Ordonnance N.74-83 du 27 décembre 1974 portant ratification de l'Accord portant organisation et règlementation des professions touchant au Commerce du bétail et de la viande dans les Etats de la Communauté Economique du bétail et de la Viande signé à Ouagadougou le 2 Février 1974

,/ REPURLI QUE DU D.AHŒlb'Y :-: PRESIDENCE DE LA. REPUBLI,JUE :-:-: ORroNHAlJCE H0 74-83 du 27 décembre 1974 portant ratification de l'Accord por­ tant orca.aioation et règlementation des profesoions touchant au Commerce du bétail et éi.o la viande dans les Etats de la Conr:unauté Econo□ique du bétail et de la Vi2.nde signé à Ouagadougou le 2 Février 1974. LE Pm~SIDENCE DE LA 11E)0UJ3LI,~UE, CHEF D:C L r ETAT, CHEF DU GDTJ\T.8fil\JEMBNT, VU la Proclamation du 26 Octobre 1972 ; VU le Décret n ° 74-277 du 21 Octobre J 974, portant for□ation du Gouvernement; VU le Décret n° 74-289 du 4 Novembre 1974, déter□inant les Ser­ vices rattachés 1-, la Présidence clo la République et fixant les attributions des He□bres du Gouvorncr.:•:mt ; VU 1 1 Accord portant organisation et riy;l,èmcntation des professions touchant au con·.erce du bétail et c1o la viande dans les Etats de la Col!lnunauté Econo□ique du Détail et de la Viande signé à Ouagadougou le 2 Février 1974; SUR Proposition du Linistro des Af:,:aii·oo Etrangères et de la Coo­ pération; LE COITSEIL DES JllINISTlUm EJTENDU, ORDONNE ARTICLE 1er.- Est ratifié 1 1Accord portant orcanisation et règlementation des professions touchant au 001Œ-1crce du béta.:i J et de la viande dans les Btats de la Communauté Eoononique du Bétail et de la Viande signé à Ouagadougou le 2 Février 1974 et dont le tc:~~o sc trouve ci-joint . . . . / ... 2 ;.f~'!' I CLE.2! - La présente Orc1onnance sera e;:6ou-céc comne Loi de l'Etat, Fait à C01rŒTOU, le 27 décem'.Jre ::'cœ le Président de la Répu:J:i.ictue, Chef de l'Etat, Chef du Gouvoi~1omont, Le Ministre du Développor,10nt I'-ural et de l'Action Coopérative, Capitaine DJIBRIL Moriba Le Ministre de la Fonction Pu;Jliq ue et du Travail, , Capi taino Janvier AS:~-:;;~ Liouten.:'"'-·c-CoJ onol Mathieu IŒRBKOU Lo l''linistro c; os Affaires Etrangères et do la Coopération, \ . Chef (o. }J c-.,:'caillon Michel ALLA.DAYE Al'il'LIAT:i:,NS : IB 8 CS 6 CNR 4 r.;AB"l:r êl. sês :Je-,viccs 10 MDRAC et seG services 15 autres ministè­ res 11 SGG 4 DGF--DGAJL--INSA];; 6 IAA-DCC'r-IG-F-CîU-l'de Ch:i.nc. 5 CEBV 2 JORD 1 SPD 2 • CùliSEIL DE L I EI:TEI:TE COL:. . .UNAUTE ECOFOKI<;;UE DU BBT.AIL ET DE LA VIANDE B.F. 6Jô - ·rb'L. 21-77 OUAGADOUGOU ACCORD POrtT.ANT OEiG,U ISJ,TIOI: ET REGLElùENTATION DES PROFEScIOFS TOUCEAI'.T AU COL ERCE DU BETAIL :cJT DE Li; VLrnDE DN:S LES ETATS DE LA COLJiUl'lAUTE .ACCORD PORTJ,NT ORG .. ii<lS.,;\TION ET REGLfil,J:<JNTATION DES PROFESSIONS TOUCHJ.NT LU COiilERCE DU BETAIL ET DE 1.: VIlJiDE DANS 12:S b'TATS Dt LA cor,TI:UNiiUTE Le Cor.oeil des Ministres à.e la Communauté Economique du Bé-­ tail et de la Vi2,nde rE';LU1i à Ouélgadougou les premier et deux Février mil neL,f cent soixante quatorze Vu lu Convention 11° 10/CE/FOlllS/Cil/70 crE,ant la Commu:.1auté Economic,ue du Bétail et de la Vim1d11, Vu l'Accord de Procédure Géi-.ér2,le n° 1/CE/CEBV/CI-1/'71·, .