loi no 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centafricaine. Art.2: Conformément aux dispositions des articles 9 et 27 de la Loi n 08.022 du17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centafricaine, les permis d'exploitation et d'aménagement ne sont octroyés que dans les forêts de prodlction du Sud-Ouest appelé < Massif Forestier du Sud-Ouest > appartenant au Domaine Forestier permanent de I'Etat. Art. 3 : Le Massif Forestier du Sud-Ouest, d'une superficie totale de 3.787,000 ha, est situé entre 2"12'Nord et 4o 39'Nord de latitude et l5o 02'Est et l8o40,Ert a" longitude. Il est limité ainsi qu,il suit : au {9rd, à la fàveur de la rivière Mambéré, il remonte jusqu'à Camot à 5o 10' Nord et longitude 15o58' Est puis, s'incurye graduèllement vers le sud ,+a,;. en empruntant la piste rurale allant de Carnot au village Mboula puis traverse le pont de la Topia en joignant la Lobaye à 4o30' Nord et longiiude 16o58' Est, suit le coursàe h iobaye jusqu'à 4à latitude N;;;;; r;j;tô; iÏ la piste'de Bolemba à la route nationalè No 6. De ce point, ilieÀontejz! Mbali puis la M'Poko à la hauteur de Bangui ; au Sud par la frontière congolaise ; . a p ArL 4. L'attribution des Permis Forestiers dans le; zones à écologie fragile est strictement interdite. Art 5: Aux termes du présent décret, est appelée zone à écologie fragile, tout milieu où cohabitent les espèces végétales, animales et humaines, et dans lequel certaines activités humaines peuvent contribuer à sa dégradation. TrrRE rI : DE LAr cRÉ,ATroN D'INE coMMlssroN TNTERMTNTSTERTELLE D'ATTRIBUTIoN DES PERMIs D'ExPibii;fiôN *Ïi D'AMÉNAGE,MENT . CHAPITRE I"' : DE: LA CNÉATION ET DE LA COMPOSTTTON.O' "OCOMMISSION INTERMINISTERIELLE Art. 6: Conformément à la Loi N' 08.017 du 06 juin 2008 portant Code des Marchés : . Publics et Détégations des Services PubtCs en Répuùlique Centrafricaine et en application de I'Articte 38 de la Loi No 08.022 du li octobre 2008 portant permis d' exploitation et d' aménagennent. Art.7: La Commission Interministérielle d'Attribution des permis d,exploitation et d'aménagement a pour missions:,, d'examiner et d'approuver les Documents d'Appel d'Offres des permis d'exploitation et d Aménagement , de diriger la séance d'ouverture publique des offres; de désigner une Sous Commission d'Evaluation en charge d'anaiyser les offrgs soumises pour leur recevabilité et leur conformità uu* criières de qualification; de valider le rapport d'évaluation concluant l'analyse des offres et , t tommander I'attribution du permis d'expioitation et O'-aménagement. Les lravaux de la Commission Interministérielle d'Attribution des permis d:exploitation et d'aménagement sont sanctionnés par un Procès Verbal signé pàr tous r".;;;;;; ayarfi siégé. Art.8 : LaCommission Interministérielle d'Attribution des Permis d'exploitation et d'aménagement est composée ainsi qu'il suit : Président i le Minisûe en charge des Forêts ; Vice Président : le représentant de la primature ; sRapporteur: le chargé de Mission en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche : Membres : - le Directeur Général des Eaux et Forêts; le représentant de la Direction Générale des Marchés Publics, Ministère des Finances ; le représentant du Ministère en charge de I'Environnement : : - le représeniant du Ministère en charge des Mines ; in - le représentant du Ministère en charge de I'Equipement ; I'Administation du Territoire : le représentant du Ministère en charge de I'observateurIndépendant. " Art.g: Le fonctionnement de ta Commission Interministérielle d'Attribution des qui est repris dans un Manuel de Procédures êhboré à cet effet. CeUe une Souscommission Interministérielle d'Attribution est appuyée par Commission d'Evaluation des Offres 3 Art. 10 : La Sous Commission d'Evaluation des Offres désignée pæ la Commission