Décret n°05-009 du 13 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'agriculture et de l'élevage et fixant les attributions du ministre

., , , , , I , ~ " ~ , DEC RET N°' t., G ,-, ,.-/ PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE ET FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DEL'ETAT VU I'a Constitution du 27 Decembre 2004 VU la Loi n099.016 du 16 juillet 1999, modifiant et completant certaines dispositions de l'Ordonnance n093.008 du 14 juin 1993, portant Statut General de la Fonction Publique Centrafricaine ; VU Ie Decret nOOO.172 du 10 juillet 2000, fixant les regles d'application de la Loi n099.016 du 16 juiUet 1999, madifiant et completant certaines dispositions de l'Ordonnance n093.008 du 14 juin 1993, portant Statut General de la Fonction Publique Centrafricaine ; VU Ie Deeret n"03.331 du 12 decembre 2003, portant nomination du Premier Ministre, ChEtf du Gouvemement ; VU Ie Decret n004.256 du 02 septembre 2004, portant nomination au confirmation des membres du Gouvernement ; SUR RAPPORT DU MIN ISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ELEVAGE c' LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DECRETE TITRE 1": DE LA MISSION DU MINISTERE ET DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE CHAPITRE 1" : DE LA MISSION DU MINISTERE : Article 1er : Le Ministere de l'Agriculture et de l'E!evage a pour mission de concevoir, d'elaborer et de mettr8 en ceuvre la politique du Gouvemement en matiere d'agriculture et d'eJ8yage. t1i1 //'-1 ) ) ) , , , " -...,, CHAPITRE II : DES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE Art.2: Le Ministre de l'Agriculture et de I'Elevage a pour attributions de : concevoir, organiser, planifier, ani mer, coordonner, contr61er et suivre toutes les affaires relevant de son Departement ; veiller a la modernisation et au developpement economique et social du milieu agricole et pastoral; promouvoir la secunta aHmentaire ; assurer en collaboration avec les Departements concernes la conselVation et la mise en valeur des ressources natureUes ; creer un environnement propice a I'accroissement, a la diversification et a la commercialisation des produits de I'agriculture et de I'elevage; organiser la production agricole et pastorale et favoriser son seoulement en liaison etroite avec les Oepartements interesses ; veiUer au developpement de la recherche agronomique et assurer la diffusion et l'application des resultats; assurer la fOimation et Ie perfectionnement des cadres du Departement ; aider a la structuration du milieu rural par la constitution et la formation des organisations paysannes et pastorales, la promotion du mouvement cooperatif et la professionnalisation des agriculteurs et des eleveurs ; ~ assurer la promotion des femmes et des jeunes en milieu rural ; suivre I'evolution du commerce international des produits de base pour une orientation appropnee de la production au niveau national; ~ promouvoir la valeur ajoutee des ressources agricoles et pastorales en relation avec Ie secteur prive et les organisations de base; ~ ester en Justice. TITRE 1\: DE L'ORGANISATION DU MINISTERE Art. 3 : Pour I'accomplissement de sa mission, Ie Ministere dispose de : Un Cabinet; Quatre Directions Generales. CHAPITRE ler: DU CABINET DU MINISTRE Art. 4: Le Cabinet du Ministre comprend : un Directeur de Cabinet; deux Charges de Mission; une Inspection; une Direction du Secretariat ~OIJlr1Un ; un Secretariat Particulier. (J:rtf!: 2 ) ) ) ., .. , , , , , , , , .. .. ., , , , , "" ., .. ~ SECTION I : DU D1RECTEUR DE CABINET Art. 5 : Le Directeur de Cabinet est charge de superviser, animer et coordonner les activites de taus les services ;du Departement. 