- Oonscient de l'urgente néces. ité d'organiser et de réglementer les profes:.;ions touchant au Com,.'erce 0.E ~ail et de la Viande confor­ mément aux objectifs définis am: a:cticles 2 et J de la dite Conve11tio;1, Considérant aue de cette r'égle1,,ent ation co1n,, une dépend dans une large nie sw.'e 1iü duvèloppement h21--,,;011.ieux des relations économiq ues et com,.erciales eutre les Etats de la Comuunautô, Vu le rapport du Comité Tec}l:.li•;ue réuni à Cotonou du 2 au 5 .Avril 197 3 co;l.f'orn,érüent à la décisio,1 prise à Lomé en Conseil des r,linü,tre::: le 27 Juillet 1972, Vu le projet soumis par les Experts au Conseil des l\iinistres, Sur p::.--oposi tion du Secrl".tairG Exécutif de le. Communauté et après délibération, Convie·nt de ce qui suit TITRE I CE.bL1' D' LPPLICJ..TION J,rticle 1er. - . Le présent accord coi-1cerne • tout acte de corru;ieroe tou­ chant a ,l'achélt, la vente, 0t e:1 gl'.né~"al au négoce du bétail, des viandes et des élbots, sur l' enser:1ble des Etats membres de la Commu­ nauté. Sont sot,rnises en ix:rticL,lier o bli&c.tciren:ent aux dispositions ci-après les professions de marchands et do courtiers en bétail, bou­ chers grosListes ou chevillards, bouohers abattants-détailLants, et bouchers détaillants, TITRE II - DEFINITION DES PROFESSIONS .lrticle 2.- Liarchund de Bétail . Est conuidérée corn;,,e I.l,'JtCHLND DE BETJJL, toute p3rso:r..ne physique ou 1.1orale s.utorisée, do11t la ; :irofesr;ion est d'acheter et de vendre en gros ou au détail, du bétail, en des 1aarchés rec·onnllS de la Communauté. . ... / ... 2 Lrticle 3.- GoUl'tier en Bétail, E::it con::iidérée comi e COURTIER EN BETLIL toute perso;me physic:ue ou r1orale autorisée, dont la profem:,ion est d'intervonÜ' et de fou.i·1ür ses services e,1 un liu1 déten,iint;,:1 pour faciliter le::i opérations d'achat et de von.te e;1tre acheteurs et vendeurs de bétail, et cc, contre rémunératio;1, Ge ttc activité no coLr;:iort e pac le droit d'acheter ou de vendre du bétail. Lrticle 4,- ·o Boucher Gros; .ist o ou Chevillél.l'd, Est coilsidérée comi1e BOUCEER GROSSISTE OU CHEVILL,lill, to1,te psrsonno physique ou morale autorisée, cèont la profession est d I acheter et de faire ab2ttre le bétail, pu.is de l'evendre en gros, viandes et abats, Il lui est interdit de vendre s.u ècétail, La profes,.~ion de boucher grossis-be ou chevillard est réservée uux bouchers traitwt rumuellerncmt Lm nonbre important· de bovins ou leur équiv~,lence et ne peut être exercée que dans certaines localités, Gh~ue Etat précisera le nombre de chevillards et la liste des localités dont il est fait mention ci-dessus. Pœc,::;;i,lii:liir{ se:ca donnée 2ux chevillards d I avoir recours au système de crédit ,,ui sera r,üs on :::iletce dans les Et 2.ts en vue -dé facili­ ter le payement au comptant du béto.il. Ils sont les oeuls à détenir l'autorioation d'exercer leur profession telle que définie à l'alinéa I du présent arilicle et en particulier, à :::iouvoir p:c0 ése,1t er du bét :;,.il à 1 1 abattoir, 1.rticle 5,- Boucher abattaut.-clétaill=t, Est co;10iclérée com;, e BOUC}Œ'R 1,13;,TT,'J,T-DETJ:ILL.,NT toute pGr­ sonne physique OLë morè:le autorio ée 1 dont la profes:üon est d'acheter et d'abattre le bc5tail 1 puis de roveüdre au détail viandes et ai:Jats. CettG profes,.ion n'est o.utorisée quG duns lco localités non reprises 2ux listeo dont il eot fcüt rr.ention à l'article 4 Lrticlo 6.