Interministérielle d'Attribution des permis d'exploitation-et d'aménagement est composée ainsi qu'il suit : " . Président: Rapporteur: Ie Chargé de Mission en matière des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche ; le Directeur Général des Eaux et Forêts : RapporteurAdjoin''i".,3,i,î,i'i,1il,liîll"ffi J:,1il:âîiemenrs Membres : - le Directeur Général des services Régionaux du Ministère en charge des forêts; le Directeur des Exploitations et Industries Forestières du Ministère en charge des forêts ; le Directeur du Compte d'Affectation Spéciale pour le Développement Forestier; le représentant de la structure en charge des aménagements forestiers du Ministère en charge des forêts; le Directeur des Collectivités Locales du Ministère en charge de l'Intérieur; , le représentant de la Direction Générale des '*;"' Marchés Publics au Ministère des Financ"s'"t Au i Budget. jt' Art. 11 : Prennent part aux travaux de la Commission Interministérielle d'Atfibution I des permis d'exploitâtion et d'aménagement, un Observateur Indépendant et L'Observateur Indépendant participe aussi aux travaux de la Sous Commission d'Evaluation des Offres. L'Observateur Indépendant et le représentanl des Communes n'ont pas de voix délibérative. Art. 12: La Sous Commission d'Evaluation des offres peut faire recours à toute personne compétente sur autorisation de la Commission Interministérielle d' Attribution des permis d' exploitation et d' aménagement. ' I . a CHAPITRE II : DE L'OBSERVATEUR INDÉPENDAI\T Art. L3 : L'Obr.*ateur Indépendant est recruté de façon compétitive et transparente : sur appel d'offres selon les critères ci - après : , avoir une bonne connaissance de l'exploitation forestière f reglon; n'avoirjamais été condarnné ; dans la # 4 n'être ni de l'administration forestière, ni avoir un quelconque intérêt avec les enteprises soumissionnaires. n'êffe ni exploitant forestier,'ùi avoir un quelconque intérêt avec les entreprises soumis sionnaires. Art.l4: La procédure de recrutement de I'Observateur Indépendant, qui est un consultant, se déroule en même temps que celle de I'appel d'offres.pour l' attribution des permis. Le contrat de I'Observateur Indépendant est signé avant l'ouverture des offres par le Ministre en charge des Forêts Art. 15 : La mission de l'Observateur Indépendant est décrite dans des termes de réferences détaillés dans un manuel de procédwes cité à l'article 9 du présent décret. TITRE III : DES PROCÉDTJRES COMPÉTITIVES D'ATTRIBUTION PAR APPEL D'OFF'RES OUVERT CIIAPITRE 1.': DE LA TNÉTANETION ET DE LâPPROBATION DES- : --- 'FRES DOCUMENTS D'APPEL D'OF #,1, Art, 16: La Direction Générale des Eaux et Forêts est chargée de la préparation des Documents d'Appel d'Offres. Art l7z Les Documents d'Appel d'Offres comprennent les parties suivantes : 1. I'Avis d'Appel d'Offres qui précise les conditions de mise à disposition des Documents d'Appel d'Offres, les caractéristiques du permis à savoir, sa localisation, ses, limites et sa superficie, les résultats des fravaux de prospection; le délai de soumission, le montant de la caution de soumissio:r et le coût des Documents d'Appel d'Offres. 2. les Instructions aux soumissionnaires qui sont conformes à la réglementation en vigueur en la matière et qui reprennent la iiste des Documents drAppel d'Offres, la liste des documents devant constituer le dossier de soumission, lês conditions de participation à l'Appel d'Offres, les conditions de qualification, des instnrctions relatives à la préparation des offres et à la publication d'addenda, les conditions de dépôts des propositions, les procédures d'ouverhre des offres, les procédures d1évaluationr des offres, les procédures d'atfibution des Permis et les garanties requlses. 