11 a pour attributions de : ' ~ animer, coordonner et superviser les activites du Cabinet; veiHer au bon fonctionnement des services; · elaborer Ie projet de budget du Ministere et en suivre I'execution : coordonner en coUaboration avec ses homologues d'autres Departements les Ce!lules InterministerieUes; fixer les audiences du Ministre ; organiser ['aecueil des personnalites en visite au en mission; · organiser revaluation de la mise en reuvre de la politique de developpement de rAgriculture et de l'Elevage et de la politique de lutte contre la pauvrete en milieu rural; assurer le role de correspondant du comite technique permanent du Programme d'Ajustement Struoturel ; proposer les gran des orientations du programme de securite alimentaire et de sa strategie de mise en ceuvre ; ~ suivre les activites des structures sous tutelle ; · promouvoir la lutte contre Ie VIHISIOA : dresser un rapport periodique des activites du Minisrere ; accompHr les missions que Ie Ministre lui contie. SECTION II : DES CHARGES DE MISSION :Art 6 : Les Charges de Mission ont pour attributions, chacun dans son domaine de : ~ emettre des avis techniques sur les dossiers qui leur sont confies par Ie Ministre ; accompHr toutes les missions que Ie Ministre leur contie et en rendre compte. SECTION III : DE L'INSPECTION Art 7: L'lnspection du Ministere de rAgriculture et de l'Elevage est chargee de controlertous les services du :Departement et des structures publiques sous tutelle sur "ensemble du terriioire conformement aux textes en ~igueur. ~Art. 8: L'lnspection estcomposee de trois Inspecteurs. Art. 9 : Les inspecteurs ont pour attribution de : ~ effectuer des controles physiques periodiques du personnel du Oepartement; inspecter les selVices du Departement; contr6ler la gestion des services, des ressources et des equipements; · verifier les comptes financiers des differents services et organismes publics sous tulelle ; programmer et executer les audits internes; appuyer les missions d'audit et de supelVision des projets, des agences, des societas et institutions sous tuteHe ; dresser un rapport periodique des activites de I'lnspection. .1 : /i ~. Art. 10 : Les Inspecteurs entrent en fonotion apres prestation de serment devant une juridiotion c~iitente 3 ) } , ' , ) ~ SECTION IV: DE LA DIRECTION DU SECRETARIAT COMMUN :Art. 11 : Le Secretariat Commun. place sous la responsabilite d'un Directeur. est charge de la reception, de la coordination et de I'envoi des courriers du Minisrere. :Art. 12 : Le Directeur a pour attributions de : , animer, Goordonner, contraler les activites des Services relevant de son autonte; assurer la mise en forme des correspondanc8s du Cabinet; \lemer a I'organisation des audiences du Directeur de Cabinet at du Ministre ; dresser un rapport periodique des activites de la Direction. Art. 13 : La Direction du Secretariat Commun camp rend : • un Service d'Attache de Cabinet; un Service du Protocole et de la Communication; un Service du Secretariat Commun. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE DE L'AGRICUL TURE Art. 14 : La Direction Gimerale de "Agriculture est chargee de concevoir, planifier, suivre et evatuer les activites de developpement agricole et de surveillance phytosanitaire conformement aux orientations politiques et strategiques du GouV€memenl. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur General. Art. 15 : Le Directeur General a pour attributions de : animer, coordonner, controler les activites des Directions relevant de son autonte ; · participer a I'elaboration et au suivi du budget des programmes et projets sous tutelle ; • participer a I'elaboration du programme et du budget d'investissementdu Departement; assurer Ie suivi et I'evaluation des programmes et projets sous Melle du Departement: concevoir les methodologies en matiere de programmation, de suivi et d'evaluation; assurer la mise en coherence des objectifs, des programmes et projets du Departement et leur integration dans Ie Cadre Strategique de Lutte contre la Pauvrete ; contribuer a l'actuaJisation des monographies regionales; analyser les aspects macnreconomiques et financiers du secteur du developpement rural; suivre I'evolution du commerce international des produits de base, des strategies et des negociations dans Ie cadre de \,Organisation Mondiale du Commerce et des accords multilateraux ; suivre la mise en ceuvre des accords internationaux ainsi que les politiques nationales, SOUS regionales, regionales existant dans Ie domaine du developpement rural; promouvoir une politique nationale de Protection des Vegetaux et veiJIer a I'application des legislations et regiementations phytosanitaires ; favonser Ie renforcement des capacites des Organisations Paysannas, Organisations non Gouvernementales et du Secteur Prive intervenant en milieu rural; apporter un appui dans Ie domaine de la valorisation des ressources alimentaires at de I'education nutritionneUe ; promouvoir l'lnformation M Education - Communication et les formations a la ba~ en milieu rural; · promouvoir la concertation des acteurs du developpement agricole et I'approche Genre et Developpement; fjtJ1 dresser un rapport penodique des activites de la Direction Generale. 