Loi N° 87-012 portant code forestier de la République Populaire du Bénin

Untitled /CS REPUELIQUE POPULAIRE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE ---- LOI N° 87- 0 12 du 21 Septembre 1987 portant Code Forestier de la République Populaire du Bénin L'Assemblée Nationale Révolutionnaire a délibéré et adopté en sa séance du 21 Août 1987, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: TITRE PIŒLIMINAIRE : DES GENEHALITES Article 1er.- La gestion, la protection et le régime d'exploitation des forêts sont soumis aux dispositions de la pr~sente loi. TITRE I : DES DEFINITIONS Article 2.- Constituent des forêts, les terrains dont les fruits exclu­ sifs ou principaux sont les bois d'oeuvre, d'industrie, de service, les bois de feu et de charbon ou les produits accessoires tels que: les écorces et les fruits à tannin, les écorces textiles et les t:Lnctoriale~ le kapok, le caoutchouc, les bambous, la glu, les résines, . le:, go mmes, les palmiers spontanés et tous autres végétaux ne constituant pas un produit agricole. Article 3.- Les forêts de l'Etat sont réparties en deux catégories: les forl?ts naturelles et les forêts artificielles constituées par l 1Et", i. - Sont considérées comme forêts naturelles, les forêts dans lesquelles il n'y a aucune action d'aménagement sylVicole. - Sont considérées comme forêts artificielJes les terrains plantés de main d'homme en espèces végétales ne donnant pas de pro dui ts agricoles ainsi que les forêts naturelles enrichies artificiellement en essences de bois d 1oeuvrc, d'industrie, de services et de feu ... / ... 2 par des travaux de plantation ou de sylviculture. ARTICLE 4,- Sont qua.lifi0es forêts classées, -les zones soumises à un régime restrictif de l'o,:ercico des droits d'usages dos individus ou des collectivités après accomplissement d 1 Lme procédure de clcsscment spéciale telle qt,.'elle est définie dans la présente Loi. Sont considérées comme forêts protégées toutes autres forêts du dotll2ine n'ayant pas Lut l'objet d'un classement. ARTICLI; 5.- Les périmètres de reboiseœmnt sont des sones de terrains dénudés ou insuffisammen, boLJs clasuées sur lesquelles s'exerce ou risque de s 'e::ercer une érosion grave et dont le rc boisement est reconnu nécessaire. Une fois reboisés ces périmètres peuve.nt être déclassés ou être intégrés au régime de forêts classées ou d3lls le domaine prot ôgé tel qu'il e f't déftni à l'article 8, ARTICLE 6,- Sont classés comme périmètres de reboisement : 1°- Les versants montag,~eux; ? 0 - Les terrains où se produisent des ravinements '.:Ot 0b,c1lc­ me:t1t s dangereux, 3°- Les b::rnsius v,arsants des so1E'ces et les berges des cours d'eau et plans d'eau. ARTICLE 7. Les forêts et les périmètres de reboise,uent tels que définis eux articles 2 et 5 constituent le domaine forestier qui comprend : - 10 domain0 forestier de l'Etat - le domaine ?orestier des particuliers et des coopératives. TI1J~RE II nu DOh .. AIHE FOILlSTIER DE L';;TAT Cho.nitre 1 : D8s Géné'calités ARTICLF~ 8.- Le romaine lorestier de l'Etat comprend : J - Les forêts classées les périmètr0s ds rcboicümer;t les reboisements .:èffectués par l'Etat dans l<= domaine ;:;rotégé en vue de 12· protection d0 1 1 environnement. - les forêtz ·1es collectivitéD publiques et dea Sociéit,às d'Etat et d 'éc:onornie mixte. - les réserves les zones cynégôtic, ,Js - les forêts protégées consti+uées par le reste des forêts n•aycmt pac fè.it l'objet d'un texto de classement. ARTICLE i.- Les forêts classées avant la date de promul6ation de la présente Loi 1,; demeurent. Pourront en outre, être clas,,ées, les .i'orêts nécess::üres Ale. stabiliso.tion du rétcj me hydrographique et du clime:t - A la satisfaction des besoil1s du pays en bois à usages industriels et ou traditionnels; A la préservation dcs sites et à la conserv2tion de la r10.t ure - A L;, salubrité publique ; - A la défens,ô nationale. ARTICL.::: 10.