Avenant au Protocole d'Accord pour la mise en œuvre de l'Observation Indépendante Mandatée (OIM) en République Centrafricaine

FR. 0 ll GDRNE Ministère des Eaux, Forêts, Chasse Plateforme des OSC pour la Gestion et Pêche (MEFCP) Durable des Ressources Naturelles et de l’Environnement (GDRNE) Avenant au Protocole d'Accord pour la mise en oeuvre de l'Observation Indépendante Mandatée (OIM) en République Centrafricaine En date du 06 mars 2017, un Protocole d'Accord d'une validité de quinze (15) mois, fut signé entre les « Parties », à savoir le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP) et la Plateforme des Organisations de la Société civile pour la Gestion Durable des Ressources Naturelles et de l'Environnement (GDRNE). Le but de cet Accord est de définir les rapports devant exister entre les « Parties », dans le cadre de la mise en application de l’Observation Indépendante Mandatée (OIM) par la Société Civile, conformément à l’annexe V section 2.2 de |’ Accord de Partenariat Volontaire (APV). Cet Accord étant arrivé à terme et conformément à son article 18, les « Parties » élaborent un avenant pour la poursuite de l’'OIM en République centrafricaine (RCA). Cependant, les dispositions du Protocole d’Accord initial restent valables, sauf les points explicitement rajoutés ci-dessous : 1. Durée : Le Protocole d'Accord pour la mise en œuvre de l'OIM en République Centrafricaine signé en date du 06 Mars 2017, est prolongé pour une durée de deux ans, à compter de la date de signature du présent Avenant ; 2. Publication : L'Art. 15 du Protocole d’Accord est modifié comme suit : Après la transmission du Procès-Verbal du Comité de Lecture et de Validation (CLV) au Ministre en charge des forêts, le rapport d'OIM doit être publié par les « Parties ». Le rapport est publié sur les moyens et canaux de publication conformément à l'annexe XI de l’ Accord, relatif aux informations à rendre publiques. 3. Exigence : Le Ministère en charge des forêts s'engage à prendre des mesures suite aux recommandations formulées par le CLV. | 4 Suivi : Les « Parties » s'engagent à se réunir, avant la prochaine mission afin de faire le point des recommandations issues des sessions du CLV et des mesures prises par le Ministère en charge des forêts ; 5. Obligation : Les cadres de l'administration participants aux missions d'OIM sont tenus de produire un rapport à l'attention de la hiérarchie et copie à la Société Civile (GDRNE). Fait en deux exemplaires à Bangui, le 9 9 FE\ 2019 Les parties : Le Coordonnateur de la Plateforme Gestion Durable des Ressources Naturelle et de