3. Ies Données Particulières d'Appel d'Offres qui comprennent les éIéments suivants : ' ' la recevabilité,administrative qui se réfère au caractère complet du dossieret décrit les critères de recevabiliié adminisfrative du soumissio-nnaire ; ef , r . , . " l . : les critères de conformité sur le plan des capacités financières:que'sont les critères de qualifigation du soumissionnaire sur la base de ses capacités financières générales et ses garanties'aux engagements ; les critères de conformité sur lc plan des qualifications techniques qui décrivent les critères de qualification du soumissionnaire sur la base de ses capacités techniques et les critères de qualification de I'of&e à savoir les moyens humains associés à I'exploitation et à la transformation, les moyens *aiériels associés à I'exploitation et à la transformation, les moyens humains associés à I'exécution des projets sociaux ; la cohérence technico-financière du plan d'investissement qui présente les plans d'investissement sous convention provisoire suivant I'exploitation, la transformation, les projets sociaux, la protection de l?environnement, la projection des revenus d'exploitation, La projection des revenus de ' transformation ; la grilte d'évaluation ; la sélection d'offres qualifiées; la sélection de I'offre la plus disante parnri les offres qualifiées. 4. Le modèle de la convention provisoire d'exploitation et d'aménagement qui inclut en annexe les modèles imposés de cautions de bonne exécution et auûes garanties sur les engagements du soumissionnaire. rctions sociales en faveur des5. Le cahier des charges provisoire incluant les actions sociales e communautés locales. 6. Les formulaires obligatoires du dossier de soumission sont composés de : lu déclaration générale justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience ; Ia déclaration spécifique en matière d'exploitation forestière du soumicsionnafue juslt'rfrantà'au moins cinq (5) années d'er:périence ;' la déclaration spécifrque en matière d'industrie de transformation du soumissionnaire justifiant d'au moins cinq (5) années d'expérience ; la présentation d'un plan d'action loq l'.*::ution du cahier des charges avec répar t i t ionde-sresponsabi1 i tésetca1endr ierd ,exécut iop, ; l . ' . le- modèle de Cuniculum Vitae du personnel responsable proposé dans le : domaine de I'exploitation, de la tansforrration et des projets sociaux ; ' le formulaire de proposition financière ; ' Art. 18: Avant sa publication, les Documents d'Appel d.'Offres présentés à l'article I7 doivènt, êffe préalablement approuvés par la Commission : Interministérielle d'Attribution des permis d'exploitation et d'aménagement. La procédure d'approbatiôn des Dossiers d'Appels'il'Offres est décrite dans deprocéduros, , le manuel @ p EF' ÊtP' ffi CHAPITRE II: DE LA PROCÉDURE DE LANCEMENT.DES APPELS D'OF'FRES Art' 19: Les procédures d'atfibution ded'permis d'exploitation et d'aménagement sont lancées par le Ministre en chùge des Forêis à travers un appel d,offres en précisant notamment les zones disponibles à affecter en concession et le Ces'procédures d'atttibution doivent faire I'objet d'une consultation préalable des populations riveraings, y compris les peuples autâchtones conforméÀent à I'article 33 de la Loi 08.022 du 17 octobre zbog porranr code Forestier=â., ru'nepuùiù;; 'Centafricaine. Les.modalités de la consultation des populations riveraines et des peuples autochtones sont fixées par un Arrêté du Ministre en-charge des forêts. /rvÙ *sL!'w'','çr Art.20: L'Avis d'Appel d'Offres comprend les éléments cités à l,article 17 du présent décret. 1'Avr;.