·· Tout tcr,ain sur l,:qucl est réalisée une forêt artifi.:. cielle pur l'Etat en âehors du domaine classé est incorporé audit domaine. S'il n'avait pas fait l'objet ultérieurement d'un texte de class0ment, l'Gcte d'incorporo.tion porte cl2ssetœ:,t dudit domaine. Chupit:r:9 2 : De la procédnre dc classe~t !Je class811e:nt d 'Uil domJ,i.ric :f'orcsticr est constaté Ar:cêté du i\Ii 01istre chargé du dévcloppc•neEt rural aprè1co décision du Conseil .~xécutif National. 4 .. IB'I'ICLE 12.- Le service forestier Gi~ accord o.v0c lu CLi,P procède t:v-. :v les représentants des localités intéressées à une reconnaissance , , gene- rale du périmètre à clos.:;01 et des droits d 1 usage ou outres s' exerçx.~ sur ledit p,êrimètre. Le servie': f,>restier établit un iè.V,,nt-projet de cla~sc n~:,t comprenant : de é:) - Une carte au 1/200 00011 1 0:dilion la Jlus réce:,tG ,J'iJ. en existe et tm plan parc0lluin, uu 1/50 0OC: avec indication d:•." limites du clascc•œ;,t pr0posé ,:nnsi que dLJ. P'cJrimè--cre dc,s ti trGs fon­ CiGrs compris dans eus limit::,s afin d'inti5grGr ces éléu·.cnts dx--J ::1 l'-' pL,n du cadüscre foncier, Les échelles ci-dGs::::us rnentionn6es peu.vo:-it être modifiées en fonction de la superficie du 1iérim0tr0. b) - Un procès--verbal définimnnt cot décJ·ivo.nt les limites exactes, naturGllos et o.T'tificielles. c) - Un rapi)ort énumér2:nt lus motii's ot buts es.Jentiels du classement et les collectivités ou indivi-Juc qui on. sont o.ffectés" - le s0rvice for2stier transrn0t l'avant-proj0t au Ministre chargé dos =.;aux et forêt~: après avis motivé du CEAP. - D3.nz un dél:1i d 'uu mois cet o.vant-projet est Tetourné J.U CEAP avoc toutes les observations utiles pour la poursuite de 1.:i procédure s'il y o. lieu. ARI'ICLl 13.- Le Pr6s.i.den.t du CEAP porte o. 12 connaizsc}nce de toutes personnes intéressées le projet de c los,Je .:.>1.t j:,ar l0s moyens habi tu0ls de publicité. I 1 os sure BH partie ulier 1 1 afficl·,o.ge du pi·ojet , av Ge indica­ tion de li•:-J. tes prE'.cis,fo s tant à la Provj nce qu' 0u:: Di strie t s c, t Com.nunes dont dépe,1d la forêt à classe~-. La durô0 d' affichc.g0 Gé't d0 JO jours à la COic1"1Uno. ARTICU 14.- Les ho.bitcwts qui auro.i2nt dos droits nutres quo des droits dt~sus~s i f2ire v2loir sur des qu~rti~r~ de 10 forêt~ classer peuvent for,i1cr oppo;:;ition d.:ws lG délai de un mois .'-; co'llptcr du jeur ':i Les réclamations ciOnt inscrites sur un re;:;istro tenu dans les bureaux âo la Préfecture, - Lee co,itestations pourront être réglées soit à l'amiable 1x.1r la commissioL do cl2.ssom0nt prévue à l' rticle 15, soi-!: pB.r la voie de: la procédure d'immatriculation q ,ie 1 1 adrninistrction engagera au plus tôt pour lo:: tcrraini; contest,,s ; los occupnnts porteront alors J.ourE revendications deYant les tribunaux cor1pétents en ints:,rvcrnnt de,ns cctt2 procédurEc d' i•amatric tJl:ltion. - Dans le c2c où les terraL1s seraiei1t irnmutriculés, l'rnl'llini;::­ tration engac;ora i,amédiatoment l,1 procédur0 è •exprop:ri,,tj on pou:.• cause d'utilité publique à l'effet de dédom•-,10-g01· los habitants • .:'.\13J~ICLE 15.- A l'"xpiration dn ce délai le Pri€-sidcnt du G~i:P, Préfet de Provin.cc réunit ui,c com-rd.ssion co'llpre,1ant : P , . d ' - resl CllG le Président du CEAP, Pr>?fot de Frov ince ou. son Ropréscn- tant. Y,ico-Présidont : Le Deuxième Vice-PrésiJcnt du CEAP Rapport(! Lll.'. : Le Chef servic:o Euu.x, Forêts ot ch2csc. if.embres : Le Troisième Vice-Président ,;u CIL'cP - Un Repi0 ésE:nta.nt do l'Institut Eationcl do cartographie. - Un HeprGsontar,t du Service des Domaines - LE: PrésidGnt du Cfu,D, Chef du Dis trio t concerné. - Le ou les Eaire (s) de ou dos Cormnu.ne (s) concernc,c (s). - Lo ou les Délégué (s) du ou des village (s) et quertior(s) de ville concurné (s). La Commission de classe•110;1-t peut faire appel à toute p,,r80lli18 qu.alifj :§e on ca.:i do besoin. Aill'ICLEJ..§ . - Cette co•rnnission est chëirgéo d'oxat:1iner les reclam2tions formulées pc.r los habitants d2::; looalit,~s concernées. Si elle juge l';:dfairo ins:.;f'fisara•nent instruite, elle 1x,ut la renvoyer à urn2 date u.ltciri:;ure p2r dc;cié:ion rnc,tivôe. La ,1-ouvolle rciu.nion fi::ée dans lû quinzairce opri;s la prornièro, polŒra êtn, suivie de rc.,nvois successifs prononcés p,.r décision motivcie, foutefois la clôture du !)roc;às-verb:::il générol de la commission devrc:, être pronoDc(c au plus tard dans :.,in délai de trois mois à compter de l'expiration du délai d'affichage. ARTICLE 17.