Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine

' '·•· 7 .. r ... 1 .. ) LE {JRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ,• CHEF DEL'ÉTKf J RÉPUBÜQUECENTRAFlUCAINE Unité - Dignité - Travail ! 1 " r ., r· l ,,. r. •«. 1 .. : r L l. l , .. I. 1 "'. 1 1 1 '" 1 1 .. . ; "'· /f, ... · DECRETN° FIXANT LES MODALITÉS D'APPLICATION DELA LOI N°08.022 DU 17 OCTOBRE z'008) PORTANT CODE FORESTIER DE LA.RÉPUBLIQUE.CENTRAFRICAINE ,· ·~ LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, ?-. , , / CHEF DE L'ETAT Vu La Cô11stitution du 27 déc.embre 200.4 ; . Vu Vu Vu ·Vu· Vu La r ~oi;N° 07,0l~\QU 28 dec(:mbre.·ZO l 'Environnernen l de la R~pyofü~1,w19:"Ç~1~.ra~riçfifi~i\ :i.~".:·•·F' r, .:;.. ;;.. · ·· ·1 · · . . . . ., J :,-· ::Pf t!Jf !f !•:~i;/!~tfbtl·.204~ji;~~:i~:ti~:r::ie~r~:ll~~1 Ministrê\'-Ghêf du) Goüverrfe ''lf:l,;I.,,;;,r . . .' . ·. }f1''tfJ{t . l î . l' . . ?'' \ \ . . Le W~êretl'JO'·Q9 ptS-'"dtrt~•j,a, 2 , · ... · ... , ~~.ant nomîµàfion des Membres du . Gotiye111Ëm~nt~ët.s e.~ .. modifr~ ',"fs substquents'.,; .. -... •> ) . . · '-·~~-, .. ~~. . -- ·y J;:1fIJ\. ~ -'•,·~~\ . ~ ~·I . li .. ~~~Ii3,t~\:~t:-:~~ ( ..... //··· Le Dé;br,tC N° · O~~:t3,7 / ... , · 0 (fÛi1let 2006~·; bortant organisation et "· ·~ :;-..· ,. f:.,:,,••i. •·, ,... ~-""1 . ,.- ,,, fonctiorinêmènt du M,inist~~~:~t§.::Eaûx/ Forêts/Chasses et Pêches, chargé de l'Environnement et fixant~üfa:~!âitHbuti6ns du Ministre. SUR R.J\PPORT DU MI~ISTRE DES EAUX, FORÊTS, . . . . . · CHASSE ET PÊÇlIE . . LE CONSEIL DES 1'11NISTRES ENTENDU, .. DECRETE TITRE 1er: DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 cr: Le présent décret fixe les modalités d'application des articles 5, 7, 24, 25 et 26 de la Loin° 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République C<2rit1africainc. TITRE Il : DU ZONAGE •. Art. 2: En application des articles 5, 7, 24, 25 et 26 de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine, le présent décret définit les limites des massifs du d0111aine forestier permanent de l'Etat. f: Art. 2: Le domaine forestier permanent de l'Etat comprend : Le massif forestier du Sud-Ouest à ·vocation de production et soumis à la politique de l'aménagement; Le massif forestier du Sud-Est à vocation -multiple, y compris celle de la conservation de la biodiversité; Les savanes. CHAPITRE Ier: DU MASSIF FORESTIER DU SUD-OUEST .. Le massif forestier du Sud-ouest d'une superficie totale de 3.787.000 ha, est sitiJé dans les préfectures de l'Ombella 1-1poko, la Lobaye, la Sangha Mbaéré et la Mambéré Kadéï. .. .. ·. Il est situé entre 2°12'Nord et 4°39'Nord de latitude et 15°02 'Est et l 8°40'Est . de longitude et est limité: au Nord, à la faveur de la rivière Mambéré, il remonte jusqu'à Carnot à 5° 10' Nord et longitude 15°58' Est puis, s'incurve graduellement vers le sud en empruntant la piste rurale allant de Carnot au village Mboula puis traverse le pont de la Topia en joignant la Lobaye à 4°30' Nord et longitude 16°58' Est, suit le cours de la Lobaye jusqu'à 4° latitude Nord en r(:joignant la piste de Bolemba à la route nationale N° 6. De ce point, il remonte régulièrement pour rejoindre la rivière Pama au Nord, son confluent avec la Mbali puis l.a M'Poko à la hauteur de Bangui. à l'Est par la rivière Oubangui; au Sud, par la frontière congolaise ; à l'Ouest par la frontière camerounaise jusqu'au 4° de la latitude Nord. CHAPITRE II : DU MASSIF FORESTIER DU SUD-:EST ~ Art. 3 : Le massif forestier du Sud-Est, d'une superficie totale de 1.600.000 ha est à cheval sur deux préfectures : la préfecture du Mbomou et celle du Haut I\1bomou ; il est limité : 2,u Nord, p3t b piste rur;:ilc rcli3nt la vilk J1.., Ddh.uL1111ci v1.::1:-:. le :-,ud <1 la 1...,tjtqrl0 r:.,o l\Tcrd c+ 1,, ·10,~n-1"ta,.