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Laws of Benin

Loi N° 93-007 du 29 Mars 1993 portant amendement de la loi N° 90 -005 du 15 Février 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en republique du Bénin

Made 1993-03-29 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
Act
Organisation
African Union (AU)
Country
Benin
Subjects
Food and nutrition, General
Keywords
consumer protection, internal trade, international trade, authorization/permit, business/industry/corporations, transport/storage, hazards, legal proceedings/administrative proceedings, offences/penalties, public health, fiscal and market measures, food safety and quality, rural development
Categories
*

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  1. Article 2 — Sont abrogées, toutes dispositions

    Article 2: Sont abrogées, toutes dispositions Article Premier: Les dispositions des articles 30 antérieures contraires à celles de la présente loi. et 31 de la loin° 90-005 du 15 Mai 1990 fixant les condi- tions d'exercice des activités de commerce en Répu- Article 3 : La présente loi sera exécutée comme blique du Bénin sont modifiées comme suit: loi de l'Etat.

  2. Article 30 — L'importation de marchandises de

    Article 30: L'importation de marchandises de toutes origines ou provenances avec ou sans transfert Fait à Cotonou, le 29 Mars 1993 de devises est libre en République du Bénin. Par le Président de la République,

  3. Article 31 — Les dispositions de l'article 30 ne font Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement,

    Article 31: Les dispositions de l'article 30 ne font Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'impor- Nicéphore SOGLO. tation, d'exportation ou de transit justifiées par des rai- sons de: l_e Ministre d'Etat, Secrétaire Général Le Ministre du Plan et de la A la Présidence de la République, Restructuration Economique - moralité publique; Désiré VIEYRA Robert TAGNON. - sauvegarde de l'économie nationale. - Protection de la santé et de la vie des Le Ministre du Commerce Le Ministre des Finances personnes et des animaux ou de Et du Tourisme préservation des végétaux; - Protection d'éléments du patrimoine national Bernard HOUEGNON Paul DOSSOU. ayant une valeur artistique, historique, ou - 17 - 1185 ORDONNANCE 1186

Loi N° 93-007 du 29 Mars 1993 portant amendement de la loi N° 90 -005 du 15 Février 1990 fixant les conditions d’exercice des activités de commerce en republique du Bénin · Nelum