- La Comrnission a ~-terc.ine leG limites de la for'.Jt à. c:lc·oscr et conc3tate l'inexistence ou l'0xist,.,nco dos droits d 'uè!age. Dc:.ns ce derri2Y cas, elle recom:c;,it la post.-:Ji½ilitB du r,lc::.r; . d ' l' t' . d .. 't . ' exercice e ces usagGs a ex e:r1.eur u pèrimt: re re;:30rVl?. Sinor2., c}lc fixe les limites de le su1face où. ils ueront concentr,;s et cr, tc.;n:·nt compte des dispositions des clrticles 25 - 26 - 27 - 28 - 29 - et 33,- ARTICLE 18.- Les plautut·.ons p .. ..rticulières sit, Hir,s à l'intérieur clcc::; forêts à classer et existar,tes :1 la date de la clôtu:;:-e du procès-Vl'T'oal de la com.mi.ssion de clc.sse 1.ï10nt sont ~ioustraites de la surfëicG r0s,::rvéu ou abornée por les sains de l'Administration compétc:tc. Los propriétaires de t~es pl;:intatioa.s dev:!:'ont mo.i.ntcni:r 211 bon état de propriété 12 ligne pc'.ri,7tètrale délimit,'e et bornée do leun° enclaVGSo sur 'l'out8 plante.tian a bondon.née pc:1d ant troid v.:1s ,/laque llo l:,s populations G'aur,ü-,nt pcs d'.:.utres droits .\ faire vccloir quo celui do l'occup2.tion to'11porairs dl.l tornJin sera incorporée au do•,uinc fo:cc,,:;­ tier de l' l;;t 2.t après c oi,sto.tior. de l'a band on par· lg co'ffilission de c lassemGn.t. Toutefois la commission de, clCtssumcnt appréciern l'op~JOrtu­ nité ou non de l'incorporation visée, à l'alü,ôa prscédc:,to ARTICLE 19,- Il est ,~t.,bli un procès-ver"bal des opérationSdc la commission. Ce procès-ve1·bal ost introduit pour dcicisjon en Conseil Exécu.tif :-;ationo.l par le I1.,iinistrc ch[""trgé des Enux et forêt2-~ Cho.pitr . .2. Procédure de déclassement -•-r-------••~•-•-- ARTIC:\-:) ... .?O,- Le d,{classomc.ont r1 1 une foT<>t suit lês -,.G-11.02 conditions et procuéiurcs que colleé: du cla..isG'~ . .cnt sauf à resp-2ctG"c." les dispositions particulières ci-après. AR'fICLl J'.1.•- Le déclasm:nnent d 1 uD do!IlG.ine cl:c1.ssé ·,,e peut avoir lieu qu'exceptionnellcment en l'.cbsccJ.cc d'aut:::·es -cc.trains disponi"o:èes pour l:i. mise ,,i1 application ue plci.11s de dévcloppcr.iont écono'llique et cocial. l<RTICLJ 22. - To,it décL1sserne nt doit Gtre oOligatoire•::ent suivi d 1 un cla2sl:m:.on-l: compensatoire de terrain de sup0rficie, d'un seul tenant au moins é: ;al à celle déclassée. Chapitre 4 Dop Droits dt1; Jagc Secti or" ...1 12,e~ Généralitc'.s et d<:s Dééinitiœ13. ARTIC~ 2 ) i - Les droits d'usage, sont cciux par lcsc,ll'Jls dGs ·personnes morales et physiques s'approprient à titre tempor3ir0 ou définitif' lec produi'û::J de.· la forêt en vue de satisfaire Li~, besoin individuel ou collec­ tif et ,i-2 donnant lieu à aucune traE:.L, :tion commercial;J. il RTICR: s:!;.- Les droi;-'J d',.is8.ge comprc.ment a) ceux qui portent sur le sol forestü,r b) - ceu,: qLü portent sur le;:; iTuits et lcG produits do la forêt no.turelle, c) - ceux à caractère comrnercial scientifique ou médical, qui portent s Lèr certains i'rui t. u et produi ,; ~' de la foi·êt naturelle. Section 2 proits d '..!:! ~a ,:a.c dans les Don~~e s proté.;,;é;i et clas . .iéS AJ.l.TI Gl!.?5.•- Los droits cl 'usage port.:rnt sur la sol forestieT sont libres C,::u1s 188 domaines protégés. Toutefois ces droits d'US3B;e peu.vont St:t'G :reglemer:tf:s ou suspendus i: e::-,; ::,or.:i:' rement ou défirii ti vcmcnt pour la mise en oeuvre des plar1s d 1 aménngemc;i,t rur:::ux et de moderni8at ion de 1 1 ,?.~,:ri cul turc. ,\RTICI,g 26.-- rcout :10uveau défrtci1:ê1T .. ,nt dar,; le dom;.üne forestier protr5- B gé ne peut être effectué que sous le contrôle des AgeEt:::i forestiers. Des textes ct'epplicltticn prlciseront les modalit~s d0s défrichem,cnt3, ARTICIJ! :.?.h- Tout dr;fichc,nei,t Je boi.; ,,t broussailles est intcrc:i t long des ::'i ve.s des cours 0 t plans d' c3u 2:iuf sur au"Co!'is2.ti oE lo et motiv6c du servie.'