-1~ ')')OéQ'r.:,-, --,-·. '1 ,.·, ·' ,ri ~ T -1 , '· ~,~, l. .<...: ..... 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CHAPITRE III: DES SAVANES Les savanes arborées et arbustives couvrent la plus grande partie du domaine forestier pennanent de l'Etat. Elles sont parsemées de nombreuses forêts sèches dont les plus importantes sont définies aux articles 5 à 13 ci:"dessous. Section I : Des massifs forestiers de PA et de MBA-AMBA, Commune de Ngoumbélé ' Les massifs forestiers de PA e( de MBA-AMBA, Commune de Ngoumbélé, ont une superficie totale de 67.270 ha sont situés dans la préfecture de la Kémo. ris ont pour coordom1ées géographiques la latitude 5°4 7' et 6°01 Nord puis la longitude entre 19° 25' et 19°3 7' Est ; ils sont limités : au Nord, la latitude 6°01' allant de son inteFsection ave:: la longitude 19°25' Est la longitude l9°37'Est; à l'Est, depuis la Route Nationale n°2, du village Kobadja en empruntant la piste Rurale allant vers Dékoa par la Longitude l 9°37'Est; ail Sud, par la Route Nationale n°2 reliant le village Banga 2 au village Y akora en passant par Bomassa et Boma11dja ; à l'Ouest, par une lign~ droite portée par la Longitude de l9°25'Est allant du parallèle 6°01 Nord à la Route Nationale n°2 reliant Sibut à Grimari. Section II : Du massif forestier de ABBA Art. 6 : . Le massif forestier de ABBA, d'une superficie totale de 60.210 ha est situé dans la préfecture de la Nana Mambéré. . ' Il a pour coordqnnées géographiques la latitude 5° et 5°30'Nord et la longitude 15c20'Est et 15° 39'Est; il est limité: qU Nord, par unè ligne droite. jusqu'à 5°Nord la latitude Nord et {5°3,9'l~ngitüde Est; . · · à l'Est, par la source du cours d'eau Mbatou, une ligne droite depuis latitude 5°30'Nord jusqu'aux coordonnées "i 0 1 "i'lr1titude Nord 15°39' longitude Est: De là. une liene oroÎîf' jll~qn'au pomt 5° btitudc Nor~ et •• 1 3 au Sud, de la L1titudc 5° allant de la longitude 15° 20's la longitude 15° 39' Est· ) à l'ouest par la source du cours d'eau Mbatou, une ligne droite allant de latitude 5°30'Nord passant par la Mambéré jusqu'à la source de Waré. Delà, par le point 5° latitude Nord et 15°20' Longitude Est et 5° Latituclé Nord. Section Iil : Du massif forestier de YbNGA Art. 7: Le massif forestier de YENGA, d'une superficie totale de 13.360 ha, est situé dans la préfecture de la Nana Mambéré. • Art, 8: ... • r ... .. 't\tt. 9 : ..... Il a pour coordonnées géographiques la latitude entre· 5°42' et 5°50' Nord puis la Longitude entre 15°22' et 15°31' Est; il est limité : au Nord, par le confluent du cours d'eau Bédorré avec le cours d'eau Ngoué jusqu'au croisement des pistes rurales Yak.