- Bouc.her dètaillc:nt, Est considérée cornr.,G BOUCHER DET,iLLiJlT toute pGrs01me physi­ QUe ou morale ,mto;;.0 ioée, èont la profes,:ion est de s 1 approvisiorurnr en viandes :;uprèo uec clrnvillurds ou importateurs en gros, dans le but de revendre au dét ail1 viandes et abats, Lrticle 7,- D,;ns les localités re::,riseo sLU' leo listes que E'entionne l'article 4, le nor1bre mexi1:1urn de bouchers-détaillants 2utorioéo à exer­ cer, est proportio:tmel au no;;1bre de chevillards établis, TITRE III - DE L 1 ,.UTOHIS:.TION DI E~RCER lrticle 8,- Nul 11 1 ,:: le droit t'exercer loo profession::i reprises au titre II ci-des::ius, s'il ri•éi été dü.r:ient agréé pcJr l'J,utorité habilitée, QUi lui déli vro è, cet effet, une carte p:•ofesoio1melle. Sont également soumis aux disposition□ lés aux Bo11cher::i Gros:~iotes ou Chcvillcrds, tours en gros de viancleo, du présent accord et as::iimi­ les Importateurs et Exporta .... / ... • 3 TITRE IV - EOD:iLITES I:'OBTENTIGN DE Li. CLRTE PROFESSIONNELLE 1.rticle 9.- TouG candidats à ces ~)rofossions, doivent solliciter 0t obtGnJ.r éluin-ès de l'L.utorité habilitée, le vioa pour aoc0ptation1 d'une DELl.NDE PRELL:JlLE D1 INSCRIPTION. i.rticle 10.- En cc qui concerne plu□ pc.rticulièrement le comi.,erco de la bouch.erie, il n 1 est pris on consièl.c;iration que les candidéltures do per­ sonne□ possédé::nt □oit p8r olles-mfünos 1 □oit par 1 1 intermédiéliro de leur personnel boucher, une réelle compé-teace l)rofem:.ionnelle et dioposant d'installé1tio11s leur permettant d 1 oxercer leur activité db.i10 de bonnes conditions d 1 bygiène. Lrticle 11.- Toute□ personnes ::ippeJ éeo à manipuler les vicmdes et abat □ ne sont odrnises à exsrcer, qu' ::iprèo svoir subi un examen E:édical attes­ tant qu I elles sont indemnes cle Iiw.lzidieG cent Etgieuses. Les éertificats médicélUX sont valables un en tout o.u plus, et sont en tout clt2,t de cou-­ se produits à l'appui des demandes dont il est fait filention à l'flrticle 9 ci-dessus. 1.rticle 12.- La DELLNDE PRE1.LlJ3LE D1 I1';SCRIPTION, dO.ment vioée, conforme ou modèle figurro1t -en 1..nnexe, leur permet d 1 obt-enir leur in scription nominative nu Registre de Comr,,erce et d'acquitter les droits de p2tente afférents à le:. clecssc de ln profeseion dont ils relèvent. J.rticlc 1J.- Sur prosentation des justificc:tions relatives à 1 1 ::,.ccomplis­ sement des formc:li tés d'inscription ::iu Registre de Commerce et de paie­ ment de la potente, 1 1 1,utorité habilitée, leur délivre unG .Cfll.TE PRO­ FESSIONNELLE nominative, leur pormett m1.t alors èl. 1 exercer de plein droit, leur activité. En aucun ca::; le DEl\;LNDE FREJ.Li.BLE D'INSCRIPTION ne p,mt te;.lir lieu de Carte Professionnelle. • 1.rticle 14.- Les Cc,rtes Profes,üonnalles 1 de couleur différente selon ln profescion et conformes ::iux uodèles figurant en J..nnexe, sont vala­ Ôles un on. Article 15.- Les employés p2r lGs cornmorçants sont oblig::itoircment porteurs d 1une LTTESTi.TION D'E!.i1'LOI cni'.!Uelle, délivrée pcr les : 1·,: employeurs et vis éc par l' ùutori t ê hi::bili t ée. Cette att est :otion1 confor­ me au modèle joint en Annexe porte la référence de 18 Csrte'Profession­ nelle de 1 1 employ0LU'• L0s prescriptions relatives à 1 1 exrun0n médical prévu à 1 1 8X'­ ticle 11 sont appliquées à c0ux qui mc:nipul.:mt la Vi=do. TITRE V - DU RENOUVELLEL1î!T DE J,;, Cl.RTE. I'lillFESi:,IO:ll:lELLE Article 16.