. forestier. , . zpcci:~~-- f~RTICJE 2 5 .- Les d.c-oits d'usage portant sur les fruits et lCii [)l'oduits de la. forêt naturelle s'exercent lit»:emont dans lu dornei:rn pr'lt2gii, le trui.ce les vée;etaux producteul r,, Gr.:. conséqu2nce ;:;ont interdits (sauf autorisation c>: s•,..;rvic0 for0atio.-.) l'abat-0rage, l' '>monac.go, l'ébranchage, la r2utilati0:;., 1 1 ar:rachage, l' ic1cin'5r.:. bon, l' è!DnC lation des essoic.ccs prot cigéo s SéLlS at.ltorisation du servicG forestier, ARTICIB ?9. - Le ,1omaine classé est e::r.empt dG tout droit d'us :i;;e portant eu~· 1-~ sol forefëtier. Tout off:::-ich0,1G11t y c,t intcrdi t. ·:route- 1 ° ' . J '' f t' . 1· ·t' os Iru.::.tt'. ·~-.: pro uius ··oro2 ,l1..)rs 8orrc 1nu ·es : con1merciLll ~ ;: c- A la CULill0tte des fruit, et dc::i pl,:,ntcs alimentaires ou ::16dicil1ul0c ; 3°- A l'~xploi-tation des des ho.bitaêion traditionn<cllcs. 1 ' t· , ' pûl"'C.d-3S C!GG lllGCS D. la construction 4 °- Lu pf .,:scc1rs de certain:-, ani c.,ux qui pe 1 1 t êt ro intcrdi t 9 AfIT J.Q..ldÇ Jj .- Ce:s droits d''.lSage sont oxo:·cés exclusivcmont ·par les populations ri verainef, e:t rcrntent toujours su bord olu·,é s à l'état des boisements, ;[LlITICL8 ) 2 . - Les périmètres de i'"boi:"cm.e:nt •Jt les pla:1tations d 'I~tD.t sont ox0mpts de t 0us d1·:;i t: s d' Ll.s'1f0. ARTICLE 33 •.. L'exploitation co·nmc::ciale par los us::gcrs dos produits issus dos palmiers, b:~l tés, ,<:apokic rs, roniers o t c1ut rc,s pl::u1tos ayun t crû naturellcmnt, peut se faire librG'11·:::·1t do.n;:: loo forêts protég'-3Gs sous réso~ve que los r6c0lt0s soie,0 t 10 .::i te:s de w:.ùè:ro à ne pas détruire des végétaux producteurs. s c 9Jj o .n J : L,, s J.~ii.J?"' c e s JIT.O.!.é.f..4..~ !.Rg;ICLE ).:1:. : Sont et dernourent prot égéos, a) les essences forestieres à ci·oisso.r-::o 1. :,to, à but scionti­ que ou médicimal. b) toutes les e s::cnces forosti ères et d' ,0 rboricul ture plc.ntôes do rno.in d'homme ; c) toutes les essences forestières cla::.isécs telles ]Jar décision du Conseil Bxécutif National •. L'abatta:c;c, l'a1·rachage et la mutilation des essences foros­ tières ci-dessus ci·~Se:s sc-,nt interdits sa.u.f 2u.r autorisation spi"Sciol2 du service des ~aux et forêts. Lo Conseil Exécutif F1ati:mal nst habilité à ar-:êGor et à révise!', c:.10.quc fois qu.G 11écess2.iro, J.a lis·Ce dos es.sGnces forestières à protéc;er. Cho.pitre '?. 2,9 ); 1 e2œ ~ o i ~t i on du Domair:i~ r~~ti e :s ::!, 0 l'.J:C:tat à,;~Q IE .) 5 .- L'cxploir:c:tion du dorrEinc• îo::,.:stier de l'IC:tat p::tr les services pulilics ou par des particuli,,rs peut être Lü te soit en rf:sic, soit par vente Je co:.lpc, soit J.,,:,r ps:,1•mis de coupe d'un nombre limité d 1 .:œbres, de pièces, de mètrus cube:.:; et de, steres. 10 ~Clli ,3,§ •. - Toute exploitation de produits forestic~·.,; ast s1,<bor.do!.~1sc: à 1 1 obtention préalable ct•·un permis d 'exploitcition dont le mod1ole se:ro défini par o.r:cGté dt.,t Vi:i:a.istro cli.::1.rgé des Eoux ot Forê"Gsca Les permis d 'exploitation à titre onéireux sont délivrés p. :.T les Chefs d'Inspection ot de Canto:-morncnt ; Los permis d 1 exploita.tian grstuice sont délivrés par le Ministro ch.::r&,6 d2s ,,aux et I'orôts, ou ,;'ir délésciticn de celui-ci, :xi:: le Direc~our des Eaux et rorôts. ·'R.-"J.··0Tc·., 3,., ll. .1.: '-'.l..JJ.:J -~/-~--~- Il est institué un martoaL: officiel Gant l'omp:: ·oi1,tc certifiée, ccrci dsposé8 p:: •è::.; du Garde des Sceaux, Eülist1·0 do ::..:;. Justic-J. Les c;:3.rQctéristique~ et 1 1 u.tilisnt-; on dudit marteau cGro:.1 t règlementées du Ministre ARTIClli 38,- Les foux de br0Ll.,,s0 et lec incendies cic plantation,3 sont L1tordi t c sur toute 1 1 ét0,1due du t erritoirG de: lu République Po pul2ire du Bénir., Toutefois des mises à feu peuvent être auto:: •isêes. Les modo.lités d0: cos misus à feu au+orisécs sc:ront prf?ciséG.s po.r décr0t pris en Co~1~:eil Exécutif Nationala r::'ITRE III ------~---- et dc,s collectivités ElÙ]li~ue,s. ARTIC ~1-~ 3,2. ... - Sont considérés cornmo faisnnt partie d:...1 dorr.i.2.inG forGs~;iG r des partic~li□ rs, dos coopérati~cs et des collectivités locales, los cos particuliers .iir,si qQe les résorvos protégées pé!r les co1J ~,ctivitr'.2 dans un but économi,iue ou socio-cul tu:co 1. Cos périmètres s2ront si 6nalés à l'autorité ad"<linistrative cornpétont:~· qui en d6tt~rmi110ra lc:s lii.