1 . . y 4 ) ) , , ., :Art,16: La Direction Generale de l'Agriculture comprend: .. une Direction des Etudes et de la Planification en Agriculture; une Direction du Suivi et de rEvaluation des Operations Agricoles ; une Direction de l'Appui aux acteurs du Deveioppement Agricole ; une Direction de la Protection des Vegetaux. SECTION I: DE LA DIRECTION DES ETUDeS ET DE LA PLANIFICATION EN AGRICULTURE ,Art, 17 : La Direction des Etudes et de la Planification en Agriculture est chargee de preparer Ie plan de ,Developpement de l'Agriculture et de coordonner la preparation de I'ensemble des etudes et projets agricoles, 'Ene est placee saus la responsabHitE d'un Directeur. Art. 18 : Le Directeur a pour attributions de : animer 8t coordonner les activites des Services places saus sa responsabilite ;' identifier de nouveaux projets agricoles et elaborer les termes de references des etudes ou consultations; analyser les dossiers de faisabilire ; preparer les requetes de financement et les dossiers d'appels d'offres ; suivre les dossiers des projets agricoles depuis leur identification jusqu'a leur execution; realiser des etudes sur la situation du milieu agricole ; dresser un rapport periodique des activires de la Direction. Art, 19 : La Direcfion des Etudes et de la Planification en Agriculture comprend : un Service des Etudes et de la P1anification en Agricunure ; un Service des Etudes et de la Planification en Amimagements Ruraux et Securite Fonciere; un Service des Etudes Generales, SECTION II: DE LA DIRECTION DU SUIVI ET DE L'EVALUATION DES OPERATIONS AGRICOLES Art, 20 : La Direction du Suivi et de l'Evaluation des Operations Agricoles est chargee d'evaluer techniquement et economiquement les projets, programmes et strategies mis en ceuVfe par Ie Departement dans Ie domaine de "Agriculture. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. Art, 21 : Le Directeur a pour attributions de : . , animer, superviser et coordonner las activltes des services places sous son autorite; suivre I'evolution des indicateurs techniques et economiques des projets, entreprises et offices publics du secteur agricole sous tutelle ; definir une methodologie pour I'evaluation des projets et des activites des structures sous !utelle ; assurer Ie suivi des marches des produits agricoles et des politiques agricoles nationales, souS regionales, regionales at inrernationales ; veiHer au renforcement des capacires des cadres en techniques de Suivi et Evaluation; dresser un rapport periodique des activtl8s de la Direction, Art, 22 : La Direction du Suivi et de I'Evaluation des Operations Agricoles comprend : un Service du Suivi et de rEvaluation en Agriculture; ,?1 /) un Service du Suivi et de rEvaluation en Amenagements Ruraux at Se.curite. Fonciere &&f .~ 5 ) , e , e , , un Service du Suivi des marches et des politiques agricoles. SECTION III: DE LA DIRECTION DE L'APPUI AUX ACTEURS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE Art. 23 : La Direction de l'Appui aux Acteurs du Developpement Agricole est chargee de developper un cadre de partenariat avec la Societe Civile et Ie Secteur Prive intervenant en milieu rural, de promouvoir l'approche « Genre et Oeveloppement)} dans les operations de developpement agricola et de contribuer a I'amelioration de !,alimentation et de la nutrition des populations. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. ~rl24 : Le Directeur a pour attributions de : ,. , - animer, superviser et coordonner les activites des services places sous son autorite; assurer /e suivi des organisations de producteurs agricoles at developper les actions de partenariat entre l'Etat et cas organisations; veiller ill'integration du souci de parite homme-femme et ilia prise en compte des categories sociales defavorisees dans les Projets, Programmes et Politiques de Developpement Agricole ; contribuer a la fonmulation et la mise en oeuvre d'une politiQue agricole adequate alliant ressources aHmentaires et besoins nutrition nels ; dresser un rapport periodique des activites de la Direction. Art. 25: La Direction de l'Appui aux Acteurs du Developpement Agricole comprend : un Service des Relations avec les Organisanons Paysannes, les ONGs et Ie Secteur Prive ; un Service Genre et Developpement; un Service d'A1imentation et de Nutrition. SECTION IV: DE LA DIRECTION DE LA PROTECTION DES VEGETAUX (\rt26 : La Direction de la Protection des Vegetaux est chargee de I'elaboration et de la mise en reuvre de la tegislation et de la reglementation phytosanitaire. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. Art. 27 : Le Directeur a pour attributions de : animer, superviser et coordonner les activites des services places sous son autorite; assurer la protection du tenitoire national contre I'introduction accidentelle de maladies et ennemis des vegetaux ; appuyer techniquement les structures d'intervention sur Ie terrain en matiere phytosanitaire ; fealiser des enquetes et des diagnostics phytosanitaires, evaluer les nsques at proposer des strategies et des methodes de lutte appropriees ; promouvoir et veiller au respect de la reglementanon sur les pesticides, les bio pesticides et les agents de lutte biologique ; assurer I'homologation des pesticides et des organismes de lutte biologique ; dresser un rapport periodique des activites de la Direction. Art 28 : La Direction de la Protection des Vegetaux comprend : un Service de Diagnostic, des Enquetes et de lutte Phytosanitaire ; un Service de Controle Phytosanitaire et de Quarantaine Vegetale ; Jlw.') ,. , un Service de Reglementation, d'Homologation et de Controle des peStiCides.~· ~' c , , , 6 ., , ., .. , ., , , , , , I , , , , , , , CHAPITRE III : DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ELEVAGE Art. 29 : La Direction Generale de I'Elevage est chargee de concevoir, planifier, suivre et evaluer les activites de ,developpement de I'elevage conformement aux orientations politiques etstrategiques du Gouvernement Elie est :placee sous la responsabilite d'un Directeur General. :Art. 30 : Le Directeur GEmeral de I'Elevage a pour attributions de : animer, coordonner, controler les activites des Directions relevant de son autonte ; concevoir, planifier, suivre et avaluer les projets et programmes du secteur pastOral; concevoir les methodologies d'enquetes at les termes de reference des etudes saUieitees par Je Departement dans Ie domaine de 1'€Ievage ; . identifier les sources de financement des projels d'investissement du secteur de I'elevage ; . initier I'elaboration du Code pastoral; initier des etudes sur les ressources genetiques animales, les equipemenls et les amenagemenls pastoraux ; participer a I'etude des zones d'actions agropastorales, des unites pastorales et des fermes privees d'elevage ; assurer Ie suivi des travaux de recherche sur les productions et la sante animale ; recevoir les demandes d'etudes formulees par les structures publiques et privees ou par des individus et assurer la publication et la diffusion des resultats ; promouvoir Ie deve/oppement des indusbies animales et des investissements prives ; participer a I'elaboration du programme et du budget d'investissement du Departement; dresser un rapport periodique des activit;,s de la Direction Generale. Art. 31 : La Direction Generale de l'Elevage comprend : une Direction des Etudes et de ta Planification en Elevage ; une Direction du Suivi et de I'Evaluation en Elevage ; une Direction de la Promotion des Industries animales et des Investissements poves . SECTION I: DE LA DIRECTION DES ETUDES ET DE LA PLANIFICATION EN ELEVAGE Art. 32: La Direction des Etudes et de la Planification en Elevage est chargee de concevoir Ie plan de developpement de j'elevage et de coordonner les differentes phases d'elaboration et d'execution des projets, programmes et etudes du secteur de I'etevage. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. Art. 33 : Le Directeur des Etudes et de la Planffication en Savage a pour attributions de : animer, coordonner, contr6[er les activites des SelVices relevant de son autorne ; realiser les etudes generales dans les domaines de la commercialisation des prodults de l'Elevage, du crectit aux eleveurs, de la politi que de securite alimentaire, des actilites artisa,,;'s Hees a I'elevage ; analyser les systemes de production animale et les coOts de production; identifier de nouveaux projets et elaborer les termes de reference des etudes ou consultations; analyser les dossiers de faisabilite et rediger les requetes de financement et les' dossiers d'appe[s ,. d'offres; traiter les demandes formulees par les structures sous tutene au par des etablissements prives et assurer la publication et la diffusion des resultats ; coordonner les etudes destinees a la mise en place du Code pastoral; initier et participer a la realisation de~~fes prospectives pour la promotion du concept Genre et Developpement chez les eleveurs,((ffj? . v~. 7 ) ) \ , . renforcer Ie r61e des femmes et des jeunes dans la promotion du monde pastoral; , - dresser un rapport periodique des activites de la direction. 'Art. 34 , La Direction des Etudes et de la Planification en Elevage comprend : " · · un Service des Etudes generales; un Service du Gros Betail; un Service du Petit BetaH et des E1evages non conventionnels. SECTION II, DE LA DIRECTION DU SUIVI ET DE L'EVALUATION EN ELEVAGE Art 35 : La Direction du Suivi et de l'Evaluation en Elevage est chargee de metJre en oeuvre et controler un 'dispositif d'enquetes permanentes en milieu pastoral et d'evaluer les programmes et projets du Ministere dans Ie ;secteur de I'elevage. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. :Art. 36 : Le Directeur du Suivi et de rEvaluation en Elevage a pour attributions de : animer, coordonner, contr61er les activires des services relevant de son autorite, Gontr61er at suivre revolution des indicateurs techniques et economiques des Societes, Agences et Offices sous tutelle du secteur de j'E1evage, exploiter et faire des syntheses des informations disponibles, assurer la diffusion des resultats des travaux issus des enqw§tes, alerter Ie Ministre des carences en produits et sous-produits d'origine animals, definir une methodologie appropriee pour la mise en oeuvre, Ie controle et I'evaluation des programmes, projets et autres activITes des structures sous Melle dans Ie domaine de fElevage; suivre les marches d'exportation des produits et sous-produits d'elevage; suivre !'evolution des programmes « Genre et Developpement» en milieu pastoral; dresser un rapport periodique des activites de la Direction. :Art. 37 : La Direction du Suivi et de rEvaluation en Elevage comprend : un Service de suivi des Organisations sacio-professionneHes sous tutelle, un Service de suivi des Structures sous tutelle, un Service de Suivi des Marches et des Politiques. SECTION III , DE LA DIRECTION DE LA PROMOTION DES INDUSTRIES ANIMALES ET DES INVESTISSEMENTS PRIVES :Art. 38 : La Direction de la Promotion des Industries animaJes et des Investissements prives est chargee de 'promouvoir les industries animales et les activires d'elevage aupres des operateurs economiques et d'en assurer ,Ie suivL Ella est pJacee sous la responsabilite d'un Directeur. 'Art. 39 : Le Diracleurde la Promotion des Industries animales etdes Investissements pows a pour attributions ~e: animer, coordonner, contr6ler les activites des services relevant de son autorite, initier des projets de creation d'industries animales et en verifier la viabilite ; verifier la mise en application des textes n§gissant la creation des industries animales et les investissements prives ; explorer les possibilites de financement des indUstries animales et des projets d'investissements prives; , : - dresser un rapport periodique des activites de la Direction. 