Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine

M I N I ~TER F. DE l' ENV IRONNEM [NT. 1)1.: l'£COlOClt: ET DU DIiV£LOI'I't:M t:NT DURARLF. DIRECTION DE CA 8INE~!t!/f NoQ±.fME[DDfI)m.CAlI RF.f'lJBLlQUE CENTRAfR ICAI ,"[ Un i te O i~ "i l. -Trovo il ARRETE FIXANT LES MO I)ALJTES DE REALISATION DE L'AUDIT ENVIItONNEMENTAL EN REPUBLIQU E CENTRAFR1C A 1NE LE MINISTRE DE L'ENvmONNEMENT, DE L ' ECOLOCIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, Vu La Loi N° l3.001 du 11:\ juilld 2013, portant Charlc ConstitutionneHe de la Tr~nsilion de la R':publiqm: Ccntrafricainc ; Vu La Loi N°07.018 du 21:\ dCcembre 2007. porlant Code lie l'Environnement de la R6publiqm: Ccntrafricaine ; Vu L'Ordonnance N°83.083 du 31 dCcembre 1983 porlant rcglemcntnt ion des adivit6 du commerce c\ cle prcstation de scrvice en Rcpubliquc Central"ricainc ; Vu La Loi N°n.002 clu 26 mai 1992 pOrlant libcmlisation el rcglcmcntation de la concurrencc ; Vu l.a Loi N°09.008 cl u 14 juillel 2009 porlanl wtificalioll UU Traite r";vi~~ rdalif it r Organismion pour I'Harmonisation clu Droit cles An"aires cn Alrique; Vu Le D':crd NU 13.27S clu 25 iul1kt 2013. portant confirmation clu Premicr Minislre. Chefdu Gouvememem d'Union Nationale de Tr.m~it ion ; Vu Le Deeret N°13.280 du 03 aout 2013, ponant nomination ou ConlirmatioJl dcs Memhres du (iouvernement d'Union NalionaJe de Transition et scs modificatifs subsequents ; Vu I.e Decrel N°09.239 du 27 aOII! 2009, portant organisation ct fonetionnement clu Minis1ere de 1'F.nvironncment et de I"Ecologic el [i ;o.; ant Ics anributioll5 clu Ministn:. ~ AJ.W.ETF. Art. 1« : Le present amu: fixe Ics modali tes de realisation de I"audit environnemenLaI. cn application de I"art. 102 du Codc de l"Environnement de la R":publiquc Ccntrarrieaine. Ita pour objet d'appr":cicr, de manicre pcriodique, ["impact que gCllcrcnt les activiles des installations el~ccs direetement ou indircctement sur i"environncmcnl. Ar l.2 : L'Audit Environncmcntal cst obligatoirc et s'applique aux insuillations ct ouvragcs en exploitation depuis au moins trois (03) ans ct eeu.'.: en fin d'cxploitution ou n·ayant r3~ realise Ulle clUde d'irnpaCI cnvironllernental prealablc. Toutefuis. pour les projelS ayallt realise une ":tl.lde d·impact ellvironne!l1cnlal et social el qui Il'ont pas dCpasse trois (0]) ails d'exploitation. Ie Ministre eharge de i"environne!l1en! pcut leur exiger Ill. re3lisation ou 1l01l d·ull Audit Environnemcntal. CIIA I' ITRE I ; DES TVPF".s O'AU OIT EN VIRONNEMENTA L Arl, 3 : II existe deux types d·llUdit en\irunrle!l1cntal. Ilotanum:nt I'audit interne e\ I"audi t externe. S(!CtiQn I : De I'A lidit i ntem c Arl, 4 : L'audit interne rd(;\'e de 10. rcsponsabililc de I"organisme. II est realise par h:s organcs de I'entrcprisc. II peut eire cgnlement nialisc par des uuditeurs externes, pcrsontll:s physiques ou murales lLgr":":es sur rClj uete de I'elllrcprisc ct sclon la rroccdurc pr":vue p.1r Ie present arret":. Art, S : L 'audit interne comprcnd I'audit de ccrtific;,tion ou d'enresistrcmcnt cot raudit du sy~tl:mc dc muuilgcnu;nt environncl\1t;lIIa1. Art 6 : L'audit de certification ou d'cnrcgislremcnl cst jnitii et realise par I'organisme qui cn mforme Ie Ministrc charg": de I"envimnnt;m.:nt, Art7 : L'audit inlcrne \·is.;: a: • dcvclopper Ie<: rn{'"Surc~ de pn>tectioll de I"environnement <.:t emHribuer au ,?pcet des lois et reglemenls ainsi que des normes et n':gles de l'organismc; • faei!iter une verification indcpi:ndante; • Illellre en evidence les lX'int~ i\Cnsiblcs et prevenir la [)irectiul\ de I'organisme d·cven!llels problcmes : • fOuctionner comme un outil de gestion qui foumi! dcs inlonmll;ons sur Ie posi tionnement de I'orgunismc par r'.J.pport a I"environnemenl: • donner une vision a moyen et long t.:nn.: qui pcmlet de suivre reVolution des installations en matiere de protection de i"enviwnncment. notamment par la mise a jour reguliere des infonnations contenues dans Ie rJpport d' audit : • umcliorcr la politiquc de I:, Direction de l'orga"i~m" ct credibiliscr Its eITorts en matiere de protection de l'cn\·ironnemcnt: • promouvoir une commllnication e"tern.:. Seclilm 2 : Oc f.