Laws of Congo - Kinshasa

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

All laws Agreements

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69 laws on this page

Ordonnance nº 274/Agri portant création de comités de pêche

Act · Made 1945-09-26

Ordonnance nº 41-48 sur les établissements dangereux, insalubres ou incomodes

Act · Made 1953-02-12

Ordonnance nº 52-175 sur l'interdiction de l'incendie des herbes et des végétaux sur pied

Act · Made 1953-05-23

Ordonnance nº52-443 du 21 décembre 1952 sur les mesures propres à protéger les sources, nappes acquifères souterraines, lacs et cours d'eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l'eau et à contrôler l'exercice des droits d'usage et des droits d'occupation concédés

Act · Made 1952-12-21

Ordonnance nº 66-421 portant création de l'Office forestier et minier du Congo

Regulation · Made 1966-07-15

Ordonnance nº 67-416 portant règlement minier

Regulation · Made 1967-09-23

Ordonnance nº 71-079 définissant l'action de l'etat en matière de reseaux d'eaux pluviales et usées

Act · Made 1971-03-26

Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés

Regulation · Made 1974-07-02

Ordonnance nº 74-149 fixant le nombre et les limites des circonscriptions foncières de la République du Zaïre

Regulation · Made 1974-07-02

Ordonnance nº 74-150 fixant les modèles de livres et certificats d'enregistrement

Regulation · Made 1974-07-02

Ordonnance nº 75-097 du 1er mars 1975 relative à la délimitation du parc national des Kundelungu et au régime applicable à son périmètre

Act · Made 1975-03-01

Ordonnance nº 75-231 fixant les attributions du département de l'environnement, conservation de la nature et tourisme et complétant l'ordonnance nº 69-147 du 1er août 1969

Act · Made 1975-07-22

Ordonnance nº 75-232 portant création d'un comité interdépartemental pour l'environnement, conservation de la nature et le tourisme

Act · Made 1975-07-22

Ordonnance nº 75-238 du 22 juillet 1975 portant modification des limites du parc national du Kahuzi-Biega

Act · Made 1975-07-22

Ordonnance nº 75-241 du 22 juillet 1975 relative à la délimitation du parc national de l'Upemba et au régime applicable dans son périmètre

Act · Made 1975-07-22

Ordonnance nº 76-007 fixant les taux et règles d'assiette et de recouvrement des taxes et redevances en matière administrative, judiciaire et domaniale perçues à l'initiative du Département des affaires foncières

Regulation · Made 1976-01-08

Ordonnance nº 76-199 relative à la forme des inscriptions et radiations des droits réels sur immeubles enregistrés

Regulation · Made 1976-07-16

Ordonnance nº 76-200 relative à la vente par voie parée

Regulation · Made 1976-07-16

Ordonnance nº 77-040 fixant les conditions d'octroi des concessions gratuites en faveur des zaïrois qui ont rendus des services éminents à la nation

Regulation · Made 1977-02-22

Ordonnance nº 79-112 portant le tarif des frais en matière foncière, immobilière, cadastale et de régime des eaux et d'enregistrement

Regulation · Made 1979-05-09

Ordonnance nº 84-026 portant abrogation de l'ordonnance nº 74-152 relative aux biens abandonnés ou non mis en valeur et aux autres biens acquis à l'Etat par l'effet de la loi

Regulation · Made 1984-02-02

Ordonnance nº 85-211 portant création du fonds de reconstitution du capital forestier

Act · Made 1985-08-30

Ordonnance nº 86-112 relative à l'organisation administrative de la commission de gestion des biens saisis et confisqués

Regulation · Made 1986-04-08

Ordonnance nº 86-115 modifiant le règlement annexe à l’ordonnance nº 79-111 du 9 mai 1979 modifiant celle nº 74-148 du 2 juillet 1974 portant mesures d’exécution de la loi nº 73-021 du 20 juillet 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi nº 80-008

Regulation · Made 1986-04-10

Ordonnance nº 86-121 relative au commerce de poisson salé et séché

Act · Made 1986-04-18

Ordonnance nº 98 sur le mesurage et bornage des terres

Act · Made 1963-05-13

Ordonnance sur la pollution et contamination des sources, lacs, cours d'eau et parties de cours d'eau