été Bayerischc et Ginevain-Oko au point côté 625 ; à l'Est, du croisement des pistes rurales Yaketé-Seri et Ginev.ain-Oko au point côté 625 ; au Sud, du village Oko à la rivière Nana suit le cours de la Nana jusqu'à son confluent avec la rivière Bédoré / à l'Ouest, du confluent Nana-Bédoré, suit le cours du Bédoré jusqu'au confluent Bedoué-Ngoué. Section TV: Du massif forestier de GAROUA SOUGBEDE-DIKA Le massif forestier de GAROUA SOUGBEDE-DIKA, d'une s"Gperficie totale de 15.500 ha, est situé dans la préfecture de la Nana Mambéré . Il a pour coordonnées géographiques la latitude entre 5 ° 4 9 '23" et 5 ° 5 9 '4 5" Nord, puis la longitude entre 15°08'36" et 15°14'09" Est; il est limité: au Nord, par le ruisseau Toko à la source de Gankony; à l'Est, par les pieds du côté ouest des Monts Basou, Bahabou Nabaguina eh empruntant le sentier passant du côté Ouest du mont Kagosia puis en arrivant sur la Route.Nationale n°3. aû Sud, par la Route Nationale N°3; · à l'Ouest, par la rivièreNana. . . Section V: Du massif forestier de NABENAM- BANGAREM Le massif forestier de NABENAM-BANGAREM, d'une superficie totale de 25.000 ha, est situé dans la préfecture de la.Nana Mambéré. Ila pour c9ordonnées géographiques la latitude entre 5°42' et 5°30' Nord, et la longitude entre 15°3 8 'et 15°28 'Est ; il estlimité : au Nord, par le confluent de la Nana avec le ruisseau Bédoré en longeant le sentier p;:iss;:int par Banga jusqu'au village Bilok; 2 l 'F5:'t, p:1r k 's'1lbge Bilck en suiv3.nt la route secondaire de Douar Dilok f\.ldn11n11é), 111(;(11)'~11 e~:rr,.:.1-f(,11) ~~'\If-'(' J·) 1·r'll1ip l~'")('l'!")r/• r~(.l"!')':1)7 ~ll('t~1,-=-r:q, nA;nt-. /) , ·1 , ..1.. l ;~r., l.,l ft l~✓ • > (, / 1 ,,..,,-c", f ! 4 ~ au Sud, en partant du point côté 587, suit un e droite Nord-Est, Sud-Ouest, traverse la route Bouy-Kotro jusqu'au point de longitude l 5°32 'Est et d,e latitude 5°30'Nord, suit une droite Sud, Sud-Norcl jusqu'au village Né1béna111. à l'Ouest, par une droite Sud-Nord jusqu'au village Nabénam. Du village Nabénarn, suit la Route Nabénam-Gboké jusqu'au point de longitude l5°30'Est et de latitude 5°34'Nord. Section VI : Du Massif Forestier d' AMAD.AGAZA Art. 10 : Le massif forestier d' AMADAGAZA, d'une superficie totale de 35.500 ha est situé dans la préfecture de la Mambéré Kadé"i. , , Il a pour coordonnées géographiques la latitude entre 4°38' et 4°52' Nord puis la longitude entre 15° et 15° 14' Est ; il est limité : au Nord, par le point côté 626, suit une ligne droite débouchant au sentier menant au village Kagama ; à ! 'Est, par le village Kagama au point côté 650 en passant par le centre d' Amadagaza, suit la piste rurale qui passe par le village Zaoro-Dinga à partir du point côté 7 !7 ; au Sud du point côté 650 suit une droite jusqu'au village Sapoua ; à l'Ouest, par le village Sapoua, suit une droite jusqu'au point côté 626. Section VII : Du massif forestier de MARALI Art.11 : Le massif forestier de MARALI, d'une superficie totale de 68.250 ha est situé dans la préfecture de I' Oubam. Il a pour coordonnées géographiques la longitude entre 18°08' et 18°43 'Est et la latitude entre 6° et 6°14' Nord; il est limité: .- élu Nord, par une ligne droite allant du point 18°08 de longitude Est et 6°04' de latitude Nord au village Bodoupka. De là une ligne Nord-ouest jusqu'au point de longitude 18°25' et la Latitude 6°14' Nord puis une ligne droite au point 18°30' de la longitude Est et 6° 14' Nord de la latitude enfinjusqu'auJ8°43' de longitude et6°08' de la latitude Nord; à l'Est, du point 1"8°43' de longitude et 6608 de latitude au point 18°32' de longitude Est et 6°03' de latitude puis jusqu'au village Léma, de là au vill.age Bogoin 1; . au Sud, du village Bogoin 1 au point 18°16' de longitude Est et 6° de la latitude Notd ; à