-:1i tes preciscs o-~ los Ïcr2 ir::rnatricu- 1er à leurs frais ,iu nom des ceopéL:tiv8s, des collec·civités ou des particulieï.'So ARTICLF 40.- L0 domztim, foresti0r dc•J portic>J.liers, •.cc ,~r,,.-v§rëttiv0s domaine classé de l'Etat on ce qui co,lcorno 1,:::; détrichc.,-e::it et los méthodes d'exploita:ioü des p~oduits forestiors. ARTICL1J !t1 .- LGs coop:ir:itiv•. s, J.0s collectivités et l:,,:c. pnrticttlic,rc propriéL::ires de forêt·s immé. 1;::-iculées rcn leur nom y exe:rccron-1; 1<-,2 :Jroj'.c ré8ultC1.!..Lt de L~ur titre -·~r- r.--~0~1r1·e'te' U - l:-'-· . 0 A titre tivités ou partic,llior::i est e1Konor0e de i:ot,; cc 1.2:,e d'cx;-1lo.L 1 :•' • -I'outofois les coopératives, lcE, colloctivités ou los P'-'i"" culiers désir,:u·,t, cxploitCJr les produits Jc J.c, :rs fo:dlts 0• 1 i'ero:1'~ 1. demi.lnde ai.\ service forcccior qui leur délivrera le pc:c·mis :z;J:utllit d'exploiter. L'autorisation d'czploiter pGc\t être ro:'.:'u::;éo si l'exploitatioYJ est susceptible de co'np!Uomottro : 1.- Le .... ,.:cin-~ic:·, des terrDs [:tn' l0s "lente::; 2.- La du 201 contrü les érosions et les 0nv0bi[;;:;0.- 1nents des cour-2 d •0au 3.- La protection des 4.- La protuctibn ues la violence dos vents. "OUr•-- 1 ,,, -•t dn l''llY,.. 7'.">Qsi· Y1C1 rlo rc-::. .... c.,-..l 7 .,., "-J "V~i..:l ••• .. '- ->.1 '-''-l>-• .:..L..;,a '-• • -·'-' t• , , , ~ côtes et la const:i.-c:J °Sion d 7 écrL=.:ns co tro 5.- La c·.:18crvation dos siccs clu:::sés G. - La oalubri t G pu blig uc• 7o- La défense Iiationo.lo,, AR'rICLE 42.- tn co.s d'infraction aux di::;positions de l'article dent les prop:riGtairc.:; :iou:::-rcnt être e11is •n dc 0;1cun, dr, r0boiPcr l'--o lieux défrichés ô1:1ns tu: délai c::.; deux ans .. Passé Je délai, le service forestier procède au rc,'~c,iserr,o!'!t de::, lieu;: défrichée, â chare;e aux l' intéres2,'. : sera pot..:"suJ. vi de v.c·:1t 1,. s t:d 1: , - n ux. 12 et l' enrichie :•·J'!lont dL· ;:::a ; •,, forestier sont un devoir pour tout citoyen tér,i:.1ois. Il dJiè ~,, ~Gcompli par les coopératives, les r~:•ticuliers et les collectivités en pl11s des objectifs fixés par l";t· .• Les facilit/3 y1c,L,Vv,1t leur êt,-c accordées sur lo pla~, maté•· .ri .. l et :1,2 l' c.ncadremc, 1 , 2chnique : ~ vue de la bonno oxr5cuti0!'.' des tr.:;Jé~LL{a JJGS mosurc:: -, d'incitation aL:i. r·;,;oiz<2mont 0·1 ; 1 1 cncadT0i-y1,~:.r .. ~; TITRE IV De la Ré:::.,:-cossion dea I:afroc~l-:n:c ---·~---"--· ---~--- A1-i'l'IC~.~ ~a*.. Les Agents forc:.·ti,>t-s a;J.::;ermen.tés et le;:: ·)fficiers de poli­ e;, .. iuJi,;iaire rechercb:,nt et constatent par )Jrocès-ve~·oaux los infroctiol'.'s o.u.x .cèglcmi.Jl:1.ts forostit.!TD. ARTICL!i; 45 •. - Les A6 eLt s forestiers peuvent s'introduire c.a;1s les dé pâte (scierie c·> c~ld .. ntier de C()t., str'J.Ctic~~) pour y exerci..-:.r d0s contrôlosa Ile Dcuvcr!·l d; j ritrcd 1~iru dans los maisons, cours 0t --~ ~~lc .. s, -:---n unifor;nc ou t 1U1is Jîunc outorisatio~- de pcrquisitiot:. .. Ils ont liLJrG accès aux fluvioux et !!l<1ritim13s~ s ,x:: ,?2,r::s, voies fer:r(~es, 0t de: visiter les trai:1.s ARTICLE 46.- Les ag1.cutE tout individu trouvé cm :i.nfr,"t~ :,· ··" ,.z ;·ègl ·~:,tatioil forestière. Au css où l'individu ne pou.r·,;~c justi+, \•· ,Jl: .. >n0:nt de sort idc-ntit6 et èi<~ sn la plue proch0 c~ forcstiè:r0,. : ,G f :' ·J ::x c-JY +,ye un verbal s:r"..; ~.onu de Jo i\.1i::..:: au •:1oir:s 8 JC• .. iro avant l' G.lA · · · .. 1cc ir-diqu8c par 12 cit2tion. Il aoit fair0 moy12n.s df; "i -:1-1x est 1.3 Le pr:f ;er:.1. ,1ontre lequel f.1 r. :~-j-,.; ,,... (-'11t~ll 1;,·· J',, r,ç,·,,te1r.<: YJ -•·r· :,'.,·'.·-.-,11+. . .. • ·''-' . -- -• ·••-- \.A.. . ..:., .• ,. .,1..1 -.. ,;. L: •• ; ., ,1., v - · · -- a·' -1-- -+ · ~ 1 ; r,,,.: ·'- · - n ., ...... ".I,. •• ,,. '--,., . , tJ.re B-.:..:. .ec ,.:.ru,.,lOll rJ ..!..?:'lSv.J..