Laws of Congo - Kinshasa

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

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Arrêté interministériel n° 0945/CAB.MIN/MINES/01/2015 et n° 329/CAB.MIN/FINANCES/2015 du 31 décembre 2015 modifiant l'Arrêté interministériel n° 0122/CAB.MIN/MINES/01/2013 et n° 782/CAB.MIN/FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands

Regulation · Journal officiel de la RDC, Première partie, numéro 8, 15 avril 2016, cols 7–8 · Ministre des Mines (Martin Kabwelulu) et Ministre des Finances (Henri Yav Mulang)

Arrêté interministériel n°0027/CAB.MIN/ MINES/01/2014 du 11 février 2014 portant réglementation de prestation des services, de fourniture et d'approvisionnement des sociétés minières en République Démocratique du Congo

Regulation · Made 2014-02-11

Arrêté interministériel n° 007/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mesures conservatoires préalables à la relecture des contrats de partneriat des entreprises publiques et paraétatiques minières

Regulation · Made 2007-05-12

Arrêté interministériel n°009/VPM/CAB.MIN/ ECO.NAT/2023, n°00137/CAB/MIN/MINES/01/2023 et n°010/CAB.MIN/COM.EXT/2023 du 04 août 2023 portant règlementation de la commercialisation, de l'exportation et nomenclature des produits miniers marchands

Regulation · Made 2023-08-04

Arrêté interministériel n°0794/CAB.MIN/ MINES/01/2014 et n° 244/CAB.MIN/FINANCES/2014 du 30 décembre 2014 modifiant l’Arrêté interministériel n°0122/CAB. MIN/MINES/01/2013 et n°782/CAB.MIN/ FINANCES/2013 du 05 avril 2013 portant règlementation des exportations des produits miniers marchands

Regulation · Made 2014-12-30

Arrêté ministériel n° 0987/CAB.MIN/MINES/01/2005 portant réglementation de taillerie des diamants

Regulation · Made 2005-12-05

Arrêté Ministériel n° 2503/CAB.MIN/MINES/01/07 portant procédure d'evaluation, d'expertise et de certification de substances minérales

Regulation · Made 2007-02-05

Arrêté ministériel n° 2745/CAB.MIN/MINES/01/2007 portant mise sur pied de la commission ministérielle chargée de la revisitation des contrats miniers

Regulation · Made 2007-04-20

Arrêté Ministériel n° 283/CAB/MIN/MINES/01/20045 du 12 juillet 2005 portant lancement des procédures d'assainissement des titres miniers et de carrières dans les territoires réunifiés

Regulation · Made 2005-07-12

Arrêté ministériel n° 3163/CAB.MIN/MINES/01/2007 du 11 août 2007 portant réglementation des activités de l'entité de traitement et de l'entité de transformation des substances minérales

Regulation · Made 2007-08-11

Arrêté Ministériel n° 431/CAB.MIN/MINES/01/2004 du 12 juillet 2004 instituant une commission technique ad hoc au sein du Ministère des mines

Regulation · Made 2004-07-12

Constitution de la République Démocratique du Congo

Constitution · Made 2006-02-18

Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003 portant Règlement minier tel que modifié et complété par le Décret n° 18/024 du 08 juin 2018 (textes coordonnés)

Decree · Décret n° 038/2003 du 26 mars 2003, modifié par Décret n° 18/024 du 08 juin 2018; Journal officiel de la RDC, 59e année, numéro spécial, 12 juin 2018 (Cabinet du Premier Ministre), pp. 5 ff. · Premier Ministre (Bruno Tshibala Nzenzhe), sur proposition du Ministre des Mines (Martin Kabwelulu), le Conseil des Ministres entendu

Décision n°21/030 du 02 août 2021 portant institution, organisation et fonctionnement d’une commission ad hoc au sein du cabinet du président de la République chargée de clarification des données relatives aux ressources minérales, réserves minières et d’évaluation et de l’actionnariat de la GECAMINES s sa dans le projet minier TENKE FUNGURUME MINING SA