$'Apnel d'Offres est publi é parvoie de médias publics etlou privés nationaux, des médias internationaux et sur Internet confonnémeni aux dispositi,ons du Code des MarchésPublics et Délégation des Services Publics en République Centrafricaine. a - - - : Art.Zlz Le délai de soumission des offres est précisé dans I'Avis d,Appel d,Offres.;ï Pu tous les cas, ce délai ne doit pas être supérieur à quarante cinq (45) jours après la date de publication de l,Appel d'Ofhes. Art 22: Les conditions à remplir sont définies ainsi qu'il suit : une demandç'd'attribution à adresser au Ministre en charge des Forêts accompagnée de dossiers de .urrdiduturc sous pli fermé. Le soumissionnare mentionne le nom, les références de I'appel d'offres, la zone sollicitée et la mention << Dossier de Candidature iour Attribution tout soumissionnaire est assujeffi au paiement de frais de dossier dont le montant est fixé par Arrêté du Ministre en charge des ForêÀ. ' ' Art.23: Les dossiers de soumissiondoivent être présentés en dix (10) exemplaires a) les. statuts de la société de droit centrafricain ainsi que la liste des actionnaireg e! la répartition de leurs parts respectives ; b). la pqeuve de la fibèration du capitai .oorotite-r"i â ru législation ,en vigueur, ftest-a-1t que les actifs iiquides de la sociétJ .t r;i;-rrè;';;' ' .' , , facilités'de credit sont suffisants pôur couvrir ses invesfis;*.-;;' , , 4ctivitf pe4dant une période "oo.rpond*t; il dft;ài"Ë."**il : provisoire d'aménagement exploitatiàn qui est de tois (3) ans :, c) les affiliatiohs éventuelles avec d'autreJsoôiétés, u.r..lpour clacune de : celle-ci, leur dénomination .*u.i., f.u. uarr.se, leurs téfé;;ê.:-"r:; il ' , ' ' ' 7 domaines d'activités et leur chiffre d'affaires sur les nôis p; derniers exercices; d) les bilans {9 trois (3) derniers exercices de la société ou le procès verbal' de I'assemblée constitutive s'il s'agit d'une nouvelle so.iete ;e) la déclaration de non dépôt de bilai i 0 la garantie bancaire déiivrée par une banque de la place accompagnée d'un relevé bancaire. .. Les privés nationaux peuvent librement participer à la constitution dès capitaux dessociétés soumissionnaires, conformémrni à I'article 30 de f" i"ïN" 0g.022 du l7octobre 2008 portant code Forestier de la République centrafricaine. ?-X tous les cas, cette participation au capital ne peut être inférieure à cinq pour cent(s%). Art' 24: Cjrloue soumissionnaire est tenu de présenter une offre financière dans unpli fermé qui accompagne I'offre technique. Les offres financières ne seront ouvertes qu'après lrévaluation des offres 1sçhniques. l Art'25: Les dossiers de soumission de l'offre financière doivent présenter I'engagement à s'acquitter des trois (3) ans O" foy"r ,onfor*e-ent à la;:r'procédure en vigueurâuos un délai Ae qin e (lfl joïrs après la notification i ju ænnis d'exploitation et d'aménagement et le fomruluit" J; ;;ô;il;;nnanclere. ,*, ' L'offre financière comprend le montant de loyer additionnel que le soumissionnaire serait prêt à payer par hectare en sus du loyer dé base fixé par hïoi de.finances. Art' 26: Lelr;nistère en charge des forêts met à la disposition des soumissionnaires, les résulta$ d9 ps propres sondages relatiis au potentiel des différenis pennis objets de I'Appel d'offres. Les frais des dossiers-d'Appels d'Offres intègrent les coûts des prospections réalisées par l'Administration foruii'*. v Ëùvèrv*t rvu Art' 27: .l;1 dossiers dg soumission de I'offre technique doivent présenter les engagements suivants: .) ll*gagement à-posséder son propre matériel d'exploitation ; b), f 'engag:ment à sigper avec te uinistère en rn*s; o.s roret , une : convention provisoire d'aménagement - exploitationJonformér"# ;;' procédures en vigueur, trois (r; mois après r,;tt iuuiio" au- p.r*i, c) I'engagement à réaliser une éfude-d'impact enviionnementale pendant la' ,.. fédode de la co.nvenliol rrovisoire d'ÀénageÀnt - ;.pilï;rï;; o) t;ifs:T.,1. ,!