1 I} Art. 40 , La Direction de la Promotion des Industries animales et des Investissements prives comprend :#1 .. ~. · · . B ~. un Service de Promotion des Industries animales, un Service de Promotion des Investissements priv€s, un Service de Micro finance de PromoTIon. , CHAPITRE IV: DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ETDES RESSOURCES :Art.41: La Direction Generale de I'Administration et des Resseurces est chargee d'elaborer Ie cadre roglementaire des activitos agricoles et pastorales et de gerer les ressources humaines, materielles et financieres du Departement Elle est placee saus la responsabilite d'un Directeur General. :,Art. 42 : Le Directeur General a pour attributions de : animer coordonner et contr61er les activites des Directions relevant de son autorite; elaborer un cadre reglementaire favorisant Ie deve/oppement agricole et pastoral et Ie vulgariser ; gerer les ressources humaines, matenelles et financieres du Departement; reg/ef les Gontentieux juridiques du Departement; collecter et gerer les donnees chiffrees sur I'agriculture el I'elevage ; mettre en ceuvre et contr61er un disposiUf pennanent d'enquete en milieu rural; conlribuer ;i [a promotion de ['informatisation du secleur agro-pastoral el de M[isation des nouvelles technologies de I'information et de la communication; superviser Jes activires de fonnation des producteurs et des techniciens agricoles et d'elevage ; produire et diffuser I'infonnation statistique des secteurs de I'agriculture et de I'elevage; realiser et diffuser les publications du Departement ; dresser un rapport periodique des activires de la Direction Generale. Art. 43 : La Direction Generale de l'Administration el des Ressources comprend : une Direction des Statistiques, de la Documenlation el de l'lnfomnatique ; une Direction des Affaires Juridiques ; une Direction des Ressources Humaines ; une Direction des Ressources Financieres et MaterieHes. SECTION I: DE LA DIRECTION DES STATlSTlQUES, DE.LA DOCUMENTATION ET DE L'INFORMA TlQUE Art. 44 : La Direction des Slatistiques, de la Documentation el de l'lnfomnatique eslchargee de [a collecte, du trailemenl el de la diffusion de I'information slatistique agricole, de la mise a disposition du public de Finfomnation concernanl [e secleur agro-pastoral, el de I'infomnatisation du Departemenl Sle est placee sous la fesponsabiJite d'un Direct&ur. Art. 45 : Le Directeur a pour attributions de : ~ , - animer, coordonner, controler les activites des services relevant de son autorne ; mettre en oeuvre de maniere pemnanenle les enqueles agricoles ; animer el superviser, en collaboration avec Ie Service National des slatistiques, les recensemenls agricoles et pastoraux etles monographies -des differentes regions; collecter, traiter et interpreter les donnees des statistiques agricoJes ; exp[oiler res resu[tals el faire des synlheses des infonmations disponib[es ; assurer [a diffusion de I'information sur I'agricullure el I'elevage; promouvoir les systemes d'information en matiere de production el de commerci~s?tibn des produits de I'agriculture et de J'eJevage dans un objectif de securite alimentaire ~ ,-f' 9 I ) · • • .. • I -, .. . , .. , , , . , -, , • .~ assurer la gestion du Centre National de Documentation Agricole etpromouvoir I'alimentation de son fonds documentaire ; superviser I'informatisation du Departement; . dresser un rapport peJiodique des activites de la Direction. Art 46 : La Direction des Statistiques, de la Documentation et de "Informatique comprend : un Service des Statistiques de l'Agriculture; un Service des Statistiques de l'Elevage ; un Serv'lCe Documentation et I nlonmafique. SECTION II: DE LA DIRECTION DESAFFAIRES JURIDlQUES 'Art. 47: La Direction des Affaires JuJidiQues est chargee d'elaborer et de promouvoir un cadre juridiQue lavorable au developpement de ragnculture et de I'elevage et de suivre les dossiers jundiques du Departement et des structures sous tutelle. Elle est placee sous la responsabilite d'un Directeur. : Art. 48 : Le Directeur a pour attributions de : animer, coordonner et conn-aler les activites des services places sous sa responsabilite ; coordonner I'elaboration d'un cadre jundiQue ninove pour les activites agricoles. et pastorales; promouvoir la legislation et la reglementation dans Ie demaine agncole ; creer at gerer un fonds d'archives des textes regiementaires, regislatifs ainsi que des Accords de Cooperation et Traites Internationaux concernant Ie SecfeUf agricole; proposer I'actualisafion et I'application des