Other · Made 2021-08-02

Décret n° 011/26 du 20 mai 2011 portant obligation de publier tout contrat ayant pour objet les ressources naturelles

Regulation · Made 2011-05-20

Décret nº 038/2003 portant règlement minier

Regulation · Made 2003-03-26

Décret n° 04/017 portant classement en zone-interdite aux activités minières et/ou aux travaux de carrières, de la zone de Shinkolobwe, située dans le territoire de Kambove, district du Haut-Katanga, province du Katanga

Regulation · Made 2004-01-27

Décret nº 068/2003 portant statuts, organisation et fonctionnement du cadastre minier

Regulation · Made 2003-04-03

Décret n° 11/28 du 07 juin 2011 fixant les statuts d'un établissement public dénommé Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minérales précieuses et semiprécieuses, CEEC en sigle

Regulation · Made 2011-06-07

Décret n° 14-005 du 19 février 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la plateforme de suivi et de dialogue participatifs du secteur des industries extractives

Regulation · Made 2014-02-19

Décret n. 18/042 du 24 nov 2018 portant déclaration du cobalt, du germanium et de la colombo-tantalite « coltan » comme substances minérales stratégiques

Regulation · Made 2018-11-24

Repealed

Décret n° 19/15 du 5 nov 2019 portant sauvegarde des activités relatives aux substances minerales stratégiques d'exploitation artisanale

Regulation · Made 2019-11-05

Décret n. 19/16 du 05 nov. 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation et de contrôle des marchés des substances minerales stratégiques

Regulation · Made 2019-11-05

Décret n°19/17 du 25 Nov 2019 portant statut, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénomme Fonds minier pour les générations futures, « FOMIN » en sigle

Regulation · Made 2019-11-25

Décret n° 22/20 du 13 mai 2022 fixant les modalités de collecte, de répartition, de gestion et de contrôle des quotités de la redevance minière versées aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées

Regulation · Made 2022-05-13

Décret n° 23/08 du 22 février 2023 portant manuel des procédures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques

Regulation · Made 2023-02-23

Décret n°23/32 du 26 août 2023 précisant les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance minière

Regulation · Made 2023-08-26

Décret n° 23/8 du 22 fev 2023 portant manuel des procedures relatives aux transactions sur les actifs miniers des entreprises publiques

Regulation · Made 2023-02-22

Décretn°44/042 du 24 Nov 2018 portant déclaration du colbat, du germanium et de la colombo-tatalite « COLTAN » comme substances stratégiques

Regulation · Made 2018-11-24

Edit n°025 du 30 août 2022 portant modalités d’indemnisation, de compensation et de réinstallation des communautés affectées par des projets dans la province du Lualaba

Act · Made 2022-08-30 · Local level

Fonds National Redd+ Plan D’investissement (2013-2016)

policy · Made 2013-08

Implementation plan of the Congolese strategy for the blue economy format (2025-2030)

policy · Made 2025

Loi n° 18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

Act · Made 2018-03-09

Ordonnance-loi n° 18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances du pouvoir central

Act · Made 2018-03-13

Ordonnance-Loi n° 18/004 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des Impôts, droits, taxes et redevances de la province et de l’entité territoriale décentralisée les modalités de leur répartition

Act · Made 2018-03-13

Ordonnance n°07/065 modifant et complétant le décret nº05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité national de l'initiative pour la transparence dans la gestion des industries extractives en République Démocratique du Congo

Regulation · Made 2007-09-03

Ordonnance n° 07-065 modifiant et complétant le Décret n° 05/160 du 18 novembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement du Comité National de l'Initiative pour la Transparence dans la Gestion des Industries Extractives (CN-ITIE/RDC)

Regulation · Made 2007-09-03

Ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères

Regulation · Made 2008-12-24

Repealed

Ordonnance N° 14-002 du 21 février 2014 portant confirmation de la réservation des gisements de calcaires dans la province du Katanga pour soumission à l'appel d'offres

Act · Made 2014-02-21

Ordonnance nº 66-421 portant création de l'Office forestier et minier du Congo

Regulation · Made 1966-07-15

Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier

Regulation · Made 1967-09-23