*:t à dispose, g,T siége social en nepïuuque I Centafricaine pour les nouvelles sociétés. ", - . !F Y Art. 28 : L'offre technique doit comprendre obligatoirement: a) le programme de financement ct d'investissement de la société sur le nouveau permis d' exploitation et d' aménagement ; b) la preuve d'une expérience pertinente en matière d'exploitation forestière . et de gestion durable des ressources naturelles ; c) la. stratégie de développement industriel selon laquelle elle souhaite s'orienter, notamment pour atteindre le taux de transformation de la ressource fixé à soixante dix pour cent (70 %) conformément aux dispositions de I'ArticLe 44 de la loi Nd 08.022 du 17 Octobre 2008 portantCodeForestierdelaRépubliqueCentafricaine; , " d) les modalités de gestion des ressources nafurelles ; e) la stratégie d'accompagnement des populations locales pour leur développement. Art,29: Ne peut soumissionner, toute société possédant plus de trois cent mille : (300 000) hectares de surface utile en République Centrafricaine. Art.30: Pour les zones situées à l'intérieur ou à proximité des aires protégées, le soumissionnaire s'engage à réaliser une étude d'impact enyirortnemètrtal ao cours de la périodi de la convention provisàire d'aménagement '+i:îsxpblta,i.r. ; CHAPITRE III : DE LA PROCÉDURE D'OTIVERTURE DES OFFRES .:tù Art.31 : La séance d:ouverture des plis est publique et intervient immédiatement :après la date et I'heure timite de dépôt des dossiers de soumission. Elle est menée par le président de la Comrnission Intenninistérielle d'Atffibution des pennis d'exploitation et d'aménagement ou le vice président, en présence dps sorimissionnaires ou de leur représentant dûment mandatés, de I'Observateur Indépendant et des représentants des Communes intéressées. Art.32: Les conditions de sauvegarde et du maintien de la confidentialité des offres doivent ête garanties tilles que décrites dans le manuel de procédures d,Appeld'offresdesperrrrisd'exp1oitationetd'aménagement.. CUAPTTRE IV : DE LA PROCÉDURE D'ÉVALUATION DES OFFRBS Art 33: Les dossiers de candidatures ne présentant pas toutes les pièces dessus sont purement et simplement écartés. Artr34: Les dossiers de candidature sont examinés à huis clos par Ia Sous',, , , ' Commission d'Evalualion des Offres mise en place par la Commission ,' , ' 'après avoii pronôncé la recevabilité du dossi., .*t présencl des : , .so!{-nissioirnaires ou de leurs représentants, I'Observateur Indépendant et les représentants des couununes intéressées. .w Les motifs du rejet sont notifiés par écrit aux soumissionnaires concernés Lorsqu'un soumissionnaire s'estime ir$ustement lésés dans les procédures, il peut faire recours au Comité de Règlement des différends près llAutôrité de régulàtion deÈ marchés publics et des conventions de délégation des services publics conformément aux articles 19 et 20 du décret no 08.335 CulO septembre 2008 ;;;t organisatioo.J fonctionnement de I'autorité de régulation des marchés publics de la République Centafricaine Art' 35 : Les offres sont évaluées en fonction des capacités financières, techniques et humaines des candidats ainsi que de leur âxpérience avérée'en matière de Art. 36: Le classement des soumissionnaires porte sur les critères suivants : les investissements réalisés eVou programmés ; les capacités techniques en matière de gestion forestière en particulier et des ressources naturelles en géneral ainsi que de transformation industrielle ; , ';xti'' le programme-proposé pour l'accompagnement des populations locales : dans leur développement ; le prograrnme de prise en charge du personnel local à recruter ;- le programme de formation à planifier ; I'intégration de mesures d'atténuation des impacts sociaux et environnementaux dans son programme de travail ; domaines, y compris le respect des lois et règlements concemant les mesurêS environnementales et sociales' ; ' ' 1 , '- le paiement intégral des arriérés des taxes forestières pour les anciennes sociétés; Llengagement pris en matière de certification forestière. 