-I) .. J O ... t;;,d .1.1.. 1.u .. pend,•·,t le délai qui lui est rJ.ccordé pou.r se présente:." à l 1 r.:r.udie~,::c s:·• 0 ' opposition p2~: lui ::i:·ox·rnu.lèe. Cor::· i .. , C :i, ·., i C..:.:.s .....". ·--·-·--- procès-verbGl lêfJ proc.i:Ji ts -Je tol.lte n tu:u e:: .,1-, :~ .. , , '>,ltés oi: d4tenu.s fr&uC:ù.lel.lsement, seront :.:,aisis ::üns:i que lC'.s Vfinicules 0·1 embarc7tions qui ont servi à 7 es tr0fü;porter, de ,€ ... c: que le::, otü:Lls ayant servi 2 . .::ommettre l'acte délicteux. ont Ji coux--c~i/dispart· OLl ont 6·tf endo~j~ge~ ::cr l'action ou l& fsl.lte du délL·1quc1n~, les tribl.liou.:; en è:Chè.2!nineront L.: valeur i:. ch.:œge de restitl.ltion sans préju.dice de, la rf;;. r3d.on du dorri::1:-.c:e c:01;asic~,r0. entr-.. ve à l'exercice des fonctions :l'm:.. ).gent de l'i:t:it sero:.:t npplic·•.- Seront dQisis les .::..: ·· c• ux c10111estiqtJ.es er: div~:\s~, La gorde de la saisii:o est cC'·.,f: ée soit à un tj,•rs, so~.t a · ·""' 'C- '· 4 9 h . .c\.~ .L .!.;.:., -• ~- ~: Touu bo's ou prodl.lits abattus, r~coltés ~i-'"2~us aan~ autorisation ad~~niJtrative . . . " .. , 'l t ainsi que tous cc;is scies~ a .~o!lçonueusa J r:. ,. f .... seront., C0l"t'.>.:lf.i::J.Ll8S ~L:. pro ·iu ~\l~'L I(jI,f",~ 50. - Les tri bunc.ux pouP:...--ont pro.noncei-- la c onfis\.!Dt i. on mais qui :·J.ront été eY-Ji.Oités ou tra~sportés en dehors c:es c:..md:: · ~.01'8 Les trib:1:..1aux po•.:.rront r,i·o.r.or:;.ce1' é, ::lc '2'1\; la t;Onfisc.;;+,~ on des 1-Y.oyens clc -:~rGcnsports, des ou.tils ou des c.:,> ;iJ.'l~-~ ,:;ot~-~ -.. Giques ·TJ:.:: servi ;, co 1rünettre 1e acte délictt:t:" 1 ;;:. 14 ARilC}~ 5J ,- 'l'ous bois, prod1;itc, 0:1oyens de trc·,.sport, outilc et animaux doc,1estiq1.,eri ccn:;:'i'c1ués seront veridlis soit par voie d'2cljudic2,ti•:m, soit de , ze - .,Cl • ..L ., ~- prO.Ll 1.1 service fo:;.•estier ou son reprécenta;it dev::mt les trib1E1m1x su:,-, ,,.,t les Les Agents forestie:cc ~ssermei·:én 0nt le droit d 1 o:,~,Joser 1 1 ..::ifaire devant le t::'ib1J.nL~- et sont ente.-:1dus er,. sie-::-,,ent à la suite d1.J. Prnc11reur ~t de~: substi~;uts en : u7 ifo:··l1C et découv2r"t:: .. Directt:u.1· Cle~., Daux C:'-~ ::.:10:!.. ... êts ; celui-ci peut con.c 1.~rrei::.:nent cVGG 10 I\'Iinist-~r1.; J\. 1 L1lic inter,ietor/rf-~jefucr : -ni:;s rPr1.dus en i:,-r-ernier re-~Dor--:-:o Tl,:· ~- ,..., pourvoir c1~ cJss~~ion cont:e les urr@ts et ~~c;isions ra~dua f L uerni~J~ :r.·essc,rt,;, l'affaire ]ç;Vdnt leu tr~ '-,~nm ;: popul2.ires d0 Prov:i.nc" b li que et de s0 s ,0 11bst i tut s eü uniforme et C:, écouvci·t o de faire, ~'o- 7 C -r'venu l, .l.. ..: f::: ' ,.!... 1-' lJ ez:cip0 d'c:n droit de propriété ou autrec droits r40"c, le Tribunal statue .sur l' i.n.cident en se cc~ .. lor'.ila.nt aux r3gles suiv21:2tE:c,. 15 L'exceptio:1 préjudici.ell.e :: 1 8.Jt c1dmise qu;:, si elle ust fondée soit sur un titre JDparent, soit n;T dos f.3its de possession équivalents et si ce8 .11oyens de droits sont de nc,ture iJ. c:mlciver au fojt ayant provoqué la poursuite ::;on caractère t:.e c:éli t 0u c.c con·Li-;c ve11tion .. - Dans le cas ,;e renvoi à fins civiles, le jugo•Len.t fixe Lm délai qui ne pour,·a être supérieu:..- à : rois mois, d ,,ns le que 1 la p;:,r+i,, il est passé outre. ARTICIJ,; 56.- Les actions en rép.,.cati:,n dcc,'' ln1:c::c:·i ,,~,; e• forestière se prescrivent por 3 ans ,.0u..:· les '5élits c'. 'J.n en po,~r 1.0.: contraventions à p::i.rtir du joL.lr où elle· Dnt Toutefois, e!1 cas G.e conde•î11.'.ltion, il e,,c: s:.:;:,;is ù l' ezécutiœ· depôts at consié';m1tions pour : ➔:rc· .. '' .;is tri Jl!nal statuant .sur le fond UL.l droit. LRTIGLC 57 .- Les infrv.ctions aux •Jispositions de ln .r{sente Loi sont de le compétence de3 Tribunaux de· .~ j ,1,,le police, à l. 1e,";:c.eptj on de celles prévues p2r les articles 4·~, 60, 62, 64, 67 et 72 qu~ seroEc d,'iférées de-1ant les tribtu1c:u.x ccrrectionnels. ARTICLE 58.- La procédurec• de flagra.'.lt délit est ar .