textes niglementaires, legislatifs, Accords de Cooperation at Traires Internationaux; assurer Ie suivi juridique des services du Departement; assister Ie Departement dans I'execution et Ie suivi des marches publics; regler les contenfieux des services du Departement des structures sous-tutelle, des ONG et associations des producteurs en relation avec les Avocats; participer a la mise en place et au suivi de ]'observatoire du droit foncier rural; regler les problemes fonciers lies aux amenagements ruraux ; ester en justice au nom du Departement; dresser un rapport periodiQue des activites de la Direcfion. :Art. 49 : la Direction des Affaires Juridiques comprend : .Art. 50: .. un Service des T extes ; un Service du Contentieux ; un Service de Diffusion de !'Information Juridique. SECTION III : DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES La Direction des Ressources Humaines est chargee de gerer les ressources humaines du Departement, des structures sous tutelle et d'ameliorer leur Qualificafion par la lormafion. Elie est placee sous la responsabilite d'un Directeur. ~rt. 51 : Le Directeur a pour attributions de : animer, coordonner et contr61er les activites des services places sous sa responsabHite; gerer Ie personnel du Oepartement; actualiser et suivre Ie plan d'effecfil du Departement; /J ;/ Hablir et suivre Ie plan de carriere des cadres et agents de l'Etat ; fI!1-' .' 10 ) :t > > : , , , , > .> > > > , > , , > , > , , , . > > > >. conserver les informations relatives a la carriere du personnel du Departement; traiter des problemes de contentieux relatifs a la gestion des ressources humaines ; superviser la formation initiale, Ie recyclage et Ie perfedionnement des cadres et agents de \' Etat; proposer une poHtique de formation des ressources humaines du secteur agricole; dresser un rapport periodique des activites de la Direction. : Art. 52 : !a Direction des Ressources Humaines comprend : " " > > un Service du Personnel; un Service de la Formation et du Perfectionnement ; un Service des Archives. SECTION IV: DE LA DIRECTION DES RESSOURCES MATERIELLES ET FINANCIERES Art> 53 : La Direction des Ressources Financieres et materielles est chargee de gerer les ressources materielles et financieres et ie patrimoine immobilier du Departement Elle esl placee sous la responsabilile d'un :-. Directeur. ~Art> 54 : Le Directeur a pour attributions de : ani mer, coordonner et contrOler les activites des services places Saus sa responsabilite ; preparer et soumettre au Directeur de Cabinet Ie projet de budget necessaire au fonctionnement des services; executer, suivre et assurer \a comptabilite du budget du Departement; trailer des problemes de contentieux reiatifs ala gestion des ressources materielles et financieres ; invenlorier, evaluer et proposer des modes de gestion du patrimoine du Departemenl et des structures sous tulelle ; gerer, assurer I'entretien, la conservation et la maintenance des biens meubles et immeubles du Departement; assister les structures sous-tuteHe dans les procedures administratives et finan~ieres ; dresser un rapport periodique des activires de la Direction. : Art. 55 : la Direction des Ressources Financieres et Materielles comprend : un Service Financier et Comptable ; un Service du Materiel; un Service du Patrimoine ; CHAPITRE IV: DE LA DiRECTION GENERALE DES SERVICES REGIONAUX : Art. 56: La Direction Generale des Services Regionaux est chargee de coordonner j'activite des Directions Regionales de I'Agriculture et de I'Elevage et de veiller a ia mise en Oluvre sur Ie territoire national de ia poiitique agricole. Elle esl piacee sous la responsabiliJe d'un Directeur General. ,Art. 57 : Le Directeur General a pour attributions de : .. - animer, coordonner et controler les activites des Directions relevant de son autorite ; faire circuler I'information entre les services centraux et les directions regionales; participer a I'elaboration d'une proposition de budget pour les services regionaux ; faire connaitre et re~ect~r sur Ie territoire national Ie cadre institutionnel et reglementaire des activites agricoles; (~; . 