'Art.37: Les éritères énumérés à l'article 36 ci-dessus sont évalués à l,aide d,une ' . l l rgnlle.de pondération décrite dans le manuel de procédure d:appel d'ofûes ' : Art 38: Seules les offres 'financières des candidats qualifrés sont évaluées par la !o91 Cgmmission d'Evaluation des Offies. Les candidats ayant prèsenté : d'lA.ménagement. Les ofes 3l{ifiées selon lés règles et critères évalués suivant les grilles d'évaluatioa sgnj ,{énartageel. par la sélèctionl de I'offre la plus disantei d;un-mont;t i.tf"iài iglitionne] :pdf" en francs CFA par hectare annuel n'ajoutant ào toy., J. ËS; défini par la Loi de finances. nry 10 Le paiement du montant additionnel de loyer est soumis aux mêmes conditions que leloyer de base fixépar la Loi de finances. Art' 39 : r'a Sous Commission d'Evaluation des Offres est chargée, après analyse des dossiers retenus, d'émettre les avis techniques motiiés'i Iu Commission Interministérielle d'Attribution des permis d'exploitation .t a'u-e"ug.-.ni Le tup.pof d'évaluation des offrgs est paraph é pat tous les membres de la Sous Commission d'Evaluation; signé du Présideni rt r*rmis au Vinistre ïn;ôé ;;forêts, Président de la Commission Interministérielle d,Atfributiô" d;*Ë*1; fl'eytoitati,l et d'aménagement dans les vingt quatre (2a)'heure, ilu*i-um suivant La date de clôture des travaux Art:40t !t t:plort-de l'observateur Indépendant est adressé au Ministre en charge des forêts dans le même délai visé à I'article 39 ci-dessus: CHAPITRE V: Pg.L4 -PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DES PERMIS D'EXPLOITATION ET D'AMÉNACNNNTNT Art' 41 : Dès la.ré9epti-oa du rapport de la Commission d'Evaluation des offres, la Commissiott lttt.t-lttitiérielle d'Attribution des permis d,exploitation et d'aménagement'se réunit pour valider ledit *piott selon le règlements':intérieur décrit daqs le -unuil de procédure Art' 422 Le procès .verbal qui sanctionne les travaux de la Commission;;li Interministérielle d'Attribution de permis d'exploitation et d,aménagernent et le rapport de I'Observateur Indépendant sont immédiatement tansmis au .conseil des Ministres par le Ministre en charge des forêts.e v e . ^ v ^ v ! U . Art 43: L'attibution . du permis d'exproitation et d,aménagement ausoumissionnaire'retenu par le Conseil des Ministræ .rt?Jie par décret duprésident cè u nepuuri.ù;; r;pffd" rtaioiro, ,";;rs. des forêts. . t Art' 44: Le non paiement des trois (3) ans de loyer par la société atributaire conformémen] aux proc.edurgs en vigueur, quinze (15) jours après la nôtification de l'attribution du permil d'expioitation'ef d'u|é"ô;;; I'Etat pour une nouvelle procédure. ' : Art' 45: La non installation d'un siège social de la société attributaire dans un délai de 'tois (ll mois après- la notification de I'atfibution du perrnis : d'exploitation et d'aménagement enfaîne l'annulation de l,attribution. Le : i 'Lrt' 4i6: Faute de ' signature de la convention provisoiie d'aménagement et " , {'exgto]tation enfre le Goul;rneSen], représenté p*-1. Ml"lit.r"ffi"g.,,' , des'forêts et la société attributaire dansle délai n*e par ii."gug.*.fr?l dont la responsabilité incombe à ta dite société,l,attriUuiioo "rt annulée et lepermis d'Ëxploitation-ei;;;";g;"iîrr y'etour au domaine de l,Erar pour qne nouvelle procédure, W Art.47 z Toute fausse déclaration fournie délibérément par le soumissionnaire susceptible d'influer sur la procédure d'attributio" àr permis d,exploitationet d'aménagement et conitatée après notification- de ladite attributionentraîne son annulation.-Le permis fait arors retour au d;;i". dr"r Bo,pour une nouvelle procédure sans préjudice de p*r*it, judiciaire pour sonauteur. Art' 48 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui grend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié auJournal Officiel. :!:i FrançoisBOZIZE L2