l'Ouest, par le confluent du ruisseau Berna au point 6°02' latitude Nord et 18° long1tude Est. Section VIII: Du massif forestier de KOUMA-TOUMI Art.12: Le massif forestier de KOUMA-TOUMI d'une superficie totale de 94.672 ha est situé dans la préfecture de la Kérno. · If' j .... ... . , • .. " ' ·-· , Il a pour coordonnées géographiques la latitude entre 5°07' el Nord et !3 latitude 19° 08' et l 9° 39' Est; il est limité: , au Nord, à par1ir de la limite Sibut-Dékoa, de longitude Nord l 9°08' et latitude Nord 6°00' de la Route Nationale n° 8 en suivant la ligne horizontale vers la droite, traversant la rivière Kouma pour déboucher sur la piste rurale Kobadja-Dékoa. à l'Est, en empruntant la piste Dékoa-Kobadja, passant par les villélges Guissibanda, Guirnondo, Kohiri, jusqu'au village Téré, au croisement de la piste rurale Dékoa-Kobadja et de la route nationale N° 2. Du village Téré, en empruntant la Route Nationale N° 2 allant vers Sibut, passant par les villages Boakana 2, le point côté485, les villages Bomandja, Bombé, B9kouté, Boakana r jusqu'au village Bomandja au point côté 408. Du point côté 408, longeant le cours d'eau Kouma vers le sud jusqu'au point de son confluent avec le cours d'eau Ndéni. au sud, à partir du confluent des cours d'eau Ndéni et Kouma de longitude l 9°24'Est et de latitude Ouest 5°09'Nord jusqu'au point côté 356, confluent des cours d'eau Kouma et Tomi. Du point côté 356 en longeant la rivière Tomi jvsqu' au point de longitude 19° 11 'Est et l atitude 50° 14'Nord au niveau du village Bossakpana. à l'Ouest, à partir du village Bossakpana en remontant le cours d'eau Tomi, passant par le point côté 396 jusqu'à Sibut .âu niveau du village Ngao. De Sibut, en empruntant la Route Nationale N° 8 passant par les villages Bimoagba, Bokpanamo, Bamassa, Ngandi, Kéné, Kanguéré, Ouga, Djaï-Ndola, jusqu'à la limite Sibut-Dékoa. Section IX : Du massif forestier de BOUBOU- BOBO Art. 13 : Le massif forestier de BOUBOU-BOBO d'une superficie totale de 16.224 ha est situé dans la préfecture del 'Ouham. .. . •' E a pour coordonnées géographiques la latitude entre 6° et 6°26' Nord puis la longitude entre 17° 44' Est; il est limité:,· au Nord, à partir du point d'intersection de la Route Régionale N° 9 et du marigot Boubou en passant par le village Watendji, le point côté 473, les villages Kango, :39.tiki III, II et I, le point 1129 jusqu'·au· village Ba et sur le point de la longitude Est de l8°Est. à l'Est, à partir du viliage Ba cr.. albnt vers le Sud suivant lêsJ:foin'ts 'de -""''· longitude Est 18° t! traversant le~ cours d'e3u Ngouni'Parlgalo jusqu'au marigot Bobo, longeant le marigot Bobü jusqu'au point côté 615. au Sud, à partir du point côté 6JS, suivant les point~ 'ci~ latitude Nord d~ : , 6°·, traversantles cours d'eau Hyoua> Boucajµsqu'aù marig.0t Boubou. à l'Ouest, en rem.ontant le long du cours d'eau Boubou, passà:ht P<lJ" les villages. wangé, Bozoro jusqu'à son inter::.0ction avec la route régionafo N° 9. ;\rt. 14 : Les massjf forestiers visés dans les Chapitres II et III; Sections I à IX, ont voc.