·licabJ.e c1 .11,'.i· iibro forestièn°e. Les déliiïquonts récidivi::it0s n0 peuv0nt b,:iné:::'i,:.:iar de trans3.ctio11. AlUICLE 59 •. - L0s 11oursui tes rel;:.; .:i vos au:: infr:i.ctions ::,, :; a y)iglemcnt.:c- t · f " ' -1- ht h' , t l 1 · t · t J ion ·ores-i;iere peuven, e .yc, arr':<ees .-,,.,yennan J.Ccepta 10n e e Direct;ct.~]." des ;~2.u.:x: et Forêts ou 1run G.: ;:: qes représ0nta,nts dû□ent èi0lé- gué. 16 ARTICLE; 60.- Le monta.::·~ .. ..,. .. ~- con~·e~tios doit &t~e ·1c. ~ •1 i· .!....j... i ' J. "'- u !; , , quoi il 2Gra procédé aux pollrs:; ,es judiciaires, dans les C:él~,.is fi:-::8s. A IIT ICLL G1 .- Les t .. ,.J.l:drcc d-o permis de coupe et 1, s .c:icl~uclicat2 ; res de coupe ne paur:ront cornm\once1· les exploitation:3 qv' uprès ~voii· rsç., du service forG~ticr le -~i·L~c ccrrcsponda~t, et de~ro~t l 1 GJ:~lci~Gl délinquants .. peines seale 1:1ent. t , -pro et,ees cor1C~d~c □ e~- VJG Je d 't l • ' ' ' ·1 ' pro ui ·s e:··.:p.,. oice~~ ec 1:oi1 -~r...-eves coupe. '--·i·· ..... c L· .. ,; 1,-::.Q" ;n<'.'1+-iJ·1·-'r--io;·1-::-. ~t c .. .l." '• ! '"-~ •-"-,::) - ...., ..., ,, - r., ...lu - •-~ ~ , 11:oe iriï:-;::::-i(..:,·C-j ()n cu'.T1~1j c':..~' ·;'....1-r une collectivité publiqüü en 1,;·1r·, •le ;JOll (~i1Y:7 Ghiss·~-:~en·~ ou :·'.e E3r:.-r reboisement .. iï AR~•ICIB 6) .• - Quiconque :;oupere., exploitrcr2,, arrachera, rr.utilera, incinerera ou endor,1mo.gera d I une f&çon quelconq u,.:, dss arbrc:1 ou dGs espèces protégées ou des 2rbn,B plantés de m-1ir.s c; 'ho1ime sar.s autori­ sation du service fore1:~ier sera puni d'une ameno.o de 50 000 ~' 5GO OCC' ï'rancs et d'un empri son..,2mcnt do den,:·: 1,,ois à Ct,,m. a.rlS ou de J.' mie de ces deux peines seulemei.r~ se.r.,r- préjuclic-::·· d,:;s doqmages i.ntérêt.s. AR'ITCLL:f; ?...4.•- Quico,1que aura contref'ai t ou. falsifié lu:, rrnrq1•e8 \:LJ rtcaux con-t:roi'2.its 0:...1 f-:l.sifi(!S 5 quicoriquo les 111..:lrte.JL:.x véri·'~.::·ble3 i.::t cr. r.·.:.ui:i fni·:: f::c-3u.ùuJ0u.sor~1e:ü·. ; u.sc~;e, qu.iconquc Francs ou de l'une d8 ses deux peines seulement. Si cc;; , :Jt2.r·1:. 1 .. :c.~ u x su:r,.10.---. au doui:Jle. ,.1.RTICh;; 65,- Tout titul8.ire d'ui; perwis de coupe convajd,U d'av,')iY dépassé l'exploitation de la quantité do prodLdts :iutor•.•.;és, tou · ac'.1et5ur de coupe convaincu d'avoir abattu ou récolté d2Ls sa co• ,pc ou. sur le terrain défL,i par sou per'îli::> d'autres prod,1j ·i;s que ceux fais1Jr>.t l'obJet dt,. cahier des clEtrfes sera c;undck1né à un e'Tlprisor",omcnt c1 c trcic •nois à t:·ois an.:; et d 11n:0 &'îlende de 50 000 L: 500 000 ::'ra:.cs ou ..le l' 1';-,c de ces deux peines seuleme,1b sans préjudice des con:?isaations, '~8cti tu­ t ions, ~.'léparations et doon10.ges-intér&ts11 frauduleuses teüdo.nt à ne par; payer les to.xes et J.,oe n.ed0vanci9 dlle::o Seront punis des mSrnes peines les acb.•~-tot~rs de cou.pc~ otJ. 1-:;:urs tières dans les po.rties de forêts situées rm c'.ehors du p6rimè Gre d>",:êiili pur lE 1 ir ti i;rc d I ez:1)lci ,c.·t i oc' o F' • UÇ''Ir' ·, ,, 6 r -t.. .... .v -~ .. :.-: . ~ - coca" pro•er.·.~nt de st. i,oupe dea bois a1,1. autres produiia toreatiers un rnoi,'3 ('', . ~ ' "J ",·c, ·· · ' ·., ·' ~ · .· · d · d ,., " f · t · s~L·--'-'·'-·'·•• ,,., .... preJu 1ce ~ü con :i.ac..i. :i.ons •--es-in+.-~---;<i-1 "' ';.) ,. ~-. .., vµ• Lee co-autou,·s ou complices ~eront pui:.:0•~ 111es des <:1~>ncs cultUN• à l 1 1ntèl"'iœur du dollllline forestier elea9" le long ~es coura - p.; 1.:.: Q(jl) :;::-?·.::,:·i (;,C-" 1)1 l d 8 ~- 1 ~--. 'J 2 ~ (.• CG;J . r:, ci -- :· '.L 7. , J. r, .'. -.. :.!CG le ,:, j c- ,; . - . -.:. . - . -, ,~ .. ~ -~ . '- .. - - so.:·., , , \::--:--1 - 1 ,,.. -,- 1t\ ,.--•, •q· ~,-.,- .. -.. ,-.~-~--- rJ -;77 , .,,- .' ,4 . ,,::. ,-::.·-r.,·, . 'Àl)•-!Y- (,, '-'-~,L.• •.:Ε•-< - • . , ~ - V ~ ~ ~ ...... ,. -·' -1 , .., -p.1.. 8 J ;.,lUJ.vt.: ë. ·:: - •C' ~--1.•, 1•.r:,::p. et •·· c: ·' -. :J -'..H)i :::., ;~: -·-~-~ · ; ~i.J. .. J 19 1 '·. t Au cas 01\ l'incendie ou le feL1 ·èe br-eusse ai...::c.:ii-C lté vo:i.on- / .· t e.irern(<,t allumé d ê:.LE: Ll.."l.c, inte;1tion crir.