11 ( I ) ) . . , , ~ participer au travail de collecte des donnees statistiques sur Ie milieu et les productions agricoles ; appuyer les actions des divers operateurs de terrain en faveur du developpement agricole; dresser un rapport periodique des activites de la Direction Generale. :Art. 58 : La Direction GEmera!e des Services Regionaux comprend six Directions Regionales: une Direction H3gionale pour les regions administratives n"1 et 7; une Direction regionale pour la region administrative n02 ; une Direction regiona!e pour la region administrative 0°3; une Direction fegionale pour la region administrative n04; une Direction fegionale pour la region administrative n05 ; une Direction fegionale pour la region administrative n06 ; .-• SECTION I: DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'AGRICUL TURE ET DE L'ELEVAGE Art 59 : les Directions Regionales de l'Agriculture et de l'Elevage sont chargees de I'application de la politique de developpement de I'agriculture et de I'elevage au niveau regional. Chaque Direction Regionale de I'Agriculture et de I'Elevage est placee sous la responsabllite d'un Directeur. /'Irt. 60 : le Directeur Regional a pour attributions de : ,~ ::. animer. coordonner et controler les activires des services places saus sa Direction; representer Ie Ministere dans sa zone de juridiction ; conseiller les auto rites locales pour toutes les questions relatives au deveJoppement agricole ; promouvoir et animer la concertation fegiona\e et assurer la coordination des acteurs regionaux en matiere de developpement rural ; identifier des idees de projets et les proposer a la Direction Generale des Services Regionaw< ; assurer la circulation de !'information entre Ie Ministere, les hauts responsables de la Region, les PreFets, les structures d'interventions et les organisations de producteurs ; participer a I'organisation des foires, comices et autres manifestialions visant Ie developpement de I'agriculture et de I'elevage; contribuer aux etudes prealables a la mise en place d'un plan Ioncier ; veiller a I'application des legislations et des reglementations agricoles dans sa zone de juri diction ; con solider les donnees statistiques agncoles de base; suivre dans sa zone de juridiction /a gestion des ressources nnancieres at materielles du Departement; .-' participer dans sa zone de julidiction aux missions d'etude, de supervision, de suivi, d'evaluation, et de controle des structures publiques sous tutelle ; assurer la supelVision administrative de tous les cadres et agents du Departement exefl;ant dans sa zone de juridiction. A ce titre, II participe a I'evaluation du personnel du Departement relevant de sa region; dresser un rapport periodique des activires de la Direction. Art. 61 : Chaque Direction Regionale de l'Ait1c lure comprend un Service Agriculture, Elevage, Amenagemenfs ~uraux et Foncier dans chaque Prefecture" ' (1' • '. . • , ,--' 12 ( I ) ) , , ., , I' , , , , , , , ~ ,' : TITRE III : DISPOSITIONS FINALES , :·Art. 62: Art. 63: : Art. 64: Art, 65: 13 Le Directeur de Cabinet, les Charges de Mission, les Inspecteurs, les Directeurs Generaux, les Directeurs, les Chefs de Service sont nommes par Decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Chef du Departement. Un Arrete du Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage precise les modalites de fonctionnement des diff!~;rents services. Les modes de fonctionnement des Societes, Offices, Agences et Projets de developpement sous tutelle du Ministere de ,'Agriculture et de "Elevage ainsi que les reg/es de designation et les attributions des responsables de ces structures sont definies par des textes specifiques. Le present Decret qui abroge toutes dispositions anterieures contraires, notamment Ie Decret n094.377 du 22 novembre 1994, et qui prend effet it compter de la date de sa signature sera enregistre et publie au Journal Officiel. Fait a Bangui, Ie 13 JAN 2005 I, I J •. ;((;~'!ttfJ§ !i~.:''o'd,((~ t.. > , • d' .';, " , " -----,-~.,. " ! .. :'f ",: " , ... --1\ <\ , ., .,". . I .I \,:c' .. / ,., '. -:'l":"'~\ i.:.... .'" ~) . , ,. , , ! " ,', -:\.- ' , \ :: \'. " ..,! ~ "1' I , ,. ,-; ! \ ,.;. - ',' --, \ .' \' "' . , , ," ,/ oJ.··' ,-,: ,,·<;;I.;e General d'Armee, Fran~ois BOZIZE .~'~. t', ,.,,,.",,/ .~'" ./' ( ) ) " ) ,