- L0 re;1ouvellernont de 12 Ccrte Professionnelle· est solli­ cite chaque aimée dans les deux mois précédant con Gxpirotion, nuprès de 1 1 ~utorité habilitée. En cas èl. 1 ncceptction, une noùv0lle DELii,NDE PREi..Ll.BLE D'INSCRIPTION est délivrée GU postulrmt·pour lui permettre do o1 acquitter des droits de patente. Il suf;it alors d~ en justifior le paiement pour que 12. Cécrte Professionnelle soit renouvolée, ou validée par 1 1 ;.utoritcl habilitéo. • ••• / ••• 0 • • , 4 L' ::tccstctio:1. -L: 1 or.1ploi ost ronouvelée ou veliclé'" ahaQLlG ,:,n:-:iéc sur prfuent c:t ion p:, r l '' Gmployé, à. 1 LU1.C c-.ttcst 2tion de son eraploy ev .. r. ToL1t rencuvcllGrwnt est soumis /1 12 présGntntion du certificat méclicc,l prcscri t à l' , ,Tt2-clc II. TITRE VI - DES P .. T:8; TES Lrticle 17.- Il est lc•.io:.é à l'é!P~Jrécictior: c-:.~ checc1ue Etnt, le uoin cle déterminer c.u sein de ch:::qc:c cr,tégorie profcs,·.ionncllG, le nombre de clc.sucs qu'il désira r,,ct-cre 01: plrcc, Gt le\ uontcnt deo pr,tcntos ducs pour chc:cunc d I Gll cs. L.rticle 18.- Le uontcnt de 1::, )Ctente af:Cérm1to à chaque profesc,ion est rocouvré W..i..1UellcmGnt p:-:u.. .. los Sorvicos 1..d.Jitlnistrotifs intéressés sur présent2.tion de 12 DELLHDE PRE.·.L.,BLE D1 II-'SCRIPTION, dÜL1cat visée, telle que llrévuo m,x é'.l"ticlcs 9 et 12. . . TITRE VII - DES COEI.lERC:JiTS ETR:.;;rnERS 1.:cticle 19.- Lss CornJ,.;:0 ç2.:its ~'tro.ngsrs établis ou résid::mt lé clement d.:u1n nn EtGt do lr: COL11JtLu1euté., sont soumis GLL'{ ispositions gen6r8les du 1Jrésont 2ccord Sé.llS Pl'éjuc1ice de 1' applicnticii1 des di1;3posi tions purticulièros prévues iX:.r los difSérents cocles ou textes relatifs ~u. Statut dos .. Etr2.i.1gers. 1.rticle 20. - Les m,::rchnnds de bé.t a.il étrangers i1e .résidant pas 16gnle­ r,wnt dcns un Etc.t dG 1::-, Co:,i,,,Lmc.uté nG uont p;c:s soui;iis aux dispositions des titres III à VI, s'ils justifient do leu.1° pc.ssnge en Tra11.sit. F2.uto c1c quoi; ilssont cou.mi □ à d0s r8glGrnGntntions p: , rtic u­ lièros dont lc,s dispositions nG peuvent être, on 2ucun c2s, plus favora­ bles que celles du présent accord. tinct et lJrécisés Ch::rqu0 tro.ns~ction p2ut ùtr·2 aoumiuc à Lm régime fiscal dis•::.... . les t=os cluos, rGcouvrées ::,u li Gu c1e convenoncc et à dGs t nu.x PL~r cl1GQUG Etc.t. TITil.E VIII - INTERDICTIONS ET DISPOSITIOI:S GENERLLES Lrticle 21.- Il (lSt fr-.it.interdietion à tout com .. erçcnt satisf2isont 21..lX clJ.spositions du présent occol'd, c:G rciL,liser un note de co:nLerce rel2tif nu bétoil et à ].[', vio.ndG 2.voc L'.n altre com,,erçc:nt qui, soumis à ces m~mes • dispositions, n'est :;ir,s réc;ulièrer.rnnt autorisé à e?:iarcer. i.rticle 22.- • Il est fait interdiction r, ux Chovill2:rds, Bouchers .i,.b2t­ ta;.1ts-Dc,taillonts et -à lau·o Employés, c1' ;::bo.ttre à.e s qnim21..:.X fü::ns un but co:nrr.crcial, en dehors dGc liGux prévu□ , contï ... ~1 r~, ... ,J., ' :::: Luto ri t 6s Ldmi11istr2.ti vo.:::; hc.bili,I.. ~ , , ...,.....,""'.J,. v.~.L·ug:xc1.on. l.rticlo 23.