éHÏon de consen,ation de la biodivcrsité d peuvent faire l' ohJPt r)p ,, n d'exploitéltion miisanale. /J.!rs"' 1.:. .. ,r • .... () i: . l'. ... TITRE [[{: DE L'fNTERDfCTION D'ATTRIBUTlON DE PERMlS DANS LES ZONES A ÉCOLOGIE FRAGILE ~ CHAPITRE Ier: DE LA DÉFINITION Art. 15: Aux termes du présent décret, est appelée zone à écologie fragile, tout milieu-où cohabitent les espèces végétales, animales et humaines, et dans lequel certaines activités humaines peuvent contribuer à sa dégradation. Art: 16 : Font partie des zones à écologie fragile, les forêts marécageuses, les zones à fo11e · pente et les galeries forestières. · · CHAPITRE II: DE L'INTERDICTION D'ATTRIBUTION DE PERMIS FORESTIERS Art. 17: L'attribution des Permis Forestiers dans les zones à écologie fragile est stri cternent interdite. TITRE IV: DE•L'EXPLOITATION ARTISANALE CHAPITRE 1er : DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES A'rt. 18 : Aux termes du présent décret, et en application des articles 24, 25, et 26 de la Loi N° 08.022 du 17 Octobre 2008 portant Code Forestier de la République centrafricaine, l'exploitation artisanale est une activité engageant pour seul · capital, la force de travail de l'artisan et de sa famille ou de la communauté de base renforcée, le cas échéant, d'un petit matériel portatif pour la produclion de bois, de chauffe, de sciages, des objets d'art et d11 bois de construction destinés à la tommercial isation. I Ar[ 19 : Un arrêté du Ministre en charge des forêts fixe l es modalités d'exploitation du ,. ' bois de chauffe dans tous les types de forêt en République Centrafricaine. CHAPITRE II: DE LA SUPERFICIE DU PERMIS D'EXPLOITATION ARTISANALE Art. 20 : La superficie du permis d'exploitation artisanale èst fixée à dix ( 10) hectares. ! At~. 21 : Le permis d'exploitation artisanale ne peut se faire que dans les forêts de production ou dans les massifs forestiers visés aux aiiicles 3 à 13 . . \1.' ", : A·rt. 22: ' Le permis d'exploitation artisanal n'est accordé qu'aux personnes physiques de nationalité centrafricaine ou aux communautés de base sur demande adressée au · Ministre en charge des Forêts. ' Lès conditions d'octroi et les modalités d'exploitation .techniques d'exploitation artisanale des permis sont fixées par Arrêté du Ministre en charg· e des Forêts. /,)/) . . -~ I T[TRE rv : DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION ET DE GESTION DES FORÊTS COMMUNAUTAIRES CHAPITRE 1 cr: DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES .A-,ft..23: En application de l'article 135 de la loi n°08.022 du l 7octobre 2008, portant .. , Code Foréstîer de la République Centrafricaine,· le présent décret fixe les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires. CHAPITRE II: DE LA DEFINITION DES FORÊTS C0Ml\1UNAUTAIRES · Art. 24 : La forêt communautaire est une portion de forêts du domaine forestier national ayant fait l'objet d'une convention de gestion entre.une communauté villageoise eUou autochtone organisée et intéressée,. d'une part et· l'Etat représenté par l'administraüon des--forêts, d'autre part. ~CHAPITRE HI: DE LA SUPERFICIE DES FORÊTS COMMUNAUTAIRES '·· Art·25 : La superficie minimale d'une forêt communautaire est fixée à cinquante (50) hectares (ha) ; sa superficie maximale est de cinq mille (5000) ha. •. ~ t Arf 26 : · Les. conditions d'attribution et de gestion des forêts communautaires sont ,: définies par Arrêté du Ministre en charge des forêts. AN. 27: Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires et qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera emegistré publié au Journal Officiel. • .. , I : ""' ·• · •. -·. ) / >J~-1 ' ~.; .. !.•r Fait à Bangui, le . L Le Général d 'Armée François BOZIZE (\