üno lle, L, procédure criminelle 1 sera sc,ule -:i:j::ilicable c.:n la nJ.J.tière. QuicocqllG 1•'obter:ipère 'l):ts é'. L'ile ::-~qLlisitior1 faite en VL-10 de co::1battro :..111 i:1cendie àe :forêt o~.: tne~e.çn:r:: .c c::--.1.c fo::--êt oL-:. 1 ~ :-1 (-!tnp:r"iso.L·.:1c:·,~-.=.: : t rje 15 j0i. .. n:.::: 2 G :nois ou Je l' . ne de: es-•-; oel.J: pQines ! s0u.le 1ri.e1:1t .. \ r -•·'.:l ~:)··7,r: ,,+,--.·,a•-.:-:• r.· · :J . d 1·,.·,-..c··,... • . ....,+.1-·., 0,., .., r1ei1.1~s ,...,t.;Lt..c,i1e.1-~,, s ... ,.l.-.Q fJ..1..,.::Jtl.AlCG u.e o,~·,L:, 6 e,::, ... ·l..· . .:...,c·.1.L: ,,.-~ de.·cl,'·' ·.•e' ,., • .. ,·olJ.'·:l· a1.· r; .. • ·,\• .. ' .. ·.·.,' C'··' 'IAr:1m1· '·1· ~ .. ~.·,,,.ô.,,t ~c -·.,o,,·· .. , ·· ~ °'8S ,,'a•·.·,. -.;,.i ~ ... ~ ~ Lt ~ J:,'~- ,u· u. t.,;:::. \-,... ..L' !~r' .!..,.J. ~;..L...,, , v •. ,, u: l,--1,~S,Vü :• ·.1· - ~ .,, Cl' 1 ,-, -, • -, 1 • :•. a c: L.... . -. l..,i.r ,·Li J. L1,.2.0. e , a qu' :i.1 ::.:vit vitcL de 20 OOG ,,, 200 000 FJ.':0 ~1ce, Au cü.s où le trou.pC2u ,"Js"i: cr-:.;::duit J;-Jr de quinze a:rn, c'est le propri6taire ou l'~lavaur - DL,:tL9 ~ou.s les c .. 1s, lt::6 :.->T·opriètai::..'cs CL~ élc;veurs sc-:.,1t 1 .-.::0•1 .... c ,..,....,,~ .... )O••·Ss ....... 1.. • ..1. ,.., .!Y·· .,, t ;..J '.• 0 i •• ., ' 1 ,. ·\ ', ' l . ' i / ~ 20 L''S ,1.n1's.r1.:·,:?.·.~ +r,.-..·:..•1 ~P •-,'' P-~ .. J, .. L',-~-.',· · -: , ou ' n • , 7. ~ - --- ~ ,J ~-- - • , ai 2sn~~e 1r:·cc~ 1u~ ·--~ p:."'L :..iC'. "..,..,,-·-""[- •' -- ..... . ·• ! ·. 11..,. lJ.• .. 1 ' ) • - i..:- .1 . i ,J:,J f' l ' . 5·--.• ...., .. :.,., ..... 1,,..,~-., ...... L. l' ·- .·n-01·.,·--.- r:.i ~. ,J.., ... ~~\,,.,,;. . ....,ç, ...... ,.J. -~ ·--·~~\,;;;' à 200 000 Fr· : .. c:: du hoi.s 1 1=1nc·,·- .• 7" \. ... 1. 1 ... -· l.1..1..J r:' •. - r.;. • V l Î '• ~. .l.1.. a~10;1.de cl , 10 OûO iJ 1 Cù OOC ·• ~-~ -~- i or . j(~UX ... lieu. ,sur u:-i --~ , ..... , · n~·o·t. ,: , ., i. .,.: , ( '. ~,r: ,..., ' , ... ~,...; #.. ,~• • .. ,' • •• Sous réserve des t . ' . . ·t l " At 1 . 1;· -2.Il FI,t.Lr.::r::::i..l p:::·OOL~"J- :J ~ I::' l ore S C :.. tS' PCS, 10n co"":~pris dsns les proct,·:.tr:: é~,umérés :.C l'articlt 30 cerê.t pani è 11u1e 21-,,-.:::de do 2 OCO ci 200 000 J"~'·.,cs Il pour;:a, e:1 cos do réciC:ive, Gtrc prc 0.1,).:1:;è Q'l 001::>rioonnement 6c. 15 jourL ci 6 ~oiB. Ti·ërë> V : ----- a:i RTICI2 7Q.!-'.:... J.,, c0:.'ltré:inLc par co:cp;, .:c2:c.:. d0 (roit prononcée pou:c· restitution;:;. o.cscnts c;Gs o.utres scx··vicc~s habilités 21. ue:-::bnlis,3:: e.n •.ctièr2 forestière cor:.form0·1~0nt eux di--spositiJns en vizueu:i:·. ARTICLE 8? ~- Dans tous· 1es 0a;:, où :tl y D. lieu à clo,mtages-intérêts ceux-ci ne por.µ,ro.µt le ·:r ri 0 1..m,ü. ARTICIE 83. - Gtre dE: 1 1 . ,mende prononc<'.e p~r l):i:.'Ononcéii Il y LI. r{;ci1i ve lorsqus d:::ns ·Lc.s deux 8.:-.:.e --.JU7 précède!lt L .. : contraver~tion en m.o.tiè:rc foreEtiè1·0 ~ .:. 22 - Article 84,- Le Service des E2ux et Forêts est chargé de poursuivre et d'opérer le recouvrement,pour le compte du Trésor Public,dcs amendes, restitutions, frais et domrn.:.ges-intér~ts rôsul tant des jugecents et arrêts rendus pour délits et contraventions, prévus par la pr,:sen:!;e Loi. A cette fin, il peut institutions de l'Etat, réquérir l'sssistance de toutes autres Article 85, - Sont et demeurent abrogées toutes dispositions :mt6ric; irc.s contraires et notamment celles c'lu d• cret du 4 Juillet 1935 relatif ~,u régime forestier en Afrique Occidr,ntale Française (AOF), Article 86,- La prr'sente loi sero exécutée comme loi de l 1Etr-t, Par Le Président de la République, Chef de l'Etat, Président du Conseil Exécutif Nationol, Le Ministre du Développeme et de l'Action Coopérative, Martin Dohou AZONHIHO \ Foit à Cotonou, le 21 Septembre ·1957 Mathieu KEFŒI(OU Le Ministre do la Justice, Chargé de l'Inspection des Entreprisés Publi­ ques et Semi-Publiques, </-7 y Saliou ABOUDOU Ambliations : PR 6 SA/CC Lf SCCEN 4 CP/ANR 4 CPC-PPC 3 MJIEPSP-IIDIUC 8 SP I bccT 1 IGE 3 AU'IRES 1-lIIJISIB;ms 13 CEAP 6 BN-DAN 2 DCOF-DTCP-DSDV­ DI 5 UNB-FASJEP-ENA E3 JORPD 1,- •• ,