- L::: ventG clc 1::. viande est intGrdite en dehors dGs marchés coutumiers, ou de tout entre enclroiij privo, pr6vus, contrôlés et agréés p.:: r les .l· .. utorit-0s LclL;.irûst:i..,.,2~tives hàbili t é0s. l.rticlo 24.- LG colporlagG dG vicnde crue ou n' cyr.:nt subi 2ucLU1.e prépar2 tion de conservotion, oùt interdit. • • • 5 Lrticle 25.- Les étr, blissemonts com;1erci2ux et on p2rticulicr les mag2sins de ve:1te au détcil doivei-..t cl':iicher très lisiblemont et d'une manière cppr.i0 cJ:1te, lo numéro de leur carte profos::.ionnelle et 1c prix des vi2J1des, c'.br,ts et r,utros produits, qu'ils of::'rent à le eliGntèle. Lrticlo 26i- Les m2roh=ds, courtiers en bét ::iil 1 les commGrçcnts Gn viande et lem•s employés, doivent prod:uire immédiatement à toutes réquisitions dos LLètorités Ldninistr2tives Il:àtilitées los C2:1.·tes P-.cofeLsionnolles, Lttestctions d' enlploi, cei-·tificcts r.:16dic2.ux. ot c.utreo docw;~Gnts doiit le détention est prescrite, sous pGine de se voir interdire toute 2ctivité, sons préjudice des snnctions ou peines prévues pr:r dos dispooitions pc-:rticuliè:ces à cho.que Etc.t .. oo Lrticle 8-. - Lo con, Trec du bét ,-,il 2t de ln vi=de reot e p,'ct' cillcmrs soumis en tout frbé,t de co.Lwe, ~•ux éi.ifférentes règlementetions s2ni­ tnires, douo.nièros, ficc0les ou :::ut:i..'"'Gs, existant ou à venir, dans les difC: érents Et nts de lc. C01;imun:,;ut é, qui no sorcient 112s contraires eux disposi tians clu IJr8sGnt nccord. Lrticle 28,- Chcc,uc Etnt do léè Com:üwrnuté désigne l'l,utorité h2bilitée chargee de 1 1 r,pplic c-:tion du présent c-:ccOl'd et en pEcrticulier de l::i. déli­ vrance des cli verses 2.utoris[:tionSQ' o;-:,2rcer ci-nvc:nt reprises c.ux Titre III et sEi 'I cmts. TITR:iî IX - DISFOSITIOFS FINLLES 1.rticle 29. - Lo présent nccord eL1t1·er:::: en vigueur le premier jour de 1' ::-.nnc:,e ci vile ::miv Œlt colle ùe se. R2tificcrt ion ou Lppro b2tion par tous les Etats ;;;or;,bres, conforrnér.;ent 8LlX dispositions de 1 1 Lccol'.1à! de Procédure Gé:.1ér.::,le n° I/CE/CEBV/CL:/71. 1.rticle 30.- Les Inètrumsnts de Rctific2tion ou d' l.ppro bat ion seront deposes, é~U plus tard le dernier jour de l'2nnée civile de la sign2ture du présent, auprès du Siège do 1re Comion.1.1.nuté Economique du Bétail et de lo Viande qui en notifiera le déi:6t à tous les Etr'.ts Signntairos. Lrticle 31.- Detas les si.X rnois suiv2.c'l.t l'entrée en vigueur du ]Ji.'Gsent accord, los profes:::ion.'1els intt;res:.és devront impérc:tivemont régulari­ ser leur situction, faute de quoi il.Sse verront interdire toute activité. Fc.it à Ouagadougou, le deux Février 1,il neuf cent soicci.1to quo.torz0. et suivent les signatures : Pour le Gouvernement de ll"'. Rcipublic;ue de Côte-d'Ivoire Dr. DICOH Gf.RJ3L r;Jînistre de 1re Production Lnimnle Peur le Gouvornemont de 12 Répu­ blique du Dd10moy JJt'a .' LTnl\îT'T"' ~ .... u.1.1..!.Jb'S virecteur dos Service do l'Ele­ v.2 ge Pour 12 Gouv ernsrnGnt de 12 Pour le Gouvernemciit de la République RépubliqUG de Hc.Lète-Voltct du Niger Cornm::'lld2J:1t do Génie D.'lWURE i.l'lTOIHE Lir. Dl.NGOBI IilJfLI::.:J'Œ l\linistro de l'.,:;riccütLU'e, de l'Elev2ge Ministre de l'Economie des Eaux et Fori\ts et dl\ TourismG Rurc-.le Four le Gouv er11Gl,J8i1t éi.o le RépubliquG Togolcise Dr. SJ,L;,L:I. LBDOUL GLNIYOU DirGctGur dus Serv1.des de l'Eleve.go.