Regulation · Made 1914-07-01

Plan d’action national (PAN) de lutte contre les pires formes de travail des enfants en République Démocratique du Congo (2012- 2020)

policy · Made 2012

Plan d’Action National pour la Gestion Durable des Ressources Environnementales Marines et Côtières de la République Démocratique du Congo

policy · Made 2010

Plan d'action opérationnel (2021-2025) de la Politique Nationale de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PROSANA)

policy · Made 2021-03-01

Plan d’investissement REDD+ (2015-2020)

policy · Made 2015-11-23

Plan d’organisation de secours en cas de catastrophe - Plan ORSEC

policy · Made 2012-03-01

Plan de préparation à la REDD 2010-2012

policy · Made 2010

Plan de Riposte contre la Chenille Legionnaire d'automne en République Démocratique du Congo

policy · Made 2018-11

Plan Directeur des Pêches

policy · Made 1981

Plan National d’Adaptation aux Changements Climatiques (2022-2026)

policy · Made 2021-11

Plan National D’investissement Agricole en RDC (PNIA) 2014-2020

policy · Made 2014

Plan National de Développement Sanitaire 2016-2020: vers la couverture sanitaire universelle

policy · Made 2016-03

Plan National de Développement Sanitaire recadré pour la période 2019-2022 : Vers la Couverture Sanitaire Universelle

policy · Made 2018-11

Plan national de lutte contre la résistance aux antimicrobiens

policy · Made 2018

Plan National de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP)

policy · Made 2009-12

Plan national stratégique d’action en matière de la diversité biologique 2002-2010

policy · Made 2002

Plan National Stratégique de Développement 2019-2023

policy · Made 2019

Plan National Stratégique Multisectoriel de Nutrition 2023 – 2030

policy · Made 2023-11

Plan prioritaire de relance de la pêche en République Démocratique du Congo 2021–2030

policy · Made 2021-08

Politique de l’Agriculture Durable de la République Démocratique du Congo

policy · Made 2022-09

Politique générale du Zaïre sur les catastrophes naturelles

policy · Made 1994-04-04

Politique Nationale d’Assainissement

policy · Made 2013

Politique Nationale de Prévention et Règlement des Conflits Communautaires et Coutumiers

policy · Made 2023-11-16

Poverty Reduction and Growth Strategy Paper

policy · Made 2006-06

Programme d’Action National d’Adaptation au Changement Climatique de la République Démocratique du Congo, 2006

policy · Made 2006

Programme d’Actions Prioritaires de la Stratégie de Croissance et de Reduction de la Pauvreté (2009-2010)

policy · Made 2009-05

Programme d’Investissement pour la Forêt (PIF) - Project d'Appui aux Communautés dépendantes de la Forêt en République Démocratique du Congo

policy · Made 2015-08-01

Programme National de Nutrition (PRONANUT) 2011-2015

policy · Made 2011

Programme National de Sécurité Alimentaire

policy · Made 2010

Programme National Environnement, Forets, Eaux et Biodiversité (PNEFEB) 2ème Génération

policy · Made 2013-12

Protocole d'accord de collaboration administrative pour la lutte contre le commerce illite des espèces CITES

Other · Made 2002-08-19

Protocole National de Prise en Charge Intégrée de la Malnutrition Aiguë (PCIMA)

policy · Made 2012

Rapport ITIE RDC 2023 (rapport de conciliation des paiements et revenus du secteur extractif, exercice 2023), publié le 31 décembre 2025

Act · Not a legal instrument (EITI report). · ITIE-RDC (Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives, Comité exécutif / Secrétariat technique)

RDC – Note circulaire n°SC/002/GVK/GMM/2021 du 21 janvier 2021 relative à l’interdiction de production, commercialisation, importation et utilisation des emballages en sachet plastique non biodégradable dans la Ville de Kinshasa

Regulation · Made 2021-01-26

Securities and Exchange Commission, Conflict Minerals, Final rule (17 CFR Parts 240 and 249b), Release No. 34-67716

Regulation · Federal Register Vol. 77, No. 177, 12 September 2012, pp. 56274-56365 · US Securities and Exchange Commission

Stratégie-cadre Nationale REDD+ de la République Démocratique du Congo

policy · Made 2012

Strategie et Plan D'Action Nationaux de la Biodiversité (2016-2020)

policy · Made 2016

Stratégie nationale de conservation communautaire dans les aires protégées en République démocratique du Congo (2015-2020)

policy · Made 2015-01-01

Stratégie nationale de conservation communautaire en République Démocratique du Congo (2007-2011)

policy · Made 2007

Stratégie Nationale De Conservation De La Biodiversité Dans Les Aires Protégées De La République Démocratique Du Congo 2012

policy · Made 2012

Stratégie Nationale relative à la foresterie communautaire en République Démocratique du Congo 2018

policy · Made 2018

Stratégie Sectorielle de l'Agriculture et du Développement Rural

policy · Made 2010

Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Congo on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the European Union (FLEGT)

Treaty · Made 2010-05-17

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