·A II(fit Extem e Arl. Ii : L 'audit extern..: rei!:"e de !"initiative du Minbtrc churt;": dc I"EnvirollnclI,,:nt. .?P II comprend : • I'audit de VerificaTion dc Confonnite Environncmentale (VCE): • I'audit dc cession ou de scission; • raudit du foumisscur; Art 9: L'Audit Environnemental initie par Ie Ministre charge de I' bwironncment eST realise par des audiTCurs agrees. CHAPITRE 2 DES MODALITES DE REALISATION DE L'AUDIT ENV1RONNEMENTAL Art. 10 : L'audit elwironnemenlal sc focalise sur It:s param<:lres envimnnelllcntaux ou objet claircmcnt ddinis dans les lermes de rdefenee. Art. II : Les tcrmcs de rcfcrcnn,: de raudit exlern\,: sont claborcs par raudilCur \,:t doivelll <:lr\,: appruuves par It: Ministcre en charge de lTnvimnnclllclll. Art. 12 : L'audit ne sera emrepris que si I'auditeur eST eonvaineu que: • les informations relatives it I'objct sonl suffisantcs cl appropriees ; • Ie processus d'3udil eSI etnye par des moyens suflisnnls ; • I'audite eoopcre de maniere satisfaisanle. Art. 13 : L'nuditcur infonnc I'orgamsme iI :mdiler et Ie Ministere en chnrge de I'[nvironnellleni quinzc (15) jours all moins nvant b dnte de dcmarrage dc I'audit. Art. 14 : Sous peine de nuJjil~, il est interdit d ' impliquer dans requipe d'audit. toute plTsunne ayallt Ull quelconque inler':l dans ks activitcs de r organisme audite ct/ou un agent de I'adillinistration Les infonnaTions el les documents obTcnus dans Ie cadrc de I'audit sont conlidemiels. Arl 15 : Le, frais dc I'audil som it la charge dc I'organisme audit':. Art, 16: Les aellvitcs de (audit comportcnt : b planilicahon, I'exc\:ulion, I'elaboration llu rapport clln publicmion (] u rappor1. Art. 17 : Lorsque la documentation est jugee inadaptcc ou insuffisantc pour la conduite de I'audit. i'auditcur doit informer Ie Ministere \,:n chargc d\: )"cnvirunncm\:nl avant la poursuite des investigations, ArU8: L'exceution de I'audit compone les r":unions. ]a \:ollecte d ' infonllmions. la consultation du public eoncernc et les con~tat, Art. 19 : Le rapport d'iludit cst cl~b<.>re \:o"fon"cmcnt ilu fornlat val ide par Ie Minislcre en charge de I' Fnvironnement. Art, 20 : Le rapport d'audit. dJtc ct signe par I"auditeur, eonticnt !cs eonstats d'audil CI/OU un resume Iilisant referenec aux prcuves. Art . 21 : I.e rapport d' audit interne csl trilnsmis ~u Ministre charge de l'cnvironntlllCnl par l"organisme audile"ii litre d';nfonnation. L' envoi peut sc Jilin; p"r in,,;! ou en . f<'.-VIo:f:'ilOll papllo:r. Arl. 22 : I.e rapport d'audj[ e"lt:me e.<;! !rall~nli ~ par raudilcur au Minisln: charge dc I' EnvirOllllcmcnl qui Ie fail ~uivre a I'organismt: audile aVe<;! le ~ avis de la Commission de valid:lIion. Art. 23 : Le rapport destine ft la publication doit flrc resume et redige dans un style simple pour etre eompris par toutes les parties prcn3nlcs. II doit faire l'objet d' unc large publicalion. CHAPITRE J : DES OISPOS ITIOl'iS FINALES Art. 24: Lc present arrete s'nppliquc it toutes Its installations c1assecs exislanles en RiSpubliquc Cenlrdfricainc, qu 'dles soiem publiqucs, para publiqu~'S ou privecs. Art. 25 : Joule violation des dispositions du priSsenl am.'tc est sanctionnec confonn":ml:!nt IlUX leX!es en vigueur. Ar!. 26 : I.e present Arrete qui prcmJ t:tfet ?t compter de enrcgistre CI communique partou! Oli bcsoin scn!, la dale de sa signature sern + , / , ' , C~' \. } : .' . rv.t. r::::::. ,,' ' ,,:!pH> KO ~--~. ',; , , •