Arrêté nº 005 Instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestières sur les grumes exportées conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la loi Nº08.022 du 17 octobre 2008 Portant Code Forestier de la République Centrafricaine

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, DES EAUX, FORETS, CHASSE ET PECHE *********** DIRE:!~~~~*~;::•NEK DIRECTION GENERALE DES E~ORETS, CHASSE ET PECH ********** N° /MEDDEFCP/DIRCAB/DGEFCP REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE Unité - Dignité - Travail ********** ARRÊTEN° éX>S INSTITUANT UN QUITUS OBLIGATOIRE AUX SOCIETES FORESTIERES SUR LES PRODUITS FORESTIERS EXPORTES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 190, 191 ET 193 DE LA LOI N°08.022 DU 17 OCTOBRE 2008 PORTANT CODE FORESTIER DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE La Ministre de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche Vu la Constitution du 30 Mars 2016; Vu la Loi n°07.018 du 27 Décembre 2007, portant Code de l'Environnement de la République Centrafricaine ; Vu la Loi n°08.022 du 17 Octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine ; Vu la Loi n° 11.005 du 19 Décembre 2011 , autorisant la ratification de l' Accord de Partenariat Volontaire entre l'Union Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'Union Européenne (FLEGT); Vu le Décret n° 09.11 8 du 28 Avril 2009, fixant les modalités d'attribution des Permis d 'Exploitation et d 'Aménagement ; Vu le Décret n°160218 du 30 Mars 2016, portant Promulgation de la Constitution de la République Centrafricaine ; Vu le Décret n°160221 du 02 Avril 2016, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ; 1 Vu le Décret n°160222 du 11 Avril 2016, portant nomination des Membres du Gouvernement ; Jr Vu le Décret n°16.365 du 28 Octobre 2016, portant organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, du Développement Durable, des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche et fixant les attributions du Ministre ; Vu la Note Circulaire n°001 du 09 janvier 2017 relative au paiement des taxes forestières du mois précédent et de la délivrance d'un quitus pour accompagner les grumes exportées ; Vu le Compte-rendu de la réunion de concertation du 1er février 2017, entre l'Administration Forestière et les représentants des sociétés forestières. ARRÊTE Art. 1er: Pour compter du 08 Février 2017, il est désormais exigé aux sociétés forestières la présentation d'un quitus à l' exportation des produits forestiers délivré par la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. Art.2 : La délivrance de ce quitus est subordonnée à la présentation à la Direction Générale des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche des preuves de paiement effectif des ordres de recette du troisième mois précédent le mois d' exigibilité des taxes forestières. Il s' agit des taxes d'abattage et de reboisement dues aux bénéficiaires suivants : CAS-DF; AGDRF; Communes. Art.3 : Le quitus délivré pour la période couvrant le mois, sera transmis, par les services compétents del' Administration forestière, aux différents destinataires. Tout camion dont le document El0l aura été produit pendant la période de validité du quitus sera autorisé à l' exportation, même si le passage de la frontière se fait à une date postérieure à la limite de validité dudit quitus. Art. 4 : A réception des preuves de paiement, le Directeur Général des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche disposera d'un délai de vingt-quatre (24) heures pour la délivrance du quitus en trois (03) exemplaires destinés aux entités et/ou personnes suivantes : Exploitant forestier (0 l) ; Directeur Régional concerné (01) ; ~ ~ Inspecteur frontalier concerné (01 ). l\ · · 2 Art. 5 : La non présentation de ce quitus aux postes de contrôle expose la société forestière à l'interdiction d'exportation hors du territoire national des produits forestiers. Les camions transportant ces produits forestiers doivent être maintenus au niveau des barrières des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, ou au niveau des inspections frontalières. Art.6 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du 08 Février 2017 sera enregistré et communiqué partout où besoin sera. Fait à Bangui, le · 0 1 FEV 20\7 vironnement, du Développement êts, C sse et Pêche 3 ll