Loi n° 93-020 du 02 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à Rio de Janeiro
Made 1993-12-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Benin
- Subjects
- Environment
- Keywords
- climate change, ratification
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Text
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/EA REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 93-020 du 02 Décembre 1993 portant autorisation de ratification de la Convention-cadre des Nations-Unies sur les Changements Climatiques signée le 13 Juin 1992 à RIO de JANEIRO. L'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulge la Loi dont la teneur suit : Article 1er.- Est autorisée la ratification par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, de la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les Changements Climati ques signée le 13 Juin 1992 à RIO de JANEIRO.. Article 2.- La présente Loi sera exécutée comme Loi de l'Etat." Fait à COTONOU, le 02 Décembre 1993 par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Nicéphore SOGLO. Le Ministre d'Etat, Désire" VIEYRA. Le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, LSz'àreKPATOUKPA. MINISTRE INTERIMAIRE Le Ministre du, Développement Rural, .,• / r-i ~~ ' ' Mama ADAMOU-N ' DIAYE. . Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération, T DOSSOU. Ampliations ï PR 6 AN 4 CS 2 CC 2 ME 4 MEHU 4 MAEC 4 MDR 4 AUTRES MINISTERES 16 SGG 4 DB-DCF-DSDV-DTCP-DI 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DCCT CCSN 3 UNB-FASJEP-ENA 3 JORB 1.