Loi n° 97-042 du 10 septembre 1997 portant autorisation de ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981
Made 1997-09-10 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Benin
- Subjects
- Environment, Sea
- Keywords
- coastal zone management, marine area, marine pollution, international cooperation, pollution control
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IBA REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 97-042 du 10 septembre 1997 Portant autorisation de ratification de la Convention relative à la coopération en matière de protection et de mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du protocole relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée le 23 mars 1981. L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la Loi dont la teneur suit: ARTIcr E 1er : Est autonsee la ratification, par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement de la convention relative à la coopération en matièrc dc protection et de mise en valeur du milieu marin et dcs zoncs côtières de la région de l'Afrique de l'Ouest et du Centre et du protocole relati f à la coopération en matière de lutte contre la pollution en cas de situation critique signée à Abidjan le 23 mars 1981. ARTICLE 2 : La présente Loi sera exécutée comme Loi de IIEtat. Fait à COTONOU, le 10 septembre 1997 Par le Président de la République. Chef de l'Etat. Chcf du Gouvernement, 2 Le Premier Ministre, chargé de la coordination de l'action Gouvernementale et des relations avec les Insitutions, porte-parole du Gouvernement, rt~f~1~r . Adrien HOUNGBEDJI. Ampliations: PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 CES 2 HAAC 2 PM 4 MEHU 4 NIAEC 4 AUTRES MINISTERES 16 SGG 4 DGBM-DCf-OGTCP DGID-DGDDI 5 BN-DAN-DLC- 3 GCONB-OCCT-INSAE 3 BCP-CSM IGAA 3 UNB-FASJEP-ENA 3 JO 1. Le Ministre de l'Environnement,. de l'Habitat et di l'urban:sme' j~ ~ -. 1 .~---~~~ ..----- -- //" . .' r"'--'-'-, Il .. , l " / ~"'-.-".-:. L./)!l,ij/IJ/ LU·tH{~(. a~UiiJ "-- ./.i:f.:..:-:~~II 1-' ""-. , 1 /; Sahidou N - DEY. Le Ministre des Affaires Etrangèrcs et de la Coopération, ~-~:'-='-.--.~ 0--1/.~;.;;'~-''------'----r ~-- . : ERPOS.